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Déliberation - 1709285192 AR 007 Autorisation de Mandater Depenses Investissement Avant le Vote du bp 2024
Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Chaspuzac.
Lien du pdf (Déliberation - 1709285192 AR 007 Autorisation de Mandater Depenses Investissement Avant le Vote du bp 2024)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
D EPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Nombre
de
membres.
Présents Pouvoirs Absents
15 10 / 5
Date de la convocation
14 février 2023
N° 23022024007
AUTORISATION DE MANDATER
DEPENSES INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET
PRIMITIF 2024
Vote
Exprimés 10
Pour 10
Contre 0
Abstention 0
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 26 février 2024
et publication ou notification
du 26 février 2024
EXTRAIT DU REGI STRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHASPUZAC
Séance du 23 février 2024
L’an deux mil vingt quatre
et le vingt-trois février
à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel JOUBERT, Maire,
Présents : Mrs CHAMAYOU P., ROCHER P., FOURY D., ARNAUD A., Mmes VIDAL F., MARTEL D., ROY S. AURELLE V., BONCOMPAIN C.,
Absents : Mrs MIGNE J., GARRAGOS F., MICHEL A., CHABIDON D., Mme BRUNETON M.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Le Maire demande au Conseil de l’autoriser, jusqu’à l’adoption du budget 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
D’autre part Monsieur le Maire rappelle que des travaux préparatoires à l’aménagement d’une aire de loisirs ont été réalisé fin 2023 pour un coût total de 29 949,64 euros TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
autorise Monsieur le Maire à engager la dépense des travaux préparatoires à l’aménagement d’une aire de loisirs pour un montant de 29 949,64 euros TTC jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024.
autorise le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette décision porte uniquement sur les opérations suivantes :
Opération Crédits ouverts
Budget 2023
¼ des crédits
10004 – AMENAGEMENT DU BOURG 752 100,00 € 188 025,00 € 165- Dépôts et cautionnements 32 304,43 € 826,00 €
Fait et délibéré à Chaspuzac, le 23 février 2024
Pour extrait certifié conforme
LE MAIRE,
Michel JOUBERT
AR Prefecture
043-214300626-20240223-23022024007-DE
Reçu le 26/02/2024