Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 364 recueil des actes administratifs du 20 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 364 recueil des actes administratifs du 20 décembre 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 364 recueil des actes administratifs du 20 décembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2021-364

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2021Sommaire

DDETS 13 /

13-2021-12-17-00009 - Subdélégation des pouvoirs du Préfet tels que

délégués par arrêté du 02 avril 2021 (4 pages) Page 5

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de

préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition

d’un bien situé 3 Rue des Michels sur la commune d'Allauch (13190) (2

pages) Page 10

13-2021-12-16-00010 - Arrêté Préfectoral fixant le Prélèvement Maximum

Autorisé (PMA) pour le Lapin dans le département des Bouches-du-Rhône

pour la saison de chasse 2021-2022 (5 pages) Page 13

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /

13-2021-12-20-00005 - Arrêté ouverture SDE 31 12 21 AM (1 page) Page 19

13-2021-12-16-00011 - Arrêté de fermeture SGC CHATEAURENARD 3-4 01 22

(1 page) Page 21

13-2021-12-20-00004 - Arrêté ouverture SPF 31 12 21 AM (1 page) Page 23

13-2021-12-20-00006 - DRFIP13 Fermeture Services Ponts naturels 2022 (1

page) Page 25

13-2021-12-20-00003 - Subdelegation de signature CHORUS CGF (2 pages) Page 27

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2021-12-10-00013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME

DE VIDÉOPROTECTION - CENTRE ZONAL OPÉRATIONNEL DE CRISE

(CEZOC) 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 30

13-2021-12-10-00011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME

DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE GEMENOS / CENTRE AQUAGEM (2

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13-2021-12-10-00015 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME

DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIES 13 et 14ème - BASTIDE DE ST JOSEPH

13014 MARSEILLE (2 pages) Page 36

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DE VIDÉOPROTECTION - MAMP – LOCAL A VÉLO MARTIGUES (2 pages) Page 39

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DE VIDÉOPROTECTION - SDIS 13 (Service Départemental d’Incendie et de

Secours) 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 42

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DE VIDÉOPROTECTION – APPART’CITY 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 45

213-2021-12-10-00032 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME

DE VIDÉOPROTECTION – B&B HÔTEL 13016 MARSEILLE (2 pages) Page 48

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13-2021-12-10-00016 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME

DE VIDÉOPROTECTION – IMPÔTS + ANNEXE HÔPITAL PSYCHIATRIQUE

BERRE L’ÉTANG (2 pages) Page 54

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DE VIDÉOPROTECTION – TRANSDEV ALPILLES BERRE MÉDITERRANÉ

(TABM) VITROLLES (2 pages) Page 57

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DE VIDÉOPROTECTION - MAMP / PISCINE CLAUDE BOLLET AIX EN PCE (2

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DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de VERNEGUES (2

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13-2021-12-10-00029 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - KEOLIS AIX-EN- PROVENCE (2 pages) Page 75

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SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SOCIETE DE LA ROCADE L2 DE

MARSEILLE / SRL2 MARSEILLE (2 pages) Page 78

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SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - STATION AS24 GRANS (2 pages) Page 81

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SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de

CEYRESTE (2 pages) Page 84

13-2021-12-10-00022 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de

ROQUEFORT LA BEDOULE (2 pages) Page 87

13-2021-12-10-00024 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de

ROQUEVAIRE (2 pages) Page 90

313-2021-12-10-00026 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de TRETS

(2 pages) Page 93

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2021-12-16-00012 - Arrêté accordant une médaille de bronze pour acte

de courage et de dévouement à deux marins-pompiers du BMPM (1 page) Page 96

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2021-12-20-00002 - Arrêté portant modification de l’habilitation n°

18-13-0280 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE

INTERNATIONALE » exploitée sous l’enseigne « A.F.I » sise à

AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire du 20 décembre 2021

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Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur /

13-2021-12-17-00011 - Suppléance préfet Gonzalez 25-26 dec21 20211217

NON signée (2 pages) Page 101

13-2021-12-17-00012 - Suppléance préfet Richard 22-25 dec21 20211217

NON signée (2 pages) Page 104

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et de la Conduite des Politiques Publiques

13-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres

de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de

Saint-Rémy de Provence (3 pages) Page 107

4DDETS 13

13-2021-12-17-00009

Subdélégation des pouvoirs du Préfet tels que

délégués par arrêté du 02 avril 2021

DDETS 13 - 13-2021-12-17-00009 - Subdélégation des pouvoirs du Préfet tels que délégués par arrêté du 02 avril 2021 566A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

 04 88 04 00 10

Direction départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches-du-Rhône

DIRECTION

Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY

dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département,

aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le code du séjour et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

DDETS 13 - 13-2021-12-17-00009 - Subdélégation des pouvoirs du Préfet tels que délégués par arrêté du 02 avril 2021 666A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

 04 88 04 00 10

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône;

Vu l’arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône ;

Sur proposition de la Directrice départementale du Travail, de l’Emploi et des Solidarités des Bouches du Rhône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DAUSSY, la délégation de signature du préfet, telle que prévue dans l’arrêté visé en référence, est conférée à Messieurs Jérôme CORNIQUET et Anthony BARRACO, directeurs adjoints et Madame Dominique Guyot, adjointe de direction.

DDETS 13 - 13-2021-12-17-00009 - Subdélégation des pouvoirs du Préfet tels que délégués par arrêté du 02 avril 2021 766A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

 04 88 04 00 10

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Nathalie DAUSSY, de Messieurs Jérôme CORNIQUET, Anthony BARRACO et de Madame Dominique GUYOT, la délégation de signature du préfet telle que prévue dans l’arrêté visé en référence est conférée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

Pour le Pôle Solidarités-département logement-prévention des expulsions :

- Monsieur Pierre HANNA, chef du département logement et prévention des expulsions ; - Monsieur Adel BOUAYACHE, chef du service prévention des expulsions ; - Madame Françoise LEVEQUE, cheffe du service logement ;

- Madame Marie-France RIBE, chargée de mission CCAPEX

Pour le Pôle Solidarités-département hébergement-personnes vulnérables :

- Monsieur Jérôme COMBA, chef du département hébergement, personnes vulnérables ; - Madame Marie-Angéline COUPE, adjointe au chef du département hébergement-personnes vulnérables et cheffe du service personnes vulnérables ;

- Mme Camille VELLA, responsable de l’unité hébergement d’urgence et veille sociale - Mme Anna ZAQUIN, chargée de mission hébergement et plan logement d’abord - Mme Margaux GRANFILLE, responsable de l’unité CHRS

- Mme Emilie SOURDOIRE, responsable de l’unité personne vulnérables

- M. Nacer DEBBAGHA, chef du service asile

- Mme Julia HUGUES, cheffe du service hébergement et accompagnement vers le logement - Madame Valérie NAVARRO, cheffe du service de la Politique de la Ville, et Madame Muriel BRUNIER, adjointe, pour les actes, décisions ou avis relevant de ce service

- Madame le Docteur Véronique CAYOL, responsable du CMCR, pour les actes administratifs relevant du CMCR,

- Monsieur Jérôme COMBA, chef du département hébergement et personnes vulnérables pour les actes, décisions ou avis relevant de ce pôle. En cas d'absence ou d'empêchement ce dernier, cette subdélégation de signature est exercée par Madame Marie-Angéline COUPE, pour les actes, décisions ou avis relevant de leurs compétence.

Pour ce qui concerne les Personnes vulnérables, en cas d'absence et/ou d'empêchement de Monsieur Jérôme COMBA et de Madame Marie-Angéline COUPE, la subdélégation de signature qui leur est accordée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent du présent arrêté est exercée par: - Madame Françoise CAYRON, pour les actes, décisions ou avis relatifs à la tutelle des pupilles de l’État.

Pour le Pôle Economie –Emploi-Entreprises:

- Madame Hélène BEAUCARDET, Directrice Adjointe du Travail

- Madame Elodie CARITEY, Attachée Administrative Principale

- Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;

- Madame Sarah-Loëlia AKNIN, Inspectrice du Travail ;

DDETS 13 - 13-2021-12-17-00009 - Subdélégation des pouvoirs du Préfet tels que délégués par arrêté du 02 avril 2021 866A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

 04 88 04 00 10

Pour le Pôle Travail:

- Madame Pascale ROBERDEAU, Directrice du Travail,

- Madame Cécile AUTRAND, Directrice Adjointe du Travail

- Madame Nathalie DASSAT, Directrice Adjointe du Travail

- Madame Annick FERRIGNO, Responsable d’Unité de Contrôle

- Madame Fatima GILLANT, Responsable d’Unité de Contrôle

- Monsieur Matthieu GREMAUD, Responsable d’Unité de Contrôle

- Monsieur Stanislas MARCELJA, Responsable d’Unité de Contrôle

- Monsieur Rémy MAGAUD, Responsable d’Unité de Contrôle

ARTICLE 3:

Le présent arrêté abroge, à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 1er janvier 2022, toutes les dispositions prises antérieurement en ce domaine.

ARTICLE 4:

La directrice départementale et les cadres mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 décembre 2021

La directrice départementale

signé

Nathalie DAUSSY

DDETS 13 - 13-2021-12-17-00009 - Subdélégation des pouvoirs du Préfet tels que délégués par arrêté du 02 avril 2021 9Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-12-20-00001

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit

de préemption à l’Établissement Public Foncier

Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de

l'article L210-1 du code de l’urbanisme pour

l’acquisition d’un bien situé 3 Rue des Michels

sur la commune d'Allauch (13190)

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme 10

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption

à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition d’un bien situé 3 Rue des Michels

sur la commune d'Allauch (13 190)

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune d'Allauch ;

VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et n° URBA 031-8702/20/CM et URBA 030-8701/20/CM du 15 octobre 2020 instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Marseille Provence ;

VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015, prolongée par un avenant signé le 2 janvier 2018 ;

VU la convention multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle objet

de la DIA en zonage UBp,

VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Léo GREGOIRE, notaire, domicilié 2 Rue Conseiller de Trets à LANCON DE PROVENCE (13680), reçue en mairie d'Allauch le 23 novembre 2021 et portant sur la vente d’une maison de ville d’une surface habitable de 298 m² située 3 Rue des Michels sur la commune d'Allauch, correspondant à la parcelle cadastrée EB225, au prix de 555 000,00 € (cinq cent cinquante cinq mille euros) visé dans la déclaration ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et arrêté n° 13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

CONSIDÉRANT que l'arrêté du 22 décembre 2020 prononçant la carence pour la commune d’Allauch entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l’État dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du code de l'urbanisme ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme 11CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d’une maison de ville d’une surface habitable de 298 m² située à Allauch, correspondant à la parcelle cadastrée EB225, par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

ARRÊTE

Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation ;

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré EB225 et il se situe 3 Rue des Michels à Allauch;

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 20 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur

signé

Jean-Philippe d’Issernio

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans

le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant

être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration

pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme 12Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-12-16-00010

Arrêté Préfectoral fixant le Prélèvement

Maximum Autorisé (PMA) pour le Lapin

dans le département des Bouches-du-Rhône

pour la saison de chasse 2021-2022

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-12-16-00010 - Arrêté Préfectoral fixant le Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) pour le Lapin 13Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Arrêté Préfectoral fixant le Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) pour le Lapin dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison de chasse 2021-2022

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.425-14, R.425-19, R.425-20, R.428-15 et R.428-16,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté 10 juin 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021, portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2021–2022,

Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône du 9 décembre 2021,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Pour les territoires de chasse des Bouches-du-Rhône, des associations de chasse communales et privées listées en annexe bénéficient d’un Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) en lapins de garenne (Oryctolagus cuniculus) ; celui-ci est fixé à 3 animaux par jour de chasse et par chasseur pour la campagne 2021-2022.

Article 2 :

Les associations de chasse listées en annexe du présent arrêté doivent appliquer le Prélèvement Maximal Autorisé cité à l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 :

Les sociétés de chasse bénéficiaires du Prélèvement Maximal Autorisé en lapins de garenne (Oryctolagus cuniculus) doivent transmettre avant le 31 mars 2022 à la Fédération des chasseurs des Bouches-du-Rhône (FDC 13) un bilan du nombre de lapins prélevés.

La FDC 13 doit transmettre un bilan récapitulatif à la DDTM avant le 30 juin 2022.

Article 4 :

En cas de dégâts occasionnés par le lapin, les quotas de prélèvements peuvent être augmentés voire supprimés, sur proposition du détenteur du droit de chasse du territoire concerné et avis de la FDC 13. Le territoire concerné par la mesure peut alors s’étendre à une zone supérieure à celle du demandeur.

Article 5 :

Lors d’un contrôle par les autorités compétentes, tout chasseur appartenant à une société de chasse appliquant un Prélèvement Maximum Autorisé en lapins de garenne (Oryctolagus cuniculus) ne doit pas avoir sur lui un nombre d’individus supérieur à ce Prélèvement Maximum Autorisé.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-12-16-00010 - Arrêté Préfectoral fixant le Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) pour le Lapin 14Article 6 :

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe le fait de capturer un nombre de lapins de garenne (Oryctolagus cuniculus) supérieur au Prélèvement Maximal Autorisé, pendant la période autorisée sur le territoire de la société de chasse concernée.

Article 7 :

Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 8 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ainsi que toutes les personnes habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 16 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef du Service Mer Eau Environnement

Signé

Bénédicte MOISSON DE VAUX

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-12-16-00010 - Arrêté Préfectoral fixant le Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) pour le Lapin 15Annexe

Sociétés de chasse soumises au prélèvement maximal autorisé de 3 lapins par jour par chasseur dans les Bouches-du-Rhône pour la période du 12 septembre 2021 a 7 heures au 09 janvier 2022 au soir. 1) Sociétés communales de chasse :

1 Association communale des chasseurs Aixois Aix en Provence

2 Société de chasse l'Allaudienne Allauch

3 Société de chasse d'Alleins Alleins

4 Groupe Cynégétique Arlésien Arles

5 Société de chasse d'Aubagne Aubagne

6 La St Hubert Aureilloise Aureille

7 La Diane Auronaise Aurons

8 Chasse communale de Barbentane Barbentane

9 Amicale des chasseurs de Beaurecueil Beaureceuil

10 Société de chasse de Belcodène Belcodène

11 Association de chasse Berroise Berre

12 Société de chasse St Hubert Bouc Bel Air

13 La Diane Boulbonnaise Boulbon

14 Asso. Amicale des Chasseurs de Cabriès Cabriès

15 Amicale des Chasseurs de Cadolive Cadolive

16 Association des Chasseurs de Carry le Rouet Carry le Rouet

17 Société de chasse de Cassis Cassis

18 Société de chasse de Ceyreste Ceyreste

19 Société de chasse de La Macreuse Chateauneuf les Martigues

20 Société de chasse de Cornillon Confoux Cornillon-Confoux

21 Société de chasse de Coudoux Coudoux

22 Société de chasse de Cuge les Pins Cuges les Pins

23 Société de chasse Lou Perdigaou Eguilles

24 Société de chasse La Bécasse Ensues la Redonne

25 Société de chasse d'Entressen Entressen

26 Amicale des Chasseurs d'Eyguières Eyguières

27 Les Chasseurs Eyrarguais Eyrargues

28 Société communale de Fontvieille Fontvieille

29 Société communale de chasse "Le Renard" Fos sur Mer

30 Société de chasse "La Fuvelenco" Fuveau

31 Chasse de Gardanne « St Hubert » Gardanne

32 Asso des chasseurs Gémenosiens Gemenos

33 Société de Chasse de Grans Grans

34 Société de chasse de Graveson Graveson

35 Amicale des Chasseurs de Gréasque Gréasque

36 Société de chasse d'Istres Ville Nouvelle Istres

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-12-16-00010 - Arrêté Préfectoral fixant le Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) pour le Lapin 1637 Défense de la Propriété et de la Chasse de Jouques Jouques

38 Chasse de La Barasse "Les Eaux Vives" Marseille

39 Sté des Chasseurs et Propriétaires de La Bouilladisse La Bouilladisse

40 Communale de Chasse de la Ciotat La Ciotat

41 Chasse La Couronne-Carro La Couronne

42 Association des Chasseurs du Castellas La Fare Les Oliviers

43 Société de chasse Total la Mède La Mède

44 Amicale des Chasseurs Lamanonais Lamanon

45 Société de Chasse du Puy Ste Réparade Le Puy Sainte Réparade

46 Société de Chasse La Bartavelle Le Rove-Gignac

47 Société de chasse Les Pennes Mirabeau Les Pennes Mirabeau

48 Amicale des Chasseurs et Propiétaire Maillanais Maillane

49 Société de chasse « La Fraternelle » Mallemort

50 Groupement Cynégétique Marignanais Marignane

51 Chasse "La Loutre" Martigues

52 GCSME Massif de l'étoile (Château Gombert) Marseille

53 SPCR - Mazargues Marseille

54 Société des Chasseurs Meyrarguais Meyrargues

55 UCP Meyreuil Meyreuil

56 La Fraternelle de Mimet Mimet

57 Société de Chasse de Miramas Miramas

58 « La Fauvette » Noves

59 Société de chasse d'Orgon Orgon

60 Asso. des chasseurs et des propriétaires terriens de Pélissanne Pélissanne

61 Société des Chasseurs de Peynier Peynier

62 Association des chasseurs de Peypin Peypin

63 Société de chasse de Peyrolles en Provence Peyrolles en Provence

64 Société de chasse de Plan de Cuques Plan de Cuques

65 Société de chasse "La Perdrix" Port de Bouc

66 Société de chasse « Puits de Madame » La Barben

67 Société cynégétique de Rognac Rognac

68 Société de Chasse de Rognes -Territoire de Caire Val Rognes

69 Amicale des Chasseurs Rognonais Rognognas

70 Société de chasse de Rousset, Les Amis Réunis Rousset

71 Société des chasseurs de St Cannat Saint Cannat

72 Sociéte communale de St Chamas Saint Chamas

73 Société communale St Martinois Saint Martin de Crau

74 Société de chasse « La Dynamite » Saint Martin de Crau

75 Société de chasse. de St Mitre les Remparts Saint Mitre les Remparts

76 Société de chasse St Hubert de St Savournin Saint Savournin

77 Chasse La Saussetoise Sausset les Pins 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-12-16-00010 - Arrêté Préfectoral fixant le Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) pour le Lapin 1778 Amicale des Chasseurs Sénassais Sénas

79 Syndicat de chasse de Septemes les Vallons Septèmes les Vallons

80 Société de chasse de Siminane-Collongue Simiane-Collongue

81 Association des propriétaires St Hubert Vauvenargues

82 Société de Chasse de Venelles Venelles

83 Société de chasse et propriétaires de Ventabren Ventabren

84 Société de chasse « Lou Roucas » Vitrolles

85 Société de chasse communalisée d’Aurons Aurons

86 Société de chasse « la Mollégoise Mollégès

87 Société de chasse RCME Marignane

88 Société de chasse de Trets Trets

2) Sociétés de chasse privées

1 Pourrachon Branguier Peynier

2 DIS section chasse Les Vergers des Alpilles Aurons

3 Les Amis de la Chasse - Mas de La Jasse Eyguières

4 Chasse de Jaisse et Granoux Eyguières

5 Château de la Barben La Barben

6 Bastides d'Astres Lançon de Provence

7 Campagnole / BA 701 Lançon de Provence

8 La Coulade Lançon de Provence

9 Le Grand Rouvière Roquefort la Bédoule

10 Lagoy Saint Rémy de Provence

11 Le Boulery La Barben

12 La Tapie Aureille

13 Société de chasse Ponteau Martigues

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-12-16-00010 - Arrêté Préfectoral fixant le Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) pour le Lapin 18DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-20-00005

Arrêté ouverture SDE 31 12 21 AM

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-20-00005 - Arrêté ouverture SDE 31 12 21 AM 19DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté relatif à l’ouverture exceptionnelle au public le 31 décembre 2021 après-midi des services départementaux de l’enregistrement d’Aix-en-Provence et de Marseille relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches- du-Rhône

L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1 – Les services départementaux de l’enregistrement d’Aix-en-Provence et de Marseille, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône seront ouverts exceptionnellement au public le vendredi 31 décembre 2021 après-midi.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Marseille, le 20 DECEMBRE 2021

L'administratrice générale des Finances publiques,

directrice régionale des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des

Bouches-du-Rhône

Signé

Catherine BRIGANT

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-20-00005 - Arrêté ouverture SDE 31 12 21 AM 20DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-16-00011

Arrêté de fermeture SGC CHATEAURENARD 3-4

01 22

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00011 - Arrêté de fermeture SGC CHATEAURENARD 3-4 01 22 21DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté relatif à la fermeture au public les 3 et 4 janvier 2022

du service de gestion comptable de Châteaurenard,

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- Le service de gestion comptable de Châteaurenard relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sera fermé au public les lundi 3 et mardi 4 janvier 2022.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Marseille, le 16 décembre 2021

Par délégation,

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du

département des Bouches-du-Rhône,

Signé

Andrée AMMIRATI

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-16-00011 - Arrêté de fermeture SGC CHATEAURENARD 3-4 01 22 22DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-20-00004

Arrêté ouverture SPF 31 12 21 AM

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-20-00004 - Arrêté ouverture SPF 31 12 21 AM 23DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté relatif à l’ouverture exceptionnelle au public le 31 décembre 2021 après-midi des services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1, Aix-en-Provence 2, de Marseille et de Tarascon, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Les services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1, Aix-en-Provence 2, Marseille et Tarascon, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône seront ouverts exceptionnellement au public le vendredi 31 décembre 2021 après-midi.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Marseille, le 20 décembre 2021

L'administratrice générale des Finances publiques,

directrice régionale des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des

Bouches-du-Rhône

Signé

Catherine BRIGANT

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-20-00004 - Arrêté ouverture SPF 31 12 21 AM 24DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-20-00006

DRFIP13 Fermeture Services Ponts naturels 2022

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-20-00006 - DRFIP13 Fermeture Services Ponts naturels 2022 25DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté relatif à la fermeture au public le 27 mai 2022, le 15 juillet 2022 et le 31 octobre 2022 des services de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- Les services de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône seront fermés au public les vendredi 27 mai et 15 juillet 2022 et le lundi 31 octobre 2022, toute la journée.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Marseille, le 20 décembre 2021

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice régionale des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

Signé

Catherine BRIGANT

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-20-00006 - DRFIP13 Fermeture Services Ponts naturels 2022 26DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-20-00003

Subdelegation de signature CHORUS CGF

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-20-00003 - Subdelegation de signature CHORUS CGF 27DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

CHORUS – Centre de Gestion financière (CGF)

L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle juridique et comptable de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel GAILLARDON, administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 Mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Emmanuel GAILLARDON, administrateur général des Finances publique, directeur du pôle juridique et comptable de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre les directions délégantes et la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;

Arrête :Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

- Véronique CHIARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, - Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques,

- Séverine GOSSELIN, contrôleuse principale des Finances publiques, - Fabien BOTTALE, contrôleur des Finances publiques,

- Laurent BONNET, contrôleur des Finances publiques

- Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques,

- Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques,

- Sylvie LAVANTES, contrôleuse des Finances publiques,

- Céline MASEGOSA, contrôleuse des Finances publiques,

- Olivier ARBEAU, agent principal des Finances publiques,

- Nadine SCHNEIDER-OLIVIER, agente principale des Finances publiques - Mélissa ASKEUR, agente administrative des Finances publiques, - Nicolas BOSIO, agent administratif des Finances publiques, - Badra BOUKERCHE, agente administrative des Finances publiques, - Dorothée CARIOU, agente administrative des Finances publiques, - Valérie CARULLO, agente administrative des Finances publiques, - Frédéric CICCARELLI, agent principal des Finances publiques, - Souad DHAHERI, agente administrative des Finances publiques, - Magali GATTO, agente administrative des Finances publiques, - Adeline ROBLES, agente administrative des Finances publiques, - Fabienne VERCUEIL, agente administrative des Finances publiques,

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-20-00003 - Subdelegation de signature CHORUS CGF 28à l’effet de : - créer et modifier les tiers fournisseurs ;

- créer et valider les engagements juridiques ;

- valider le service fait ;

- initier et valider les demandes de paiement relevant de la compétence du CGF;

concernant les ministères du « bloc 3 » :

- Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance,

- Ministère des Solidarités et de la Santé,

- Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion,

- Ministère de la Culture,

- Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, pour les actes relatifs à la politique du logement, l' hébergement des populations en situation d'exclusion, la politique de la ville,

- Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports pour les actes de la mission «Sport Jeunesse et Vie associative» relevant des Directions de la jeunesse, de l’engagement et des Sports

Article 2: Délégation de signature est donnée à :

- Véronique CHIARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, - Séverine GOSSELIN, contrôleuse principale des Finances publiques, - Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques,

En tant que Responsables de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations des ministères du bloc 3 :

- Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance,

- Ministère des Solidarités et de la Santé,

- Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion,

- Ministère de la Culture,

- Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, pour les actes relatifs à la politique du logement, l' hébergement des populations en situation d'exclusion, la politique de la ville,

- Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports pour les actes de la mission «Sport Jeunesse et Vie associative» relevant des Directions de la jeunesse, de l’engagement et des Sports

Article 3 – Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-08-25-0002 du 25 août 2021 publié au recueil des actes administratifs n°13-2021-236 du 26 août 2021.

Article 4 – La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

A MARSEILLE, le 20 décembre 2021

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur du pôle juridique et comptable de la

direction régionale des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

Signé

Emmanuel GAILLARDON

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-20-00003 - Subdelegation de signature CHORUS CGF 29Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00013

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CENTRE

ZONAL OPÉRATIONNEL DE CRISE (CEZOC) 13010

MARSEILLE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CENTRE ZONAL OPÉRATIONNEL DE CRISE (CEZOC) 13010 MARSEILLE 30 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2021/1285

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé MINISTERE DE L'INTERIEUR - CEZOC 62 boulevard ICARD 13010 MARSEILLE 10ème, présentée par Monsieur le coordonnateur sureté du CEZOC ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur le coordonnateur sûreté du CEZOC, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2021/1285.

Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CENTRE ZONAL OPÉRATIONNEL DE CRISE (CEZOC) 13010 MARSEILLE 31Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le coordonnateur sureté du CEZOC , 62 boulevard ICARD 13010MARSEILLE.

Marseille, le 10 décembre 2021

Le Directeur de Cabinet

De la Préfète de Police

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CENTRE ZONAL OPÉRATIONNEL DE CRISE (CEZOC) 13010 MARSEILLE 32Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00011

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE

GEMENOS / CENTRE AQUAGEM

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE GEMENOS / CENTRE AQUAGEM 33 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2021/1284

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé MAIRIE DE GEMENOS / CENTRE AQUAGEM 190 chemin DU PUITS 13420 GEMENOS, présentée par Monsieur LE MAIRE DE GEMENOS ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur LE MAIRE DE GEMENOS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/1284.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de maximum 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE GEMENOS / CENTRE AQUAGEM 34Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE GEMENOS, Mairie de GEMENOS CS 81016 13788 GEMENOS CEDEX.

Marseille, le 10 décembre 2021

Pour La Préfète de Police

La Directrice de la Sécurité:

Police Administrative et Réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE GEMENOS / CENTRE AQUAGEM 35Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00015

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIES 13 et

14ème - BASTIDE DE ST JOSEPH 13014

MARSEILLE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00015 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIES 13 et 14ème - BASTIDE DE ST JOSEPH 13014 MARSEILLE 36 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2021/1141

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé MAIRIE 13/14ème - BASTIDE SAINT JOSEPH 72 rue Paul Coxe 13014 MARSEILLE 14ème, présentée par Monsieur le maire de Marseille ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur le maire de Marseille, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, 13 caméras extérieures et 4 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2021/1141.

Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00015 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIES 13 et 14ème - BASTIDE DE ST JOSEPH 13014 MARSEILLE 37Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le maire de Marseille , 72 rue Paul Coxe 13014Marseille.

Marseille, le 10 décembre 2021

Le Directeur de Cabinet

De la Préfète de Police

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00015 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIES 13 et 14ème - BASTIDE DE ST JOSEPH 13014 MARSEILLE 38Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00012

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAMP –

LOCAL A VÉLO MARTIGUES

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAMP – LOCAL A VÉLO MARTIGUES 39 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2021/1297

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé MAMP - LOCAL A VELO Pôle d'échange Casanova - Avenue de la Paix 13500 MARTIGUES, présentée par Madame la présidente de la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : Madame la présidente de la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/1297.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAMP – LOCAL A VÉLO MARTIGUES 40Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame la présidente de la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, 58 boulevard CHARLES LIVON 13007 MARSEILLE.

Marseille, le 10 décembre 2021

Pour La Préfète de Police

La Directrice de la Sécurité:

Police Administrative et Réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAMP – LOCAL A VÉLO MARTIGUES 41Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00014

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SDIS 13

(Service Départemental d’Incendie et de

Secours) 13015 MARSEILLE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SDIS 13 (Service Départemental d’Incendie et de Secours) 13015 MARSEILLE 42 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2021/0399

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS 1 avenue BOISBAUDRAN 13326 MARSEILLE 15ème, présentée par Monsieur le Directeur départemental du SDIS 13 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur le Directeur départemental du SDIS 13, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 11 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2021/0399, sous réserve de masquer l’établissement en face du SDIS pour les caméras voie publique C20 et C21.

Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SDIS 13 (Service Départemental d’Incendie et de Secours) 13015 MARSEILLE 43Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Directeur départemental du SDIS 13 , 1 avenue BOISBAUDRAN_ CS 70271 13326MARSEILLE CEDEX 15.

Marseille, le 10 décembre 2021

Le Directeur de Cabinet

De la Préfète de Police

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SDIS 13 (Service Départemental d’Incendie et de Secours) 13015 MARSEILLE 44Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00030

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION –

APPART’CITY 13003 MARSEILLE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – APPART’CITY 13003 MARSEILLE 45 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2021/1398

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé APPART'CITY 118 rue RUFFI 13003 MARSEILLE 03ème, présentée par Madame FABIENNE VERRIER ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : Madame FABIENNE VERRIER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2021/1398.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – APPART’CITY 13003 MARSEILLE 46particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame FABIENNE VERRIER, 125 rue GILLES MARTINET 34070MONTPELLIER.

Marseille, le 10 décembre 2021

Pour La Préfète de Police

La Directrice de la Sécurité:

Police Administrative et Réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – APPART’CITY 13003 MARSEILLE 47Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00032

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – B&B HÔTEL

13016 MARSEILLE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00032 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – B&B HÔTEL 13016 MARSEILLE 48 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2016/1392

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé HOTEL B&B rue PASCAL XAVIER COSTE ZAC de Saumaty 13016 MARSEILLE 16ème, présentée par Monsieur ERIC BOURGEOIS ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur ERIC BOURGEOIS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2016/1392.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00032 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – B&B HÔTEL 13016 MARSEILLE 49Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ERIC BOURGEOIS, 271 rue DU GENERAL PAULET 29200BREST.

Marseille, le 10 décembre 2021

Pour La Préfète de Police

La Directrice de la Sécurité:

Police Administrative et Réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00032 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – B&B HÔTEL 13016 MARSEILLE 50Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00031

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – HÔTEL

BIRDY AIX EN PROVENCE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00031 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – HÔTEL BIRDY AIX EN PROVENCE 51 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2021/0963

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé HOTEL BIRDY 775 avenue JEAN RENE GUILLIBERT GAUTHIER DE LA LAUZIERE 13591 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Monsieur le Directeur de l'hôtel Birdy ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur le Directeur de l'hôtel Birdy , est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 9 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2021/0963, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00031 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – HÔTEL BIRDY AIX EN PROVENCE 52Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Directeur de l'hôtel Birdy , 775 avenue JEAN RENE GUILLIBERT GAUTHIER DE LA LAUZIERE 13591AIX EN PROVENCE CEDEX 3.

Marseille, le 10 décembre 2021

Pour La Préfète de Police

La Directrice de la Sécurité:

Police Administrative et Réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00031 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – HÔTEL BIRDY AIX EN PROVENCE 53Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00016

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – IMPÔTS +

ANNEXE HÔPITAL PSYCHIATRIQUE BERRE

L’ÉTANG

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00016 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – IMPÔTS + ANNEXE HÔPITAL PSYCHIATRIQUE BERRE L’ÉTANG 54 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2021/1617

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé CENTRE DES IMPOTS / ANNEXE HOPITAL PSYCHIATRIQUE 346 avenue Roger Salengro 13130 BERRE-L'ETANG, présentée par Monsieur Claude CABROL ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur Claude CABROL, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, enregistré sous le numéro 2021/1617, sous réserve pour les caméras extérieures de ne pas visionner les habitations avoisinantes au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00016 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – IMPÔTS + ANNEXE HÔPITAL PSYCHIATRIQUE BERRE L’ÉTANG 55Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Claude CABROL, 364 avenue Roger Salengro 13130 BERRE L'ETANG.

Marseille, le 10 décembre 2021

Pour La Préfète de Police

La Directrice de la Sécurité:

Police Administrative et Réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00016 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – IMPÔTS + ANNEXE HÔPITAL PSYCHIATRIQUE BERRE L’ÉTANG 56Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00028

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – TRANSDEV

ALPILLES BERRE MÉDITERRANÉ (TABM)

VITROLLES

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – TRANSDEV ALPILLES BERRE MÉDITERRANÉ (TABM) VITROLLES 57 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2021/1484

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé TRANSDEV ALPILLES BERRE MEDITERRANEE 5 VOIE DU PORTUGAL 13127 VITROLLES, présentée par Madame CAROLE PAUMIER ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : Madame CAROLE PAUMIER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 195 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/1484.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – TRANSDEV ALPILLES BERRE MÉDITERRANÉ (TABM) VITROLLES 58Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame CAROLE PAUMIER, 5 VOIE DU PORTUGAL 13127 VITROLLES.

Marseille, le 10 décembre 2021

Pour La Préfète de Police

La Directrice de la Sécurité:

Police Administrative et Réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – TRANSDEV ALPILLES BERRE MÉDITERRANÉ (TABM) VITROLLES 59Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00019

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAMP /

PISCINE CLAUDE BOLLET AIX EN PCE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00019 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAMP / PISCINE CLAUDE BOLLET AIX EN PCE 60 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2008/1897

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAMP - PISCINE CLAUDE BOLLET chemin ALBERT GUIGOU 13290 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Madame LA PRESIDENTE DE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : Madame LA PRESIDENTE DE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2008/1897.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 15 juillet 2026.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- l’ajout de 7 caméras intérieures et l’ajout d’une caméra extérieure, portant ainsi le nombre total à 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00019 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAMP / PISCINE CLAUDE BOLLET AIX EN PCE 61Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 15 juillet 2021 demeurent applicables.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame LA PRESIDENTE DE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, 58 boulevard LIVON 13007 MARSEILLE.

Marseille, le 10 décembre 2021

Pour La Préfète de Police

La Directrice de la Sécurité:

Police Administrative et Réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00019 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAMP / PISCINE CLAUDE BOLLET AIX EN PCE 62Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00018

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur

l'ensemble de la commune de GARDANNE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00018 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de GARDANNE 63 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2017/0593

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE GARDANNE cours DE LA REPUBLIQUE utilisez le lien en haut à droite 13120 GARDANNE, présentée par Monsieur LE MAIRE DE GARDANNE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur LE MAIRE DE GARDANNE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2017/0593, sous réserve de ne pas filmer les habitations avoisinantes au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 28 juillet 2022.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- L’ajout d’une caméra voie publique, portant ainsi le nombre total à 2 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et 47 caméras voie publique.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00018 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de GARDANNE 64Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 28 juillet 2017 demeurent applicables.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE GARDANNE, avenue DES ECOLES 13120 GARDANNE .

Marseille, le 10 décembre 2021

Le Directeur de Cabinet

De la Préfète de Police

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00018 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de GARDANNE 65Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00017

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur

l'ensemble de la commune de LAMANON

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00017 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de LAMANON 66 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2017/1084

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE LAMANON sur l'ensemble de la commune 13113 LAMANON, présentée par Monsieur LE MAIRE DE LAMANON ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur LE MAIRE DE LAMANON est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2017/1084, sous réserve de masquer les habitations avoisinantes au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 29 décembre 2022.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- L’ajout de 4 caméras intérieures, portant ainsi le nombre total à 22 caméras voie publique.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00017 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de LAMANON 67Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 29 décembre 2017 demeurent applicables.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE LAMANON, 34 rue Grand'Rue 13113 LAMANON.

Marseille, le 10 décembre 2021

Le Directeur de Cabinet

De la Préfète de Police

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00017 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de LAMANON 68Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00021

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur

l'ensemble de la commune de ST VICTORET

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00021 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de ST VICTORET 69 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2013/0735

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE SAINT VICTORET sur l'ensemble de la commune 13730 SAINT-VICTORET, présentée par Monsieur LE MAIRE DE ST VICTORET ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur LE MAIRE DE ST VICTORET est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2013/0735.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 26 octobre 2023.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- L’ajout de 25 caméras voie publique dont 2 caméras VPI, portant ainsi le nombre total à 78 caméras voie publique dont 2 caméras VPI.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 26 octobre 2018 demeurent applicables.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00021 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de ST VICTORET 70Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE ST VICTORET, HOTEL DE VILLE - ESPLANADE ALBERT MAIROT 13730 SAINT VICTORET.

Marseille, le 10 décembre 2021

Le Directeur de Cabinet

De la Préfète de Police

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00021 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de ST VICTORET 71Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00020

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur

l'ensemble de la commune de VERNEGUES

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00020 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de VERNEGUES 72 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2017/0306

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 09 mai 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE VERNEGUES HOTEL DE VILLE Esplanade de la Mairie 13116 VERNEGUES, présentée par Madame LA MAIRE DE VERNEGUES ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : Madame LA MAIRE DE VERNEGUES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2017/0306.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 9 mai 2017 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 9 mai 2022.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- L’ajout de 11 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 29 caméras voie publique

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 09 mai 2017 demeurent applicables.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00020 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de VERNEGUES 73Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame LA MAIRE DE VERNEGUES, HOTEL DE VILLE Esplanade de la Mairie 13116 VERNEGUES.

Marseille, le 10 décembre 2021

Le Directeur de Cabinet

De la Préfète de Police

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00020 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de VERNEGUES 74Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00029

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - KEOLIS

AIX-EN- PROVENCE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00029 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - KEOLIS AIX-EN- PROVENCE 75 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2012/0326

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé KEOLIS PAYS D'AIX 100 rue RICHARD TREVETHICK 13290 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Monsieur Vincent NICOLAU-GUILLAUMET ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 28 juillet 2017, enregistrée sous le n° 2012/0326, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 361 caméras intérieures.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 28 juillet 2017 demeurent applicables.

Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00029 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - KEOLIS AIX-EN- PROVENCE 76Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Vincent NICOLAU-GUILLAUMET, 100 rue Richard Trevithick 13594 AIX-EN- PROVENCE.

Marseille, le 10 décembre 2021

Pour La Préfète de Police

La Directrice de la Sécurité:

Police Administrative et Réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00029 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - KEOLIS AIX-EN- PROVENCE 77Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00023

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SOCIETE DE

LA ROCADE L2 DE MARSEILLE / SRL2

MARSEILLE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00023 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SOCIETE DE LA ROCADE L2 DE MARSEILLE / SRL2 78 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2016/1034

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE LA ROCADE L2 - MARSEILLE chemin DU COMMANDANT JEAN FRANCOIS MATTEI 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS, présentée par Monsieur GILLES RAKOCZY ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 septembre 2016, enregistrée sous le n° 2016/1034, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 263 caméras voie publique.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 23 septembre 2016 demeurent applicables.

Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00023 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SOCIETE DE LA ROCADE L2 DE MARSEILLE / SRL2 79Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur GILLES RAKOCZY, 62 chemin DE LA PARETTE 13012 MARSEILLE.

Marseille, le 10 décembre 2021

Le Directeur de Cabinet

De la Préfète de Police

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00023 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SOCIETE DE LA ROCADE L2 DE MARSEILLE / SRL2 80Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00027

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - STATION

AS24 GRANS

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00027 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - STATION AS24 GRANS 81 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2016/1145

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé STATION AS24 Pôle routier Zone CLESUD - Toupiguières 13450 GRANS, présentée par Monsieur FLORENT FRIMAT ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 novembre 2016, enregistrée sous le n° 2016/1145, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras extérieures, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public dans les zones vidéoprotégées. Cette autorisation ne concerne pas la caméra implantée sur une zone privative laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 21 novembre 2016 demeurent applicables.

Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00027 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - STATION AS24 GRANS 82Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur FLORENT FRIMAT, 1 boulevard DU ZENITH 44800 SAINT HERBLAIN.

Marseille, le 10 décembre 2021

Pour La Préfète de Police

La Directrice de la Sécurité:

Police Administrative et Réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

Page 2 sur 2

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00027 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - STATION AS24 GRANS 83Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00025

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur

l'ensemble de la commune de CEYRESTE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00025 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de CEYRESTE 84 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2010/0610

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE CEYRESTE sur l'ensemble de la commune 13600 CEYRESTE, présentée par Monsieur LE MAIRE DE CEYRESTE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 janvier 2017, enregistrée sous le n° 2010/0610, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 32 caméras voie publique, sous réserve de ne pas visionner les habitations avoisinantes au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 24 janvier 2017 demeurent applicables.

Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00025 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de CEYRESTE 85manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE CEYRESTE, Place DU GENERAL DE GAULLE 13600 CEYRESTE.

Marseille, le 10 décembre 2021

Le Directeur de Cabinet

De la Préfète de Police

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00025 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de CEYRESTE 86Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00022

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur

l'ensemble de la commune de ROQUEFORT LA

BEDOULE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00022 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de ROQUEFORT LA BEDOULE 87 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2011/0248

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE ROQUEFORT LA BEDOULE SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE, présentée par Monsieur LE MAIRE DE ROQUEFORT LA BEDOULE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 janvier 2017, enregistrée sous le n° 2011/0248, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras intérieures et 28 caméras voie publique, sous réserve de ne pas filmer les habitations avoisinantes.

Cette autorisation ne concerne pas la caméra implantée sur une zone privative laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 24 janvier 2017 demeurent applicables.

Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00022 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de ROQUEFORT LA BEDOULE 88Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE ROQUEFORT LA BEDOULE, HOTEL DE VILLE - place de la Libération 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE.

Marseille, le 10 décembre 2021

Le Directeur de Cabinet

De la Préfète de Police

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00022 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de ROQUEFORT LA BEDOULE 89Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00024

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur

l'ensemble de la commune de ROQUEVAIRE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00024 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de ROQUEVAIRE 90 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2016/0945

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE ROQUEVAIRE SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE 13360 ROQUEVAIRE, présentée par Monsieur LE MAIRE DE ROQUEVAIRE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 septembre 2016, enregistrée sous le n° 2016/0945, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 34 caméras voie publique.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 23 septembre 2016 demeurent applicables.

Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00024 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de ROQUEVAIRE 91Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE ROQUEVAIRE, 29 avenue des Alliés HOTEL DE VILLE 13360 ROQUEVAIRE.

Marseille, le 10 décembre 2021

Le Directeur de Cabinet

De la Préfète de Police

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00024 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de ROQUEVAIRE 92Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-10-00026

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur

l'ensemble de la commune de TRETS

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00026 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de TRETS 93 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2012/0327

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE TRETS SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE 13530 TRETS, présentée par Monsieur LE MAIRE DE TRETS ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 25 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 mars 2017, enregistrée sous le n° 2012/0327, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 8 caméras intérieures, 5 caméras extérieures et 87 caméras voie publique, sous réserve de n’utiliser les caméras de vidéoverbalisation que pour les infractions routières listées à l’article R121-6 du Code de la Route.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 20 mars 2017 demeurent applicables.

Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00026 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de TRETS 94manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE TRETS, place DU 14 JUILLET 13530 TRETS.

Marseille, le 10 décembre 2021

Le Directeur de Cabinet

De la Préfète de Police

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-10-00026 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - sur l'ensemble de la commune de TRETS 95Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-12-16-00012

Arrêté accordant une médaille de bronze pour

acte de courage et de dévouement à deux

marins-pompiers du BMPM

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-16-00012 - Arrêté accordant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à deux marins-pompiers du BMPM 96Cabinet

Arrêté accordant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 14 juin 2020, à la cité des Lauriers dans le treizième arrondissement de Marseille, à l’occasion d’un violent feu dans la cage d’escalier d’un immeuble d’habitations prenant au piège plusieurs personnes dans les étages sinistrés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1

Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille dont les noms suivent :

M. BLANC Thomas, maître

M. GELY Grégory, maître

Article 2

La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 16 décembre 2021

Le préfet,

signé

Christophe MIRMAND

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-16-00012 - Arrêté accordant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à deux marins-pompiers du BMPM 97Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-12-20-00002

Arrêté portant modification de l’habilitation n°

18-13-0280 de la société dénommée

« AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE »

exploitée sous l’enseigne « A.F.I » sise à

AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine

funéraire du 20 décembre 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-20-00002 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 18-13-0280 de la société dénommée 98DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2021/N°

Arrêté portant modification de l’habilitation n° 18-13-0280 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE » exploitée sous l’enseigne « A.F.I » sise à AIX- EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire du 20 décembre 2021

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 25 novembre 2019 portant habilitation sous le n°18- 13-0280 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE » exploitée sous l’enseigne « A.F.I » sise 37 Boulevard Aristide Briand à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire jusqu’au 12 novembre 2024 ;

Vu la demande reçue le 03 décembre 2021 de Madame Christine RAYNAL, gérante, sollicitant la modification de l’habilitation funéraire susvisée suite au changement de siège social et à l’ajout d’une prestation en sous-traitance ;

Considérant l’ extrait KBIS en date du 26 novembre 2021 confirmant le changement d’adresse de ladite société désormais située 1 rue de la Molle à Aix-en-Provence (13100) ;

Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-20-00002 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 18-13-0280 de la société dénommée 99A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE » exploitée sous l’enseigne « A.F.I. » sise 1 rue de la Molle à AIX-EN-PROVENCE (13100),représentée par Mme Christine RAYNAL, gérante, est habilitée sous le n° 18-13-0280 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

➔ jusqu’au 12 novembre 2024

• Organisation des obsèques

• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

• Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)

Les reste sans changement.

Article 2 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 20 décembre 2021

Pour le Préfet,

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Florence KATRUN

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-20-00002 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 18-13-0280 de la société dénommée 100Secrétariat général pour l’administration du

ministère de l’intérieur

13-2021-12-17-00011

Suppléance préfet Gonzalez 25-26 dec21

20211217 NON signée

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2021-12-17-00011 - Suppléance préfet Gonzalez 25-26 dec21 20211217 NON signée 101Arrêté du 17/12/2021

portant désignation de M. Bernard GONZALEZ préfet des Alpes-Maritimes, pour exercer la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, en application de l'article 39 du décret n° 2004-374.

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la défense, et notamment ses articles R-1311-23 et R1311-25-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes Maritimes ;

Vu la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance des fonctions préfectorales ;

Considérant que M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône sera absent de la zone de défense et de sécurité Sud au titre de ses congés annuels du samedi 25 décembre 2021 (12h00) au dimanche 26 décembre 2021 (inclus) ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2021-12-17-00011 - Suppléance préfet Gonzalez 25-26 dec21 20211217 NON signée 102ARRÊTE

ARTICLE 1 :

M. Bernard GONZALEZ, préfet des Alpes Maritimes, est désigné pour exercer la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du samedi 25 décembre 2021 (12h00) au dimanche 26 décembre 2021 (inclus).

ARTICLE 2 :

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale pour les affaires régionales et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Marseille, le 17 décembre 2021

Le Préfet,

Christophe MIRMAND

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2021-12-17-00011 - Suppléance préfet Gonzalez 25-26 dec21 20211217 NON signée 103Secrétariat général pour l’administration du

ministère de l’intérieur

13-2021-12-17-00012

Suppléance préfet Richard 22-25 dec21 20211217

NON signée

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2021-12-17-00012 - Suppléance préfet Richard 22-25 dec21 20211217 NON signée 104Arrêté du 17/12/2021

portant désignation de M. Evence RICHARD préfet du Var,

pour exercer la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, en application de l'article 39 du décret n° 2004-374.

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la défense, et notamment ses articles R-1311-23 et R1311-25-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD Préfet du Var ;

Vu la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance des fonctions préfectorales ;

Considérant que M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône sera absent de la zone de défense et de sécurité Sud au titre de ses congés annuels du mercredi 22 décembre 2021 (8h00) au samedi 25 décembre 2021 (12h00) ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2021-12-17-00012 - Suppléance préfet Richard 22-25 dec21 20211217 NON signée 105ARRÊTE

ARTICLE 1 :

M. Evence RICHARD préfet du Var, est désigné pour exercer la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du mercredi 22 décembre 2021 (8h00) au samedi 25 décembre 2021 (12h00).

ARTICLE 2 :

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale pour les affaires régionales et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Marseille, le 17 décembre 2021

Le Préfet,

Christophe MIRMAND

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2021-12-17-00012 - Suppléance préfet Richard 22-25 dec21 20211217 NON signée 106Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles

13-2021-12-17-00010

Arrêté préfectoral portant nomination des

membres de la commission de contrôle des listes

électorales de la commune de Saint-Rémy de

Provence

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Rémy de Provence 107SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES

Bureau de la Cohésion Sociale et

de la conduite des Politiques Publiques

Arles, le 17 décembre 2021

Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Rémy de Provence

La Sous-Préfète d’Arles

VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;

VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint- Rémy de Provence ;

VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 2021 confirmant le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 22 février 2021 qui a annulé les élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 de la commune de Saint-Rémy de Provence ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2021 portant institution de la délégation spéciale dans la commune de Saint-Rémy de Provence chargée notamment d’organiser l’élection municipale partielle intégrale ;

VU l’ordonnance de la présidente du Tribunal judiciaire de Tarascon du 17 décembre 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;

A R R E T E :

ARTICLE 1: La commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de Saint Rémy de Provence est composée comme suit :

- M. Jean-François LECA, avocat retraité et ancien bâtonnier du barreau d’Aix-en- Provence, membre de la délégation spéciale ;

- Mme Marie-Pierre BARRE, attachée principale d’administration de l’Etat à la retraite, déléguée de l’administration désignée par le représentant de l’Etat dans le département ;

- M. Frédéric LEYRAUD, inspecteur divisionnaire hors cadre, délégué désigné par la présidente du tribunal judiciaire de Tarascon.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 3 décembre 2020.

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Rémy de Provence 108ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication :

- d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille – 24 rue de Breteuil 13006 Marseille.

La juridiction administrative peut être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : http://www.telerecours.fr

ARTICLE 4 : La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles et le président de la délégation spéciale de la commune de Saint-Rémy de Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

La sous-préfète d’Arles

Fabienne ELLUL

SIGNÉ

16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00 – Fax. 04.90.96.53.23

Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Rémy de Provence 109Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Rémy de Provence 110