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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 364 recueil des actes administratifs special du 12 décembre 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 364 recueil des actes administratifs special du 12 décembre 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-364
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDETS 13 /
13-2022-12-12-00003 - Notification de refus de déclaration d’un organisme
de services à la personne (OSP) à Madame Faiza AHSSEN 264 domiciliée
avenue de la Capelette 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 5
13-2022-12-12-00001 - Notification de refus de déclaration d’un organisme
de services à la personne (OSP) à Madame Laëtitia NEZRI 12 traverse du
Siphon 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 8
13-2022-12-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Audrey VARNAISON en qualité
d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 153 chemin château Gombert 13013 - MARSEILLE (2 pages) Page 11
13-2022-12-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Fatma-Zohra RABHI en qualité de
dirigeante, pour l'association « Confiance et Sérénité » dont
l'établissement principal est situé 00 Traverse de La Monjarde 13016 -
MARSEILLE (3 pages) Page 14
13-2022-12-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Hélène THOME en qualité de dirigeante,
pour l'association « L’arche à Marseille-Aix » dont l'établissement principal
est situé 59 avenue de Saint Just 13013 - MARSEILLE (2 pages) Page 18
13-2022-12-09-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Nadia ROUBIEU en qualité de
micro-entrepreneur pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 9 rue lotissement le Pesquier 13120 - GARDANNE (2 pages) Page 21
13-2022-12-08-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Nesrine BOUAICHA en qualité de
d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 0 rue Gustave Eiffel 13500 - MARTIGUES (2 pages) Page 24
13-2022-12-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Sara FIORENTINI en qualité
d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 13 boulevard de la Cairanne 13790 - ROUSSET (2 pages) Page 27
13-2022-12-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur BERRANI Hamza en qualité
Micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 18 rue de la
République - 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 30
13-2022-12-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur GIRAULT Frédéric en qualité de
Micro-entrepreneur domicilié au 6 Avenue Marcel Pagnol - 13090 AIX EN
PROVENCE (2 pages) Page 33
2 13-2022-12-08-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Kader SAGAF en qualité d’entrepreneur
individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 46 Tra
Paragon 13008 - MARSEILLE (2 pages) Page 36
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2022-12-09-00011 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2022 CEF DES
CHUTES LAVIE (2 pages) Page 39
13-2022-10-14-00033 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2022 SERVICE
AEMO - EPIS (2 pages) Page 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2022-12-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "RIGAUDIERE Nadège", entrepreneur
individuel, domiciliée, 8, Lotissement Beau Soleil - 13119 SAINT
SAVOURNIN. (3 pages) Page 45
13-2022-12-09-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "VERSAEILIE Noémie", entrepreneur
individuel, domiciliée, 40, Rue des Tanneurs - 13100 AIX EN PROVENCE. (2
pages) Page 49
13-2022-12-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "YAHIAOUI Widad", micro entrepreneur,
domiciliée, 19, Rue du Musée - 13001 MARSEILLE. (3 pages) Page 52
13-2022-12-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "LAFONT Jonathan", micro
entrepreneur, domicilié, 420, Chemin du Mas Neuf de Beauvezet - 13113
LAMANON. (2 pages) Page 56
13-2022-12-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "RAMDANI Rabah", micro entrepreneur,
domicilié, 7, Boulevard Forer - 13004 MARSEILLE. (2 pages) Page 59
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 (26
pages) Page 62
13-2022-11-22-00013 - Arrêté préfectoral PDS Est Marseillais PEDEC version
RAA (1 page) Page 89
13-2022-12-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers (3 pages) Page 91
13-2022-12-12-00004 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (4 pages) Page 95
Direction générale des finances publiques /
13-2022-12-09-00008 - Décision de délégation de signature au Contrôleur
budgétaire régional et à ses services (2 pages) Page 100
DSPAR /
13-2022-12-09-00001 - Arrêté portant agrément d’un organisme de
formation au titre de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique - CCI
Formation Pays d'arles (2 pages) Page 103
3 Office national des forêts /
13-2022-12-08-00007 - modification parcellaire de la forêt communale
relevant du régime forestier des Pennes Mirabeau sise sur le territoire
communal des Pennes Mirabeau (4 pages) Page 106
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2022-12-07-00008 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de
Fos sur Mer à doter les agents de police municipale de quinze caméras
individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs
interventions (3 pages) Page 111
13-2022-11-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de La
Bouilladisse à doter les agents de police municipale d’une caméra
individuelle permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs
interventions (4 pages) Page 115
13-2022-12-02-00016 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de
Sénas à doter les agents de police municipale de deux caméras
individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs
interventions (4 pages) Page 120
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres /
13-2022-12-07-00009 - AP 2022-141 VF RAA (2 pages) Page 125
13-2022-12-07-00006 - arrêté 2022-119 portant modification de l'arrêté
2022-07 du 28 janvier 2022 de traitement de l'insalubrité de la maison
située 5c avenue jean moulin, 13270 fos-sur-mer, parcelle cadastrale bl135
(3 pages) Page 128
13-2022-11-24-00016 - arrêté 2022-132 de traitement de l'insalubrité d'un
logement situé sur la parcelle a641, 1014 chemin du vieux miramas à lunard,
13140 miramas (4 pages) Page 132
4 DDETS 13
13-2022-12-12-00003
Notification de refus de déclaration d’un
organisme de services à la personne (OSP) à
Madame Faiza AHSSEN 264 domiciliée avenue
de la Capelette 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2022-12-12-00003 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Madame Faiza AHSSEN 264 domiciliée avenue de la Capelette 13010 MARSEILLE 5 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20
Standard : 04 91 57 96 00
Pôle Economie Emploi Entreprises
Affaire suivie par Madame Marie ATTAMA
Tél. : 04 91 57 96 22 ou 07 64 44 81 07
Courriel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 12 décembre 2022
La Directrice Départementale
à
Madame Faiza AHSSEN
264 avenue de la Capelette
13010 MARSEILLE
Objet : Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne
N° 2022-13-12-12-00003
Madame,
Vous avez formulé, en date du 25 octobre 2022, sur l’applicatif nOva, une
déclaration afin de proposer les activités suivantes au titre des Services à la
Personne :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d’enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;
- Préparation de repas à domicile ;
- Assistance administrative.
Je vous informe que l’examen de votre demande exige l’accès à votre fiche de
situation au répertoire SIRENE, et à la consultation de celle-ci il est indiqué :
« Cette entreprise a exercé son droit d'opposition auprès de l'INSEE. Ses données ne
peuvent pas être diffusées publiquement »
La demande de document justificatif nécessaire pour le traitement de votre dossier,
qui vous a été adressée en date du 21 novembre 2022 (via votre espace Nova) est
restée sans réponse.
DDETS 13 - 13-2022-12-12-00003 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Madame Faiza AHSSEN 264 domiciliée avenue de la Capelette 13010 MARSEILLE 6 Je vous informe que votre demande de déclaration n’a pas pu être traitée en l’état, et
est par conséquent refusée pour non conformité.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente lettre est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification soit :
En exerçant un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi du Travail
et de la Solidarité des Bouches du Rhône (par délégation de Monsieur le Préfet) - 55 boulevard Périer -
13415 Marseille Cedex 20.
En exerçant un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'économie, de l’industrie et du
numérique direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
En formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 22/24 rue Breteuil - 13006
MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2022-12-12-00003 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Madame Faiza AHSSEN 264 domiciliée avenue de la Capelette 13010 MARSEILLE 7 DDETS 13
13-2022-12-12-00001
Notification de refus de déclaration d’un
organisme de services à la personne (OSP) à
Madame Laëtitia NEZRI 12 traverse du Siphon
13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2022-12-12-00001 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Madame Laëtitia NEZRI 12 traverse du Siphon 13012 MARSEILLE 8 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20
Standard : 04 91 57 96 00
Pôle Economie Emploi Entreprises
Affaire suivie par Madame Marie ATTAMA
Tél. : 04 91 57 96 22 ou 07 64 44 81 07
Courriel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 12 décembre 2022
La Directrice Départementale
à
Madame Laëtitia NEZRI
12 traverse du Siphon
13012 MARSEILLE
Objet : Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne
Madame,
Vous avez formulé, en date du 27 novembre 2022, sur l’applicatif nOva, une
déclaration afin de proposer les activités suivantes au titre des Services à la
Personne :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
A l’instruction de votre demande notamment à la consultation de votre fiche
Sirene/Insee , j’ai constaté que vous effectuiez sous le code APE 85.42Z comme
activité principale : «Enseignement supérieur».
Je vous informe que cette activité ne relève pas du champ des Services à la personne.
Je vous informe que vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le
secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien
que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne.
DDETS 13 - 13-2022-12-12-00001 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Madame Laëtitia NEZRI 12 traverse du Siphon 13012 MARSEILLE 9 Votre structure n’ayant pas une activité exclusive de service au domicile des
particuliers, je vous informe que votre demande d’inscription sur la liste des
Organismes de Services à la Personne est rejetée au motif suivant :
- Non respect de la condition d'activité exclusive de services à la personne
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente lettre est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification soit :
En exerçant un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi du Travail
et de la Solidarité des Bouches du Rhône (par délégation de Monsieur le Préfet) - 55 boulevard Périer -
13415 Marseille Cedex 20.
En exerçant un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'économie, de l’industrie et du
numérique direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
En formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 22/24 rue Breteuil - 13006
MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2022-12-12-00001 - Notification de refus de déclaration d’un organisme de services à la personne (OSP) à Madame Laëtitia NEZRI 12 traverse du Siphon 13012 MARSEILLE 10 DDETS 13
13-2022-12-08-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Audrey
VARNAISON en qualité d’entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 153 chemin château Gombert
13013 - MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2022-12-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Audrey VARNAISON en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 153 chemin château 11 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920825155
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée
auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône le 08 décembre 2022 par Madame
Audrey VARNAISON en qualité d’entrepreneur individuel, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 153 chemin château
Gombert 13013 - Marseille et enregistré sous le N° SAP920825155 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
DDETS 13 - 13-2022-12-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Audrey VARNAISON en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 153 chemin château 12 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,
les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions
fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 8 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2022-12-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Audrey VARNAISON en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 153 chemin château 13 DDETS 13
13-2022-12-08-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
Fatma-Zohra RABHI en qualité de dirigeante,
pour l'association « Confiance et Sérénité » dont
l'établissement principal est situé 00 Traverse de
La Monjarde 13016 - MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2022-12-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatma-Zohra RABHI en qualité de dirigeante, pour l'association « Confiance et Sérénité » dont l'établissement principal est situé 00 Traverse de La 14 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904371192
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée
auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône le 8 décembre 2022 par Madame
Fatma-Zohra RABHI en qualité de dirigeante, pour l'association
« Confiance et Sérénité » dont l'établissement principal est situé 00
Traverse de La Monjarde 13016 - MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP904371192 pour les activités suivantes en mode mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
DDETS 13 - 13-2022-12-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatma-Zohra RABHI en qualité de dirigeante, pour l'association « Confiance et Sérénité » dont l'établissement principal est situé 00 Traverse de La 15 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de course à domicile
• Assistance administrative
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une
aide temporaire
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire
dans leurs déplacements
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,
les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions
fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2022-12-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatma-Zohra RABHI en qualité de dirigeante, pour l'association « Confiance et Sérénité » dont l'établissement principal est situé 00 Traverse de La 16 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 8 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2022-12-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatma-Zohra RABHI en qualité de dirigeante, pour l'association « Confiance et Sérénité » dont l'établissement principal est situé 00 Traverse de La 17 DDETS 13
13-2022-12-06-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Hélène
THOME en qualité de dirigeante, pour
l'association « L’arche à Marseille-Aix » dont
l'établissement principal est situé 59 avenue de
Saint Just 13013 - MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2022-12-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Hélène THOME en qualité de dirigeante, pour l'association « L’arche à Marseille-Aix » dont l'établissement principal est situé 59 avenue de Saint Just 18 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP424756716
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée
auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône le 6 décembre 2022 par Madame
Hélène THOME en qualité de dirigeante, pour l'association « L’arche à
Marseille-Aix » dont l'établissement principal est situé 59 avenue de Saint
Just 13013 - MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP424756716 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Assistance aux personnes handicapées
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet
DDETS 13 - 13-2022-12-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Hélène THOME en qualité de dirigeante, pour l'association « L’arche à Marseille-Aix » dont l'établissement principal est situé 59 avenue de Saint Just 19 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,
les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions
fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 6 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2022-12-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Hélène THOME en qualité de dirigeante, pour l'association « L’arche à Marseille-Aix » dont l'établissement principal est situé 59 avenue de Saint Just 20 DDETS 13
13-2022-12-09-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Nadia
ROUBIEU en qualité de micro-entrepreneur pour
l'organisme dont l'établissement principal est
situé 9 rue lotissement le Pesquier 13120 -
GARDANNE
DDETS 13 - 13-2022-12-09-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Nadia ROUBIEU en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 rue lotissement le Pesquier 13120 - 21 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890808330
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée
auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône le 9 décembre 2022 par Madame Nadia
ROUBIEU en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 rue lotissement le Pesquier 13120 -
GARDANNE et enregistré sous le N° SAP890808330 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
DDETS 13 - 13-2022-12-09-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Nadia ROUBIEU en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 rue lotissement le Pesquier 13120 - 22 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,
les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions
fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 9 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2022-12-09-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Nadia ROUBIEU en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 rue lotissement le Pesquier 13120 - 23 DDETS 13
13-2022-12-08-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Nesrine
BOUAICHA en qualité de d’entrepreneur
individuel pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 0 rue Gustave Eiffel 13500 -
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2022-12-08-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Nesrine BOUAICHA en qualité de d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 0 rue Gustave Eiffel 24 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921206801
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée
auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône le 8 décembre 2022 par Madame
Nesrine BOUAICHA en qualité de d’entrepreneur individuel pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 0 rue Gustave Eiffel
13500 - MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP921206801 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
DDETS 13 - 13-2022-12-08-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Nesrine BOUAICHA en qualité de d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 0 rue Gustave Eiffel 25 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,
les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions
fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 8 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2022-12-08-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Nesrine BOUAICHA en qualité de d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 0 rue Gustave Eiffel 26 DDETS 13
13-2022-12-08-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Sara
FIORENTINI en qualité d’entrepreneur
individuel pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 13 boulevard de la Cairanne
13790 - ROUSSET
DDETS 13 - 13-2022-12-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sara FIORENTINI en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 13 boulevard de la 27 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée
auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône le 08 décembre 2022 par Madame Sara
FIORENTINI en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 13 boulevard de la Cairanne 13790 -
ROUSSET et enregistré sous le N° SAP885326256 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
DDETS 13 - 13-2022-12-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sara FIORENTINI en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 13 boulevard de la 28 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
• Livraison de course à domicile
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire
dans leurs déplacements
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,
les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions
fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 8 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2022-12-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sara FIORENTINI en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 13 boulevard de la 29 DDETS 13
13-2022-12-12-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BERRANI
Hamza en qualité Micro-entrepreneur dont
l'établissement principal est situé 18 rue de la
République - 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2022-12-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BERRANI Hamza en qualité Micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 18 rue de la République - 13001 MARSEILLE 30 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902253103
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône le 27 novembre 2022 par Monsieur BERRANI Hamza en
qualité Micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 18 rue de la
République - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP902253103 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Livraison de course à domicile.
DDETS 13 - 13-2022-12-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BERRANI Hamza en qualité Micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 18 rue de la République - 13001 MARSEILLE 31 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,
les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2022-12-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BERRANI Hamza en qualité Micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 18 rue de la République - 13001 MARSEILLE 32 DDETS 13
13-2022-12-12-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GIRAULT
Frédéric en qualité de Micro-entrepreneur
domicilié au 6 Avenue Marcel Pagnol - 13090 AIX
EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2022-12-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIRAULT Frédéric en qualité de Micro-entrepreneur domicilié au 6 Avenue Marcel Pagnol - 13090 AIX EN PROVENCE 33 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884726290
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône le 10 octobre 2022 par Monsieur GIRAULT Frédéric en qualité
de Micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 6 Avenue Marcel
Pagnol - 13090 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N° SAP884726290 pour
les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2022-12-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIRAULT Frédéric en qualité de Micro-entrepreneur domicilié au 6 Avenue Marcel Pagnol - 13090 AIX EN PROVENCE 34 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,
les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2022-12-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIRAULT Frédéric en qualité de Micro-entrepreneur domicilié au 6 Avenue Marcel Pagnol - 13090 AIX EN PROVENCE 35 DDETS 13
13-2022-12-08-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Kader
SAGAF en qualité d’entrepreneur individuel
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 46 Tra Paragon 13008 - MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2022-12-08-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Kader SAGAF en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 46 Tra Paragon 13008 - MARSEILLE 36 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947467601
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée
auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône le 8 décembre 2022 par Monsieur Kader
SAGAF en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 46 Tra Paragon 13008 - MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP947467601 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2022-12-08-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Kader SAGAF en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 46 Tra Paragon 13008 - MARSEILLE 37 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,
les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions
fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 8 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2022-12-08-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Kader SAGAF en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 46 Tra Paragon 13008 - MARSEILLE 38 Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2022-12-09-00011
ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2022 CEF
DES CHUTES LAVIE
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2022-12-09-00011 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2022 CEF DES CHUTES LAVIE 39 t
| $ L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Direction interrégionale de la protection
Judiciaire de la jeunesse Sud-Est
Service Secteur Associatif Habilité
ARRÊTÉ
Portant tarification du centre éducatif fermé des Chutes Lavie — année 2022
Géré par : l'institut DON BOSCO
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d‘entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
VU l'arrêté préfectoral du département des Bouches du Rhône en date du 6 septembre 2013 autorisant
la création d’un Centre Educatif Fermé à Marseille, modifié le 23 janvier 2017 :
VU l'arrêté préfectoral du département des Bouches du Rhône en date du 29 septembre 2022 portant
cession d’autorisation du Centre Educatif Fermé à Nouvel Horizon à Marseille géré par
l'association Nouvel Horizon -A.N.E.S.I à l’Institut Don Bosco ;
VU la circulaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le rapport de tarification adressé à l’institut DON BOSCO le 6 décembre 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la
région Sud-Est
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif
Fermé Nouvel Horizon sis Domaine des Chutes Lavie — 7 impasse Sylvestre — 13 013
MARSEILLE géré par institut DON BOSCO sont autorisées comme suit :
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2022-12-09-00011 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2022 CEF DES CHUTES LAVIE 40 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
GroupeI :
186 143 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe 11 :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1.370 799 1 806 109 Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure 245 167 Reprise du
résultat N-2 . Il
Total avec
reprise 1 806 109
GroupeI :
Produits de la tarification | 806 109 Groupe II : | _ Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0 1:806 109 Groupe III : | 0
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 :
La dotation globale de financement pour l’exercice 2022, applicable au Centre Educatif Fermé des Chutes
Lavie est fixée à 1 806 109 euros.
Article 3 :
Pour l’exercice 2022, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement, en
application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, s'élève à 150 509,08
euros.
Toutefois, au regard du montant total déjà perçü par l’établissement après versement des 10 premières
mensualités, soit 1 420 803,30 euros, le solde de 385 305,70 euros sera réglé en 2 mensualités égalesd’un
montant de 192 652,85 euros, de novembre à décembre 2022.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions, 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon cedex 03.
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification. |
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse de la région Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le Q 9 DEC, 2022
Signé
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2022-12-09-00011 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2022 CEF DES CHUTES LAVIE 41 Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2022-10-14-00033
ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2022
SERVICE AEMO - EPIS
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2022-10-14-00033 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2022 SERVICE AEMO - EPIS 42 T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Enfance-Famille
Service des actions de prévention
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l’exercice 2022 du service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO)
de l’association Éducation, Protection, Insertion Sociale (ÉPIS)
68 rue de Rome
13006 Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu les propositions budgétaires de l'association et le rapport de l’autorité de tarification ;
Sur proposition du directeur général des services du Département et du directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse,
Département des Bouches-du-Rhône
Direction générale adjointe de la solidarité - 4 quai d’Arenc CS 70095 13004 Marseille Cedex 02
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2022-10-14-00033 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2022 SERVICE AEMO - EPIS 43 Arrétent
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses Srope | I Dépenses afférentes à l'exploitation 87 394,23 € E
Groupe IT Dépenses afférentes au personnel L: | 083 486,22€| 1 168 073,77 € Groupe II Dépenses afférentes à
la structure 97 193,32€
Recettes [|Groupel Produits de la tarification 1 154 273,77 € |
Groupe IN Autres produits relatifs à l'exploitation 13 800,00 €| 1 168 073,77 €
Groupe HI Produits financiers et produits non 0€
encaissables »
Article 2 La dotation est calculée en incorporant le résultat budgétaire pour un montant de 27 011,33 €.
Article 3 Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix de journée du service d'action éducative
en milieu ouvert (AEMO) de l’association Education, Protection, Insertion Sociate (EPIS) est fixé à 10,84 € et à 10,55 € pour le projet d’éxtension d’ectivité pour une dotation globale à hauteur de 1 127 262,44 €.
La facture forfaitaire égale au douzième de la dotation plobalisée est de 93 938,54 €.
Article 4 Conformément aux dispositions des articles L. 351-1 et suivants du code de
l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être
portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou à l'égard de l'établissement auquel il
est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, la directrice
générale adjointe de la solidarité par intérim et le payeur départemental sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 1 # OCT.
Pour la Présidente et par délégation, Le Préfet de la région Provence Alpes, la directrice générale adjointe de Côte d'Azur, et du département des la solidarité par intérim des Bouches-du-Rhône
Signé Signé
Annie RICCIO Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2022-10-14-00033 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2022 SERVICE AEMO - EPIS 44 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-12-09-00002
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "RIGAUDIERE
Nadège", entrepreneur individuel, domiciliée, 8,
Lotissement Beau Soleil - 13119 SAINT
SAVOURNIN.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "RIGAUDIERE Nadège", entrepreneur individuel, domiciliée, 8, Lotissement Beau Soleil - 45 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893113092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une demande d’extension d’activités de Services à la Personne a été reçue à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 07 décembre 2022 de Madame « RIGAUDIERE Nadège », entrepreneur individuel, domiciliée, 8, Lotissement Beau Soleil - 13119 SAINT SAVOURNIN.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 07 décembre 2022, le récépissé de déclaration initial n°13-2021-02-22-010 délivré le 24 janvier 2021 à Madame « RIGAUDIERE Nadège ».
A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP893113092 pour les nouvelles activités déclarées suivantes :
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "RIGAUDIERE Nadège", entrepreneur individuel, domiciliée, 8, Lotissement Beau Soleil - 46 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
A ces activités s’ajoute l’activité initiale relevant de la déclaration et validée :
A compter du 24 janvier 2021 :
Soutien scolaire et cours à domicile.
L’ensemble des activités sera exercé en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "RIGAUDIERE Nadège", entrepreneur individuel, domiciliée, 8, Lotissement Beau Soleil - 47 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "RIGAUDIERE Nadège", entrepreneur individuel, domiciliée, 8, Lotissement Beau Soleil - 48 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-12-09-00006
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "VERSAEILIE
Noémie", entrepreneur individuel, domiciliée,
40, Rue des Tanneurs - 13100 AIX EN PROVENCE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-09-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "VERSAEILIE Noémie", entrepreneur individuel, domiciliée, 40, Rue des Tanneurs - 49 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947460507
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 05 décembre 2022 par Madame Noémie VERSAEILIE Noémie en qualité de dirigeante, pour l’organisme « VERSAEILIE Noémie » dont l’établissement principal est situé 40, Rue des Tanneurs - 13100 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N° SAP947460507 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-09-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "VERSAEILIE Noémie", entrepreneur individuel, domiciliée, 40, Rue des Tanneurs - 50 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-09-00006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "VERSAEILIE Noémie", entrepreneur individuel, domiciliée, 40, Rue des Tanneurs - 51 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-12-09-00009
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Madame "YAHIAOUI
Widad", micro entrepreneur, domiciliée, 19, Rue
du Musée - 13001 MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "YAHIAOUI Widad", micro entrepreneur, domiciliée, 19, Rue du Musée - 13001 52 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888726833
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 05 décembre 2022 par Madame Widad YAHIAOUI en qualité de dirigeante, pour l’organisme « YAHIAOUI Widad » dont l’établissement principal est situé 19, Rue du Musée - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP888726833 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux, Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante),
Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives),
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "YAHIAOUI Widad", micro entrepreneur, domiciliée, 19, Rue du Musée - 13001 53 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "YAHIAOUI Widad", micro entrepreneur, domiciliée, 19, Rue du Musée - 13001 54 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "YAHIAOUI Widad", micro entrepreneur, domiciliée, 19, Rue du Musée - 13001 55 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-12-09-00010
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "LAFONT
Jonathan", micro entrepreneur, domicilié, 420,
Chemin du Mas Neuf de Beauvezet - 13113
LAMANON.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "LAFONT Jonathan", micro entrepreneur, domicilié, 420, Chemin du Mas Neuf de 56 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920404795
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 28 novembre 2022 par Monsieur Jonathan LAFONT en qualité de dirigeant, pour l’organisme « LAFONT Jonathan » dont l’établissement principal est situé 420, Chemin Du Mas Neuf de Beauvezet - 13113 LAMANON et enregistré sous le N° SAP920404795 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "LAFONT Jonathan", micro entrepreneur, domicilié, 420, Chemin du Mas Neuf de 57 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-09-00010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "LAFONT Jonathan", micro entrepreneur, domicilié, 420, Chemin du Mas Neuf de 58 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2022-12-09-00007
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de Monsieur "RAMDANI
Rabah", micro entrepreneur, domicilié, 7,
Boulevard Forer - 13004 MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "RAMDANI Rabah", micro entrepreneur, domicilié, 7, Boulevard Forer - 13004 59 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919056374
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 29 novembre 2022 par Monsieur Rabah RAMDANI en qualité de dirigeant, pour l’organisme « RAMDANI Rabah » dont l’établissement principal est situé 7, Boulevard Forer - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP919056374 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "RAMDANI Rabah", micro entrepreneur, domicilié, 7, Boulevard Forer - 13004 60 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-09-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "RAMDANI Rabah", micro entrepreneur, domicilié, 7, Boulevard Forer - 13004 61 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-12-05-00153
AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 62 BI Direction départementale DES BOUCHES- . 2
des Territoires et de la Mer DU-RHOÔONE
h Liberté des Bouches-du-Rhône
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant attribution d’une concession de plages naturelles
au profit de la commune de CASSIS
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2124-4 et R.2124-13 à R.2124-38
;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le décret le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à
compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône :
Vu la délibération n° 93 du conseil municipal de CASSIS du 20 décembre 2020 sollicitant l'obtention du renouvellement
de la concession de plages naturelles de la commune
Vu la demande de concession de plages naturelles — Grande Mer et Bestouan - déposée par la commune le 29 mars 2022
;
Vu le rapport de clôture de l'enquête administrative conduite par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône :
Vu la décision du Tribunal Administratif de Marseille en date du 11 juillet 2022 désignant Monsieur Jean-Pierre VALLAURI,
en qualité de commissaire-enquêteur ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est tenue du 7 septembre au 7 octobre inclus et l'avis favorable du commissaire-enquêteur
émis le 21 octobre 2022,
Vu le rapport de clôture d'instruction établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
le 4 novembre 2022:
Sur proposition du directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
1/2 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 63 ARRÊTE
Article 1:
Sont concédées à la commune de CASSIS l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de plages naturelles, conformément aux plans, aux clauses et conditions du cahier des charges de la concession annexés au présent
arrêté.
Article 2 : © ©
La concession est accordée à la commune de CASSIS à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2034.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2011 portant concession de plages naturelles de la Grande Mer et du Bestouan
au profit de la commune de Cassis est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il fera
l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département des Bouches-du-Rhône, par les soins du Préfet et à la charge de la commune de CASSIS.
l| sera également affiché en Mairie de CASSIS pendant une durée de 15 jours. Cette mesure de publicité sera
certifiée par le Maire.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
La maire de CASSIS,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
Le Directeur Régional des Finances Publiques de PACA et du département des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 5 décembre 2022
Signé
Le Préfet
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3 2/2 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 64 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
CONCESSION DE PLAGES NATURELLES
À LA COMMUNE DE CASSIS
DATE :
CAHIER DES CHARGES
en application des articles R.2124-13 à 2124-38
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
CONCEDANT :
L'ETAT
représenté par le Préfet des Bouches du Rhône
CONCESSIONNAIRE :
LA COMMUNE DE CASSIS
représentée par son Maire
PJ : -Un plan général de la concession,
- Deux planches figurant l'emplacement possible des lots par plage
annexés à l’arrêté n° :
Commune de CASSIS Concession de plages 2023-2034 1/18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 65 SOMMAIRE
Pages
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONCESSION 03
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GENERALES 03
2.1 - Accès du public à la mer 03
2.2 - Etat de la plage 03
2.3 - Conditions d'occupation et d'exploitation de la plage 04
2.4 - Implantation d'activités à l'année 04
2.5 - Implantation d'activités saisonnières 04
2.6 - Conditions d'attribution des lots sous-traités 06
2.7 - Propriété et droits réels sur le domaine public maritime 06
2.8 - Organisation de manifestations publiques 06
ARTICLE 3 - ÉQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE 07
3.1 - Équipement (sous réserve des dispositions prévues à l’article 10) 07
3.2 - Entretien (sous réserve des dispositions prévues à l’article 10) 08
3.3 - Enlèvement des installations saisonnières 09
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES 09
ARTICLE 5 - PROJET D’EXÉCUTION DE TRAVAUX 09
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE 09
6.1 - Surveillance de la plage et police de baignade 09
6.2 - Mesures préventives d'évolution du trait de côte 10
ARTICLE 7 —- BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE 10
ARTICLE 8 -REGLEMENT ET POLICE ET D'EXPLOITATION 10
ARTICLE 9 - CONVENTIONS D'EXPLOITATION I]
9.1 - Procédure d’attribution 11
9.2 - Prescriptions d’exploitation des lots de plage 12
9.3 - Dispositions spécifiques aux lots avec activités de type alimentaire 14
9.4 - Résiliation LS
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS DIVERSES 15
ARTICLE 11 — RISQUES DIVERS 16
ARTICLE 12 - RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL 16
ARTICLE 13 - DURÉE DE LA CONCESSION 16
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINANCIERES 17
14.1 - Impôts 17
14.2 - Redevance domaniale 17
ARTICLE 15 - RÉSILIATION 17
ARTICLE 16 - ANNEXES 17
ARTICLE 17 - PUBLICITE 18
Commune de CASSIS Concession de plages 2023-2034 2/18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 66 ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l’aménagement, l'entretien et l’exploitation des plages naturelles
situées sur le littoral de la commune de CASSIS suivant le plan annexé au présent cahier des charges.
L'espace du Domaine Public Maritime (DPM) concédé est délimité par un trait bleu sur le plan
annexé (échelles au 1/750 et 1/1000).
L'ensemble de la plage concédée a une surface totale d'environ 7 436 m? correspondant à un
linéaire d'environ 512 m.
La présente concession comprend deux plages, d'ouest en est sur le territoire de la commune: la plage
de la Grande Mer (5 929 m? — 395 ml) et la plage du Bestouan (1 507 m? — 117 ml).
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GENERALES
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux règles de la domanialité publique, notamment aux
articles R.2124-13 à R.2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)
relatif aux concessions de plage et aux articles L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
Sauf autorisation donnée par le Préfet, après avis du Maire, la circulation et le stationnement des
véhicules terrestres à moteur sur la plage sont interdits, y compris en dehors de la saison balnéaire
conformément à l’article L. 321-9 du Code de l'Environnement. Cette interdiction ne concerne pas les
véhicules liés à l’entretien et à la sécurité de la plage, dont la circulation et le stationnement seront
cependant limités au strict nécessaire.
Aucune autorisation d'occupation temporaire ne pourra être délivrée sur les plages concédées. dans
les limites communales, pour une ou des activités n’ayant pas de rapport direct avec l’exploitation de
la plage selon l'article R. 2124-15 du CGPPP.
Le concédant se réserve le droit de délivrer une autorisation d’occupation temporaire pour une ou des
activités sans rapport direct avec l’exploitation de la plage telles que l’implantation d’ouvrages de
réseaux divers.
2.1 — Accès du public à la mer
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant
de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit.
Une bande de cinq mètres minimum est préservée tout le long du rivage, destinée à la libre
circulation et au libre usage du public.
La largeur de cette bande pourra être modifiée, après accord du concédant expressément saisi par le
concessionnaire, notamment si la largeur de la plage a subi une modification significative par érosion.
2.2 — État de la plage
Le concessionnaire prend le domaine public maritime concédé dans l'état où il se trouve au jour de la
signature de l'acte de concession.
Le concessionnaire ne peut réclamer d’indemnité à l’État en cas de modification de l'état de la plage
ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou de tout autre phénomène
naturel.
Commune de CASSIS Concession de plages 2023-2034 3/18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 67 Les conventions d'exploitation devront mentionner cette disposition qui s'applique également aux
sous-traitants à l'encontre de l'Etat.
L'Etat se réserve le droit de prendre toutes mesures de conservation du DPM naturel sans que la
commune, concessionnaire, ou ses sous-traitants puissent se prévaloir de quelque indemnité que ce
soit.
2.3 — Conditions générales d’occupation et d’exploitation de la plage
La commune, concessionnaire, a la faculté d’occuper et d'exploiter les parties de la plage appelées
lots de plage. L’implantation et les dimensions maximales de ces lots de plage sont précisées dans le
tableau récapitulatif à l’article 2.5.
Par application de l’article R.2124-17 du CGPPP, la commune concessionnaire peut exploiter dans ces
lots de plage (en régie ou en sous-traitance), les activités autorisées par le présent cahier des charges,
pendant une période étendue à huit mois maximum chaque année (montage et démontage des
installations compris).
Les activités autorisées sont limitées à celles en rapport direct avec l’exploitation des bains de mer et
destinées à satisfaire les besoins des usagers de la plage. Ces activités sont exercées dans le respect
des réglementations en vigueur.
La délimitation matérielle de ces espaces concédés ne peut être constituée que de façon légère en
préservant cinq mètres tout le long du rivage pour la libre circulation et le libre usage du public. Les
enrochements pour délimiter un lot de plage sont proscrits.
En dehors de ces espaces concédés matérialisés, le public peut librement circuler stationner et installer
des sièges, parasols, matelas et tout abri mobile apporté par lui, dans le respect du droit d'usage qui
appartient à tous.
La location de véhicules nautiques motorisés (VNM) est interdite en tout point de la plage.
La publicité sur la plage est interdite.
Sur l’ensemble des plages, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police et
d'exploitation visé à l’article 8 du présent cahier des charges. La commune, concessionnaire a en
charge d’y faire appliquer les dispositions de ce règlement dans les conditions prévues.
2.4 — Implantations d'activités à l'année
Le concessionnaire n’est pas autorisé à laisser s’implanter des activités à l’année sur la partie du
domaine public maritime, objet de la présente concession.
L'intégralité de la surface de plage concédée doit rester libre de toute installation ou équipement, en
dehors de la période d'exploitation de huit mois maximum définie à l'article 2.5 ci-dessous, à
l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques fixes et des réseaux de
distribution enterrés .
2.5 — Implantations d'activités saisonnières
En application de l'article R.2124-16 du CGPPP, un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par
plage et, de 80 % de la surface de la plage doit rester libre de tout équipement et installation, soit une
superficie maximale autorisée de 1 487 mètres carrés et un linéaire maximal autorisé de 102
mètres pour l'implantation d'activités saisonnières.
Commune de CASSIS Concession de plages 2023-2034 4/18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 68 Sont autorisés les seuls équipements et installations démontables ou transportables ne présentant
aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l’importance et le coût sont
compatibles avec la vocation du domaine public et sa durée d’occupation.
Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à permettre, en fin de
saison et en fin de concession. un retour du site à l'état initial.
Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux
milieux naturels ; une attention particulière est portée sur les conditions d’acheminement des
installations.
> URBANISME
Les structures édifiées dans le cadre de la présente concession devront être autorisées au titre de
l’urbanisme par l'obtention d'un permis de construire saisonnier et être conformes à la réglementation
du code de la construction et de l'habitation en tant qu’établissement recevant du public.
La construction de structure disposant d'étage n’est pas autorisée. La hauteur des structures devra être
limitée afin de ne pas obstruer la visibilité sur la mer.
> SURFACES ET LINEAIRES AFFECTES A L'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE :
La commune, concessionnaire, peut exploiter les lots dont les dimensions maximales et les activités
sont indiquées dans le tableau ci-après et en respectant notamment les dispositions suivantes :
-Les lots de plage sont positionnés conformément aux planx annexés au présent cahier des charges,
-La surface de chaque lot s'entend comme l'emprise maximale au sol incluant l'ensemble des
installations : bâtiments, terrasses, annexes, matériel et mobilier, entreposage ainsi que les passages et
dégagements,
-La mention « plage privée » est proscrite ainsi que toute signalétique susceptible d’être considérée
par le public comme une restriction d’accès,
-Les structures implantées sur les lots doivent respecter strictement les limitations de surface précisées
ci-dessous,
-Pour les lots 1, 2 et 3, les aménagements nécessaires doivent être prévus pour permettre
l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR),
-Les activités de type alimentaires sont admises sous les conditions définies à l’article 9.4 ci-après.
SURFACE LINEAIRE LARGUEUR SCTINITES MAXIMUM MAXIMAL MAXIMALE | DU LOT (en m°?) | DULOT(enm) | DULOT(enm) DESIGNA |
Activités location de
Lot 1 matériel de plage 460 36 12,77
Activités de restauration
Plage de la Activités location de
Grande Mer Lot 2 matériel de plage 430 32 13,43
Activités de restauration
Activités nautiques non
ut 100 10 10 motorisées
Lot 4
Activités location de
Lot 3 matériel de plage F5 18 9,72
Activités de restauration
Plage du
Bestouan
Commune de CASSIS Concession de plages 2023-2034 5/18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 69 TOTAL 1165 9% -
> PERIODE D'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE
Les activités liées à l'exploitation des lots de plage sont autorisées durant la saison balnéaire du 15
mars au 15 novembre.
> REGLES D'INSTALLATION
Les lots de plage ne peuvent être installés que sous réserve des raccordements possibles aux différents
dispositifs d'alimentation en eaux usées, eau portable et électricité.
Avant ouverture, l'exploitant doit remettre à la commune concessionnaire l’ensemble des documents
justifiant de la mise en conformité et de la sécurité de ses installations ( électricité, gaz,
accessibilité.....).
2.6 — Conditions d'attribution des lots sous-traités
Selon l' article R.2124-31 et suivants du CGPPP, le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs
sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités destinées à répondre aux
besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de
la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de
préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation
des espaces terrestres avoisinants.
Le cahier des charges relatif à l'exploitation des lots sous-traités prend la forme d'une convention
d'exploitation qui définit les droits et les devoirs de chaque exploitant de lot de plage.
Les conventions d'exploitation doivent être conformes en toutes dispositions au cahier des charges de
la concession de plage naturelle. Elles sont soumises pour accord préalable au Préfet avant leur
signature par le concessionnaire tel que prévu par le CGPPP.
La durée de validité des conventions d'exploitation ne pourra pas excéder celle de la concession.
Il est conseillé de limiter leur durée à cinq ans. Sur proposition du concessionnaire auprès du
concédant, cette durée pourra être portée à 6 ans si le délégataire démontre la nécessité d'amortir sur
une période plus longue les investissements à réaliser.
L'attribution des lots de plage sous-traités se fait selon la procédure de délégation de service public
(DSP), décrite par le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1410-I et
suivants, L.14111 et suivants et le Code de la Commande Publique.
2.7 — Propriété et droits réels sur le Domaine Public Maritime
Les concessions et les conventions d’exploitation ne sont pas constitutives de droit réel au sens des
articles L. 2122-5 à L. 2122-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Conformément aux dispositions de l'article R.2124-20 du CGPPP, les concessions et les conventions
d'exploitation n'entrent pas dans la définition du baïl commercial énoncée aux articles L. 145-1 à L.
145-3 du Code du Commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
2.8 — Organisation de manifestations publiques
Des manifestations publiques pourront être autorisées de manière ponctuelle par le concédant sur la
plage concédée avec les pré-requis suivants :
Commune de CASSIS Concession de plages 2023-2034 6/18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 70 ss soit la commune concessionnaire est organisatrice, soit elle a formalisé son accord au
préalable,
- la durée d'occupation du DPM est limitée,
: l’accès est gratuit pour le public,
_ aucune activité commerciale (buvettes, ventes de produits divers, etc.) n’est possible,
- un lien manifeste et direct avec la plage ou la mer est identifié (utilisation de la plage en sa
qualité de plage, manifestations nautiques, sensibilisation à l’environnement....).
Ces autorisations délivrées le cas échéant par le concédant le seront au seul titre du droit domanial et
ne sauraient engager la responsabilité du concédant dans d’autres domaines (sécurité, salubrité,
urbanisme.....).
L’organisateur devra solliciter par écrit auprès du concédant chaque demande d’autorisation un mois
minimum avant la date de la manifestation. Sa demande devra préciser toutes les informations
nécessaires à son instruction et notamment un plan descriptif de l’occupation envisagée et tous les
éléments mettant en évidence le respect des conditions susvisées.
En cas d’intervention d’associations, une convention fixant les modalités d'organisation sera, le cas
échéant, établie comportant un article consacré au respect des règles de bonne gestion des déchets.
ARTICLE 3 - ÉQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
3.1 — Équipement (sous réserve des dispositions prévues à l’article 10)
Le concessionnaire aménage et entretient les équipements suivants :
+ Un poste de secours démontable et transportable est installé sur une dalle béton dédiée sur la plage
de la Grande Mer et sur la plage du Bestouan, ouvert du 15 mai au 30 septembre
* Sur la plage de la Grande Mer : mise à disposition gratuite de 4 douches sur dalle de béton et d’un
point d’eau en fonction du 1° mai au 30 septembre
‘Equipements sanitaires payants sur l’esplanade Charles de Gaulle situés hors concession : 8 toilettes,
1 urinoir, 4 lavabos. 8 douches
La plage de la Grande Mer est accessible aux PMR par une rampe à l’Est, et des cheminements
saisonniers provisoires posés sur le sable
*Sur la plage du Bestouan : mise à disposition gratuite de 2 douches sur dalle de béton et d’un point
d’eau du 1% mai en 30 septembre,
‘Equipements sanitaires payants sur le parking du Bestouan situé hors concession : 2 toilettes, 1 large
urinoir, 2 lavabos
La plage du Bestouan est accessible aux PMR depuis le parking aménagé au Nord Ouest
Une rampe béton sur la plage de la Grande Mer pour la mise à l’eau des kayaks et paddles
Les dispositifs d’information et de sécurité (panneaux, barrières...) visant à interdire et à empêcher
laccès de tout véhicule à moteur sur les plages (toute l’année).
Le concessionnaire s’engage à maintenir, à entretenir et à améliorer si cela est nécessaire tous les
équipements existants.
I] met en œuvre les dispositifs permettant l’information des personnes à mobilité réduite et
handicapées pour les orienter vers les sites de baignades accessibles et aménagés (notamment aux
niveaux des principaux accès aux plages).
Pour rappel, l’accessibilité à tous est constituée par une chaîne de déplacement cohérente, sans
obstacle, sans discontinuité et utilisable en toute sécurité. De ce fait, l’espace public dont la plage et
les installations ouvertes au public peuvent être considérées comme accessibles quand ils offrent la
possibilité d’y accéder, d'utiliser les services et de pratiquer les activités mises à disposition.
Commune de CASSIS Concession de plages 2023-2034 7/18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 71 Chaque exploitant devra :
e intégrer des toilettes dans son lot de plage
e laisser l’accès gratuit aux personnes à mobilité réduite à leurs équipements sanitaires
3.2 — Entretien de la plage (sous réserve des dispositions prévues à l’article 10)
Le concessionnaire est tenu d’assurer l’entretien de la totalité des plages et de ses équipements.
L'entretien comprend sur l’ensemble des plages l’obligation, pendant la saison balnéaire, d'enlever
quotidiennement les détritus (papiers, mégots, verres, matériaux non dégradables...) et autres matières
nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs en privilégiant un nettoyage
manuel. Les déchets sont évacués vers les filières de traitements adaptées. La mise à disposition de
points d’apports volontaires à proximité de la plage peut compléter l’action du tri sélectif.
Les éléments naturels laissés pour la mer (laisses de mer) doivent être laissés sur place lors du
nettoyage des plages afin de contribuer au bon fonctionnement de l’écosystème côtier.
Un profil convenable des plages de la Grande Mer et du Bestouan pourra être établi en accord avec le
concédant en début de saison balnéaire.
Un nivellement mécanique de type criblage peut être réalisé sur ces plages en une seule fois avant la
saison estivale sans porter atteinte au milieu naturel.
En cas d’apport de sédiments, la commune s’engage à respecter les préconisations techniques et
environnementales en vigueur et mettre en place un suivi adéquat en fonction des enjeux.
Tout apport de matériaux ou autres utilisations de techniques ne pourra se faire sans l’autorisation
préalable donnée par le service de l’État compétent qui validera les modalités à respecter notamment
au titre des articles R. 214-1 et suivants et R. 122-2 du Code de l’Environnement.
*Çur la gestion des déchets et nuisances olfactives
Les containers et sachets de déchets ne pourront être sortis que lors de la collecte prévue par la
Métropole si l’exploitant a choisi de régler la redevance spéciale de collecte des ordures
professionnelles ou à l'horaire prévu par le prestataire privé choisi sur la liste des prestataires privés
agréés. Cela signifie que les déchets devront être conservés par le plagiste, sur son lot, jusqu’au matin.
Il les conservera dans des bacs adaptés et dans des lieux réfrigérés de telle façon à éviter toute
nuisance olfactive.
L'exploitant devra prévoir un lieu de stockage ventilé et non visible pour ses poubelles en attente de
l'évacuation des déchets qui devra toutefois être régulière et fréquente pour des questions d’hygiène,
de salubrité et afin de prévenir toute nuisance olfactive.
Le sous-traitant est tenu d'installer des appareils filtrants auto-assainisseurs en qualité et en nombre
suffisant pour supprimer toutes les nuisances olfactives que pourrait causer cette restauration.
Une attention particulière sera apportée pendant toute la durée de la concession au recyclage des
déchets. Il sera précisé aux sous-traitants les obligations qui s'imposent à eux en matière notamment
de tri à la source et de valorisation des déchets (verre, carton d'emballage, cagette en bois, en carton
ou en polystyrène, ainsi que les huiles alimentaires...) en lien avec le service nettoiement de la
Métropole ou du prestataire privé choisi.
*Sur les moyens humains : la commune se dote des moyens humains nécessaires pour l'entretien
régulier des plages.
Commune de CASSIS Concession de plages 2023-2034 8/18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 72 3.3 — Enlèvement des installations saisonnières
Dès la fin de la période annuelle autorisée, le concessionnaire ainsi que les sous-traitants sont tenus
d’avoir procédé à l’enlèvement des installations saisonnières implantées sur les plages et à la remise
en état des lieux au droit des installations enlevées.
Le concessionnaire est tenu de se substituer aux sous-traitants, en cas de défaillance de leur part.
Il est précisé que devront être démontés et enlevés à cette date l'intégralité des installations (les
bâtiments, planchers, terrasses, platelages, dispositif d’ancrage au sol... ) ainsi que tout matériel lié à
l’exploitation de la plage et de procéder à la remise en l'état naturel des lieux.
Pour le montage et le démontage des structures afférentes aux lots de plage, le concessionnaire pourra
définir les modalités de circulation sur la plage.
En cas de négligence de la part du concessionnaire, à la suite d’une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d’office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence
du directeur du service de l’Etat gestionnaire du DPM, le cas échéant au retrait de la concession.
Toutes les précautions doivent être prises lors de ces opérations pour ne pas porter atteinte au milieu
naturel. La mise en place et l'enlèvement des installations s'effectuent sous le contrôle du
concessionnaire.
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Considérant les compétences dévolues à la collectivité par l’art L.2221-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la commune concessionnaire est tenue, lorsqu'elle en est requise par le
Préfet, de mettre en service des installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité
de la plage.
ARTICLE 5 - PROJET D’EXÉCUTION DE TRAVAUX
La commune concessionnaire soumet au service de l’État gestionnaire du DPM les projets
d’exécution et de modification de toutes les installations à réaliser.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitants
visés à l’article 9 ci-après.
Le responsable du service de l’État gestionnaire du DPM, chargé du contrôle et du suivi de la
concession, prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.
ARTICLE 6 — EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE
SECURITE DES USAGERS DE LA PLAGE
6.1 — Police de la baignade et surveillance de la plage
Conformément à l’article L.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce
la police des baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins
non immatriculés sur une bande de 300 mètres, établie à partir de la limite des eaux.
En application de l'article L.2212-23 du même code, le Maire délimite une ou plusieurs zones
surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades
et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
immatriculés.
Commune de CASSIS Concession de plages 2023-2034 9/18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 73 Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades
et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.
La commune concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des
plages et lieux de baignade ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours, conformément à
la réglementation en vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité
des usagers est établi au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise, notamment, le nombre
minimal d’agents présents sur la plage pendant la durée de fonctionnement prévue par le règlement
visé à l’article 8.
Conformément à l’article L.2213-23 du CGCT, le Maire informe le public par affichage en mairie et
sur les plages (poste de secours) de la réglementation des baignades et des activités nautiques ainsi
que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade.
6.2- Mesures préventives d'évolution du trait de côte
En cas d'érosion des côtes des plages concernées par la concession, la commune concessionnaire et le
l'Etat concédant pourront, au cas par cas, réduire la superficie, déplacer ou annuler l'exploitation des
lots de plage impactés.
Le concédant, comme le concessionnaire, ne pourront être tenus responsables des dégradations faites
aux installations saisonnières lors d'événements météorologiques.
ARTICLE 7 - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE ET D’ACTIVITÉS NAUTIQUES
La commune élabore, avec l’appui du service de l’État compétent, un plan de balisage réglementant l’ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la commune.
Le plan de balisage approuvé par arrêtés conjoints Maire/Préfet maritime comprend notamment un
plan détaillé à l’intention des usagers.
Les mesures de police du plan de balisage et les dispositions de la concession de plage sont des actes
distincts.
La commune concessionnaire entretient et met en place le balisage des plages prévu par le plan de
balisage arrêté par les autorités compétentes.
Des modifications du plan de balisage peuvent intervenir chaque année si besoin en lien avec les
services de l'Etat.
ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Conformément à l’article L.2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la police
municipale s'exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux.
Un règlement de police et d’exploitation de la plage sera établi par le Maire, autorité compétente,
précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations. Ce
règlement fixe l’horaire journalier de surveillance des plages de la Grande Mer et du Bestouan et de
fonctionnement de ces plages.
Ce règlement de police devra rappeler l’interdiction d’accès et de circulation des véhicules à moteur
(sauf véhicules de service et de secours) ainsi que la présence d’animaux sur la plage (chiens,
chevaux...)
Commune de CASSIS Concession de plages 2023-2034 10/18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 74 La commune concessionnaire a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel
sont joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux ainsi que le profil de baignade, par voie
d'affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par le concessionnaire.
ARTICLE 9 —- CONVENTIONS D'EXPLOITATION
La commune concessionnaire, peut être autorisée par le Préfet à confier à des personnes publiques ou
privées l’exercice des droits qu’elle tient du présent cahier des charges ainsi que la perception des
recettes correspondantes par le biais de conventions d'exploitation. Dans ce cas, la commune,
concessionnaire demeure responsable, tant envers l'Etat qu’envers les tiers, de l’accomplissement de
toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges.
Les conventions d’exploitation sont soumises pour accord au Préfet préalablement à la signature par le
concessionnaire dans le respect des dispositions de l’article R.2124-31 et suivant du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques.
La convention d'exploitation est personnelle et aucune cession des droits que le sous-traitant tient de
cette convention ne peut avoir lieu, sous peine de résiliation immédiate de la convention.
Les seules possibilités de transfert d’une convention d’exploitation en cours de validité, pour la
période restant à courir de la convention, sont définies par l’article R.2124-33 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
Les conventions comportent :
ë& L'identité du bénéficiaire de la convention d'exploitation,
e La superficie et le linéaire faisant l'objet de la convention d'exploitation,
& La date d'échéance de la convention d'exploitation,
# La mention de la redevance à acquitter annuellement par le sous-traitant à la commune,
é L'obligation pour les sous-traitants d'adresser chaque année à la commune un rapport qui com
porte notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement du sous-
traité d'exploitation, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du do-
-maine,
& La mention que la mise en œuvre par le Préfet de mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du sous-traitant,
€ La mention que la résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit de la
convention d'exploitation,
Elles précisent en outre l’obligation de respecter les dispositions de la concession État/Commune dont
elles sont issues et notamment celle de ménager le long de la mer un espace de libre usage pour le pu-
blic précisé à l’article 2-1 du présent cahier des charges.
Pour assurer la bonne information du public, le titulaire de chaque lot affichera un plan du lot exploité
mentionnant l’emprise et le linéaire correspondant.
9.1- Procédure d’attribution
Les conventions d'exploitation sont délivrées après mise en concurrence conformément à la procédure
prescrite par les articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants, R.1411-1 et
suivants du CGCT et le Code de la Commande Publique.
Le Préfet se réserve le droit de refuser l’approbation d’une convention d'exploitation projetée avec
une personne faisant ou ayant fait l’objet d’une procédure résultant d’une infraction commise au titre
d’une réglementation en vigueur.
Commune de CASSIS Concession de plages 2023-2034 11/18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 75 La commune concessionnaire veillera à ne retenir que les offres respectant rigoureusement les dispo-
sitions de la concession.
Le concessionnaire devra annexer un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs
éventuels à chaque convention d'exploitation. Un extrait du plan de la concession devra également
être joint à chaque convention.
9.2- Prescriptions d’exploitation des lots de plage
Dans les zones d'implantation des sous-traités figurant sur le plan annexé au présent cahier des
charges, la surface totale occupée ne devra pas excéder 1 186 m° sur la plage de la Grande Mer et 301
m? sur la plage du Bestouan. Le linéaire d'occupation ne devra pas être supérieur à 79 ml sur la plage
de la Grande Mer et 23 ml sur la plage du Bestouan.
La commune concessionnaire s'engage, par un contrôle régulier, à faire respecter l’ensemble des prescriptions
d’exploitation des lots de plage ci-dessous et notamment celles relatives aux nuisances sonores.
> ARCHITECTURE ET INTEGRATION PAYSAGERE
Les plages de la Grande Mer et du Bestouan sont respectivement comprises au sein des sites inscrits
« Le Port et ses abords » par arrêté du 3 novembre 1942 et « Frange du Littoral de la Baie de Cassis »
par arrêté du 18 janvier 1966.
La plage de la Grande Mer forme une entité paysagère perceptible d'un seul regard. Une unité
d'ensemble des installations doit donc être recherchée, par l'unicité des principes d'implantation de
structures, de matériaux et une harmonie de couleurs définies en amont.
Les mêmes principes seront appliqués sur la plage du Bestouan, bien que non perceptible en même
temps que la plage de la Grande Mer, afin de conserver l'unité d'ensemble recherchée à l'échelle de la
commune.
Lot n°1
Plage de la
Grande Mer
Lot n° 2
Plage du Lot n°3
Bestouan
e Volumétrie : bâtis de formes parallélépipédiques ; équipements intégrés dans les volumes.
Commune de CASSIS Concession de plages 2023-2034 12/18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 76 e Matériaux : les structures qui seront démontées périodiquement, devront être en bois naturel ou
peint pour tous les lots d’exploitation : bardage en bois pour les façades, platelage bois pour les
sols. Le choix de l'essence de bois devra garantir sa pérennité d’aspect face aux éléments
climatiques.
e Protection solaire : les bâches seront mates, dans un ton écru ou ivoire, devront présenter une
unicité de style et ne pas servir de supports de publicité.
e Mobiliers : le choix des teintes pour les tables, sièges et matelas devra être en harmonie avec la
couleur prescrite ci-dessus (tons neutres) - Le mobilier doit être homogène en bois naturel (teinte
sombre). Les matelas et toiles devront avoir des teintes sourdes et neutres (teinte sable).
e Enseignes : une seule enseigne est autorisée en façade sur la structure. Elle devra s’harmoniser
avec les lignes de la composition de la façade. L’enseigne doit être réalisée au moyen de lettres ou
de signes découpés et sans panneau de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des
supports de base. Les enseignes seront non lumineuses.
Ces prescriptions seront reprises dans le cahier des charges des conventions d'exploitation.
Les projets de construction et d'aménagement devront être soumis à l'Architecte des Bâtiments de
France pour avis préalable.
> HORAIRES D'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE
Les horaires d'exploitation des établissements de plage sont en lien avec les horaires de fréquentation
des plages.
Horaires d'ouverture obligatoire pour les lots 1, 2 et 3 : Les établissements de plage devront
obligatoirement être ouverts et prêts pour l'accueil effectif du public de 9h00 à 20h00.
Horaires d'ouverture obligatoire pour le lot 4 : le service d’activité nautique non motorisée s’exercera
obligatoirement de 10h00 à 18h00.
Horaires facultatifs d'ouverture : les exploitants des lots1, 2 et 3 sont libres d'organiser l'ouverture de
leurs installations de 20h00 à 23h30.
En dehors de ces tranches horaires, les établissements de plage devront être fermées sauf dérogation
accordée par le concessionnaire dans le cadre d’animations nocturnes autorisées selon les conditions
ci-dessous décrites.
> ANIMATIONS NOCTURNES
Pour les lots 1 et 2, le nombre d'animations nocturnes est fixé à quatre maximum durant la période
d'exploitation avec un horaire de fin d'activité de soirée fixée à 2h00 dans le respect de l'arrêté
préfectoral du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons et des
restaurants dans le département.
Pour le lot 3, le nombre d'animations nocturnes est fixé à trois maximum durant la période
d'exploitation et uniquement les 21 juin, 14 juillet et 15 août avec un horaire de fin d'activité de soirée
fixée à 2h00 dans le respect de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de
la police des débits de boissons et des restaurants dans le département.
I appartient aux sous-traitants de fournir à la commune concessionnaire, au plus tard le ler avril de
chaque année, le programme des animations nocturnes qu'ils projettent d'organiser.
Commune de CASSIS Concession de plages 2023-2034 13/18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 77 La précision des dates et des thèmes éventuels permettra à la commune concessionnaire de gérer de
manière cohérente les animations proposées durant l'été sur son littoral avec un objectif de moindre
nuisance considérant les espaces résidentiels avoisinants et le milieu marin.
Ces dispositions seront reprises dans le cahier des charges des conventions d'exploitation.
b NUISANCES SONORES
Les sous-traitants ont l'obligation de satisfaire strictement aux dispositions légales et réglementaires
en matière de nuisances sonores notamment issues du Code de la Santé Publique et du Code de
l'Environnement.
En référence à l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage
dans le département des Bouches-du-Rhône, les sous-traitants doivent prendre toutes les mesures
utiles pour que le bruit émanant de leurs établissements de plage ou résultant de leur exploitation, ne
puisse, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage de jour, comme de nuit.
L'emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques est interdit à l'extérieur des
établissements. La musique diffusée ne devra pas être perceptible en dehors du lot de plage.
Ces dispositions seront reprises dans le cahier des charges des conventions d'exploitation.
> NUISANCES LUMINEUSES
Afin de contribuer à la préservation de la biodiversité, il est impératif de limiter les effets néfastes des
installations lumineuses sur le milieu marin, en référence aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre
2018 du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses.
La commune concessionnaire veillera à limiter au maximun les sources lumineuses sur les plages.
Pour limiter la visibilité des points lumineux depuis la mer perturbante pour la faune marine, les
installations devront :
- ne pas éclairer vers le ciel ou la surface de l’eau,
- être orientées dos à la mer,
- éclairer uniquement la surface terrestre utile,
- respecter le seuil de T° de couleur (3 000 K).
Ces dispositions seront reprises dans le cahier des charges des conventions d'exploitation.
> GESTION DES DECHETS ET NUISANCES OLFACTIVES
Les prescriptions édictées à l'article 3.2 matière de gestion des déchets et d'obligations en matière
environnementales seront reprises dans le cahier des charges des conventions d’exploitation.
L'utilisation d'objets en plastique à usage unique (sacs pailles, gobelets, couverts, ballons et jouets
volants) ainsi que la distribution de tout objet promotionnel est proscrite.
9,3 — Dispositions spécifiques aux lots avec activités de type alimentaire
Les activités de type alimentaire concernent les services de restauration et de débits de boissons. Elles
ne doivent répondre qu’à la satisfaction des besoins des usagers de la plage et dans le cadre d’un
Commune de CASSIS Concession de plages 2023-2034 14/18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 78 service public balnéaire, conformément à l’article R. 2124-13 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques.
Par conséquent, les établissements de plage ne pourront être autorisés que dans le cadre de la
réglementation en vigueur, avec notamment le respect strict des prescriptions de l’arrêté du 21
décembre 2009 du Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche réglementant l’hygiène
des aliments directement servis aux consommateurs, comprenant en particulier les obligations
suivantes:
- alimentation en eau potable par le réseau d’adduction d’eau potable communal (installations
provisoires à démonter à l’issue de chaque saison estivale),
-évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordement au réseau
d’assainissement communal (installations provisoires à démonter à l’issue de chaque saison estivale),
-alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires à démonter à
l'issue de chaque saison estivale),
-système de réfrigération, congélation électrique.
Le concessionnaire a l’obligation de s'assurer systématiquement que les lots exploités disposent des
moyens nécessaires au respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article 5 du présent cahier des charges, à minima un mois avant le début de chaque
saison estivale, le concessionnaire transmettra au service de l’État gestionnaire du DPM, les
modifications éventuelles apportées aux plans des différents réseaux projetés, aux modalités de
livraison des établissements et concernant l’évacuation des déchets, pour validation et le cas échéant
pour adaptation de l’exploitation des lots.
9.4- Résiliation
La convention d’exploitation peut être résiliée de plein droit en cas de révocation par le Préfet de la
concession dont la commune est titulaire, pour toute cause d'intérêt public émanant du
concessionnaire comme des sous-traitants.
Si le sous-traitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention passée avec la
commune et du présent cahier des charges de la concession, la commune concessionnaire est en droit
de prononcer la résiliation de la convention, sans indemnité d’aucune sorte.
Le sous-traitant doit procéder au démontage des installations et à la remise en état des lieux dès la
prononciation de la résiliation, dans un délai raisonnable.
L'article R.2124-36 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques fixe les conditions de
résiliation.
L'article R.2124-37 du même code précise que le Préfet peut se substituer au concessionnaire, après
mise en demeure, pour résilier les conventions d’exploitation.
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS DIVERSES
La commune concessionnaire est tenue de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires
relatives à l’urbanisme, à l’environnement. à la protection de la nature et notamment à la loi n° 86.3
du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Sur toute l’étendue des plages concédées, la commune concessionnaire ne peut, en dehors des
opérations d’aménagement et d'entretien prescrites par l’article 3, effectuer de travaux et notamment
extraire un matériau sans autorisation préalable délivrée par l’État.
La commune concessionnaire ainsi que ses éventuels sous-traitants ne peuvent, en aucun cas:
Commune de CASSIS Concession de plages 2023-2034 15/18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 79 - s'opposer à l’exercice du contrôle des représentants des administrations compétentes chacune pour
ce qui la concerne.
- élever contre l’État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance résultant soit de
travaux exécutés par l’État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires
d’ordre et de police
- réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de l’état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un autre phénomène naturel
A l’échéance de la concession, le rétablissement des lieux dans leur état initial et naturel tels qu'ils
étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du concessionnaire est exigé, sauf dispense
écrite spécifique formulée par le Préfet, sans préjudice des poursuites liées à une contravention de
grande voirie, dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient
adressées.
La commune concessionnaire met en place chaque année les dispositifs nécessaires afin de recenser et
suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.
ARTICLE 11 — RISQUES DIVERS
La commune concessionnaire doit souscrire une police d'assurance qui garantira le risque incendie des
installations et matériels concédés.
Cette police garantira en outre l'Etat contre les recours des tiers pour quelque motif que ce soit.
Une clause expresse doit spécifier que la police d'assurance sera automatiquement résiliée dès la fin
de la concession quelle qu'en soit la cause.
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde
guerre mondiale. A ce titre, la possible pollution pyrotechnique doit être prise en compte.
Le site qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra à tout moment l'être par
les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE
La commune concessionnaire transmet chaque année au Préfet, avant le 1° juillet de l’année en cours,
un rapport comportant notamment les éléments financiers retraçant la totalité des opérations afférentes
à la concession et effectuées lors de l’année précédente ainsi qu’une analyse de la qualité de service
conformément à l'article R.2124-29 du CGPPP.
Le premier rapport sera effectué dès la fin de la première année d’exploitation des premiers sous-
traités.
ARTICLE 13 - DURÉE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixée dans l'arrêté préfectoral portant concession de plage au profit de la
commune de CASSIS.
Le concessionnaire devra déposer au moins deux ans avant la date d'expiration de la présente
concession, la demande de renouvellement éventuel de la concession à son bénéfice.
Commune de CASSIS Concession de plages 2023-2034 16/18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 80 ARTICLE 14 —- DISPOSITIONS FINANCIERES
14.1-Impôts
Le concessionnaire supportera seul la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier,
auxquels seraient ou pourraient être assujettis la concession et ses dépendances.
14.2-Redevance domaniale
La commune concessionnaire paie à la caisse de la Direction Départementale de Finances Publiques,
le ler janvier de chaque année, la redevance due à L’Etat pour la concession de la plage.
Elle est révisable dans les conditions fixées par l’article R. 2125-3 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques.
Cette redevance comporte une part fixe et une part variable fixées comme suit :
- Une part fixe de 18 523 Euros tenant compte de la superficie totale des lots de plage prévus à la
concession ( 1 165 m?),
- Une part variable égale à 20% de la différence entre le montant annuel des recettes brutes d’exploi-
tations (provenant des sous-traités ou de toute forme d’exploitation indirecte, c’est-à-dire de l’en-
semble des sommes exigibles de la part du concessionnaire auprès des sous-traitants ou autres, pour
quelque motif que ce soit), et la part fixe déduite de ce sous-total.
La somme des deux sous totaux détermine le montant total de la redevance que la commune devra re-
verser à l’Etat au titre de la concession pour une année civile.
Le concessionnaire devra fournir au Directeur Départemental des Finances Publiques, avant le 31
mars de chaque année, tous les éléments, documents et pièces justificatives nécessaires à la liquida-
tion de la redevance.
Le concessionnaire restera responsable de la fourniture de ces renseignements par les sous-traitants.
Les agents de la Direction Départementale des Finances Publiques pourront prendre communication
des documents comptables du concessionnaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les rensei-
gnements fournis.
Les redevances dues pour la première et dernière année sont calculées au prorata temporis.
ARTICLE 15 — RÉSILIATION
Le Préfet peut à tout moment et sans indemnité résilier par décision motivée la présente concession
après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mise en mesure de présenter ses
observations, en cas de manquement à ses obligations et notamment dans les autres cas prévus à
l’article R.2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d’exploitation.
Dans le cas de révocation, pour motif d’intérêt général, le titulaire évincé peut prétendre à une
indemnisation selon les conditions prévues à l'article R.2125-5 du CGPPP.
ARTICLE 16 -ANNEXES
Sont annexés au présent cahier des charges :
- plan à l'échelle : situation générale et par plage
Commune de CASSIS Concession de plages 2023-2034 17/18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 81 ARTICLE 17 — PUBLICITÉ
L'arrêté préfectoral accordant la concession devra faire l’objet des mesures de publicité par voie de
presse.
Les frais d’impression et de publicité du présent cahier des charges et du plan annexé sont supportés
par la commune concessionnaire.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la mairie de CASSIS
et tenu à la disposition du public.
Lu et Accepté Le Préfet
à CASSIS. le 15 novembre 2022 A Marseille, le 5 décembre 2022
Le Maire
Signé Signé
Danielle MILON Christophe MIRMAND
Commune de CASSIS Concession de plages 2023-2034 18/18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00153 - AP CC Concession plages CASSIS 5 12 2022 82 4 676$ NOSSI2NO0D 7 V130 Min 10 17V NS C7A T3ON39Y
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la Mer 13
13-2022-11-22-00013
Arrêté préfectoral PDS Est Marseillais PEDEC
version RAA
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-22-00013 - Arrêté préfectoral PDS Est Marseillais PEDEC version RAA 89 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Portant création de la commission chargée de l’élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété « EST MARSEILLAIS » à Marseille (13 010)
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 615-1 à L 615-5 et R 615-1 à R 615-5 ;
VU la demande formulée par le vice-président de la Métropole délégué au logement, à l’habitat et à la lutte contre l’habitat indigne en date du 6 octobre 2021 ;
Considérant l’état de dégradation et les dysfonctionnements de la copropriété « EST MARSEILLAIS » située sur le territoire de la commune de Marseille (13 010) et la volonté exprimée par le vice-président de la métropole que soit établi un plan d’actions afin de remédier à cette situation ;
ARRÊTE
Article premier : Il est créé une commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde concernant de la copro- priété «EST MARSEILLAIS » située sur le territoire de la commune de Marseille (13 010).
Article 2 : La commission est composée comme suit :
- Monsieur le Préfet, président, ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Maire de Marseille ou son représentant ;
- Madame la Présidente du Conseil départemental ou son représentant ;
- Monsieur le Président du Conseil régional ou son représentant ;
- Monsieur le Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant ; - Monsieur le Directeur général de la Caisse d’Allocations familiales des Bouches-du-Rhône ; - Monsieur le Délégué local de l’Agence nationale de l’habitat dans le département ou son représentant ; - Monsieur le Président du conseil syndical ou son représentant ;
- Monsieur l’administrateur judiciaire de la copropriété
- Un représentant des habitants ;
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l’exécution de sa mission.
Article 3: Le Préfet délégué pour l’égalité des chances, le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du- Rhône, et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Pré - fecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé
Laurent Carrié
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-11-22-00013 - Arrêté préfectoral PDS Est Marseillais PEDEC version RAA 90 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-12-08-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 91 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION N° 2022-298
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’Avenant du 11 avril 2022 à l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’Arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2022-08-30-00009 du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de M. Julien FLORES, en date du 30 novembre 2022 ;
VU l 'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune d’Aix-en-Provence ; ainsi que les nombreuses
interventions de la louveterie sur ces secteurs ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur ces communes ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE
Article premier :
Une battue administrative aux sangliers est organisée le dimanche 11 décembre 2022 sur le périmètre de la commune d’Aix-en-Provence, à La Tour d’Arbois La Mérindole – entre la voix SNCF et la propriété de M. Jacques AMPHOUX.
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 92 Article 2 :
La battue se déroulera le dimanche 11 décembre 2022 sous la direction effective de M. Julien FLORES, lieutenant de louveterie de la 13ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’ill aura désignés. Il pourra être accompagné d’autres lieutenants de louveterie du département, il pourra solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 30 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Julien FLORES qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 93 Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune d’Aix-en-Provence,
Le directeur de la Police Municipale d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 8 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental,
Le Chef du S. M. E. E.
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 94 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-12-12-00004
Bordereau d'envoi - PREF 64
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-12-00004 - Bordereau d'envoi - PREF 64 95 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant en 2023 l’AAPPMA Arles-Saint-Martin-de-Crau à capturer des poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques
VU le Livre IV Patrimoine Naturel, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2022, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par l’association des pêcheurs d’Arles à Saint-Martin de Crau (APASMC) en date du 30 octobre 2022,
VU l’avis favorable de Fédération départementale de la pêche et de protection du milieu aquatique en date du 18 novembre 2022,
VU l’avis favorable de L’Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 18 novembre 2022,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE premier :
L’association des pêcheurs Arles-Saint-Martin-de-Crau (APASMC) est autorisée à capturer du poisson dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Sont désignés en tant que responsable de l’exécution matérielle des opérations :
• Alain GONDAT, Président de l’APASMC
• Gilles THIL, vice-président de l’APASMC
• Philippe PEYRIC, vice-président de l’APASMC et administrateur fédéral
• Benoît GIRARDIN, secrétaire
• Pierre FERRIER, trésorier
• Christophe SEGAUD, trésorier adjoint
• Dominique LAURENT, administrateur
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-12-00004 - Bordereau d'envoi - PREF 64 96 • Pierre ROGLIARDO, administrateur
• Alain FERRAND, comité soutien formé à la pêche électrique
• Gilbert DERNIERE, garde pêche
• Michel GASPARD, garde pêche
• Raymond REMI, garde pêche
• Patrick WEBER, garde pêche
• Karl CHATEAU-RIVAUDAY, garde pêche
•
Tous sont formés à la pêche électrique.
ARTICLE 3
La présente autorisation est valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 :
Les opérations de capture ont pour objectif des pêches électriques dans le cadre de manifestations à caractère pédagogique ou informative afin de matérialiser la vie de la rivière devant les enfants ou le public et en même temps alimenter les connaissances ichtyologiques des milieux prospectés.
ARTICLE 5
Les opérations de capture ont lieu sur les cours d’eau ou canaux pour lesquels l’APASMC a la gestion des baux de pêche dans le périmètre de son association.
ARTICLE 6 :
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de matériel
électrique de type »EFKO portatif, Angelot 210709a (ou autre matériel de pêche électrique) répondant aux
normes et à la réglementation en vigueur et contrôlé par "Véritas" en 2022.
ARTICLE 7 :
Toutes les espèces et toutes les quantités peuvent être capturées.
ARTICLE 8 :
Les poissons capturés dans le cadre des manifestations ne peuvent pas être maintenus en captivité au-delà de
la durée de la manifestation. Ils sont relâchés dans les cours d'eau au sein desquels ils ont été capturés, dans un
délai raisonnable après la manifestation, et dans tous les cas ne pouvant excéder 7 jours.
Lors de leur remise à l'eau, l'association veille au bon état sanitaire des poissons.
Les poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par l’arrêté du 14 fé - vrier 2018, sont détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons dont l’état sanitaire n’est pas jugé satisfaisant. Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
ARTICLE 9:
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur·s du droit de pêche.
ARTICLE 10 :
L'Association est tenue de prévenir 1 semaine au moins avant le début des opérations le Préfet du département (DDTM 13-Service Mer Eau Environnement) où est envisagée l'opération, le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office Français de la Biodiversité et le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 11 :
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu annuel précisant les résultats des captures et la destination du poisson au préfet (DDTM 13) et une copie au service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité dans les Bouches-du-Rhône, et à la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est également rendue destinataire des bilans et publications à caractère scientifique réalisés par le bénéficiaire du présent arrêté.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-12-00004 - Bordereau d'envoi - PREF 64 97 ARTICLE 12 :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés
de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 :
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la
pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la cheffe de service Mer Eau Environnement et
par délégation,
Pour le chef de pôle Milieux aquatiques et par
délégation,
L’adjointe au chef de pôle milieux aquatiques et
responsable de l’unité milieux et ressources en eau,
SIGNE
Stéphanie BRENIER
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-12-00004 - Bordereau d'envoi - PREF 64 98 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-12-00004 - Bordereau d'envoi - PREF 64 99 Direction générale des finances publiques
13-2022-12-09-00008
Décision de délégation de signature au
Contrôleur budgétaire régional et à ses services
Direction générale des finances publiques - 13-2022-12-09-00008 - Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire régional et à ses services 100 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire régional et à ses services
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat, modifié par les
décrets n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence -Alpes
-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
M. Jean-François DAGUES, administrateur de l’Etat hors classe, expert de haut niveau auprès de la directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
pour signer tous les actes relatifs :
au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l’État relevant des ordonnateurs dont la résidence
administrative est située en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de l’État dont le siège se situe dans la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
au contrôle économique et financier des groupements d’intérêt public (GIP) , dont le siège se situe dans la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 2 – Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Karima BOURICHE, administratrice des Finances publiques ajointe, en sa qualité d’adjointe du contrôleur
budgétaire régional, en cas d’empêchement de celui-ci ou de la directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sans toutefois que cette exigence soit
opposable aux tiers, pour signer tous les actes relatifs :
au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l’État relevant des ordonnateurs dont la résidence
administrative est située en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2022-12-09-00008 - Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire régional et à ses services 101 au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de l’État dont le siège se situe dans la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
au contrôle économique et financier des groupements d’intérêt public (GIP) , dont le siège se situe dans la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à :
– Mme Karima BOURICHE, administratrice des Finances publiques ajointe,
– Mme Fabienne BOIVIN, attachée d’administration,
– Mme Florence ROMAN, inspectrice des Finances publiques,
– Mme Christelle ROTH, inspectrice des Finances publiques,
– M. Rémi PELLETIER, agent contractuel de catégorie A,
– M. Boussamah KREOUCH, contrôleur des Finances publiques,
– Mme Géraldine RIBAL, contrôleuse des Finances publiques,
pour viser tous les engagements juridiques soumis aux contrôles prévus à l’article 1, à l’exception des refus de
visa ou des avis défavorables.
Article 4 - Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2022-08-19-00005 du 19 août 2022 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2022-240 du 23 août 2022.
Article 5 - La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2023. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département.
A MARSEILLE, le 9 DECEMBRE 2022
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2022-12-09-00008 - Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire régional et à ses services 102 DSPAR
13-2022-12-09-00001
Arrêté portant agrément d’un organisme de
formation au titre de l’article L.3332-1-1 du code
de la santé publique - CCI Formation Pays d'arles
DSPAR - 13-2022-12-09-00001 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique - CCI Formation Pays d'arles 103 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE ET RÉGLEMENTATION
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté portant agrément d’un organisme de formation
au titre de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3332-1-1 et R.3332-4 à R.3332-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020, portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant le programme et l’organisation des formations requises pour l’obtention des attestations prévues à l’article R 3332-4-1 du code précité ;
VU la demande présentée par Monsieur PAGLIA Stéphane, président de la « CCI FORMATION PAYS D’ARLES» sise avenue 1ère Division France Libre à Arles (13200), portant sur l’agrément pour dispenser la formation donnant lieu à la délivrance du permis d’exploitation ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfète de Police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : La « CCI FORMATION PAYS D’ARLES », dont le siège social se situe avenue 1ʳᵉ Division France Libre à Arles (13200), est agréée pour dispenser à l’attention des exploitants des débits de boissons à consommer sur place ou d’établissements pourvus de « la petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant », la formation prévue au premier alinéa de l’article L 3332-1-1 du code de la santé publique.
Article 2 : Cet agrément, valable sur l’ensemble du territoire national, est accordé pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Son titulaire devra transmettre annuellement, à la date anniversaire du présent arrêté, un rapport comprenant la liste des lieux de formation dans le département, le nombre de sessions organisées, le nombre de candidats formés et le nombre d’attestations délivrées. Le rapport pourra, le cas échéant, comporter une analyse des difficultés rencontrées au cours des formations.
Article 4 : Tout changement modifiant le dossier ayant conduit à la délivrance du présent agrément devra être signalé sans délai.
Article 5 : Cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans les voies et délais suivants :
- délais : deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - voies : - recours gracieux auprès de mes services,
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
DSPAR - 13-2022-12-09-00001 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique - CCI Formation Pays d'arles 104 - recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur et des Outre-Mer
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sis 31 rue François Leca (13002), par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfète de Police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 9 décembre 2022
Pour la préfète de police
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
DSPAR - 13-2022-12-09-00001 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique - CCI Formation Pays d'arles 105 Office national des forêts
13-2022-12-08-00007
modification parcellaire de la forêt communale
relevant du régime forestier des Pennes
Mirabeau sise sur le territoire communal des
Pennes Mirabeau
Office national des forêts - 13-2022-12-08-00007 - modification parcellaire de la forêt communale relevant du régime forestier des Pennes Mirabeau sise sur le territoire communal des Pennes Mirabeau 106 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant modification du parcellaire cadastral composant
la forêt communale relevant du régime forestier des Pennes-Mirabeau sise sur le territoire communal des Pennes-Mirabeau
Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,
VU la délibération N°118x22 du 30 juin 2022 du Conseil Municipal des Pennes-Mirabeau,
VU le rapport de présentation du 1er décembre 2022 du Gestionnaire Foncier de l'Agence Territoriale Bouches- du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,
VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 5 décembre 2022
VU les plans des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Office national des forêts - 13-2022-12-08-00007 - modification parcellaire de la forêt communale relevant du régime forestier des Pennes Mirabeau sise sur le territoire communal des Pennes Mirabeau 107 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article premier : Ne relève plus du régime forestier la totalité des parcelles cadastrales sises sur le territoire communal des Pennes-Mirabeau, constituant la forêt communale des Pennes-Mirabeau.
Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal des Pennes - Mirabeau, désignées dans le tableau suivant :
NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE DES PENNES MIRABEAU
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA
LES PENNES MIRABEAU AP 29p LA GRANDE COLLE EST 111515 11 15 15
LES PENNES MIRABEAU AP 30 LA GRANDE COLLE EST 15100 1 51 0
LES PENNES MIRABEAU AP 37 LA GRANDE COLLE EST 118300 11 83 0
LES PENNES MIRABEAU AP 61 LA GRANDE COLLE EST 103240 10 32 40
LES PENNES MIRABEAU AP 69 LA GRANDE COLLE EST 50855 5 8 55
LES PENNES MIRABEAU AP 93p LA GRANDE COLLE EST 12339 1 23 39
LES PENNES MIRABEAU AP 201 LA GRANDE COLLE EST 8117 0 81 17
LES PENNES MIRABEAU AP 205 LA GRANDE COLLE EST 108578 10 85 78
LES PENNES MIRABEAU AP 236p LA GRANDE COLLE EST 453133 45 31 33
LES PENNES MIRABEAU AR 783 GORGES DE GAY 7861 0 78 61
LES PENNES MIRABEAU AR 790 GORGES DE GAY 256789 25 67 89
LES PENNES MIRABEAU AW 604 LES MATELOTS 2559 0 25 59
LES PENNES MIRABEAU AW 742 LES MATELOTS 87833 8 78 33
LES PENNES MIRABEAU BO 1 LA GRANDE COLLE CENTRE 17530 1 75 30
LES PENNES MIRABEAU BO 5p LA GRANDE COLLE CENTRE 16053 1 60 53
LES PENNES MIRABEAU BO 63 LA GRANDE COLLE CENTRE 219360 21 93 60
LES PENNES MIRABEAU BO 109 LA GRANDE COLLE OUEST 2600 0 26 0
LES PENNES MIRABEAU BO 113p LA GRANDE COLLE CENTRE 595380 59 53 80
LES PENNES MIRABEAU BP 31p LA GRANDE COLLE OUEST 12933 1 29 33
LES PENNES MIRABEAU BP 32p LA GRANDE COLLE OUEST 940976 94 9 76
LES PENNES MIRABEAU BR 38p LA GRANDE CLOCHE 340505 34 5 5
LES PENNES MIRABEAU BR 39p LA GRANDE CLOCHE 89265 8 92 65
LES PENNES MIRABEAU BR 40 LA GRANDE CLOCHE 76600 7 66 0
LES PENNES MIRABEAU BR 41p LA GRANDE CLOCHE 84460 8 44 60
LES PENNES MIRABEAU BR 42p LA GRANDE CLOCHE 44050 4 40 50
LES PENNES MIRABEAU BR 43 LA GRANDE CLOCHE 2050 0 20 50
LES PENNES MIRABEAU BR 45 LA GRANDE CLOCHE 7280 0 72 80
LES PENNES MIRABEAU BR 50 LA GRANDE CLOCHE 16220 1 62 20
LES PENNES MIRABEAU BR 83p LA GRANDE CLOCHE 9094 0 90 94
LES PENNES MIRABEAU CL 18 REGANAT OUEST 6250 0 62 50
LES PENNES MIRABEAU CL 54 REGANAT OUEST 5075 0 50 75
LES PENNES MIRABEAU CL 195 REGANAT OUEST 154 0 1 54
LES PENNES MIRABEAU CL 196 REGANAT OUEST 4047 0 40 47
LES PENNES MIRABEAU CM 71 REGANAT EST 10960 1 9 60
LES PENNES MIRABEAU CN 63 PALLIERES EST 2775 0 27 75
LES PENNES MIRABEAU CN 70 PALLIERES EST 9760 0 97 60
Office national des forêts - 13-2022-12-08-00007 - modification parcellaire de la forêt communale relevant du régime forestier des Pennes Mirabeau sise sur le territoire communal des Pennes Mirabeau 108 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE DES PENNES MIRABEAU
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA
LES PENNES MIRABEAU CN 130 PALLIERES EST 153342 15 33 42
LES PENNES MIRABEAU CO 108 LE GRAND VERGER 109180 10 91 80
LES PENNES MIRABEAU CP 69 FONCHENELLE 12150 1 21 50
LES PENNES MIRABEAU CW 88 LA RENARDIERE 13660 1 36 60
LES PENNES MIRABEAU CX 40 SOULLAGI 62760 6 27 60
LES PENNES MIRABEAU CX 41 SOULLAGI 3698 0 36 98
LES PENNES MIRABEAU CX 53 VALLON DES MAGNANS 7360 0 73 60
LES PENNES MIRABEAU CX 79 LE CHATEAU 6820 0 68 20
LES PENNES MIRABEAU CX 80 LE CHATEAU 3544 0 35 44
LES PENNES MIRABEAU CX 81 LE CHATEAU 704 0 7 4
LES PENNES MIRABEAU CX 82 LE CHATEAU 1100 0 11 0
LES PENNES MIRABEAU CX 83 LE CHATEAU 830 0 8 30
LES PENNES MIRABEAU CX 84 LE CHATEAU 1662 0 16 62
LES PENNES MIRABEAU CX 87 LE CHATEAU 4192 0 41 92
LES PENNES MIRABEAU CX 95 LE CHATEAU 39500 3 95 0
LES PENNES MIRABEAU CX 101 LE CHATEAU 3428 0 34 28
LES PENNES MIRABEAU CX 103 LE CHATEAU 3400 0 34 0
LES PENNES MIRABEAU CX 108 LE CHATEAU 3280 0 32 80
LES PENNES MIRABEAU CX 113 LE CHATEAU 10400 1 4 0
LES PENNES MIRABEAU CX 114 LE CHATEAU 7580 0 75 80
LES PENNES MIRABEAU CX 115 LE CHATEAU 2540 0 25 40
LES PENNES MIRABEAU CX 117 LE CHATEAU 1000 0 10 0
LES PENNES MIRABEAU CX 139 MARTHE 110820 11 8 20
LES PENNES MIRABEAU CX 189 LE CHATEAU 8024 0 80 24
LES PENNES MIRABEAU CX 191 LE CHATEAU 29080 2 90 80
LES PENNES MIRABEAU CX 193 SOULLAGI 17870 1 78 70
LES PENNES MIRABEAU CX 194 SOULLAGI 12372 1 23 72
LES PENNES MIRABEAU CX 209 SOULLAGI 9376 0 93 76
LES PENNES MIRABEAU CX 403 LE CHATEAU 1850 0 18 50
LES PENNES MIRABEAU CX 404 LE CHATEAU 1850 0 18 50
LES PENNES MIRABEAU CX 405 LE CHATEAU 22857 2 28 57
LES PENNES MIRABEAU CX 406 LE CHATEAU 22857 2 28 57
LES PENNES MIRABEAU CX 435 VALLON DES MAGNANS 1234 0 12 34
LES PENNES MIRABEAU CX 480 LE CHATEAU 3038 0 30 38
LES PENNES MIRABEAU CX 482 LE CHATEAU 4071 0 40 71
LES PENNES MIRABEAU CX 484 LE CHATEAU 62948 6 29 48
LES PENNES MIRABEAU CZ 60 VALLON DES VANADES 42948 4 29 48
LES PENNES MIRABEAU CZ 63 VALLON DES VANADES 24900 2 49 0
LES PENNES MIRABEAU CZ 92 VALLON DES VANADES 207280 20 72 80
LES PENNES MIRABEAU CZ 138 CARDELINE 61260 6 12 60
LES PENNES MIRABEAU CZ 209 VALLON DES VANADES 14815 1 48 15
LES PENNES MIRABEAU CZ 210 VALLON DES VANADES 1725 0 17 25
Office national des forêts - 13-2022-12-08-00007 - modification parcellaire de la forêt communale relevant du régime forestier des Pennes Mirabeau sise sur le territoire communal des Pennes Mirabeau 109 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE DES PENNES MIRABEAU
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA
LES PENNES MIRABEAU CZ 211 L'INFERNET 138460 13 84 60
LES PENNES MIRABEAU DE 1 BARNOUIN 52900 5 29 0
LES PENNES MIRABEAU DE 3 BARNOUIN 2432 0 24 32
LES PENNES MIRABEAU DE 41 BARNOUIN 1600 0 16 0
LES PENNES MIRABEAU DE 42 BARNOUIN 19840 1 98 40
LES PENNES MIRABEAU DE 59 BARNOUIN 7840 0 78 40
LES PENNES MIRABEAU DE 208 BARNOUIN 122140 12 21 40
LES PENNES MIRABEAU DE 342p BARNOUIN 109183 10 91 83
LES PENNES MIRABEAU DE 584 BARNOUIN 259911 25 99 11
LES PENNES MIRABEAU DH 455 BARNOUIN EST 74155 7 41 55
TOTAL 5751362 575 13 62
Article 3 : La forêt communale des Pennes-Mirabeau, relevant du régime forestier est désormais d'une contenance totale 575ha 13a 62ca.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille : - pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification, - pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, le Maire de la commune des Pennes-Mirabeau, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches- du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune des Pennes- Mirabeau.
Marseille, le 8 décembre 2022
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Yvan CORDIER
Office national des forêts - 13-2022-12-08-00007 - modification parcellaire de la forêt communale relevant du régime forestier des Pennes Mirabeau sise sur le territoire communal des Pennes Mirabeau 110 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2022-12-07-00008
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire
de Fos sur Mer à doter les agents de police
municipale de quinze caméras individuelles
permettant l’enregistrement audiovisuel de
leurs interventions
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-12-07-00008 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de Fos sur Mer à doter les agents de police municipale de quinze caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions 111 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de Fos sur Mer
à doter les agents de police municipale de quinze caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions
VU le code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 241-2, L 512-4 à L 512-6 et R 241-8 à R 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
VU la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique modifiée ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention de coordination signée le 22 juin 2022 entre la police municipale de la commune de Fos sur Mer et les forces de sécurité de l’État ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de Fos sur Mer reçue en préfecture le 7 novembre 2022 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de quinze caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation présentée par la commune comporte l’ensemble des éléments requis par la réglementation ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le Maire de Fos sur Mer est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de quinze caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des quinze caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la Sécurité Intérieure.
Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur par la collecte de preuves ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :
- les images et les sons captés par la caméra individuelle dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure ;
- le jour et les plages d’enregistrement ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-12-07-00008 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de Fos sur Mer à doter les agents de police municipale de quinze caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions 112 - l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.
Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par la caméra individuelle sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents dans leur service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale, aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :
- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; - les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;
- le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ; - les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : La durée maximale de conservation des données et informations est de 1 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.
Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique), le service destinataire des données ainsi que l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et des caméras dont ils sont issus. Ces données sont conservées durant 3 ans.
Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de Fos sur Mer ou par voie d’affichage en mairie.
Article 11 : Le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce directement auprès du maire (ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale) dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L512-2 du code la sécurité intérieure.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 12 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-12-07-00008 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de Fos sur Mer à doter les agents de police municipale de quinze caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions 113 Article 13 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de Fos sur Mer.
Fait à Marseille, le 07 décembre 2022
Pour la préfète de police
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-12-07-00008 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de Fos sur Mer à doter les agents de police municipale de quinze caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions 114 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2022-11-17-00006
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire
de La Bouilladisse
à doter les agents de police municipale d’une
caméra individuelle
permettant l’enregistrement audiovisuel de
leurs interventions
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-11-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de La Bouilladisse à doter les agents de police municipale d’une caméra individuelle 115 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de La Bouilladisse à doter les agents de police municipale d’une caméra individuelle permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions
VU le code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 241-2, L 512-4 à L 512-6 et R 241-8 à R 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
VU la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique modifiée ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention de coordination signée le 19 avril 2021 entre la police municipale de la commune de La Bouilladisse et les forces de sécurité de l’État ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de La Bouilladisse reçue en préfecture le 20 octobre 2022 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune d’une caméra individuelle permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation présentée par la commune comporte l’ensemble des éléments requis par la réglementation ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le Maire de La Bouilladisse est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune d’1 caméra individuelle permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Cette caméra peut être utilisée sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de la seule caméra individuelle fournie aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la Sécurité Intérieure.
Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur par la collecte de preuves ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :
- les images et les sons captés par la caméra individuelle dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure ;
- le jour et les plages d’enregistrement ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-11-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de La Bouilladisse à doter les agents de police municipale d’une caméra individuelle 116 - l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.
Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par la caméra individuelle sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents dans leur service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale, aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :
- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; - les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;
- le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ; - les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : La durée maximale de conservation des données et informations est de 1 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.
Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique), le service destinataire des données ainsi que l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et des caméras dont ils sont issus. Ces données sont conservées durant 3 ans.
Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de La Bouilladisse ou par voie d’affichage en mairie.
Article 11 : Le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce directement auprès du maire (ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale) dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L512-2 du code la sécurité intérieure.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 12 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-11-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de La Bouilladisse à doter les agents de police municipale d’une caméra individuelle 117 Article 13 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de La Bouilladisse.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2022
Pour la préfète de police
le directeur de cabinet
SIGNE
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-11-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de La Bouilladisse à doter les agents de police municipale d’une caméra individuelle 118 - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-11-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de La Bouilladisse à doter les agents de police municipale d’une caméra individuelle 119 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2022-12-02-00016
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire
de Sénas
à doter les agents de police municipale de deux
caméras individuelles
permettant l’enregistrement audiovisuel de
leurs interventions
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-12-02-00016 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de Sénas à doter les agents de police municipale de deux caméras individuelles 120 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de Sénas
à doter les agents de police municipale de deux caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions
VU le code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 241-2, L 512-4 à L 512-6 et R 241-8 à R 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
VU la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique modifiée ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention de coordination signée le 25 novembre 2021 entre la police municipale de la commune de Sénas et les forces de sécurité de l’État ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de Sénas reçue en préfecture le 25 novembre 2022 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de deux caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation présentée par la commune comporte l’ensemble des éléments requis par la réglementation ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le Maire de Sénas est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de 2 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la Sécurité Intérieure.
Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur par la collecte de preuves ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure ;
- le jour et les plages d’enregistrement ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-12-02-00016 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de Sénas à doter les agents de police municipale de deux caméras individuelles 121 - l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.
Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par la caméra individuelle sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents dans leur service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale, aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :
- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; - les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;
- le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ; - les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : La durée maximale de conservation des données et informations est de 1 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.
Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique), le service destinataire des données ainsi que l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et des caméras dont ils sont issus. Ces données sont conservées durant 3 ans.
Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de Sénas ou par voie d’affichage en mairie.
Article 11 : Le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce directement auprès du maire (ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale) dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L512-2 du code la sécurité intérieure.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 12 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-12-02-00016 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de Sénas à doter les agents de police municipale de deux caméras individuelles 122 Article 13 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de Sénas.
Fait à Marseille, le 2 décembre 2022
Pour la préfète de police
le directeur de cabinet
SIGNE
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-12-02-00016 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de Sénas à doter les agents de police municipale de deux caméras individuelles 123 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-12-02-00016 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de Sénas à doter les agents de police municipale de deux caméras individuelles 124 Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres
13-2022-12-07-00009
AP 2022-141 VF RAA
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2022-12-07-00009 - AP 2022-141 VF RAA 125 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ N° 2022 - 141
portant ordonnance d’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène dans le logement situé au 1er étage du 3, rue Capoulière - 13500 MARTIGUES
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1311- 4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 1979 portant règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône, notamment son article 51 ;
VU l’arrêté n°13-2022-09-13-00005 en date du 13 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ;
VU le rapport motivé établi par l’opérateur mandaté par la commune de Martigues en date du 7 novembre 2022, relatant les faits constatés dans le logement sis au 1er étage du 3, rue Capoulière - 13500 MARTIGUES, occupé par Monsieur William LE NANCQ et dans les parties communes de l’immeuble ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport susvisé que la principale cause de danger imminent pour la santé ou la sécurité de l’occupant est l’installation électrique dangereuse et non sécurisée pouvant porter atteinte à la santé des occupants ou du logement et des occupants de l’immeuble ;
CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger ponctuel imminent pour la santé publique et nécessite de ce fait une intervention urgente ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Maria DE MEO, propriétaire du logement, domiciliée 10 rue Jeanin - 13500 Martigues, est mise en demeure d’exécuter la mesure suivante, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la notification du présent arrêté :
- Mettre en sécurité l’installation électrique et fournir une attestation de conformité de cette mise en sécurité dans les parties communes et le logement du 1er étage.
ARTICLE 2 – En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, et sans préjudice de la sanction pénale prévue par l’article R.1312-8 du Code de la santé publique, le maire de Martigues, ou à défaut le représentant de l’État dans le département, procédera à leur exécution d’office aux frais de l’intéressé défaillant, sans autre mise en demeure préalable.
La créance de la collectivité qui a fait l’avance des frais sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3 – Cet arrêté sera affiché à la mairie de Martigues ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard: 0 820 580 820 / Fax: 04 13 55 82 61
www.ars.paca.sante.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2022-12-07-00009 - AP 2022-141 VF RAA 126 2/2
ARTICLE 4 - Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Martigues, la présidente de la métropole Aix- Marseille-Provence, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.
Fait à Istres, le 7 décembre 2022
Le Sous-préfet d’Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
département des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-
François Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard: 0 820 580 820 / Fax: 04 13 55 82 61
www.ars.paca.sante.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2022-12-07-00009 - AP 2022-141 VF RAA 127 Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres
13-2022-12-07-00006
arrêté 2022-119 portant modification de l'arrêté
2022-07 du 28 janvier 2022 de traitement de
l'insalubrité de la maison située 5c avenue jean
moulin, 13270 fos-sur-mer, parcelle cadastrale
bl135
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2022-12-07-00006 - arrêté 2022-119 portant modification de l'arrêté 2022-07 du 28 janvier 2022 de traitement de l'insalubrité de la maison située 5c avenue jean moulin, 13270 fos-sur-mer, parcelle cadastrale bl135 128 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ N° 2022-119
Portant modification de l’arrêté N° 2022-07 en date du 28 janvier 2022 de traitement de l’insalubrité de la maison située 5C, avenue Jean Moulin - 13270 Fos-sur-Mer Parcelle cadastrale BL 135
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants, et R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
VU l’arrêté n°13-2022-09-13-00005 du 13 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Régis PASSERIEUX, Sous-préfet de l’arrondissement d’Istres;
VU le rapport motivé du Directeur général de l’Agence régionale de santé daté du 1er octobre 2021, établi par la technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire dans le cadre d’une évaluation de l’insalubrité de la maison sise 5C, avenue Jean Moulin - 13270 Fos-sur-Mer, parcelle cadastrale BL 135 ;
VU le courrier recommandé n° 2C 144 108 0848 4 du 15 octobre 2021 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur Thierry VEIT domicilié au 28 bis, Montée de la Glacière 13450 Grans, notifié le 25 octobre 2021 et lui demandant de faire connaître ses observations dans le délai imparti ;
VU le rapport motivé daté du 1er octobre 2021 établi par la technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire de l’Agence régionale de santé, constatant que cette maison constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes ;
CONSIDÉRANT le rapport de contrôle daté du 10 juin 2022, établi par la technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire attestant de la réalisation de certains travaux préconisés dans l’arrêté préfectoral n° 2022-07 et attestant de la persistance des désordres suivants :
un système aération insuffisant dans les pièces de service,
une humidité dans les chambres 1 et 3 et dans la salle d’eau,
une mauvaise étanchéité de la fenêtre de la chambre 3,
une installation électrique non sécurisée,
le manque d’isolation thermique.
CONSIDÉRANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
risque d’électrisation,
risque de développement de maladie respiratoire.
CONSIDÉRANT le congé pour reprise délivré par le propriétaire aux locataires en date du 13 septembre 2021, actant la résiliation du bail au 31 mai 2022, et porté à la connaissance des services de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône en date du 9 juin 2022 ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Agence Régionale de Santé PACA - Délégaon départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2022-12-07-00006 - arrêté 2022-119 portant modification de l'arrêté 2022-07 du 28 janvier 2022 de traitement de l'insalubrité de la maison située 5c avenue jean moulin, 13270 fos-sur-mer, parcelle cadastrale bl135 129 2/3
A R R Ê T E
Article 1 : Afin de faire cesser la situation d’insalubrité de la maison située 5C avenue Jean Moulin - 13270 Fos-sur-Mer, le propriétaire Monsieur Thierry VEIT domicilié au 28 bis, Montée de la Glacière - 13450 Grans, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants sans obligation de délai à compter de la notification du présent arrêté :
mettre en place une ventilation efficace des pièces de service. Les modifications portant sur la ventilation devront être conformes aux prescriptions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements,
rechercher toutes les causes d'infiltration et d'humidité et y remédier de manière durable,
traiter les surfaces contaminées par des moisissures et remettre en état les surfaces dégradées par l'humidité,
rétablir l'étanchéité de la fenêtre de la chambre 3,
vérifier la qualité de l'isolation thermique du bâti et le cas échéant, mettre en œuvre toute mesure nécessaire pour l'améliorer,
mettre en sécurité l'installation électrique. Les modifications seront faites conformément aux normes C14-100 et C15-100. Fournir une attestation de conformité de cette mise en sécurité,
interdire temporairement à l’habitation le logement, tant que les travaux n’ont pas été réalisés et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté n°2022–07 en date du 28 janvier 2022 est modifié comme suit :
La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. La personne mentionnée à l’article 1 tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 3 : L’article 3 de l’arrêté n°2022–07 en date du 28 janvier 2022 est modifié comme suit :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du Code de la construction et de l’habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Article 4 : L’article 4 de l’arrêté n°2022–07 en date du 28 janvier 2022 est modifié comme suit :
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie de la ville de Fos-sur-Mer où est situé l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : L’article 5 de l’arrêté n°2022–07 en date du 28 janvier 2022 est modifié comme suit :
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier d’Aix-en-Provence 2 dont dépend l’immeuble. Il est transmis au Maire de Fos-sur-Mer, à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 6 : L’article 6 de l’arrêté n°2022–07 en date du 28 janvier 2022 est modifié comme suit :
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le Maire de Fos-sur-Mer, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2022-12-07-00006 - arrêté 2022-119 portant modification de l'arrêté 2022-07 du 28 janvier 2022 de traitement de l'insalubrité de la maison située 5c avenue jean moulin, 13270 fos-sur-mer, parcelle cadastrale bl135 130 3/3
Fait à Istres, le 7 décembre 2022
Le Sous-préfet d’Istres,
Signé
Régis PASSERIEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06 L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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13-2022-11-24-00016
arrêté 2022-132 de traitement de l'insalubrité
d'un logement situé sur la parcelle a641, 1014
chemin du vieux miramas à lunard, 13140
miramas
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2022-11-24-00016 - arrêté 2022-132 de traitement de l'insalubrité d'un logement situé sur la parcelle a641, 1014 chemin du vieux miramas à lunard, 13140 miramas 132 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ N° 2022 – 132
de traitement de l’insalubrité d’un logement situé sur la parcelle A641 1014 Chemin du Vieux Miramas à Lunard, 13140 Miramas
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants, et R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22, L 1331-23 et L.1331-24 ;
VU l'arrêté n° 13-2021-09-13-00005 du 13 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Régis PASSERIEUX, Sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ;
VU l’arrêté n° R93-2022-197 publié le 4 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) actuellement en vigueur sur la commune de Miramas et notamment le règlement de la zone Nps ;
VU le relevé de propriété de la parcelle A641 transmis par la mairie de Miramas le 12/07/2022 ;
VU les informations données le 12/07/2022 par la direction de l’Urbanisme et du Foncier de Miramas, relatives à l’impossibilité de raccordement au réseau public d’eau potable dans le secteur concerné ;
VU l’absence d’autorisation préfectorale d’utiliser l’eau d’un captage privé pour alimenter le réseau d’eau collectif privé existant ;
VU les informations données le 12/07/2022 par la direction de l’Urbanisme et du Foncier de Miramas, relatives à l’impossibilité de régularisation sur le plan de l’urbanisme de l’existence d’un logement aménagé sans autorisation et en infraction avec les prescriptions du règlement du PLU de Miramas ;
VU le rapport du technicien sanitaire de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 03 octobre 2022 ;
VU le courrier recommandé numéro 2C 144 108 0745 6 en date du 07 octobre 2022 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur Victor CISARO, domicilié 17 route nationale 7 – 13560 SENAS, gérant de la SCEA du Châtaignier propriétaire du bâtiment, distribué contre signature le 11/10/2022, lui demandant de faire connaître ses observations dans les délais impartis ;
VU le courrier recommandé numéro 2C 144 108 0740 1 en date du 07 octobre 2022 lançant la procédure contradictoire adressé à la SCEA du châtaignier propriétaire du bâtiment, domiciliée 10 résidence Le Parc chez Mme Véronique PELEGRIN, distribué contre signature le 11/10/2022, lui demandant de faire connaître ses observations dans les délais impartis ;
VU le courrier recommandé numéro 2C 144 108 0750 0 en date du 07 octobre 2022 lançant la procédure contradictoire adressé à la SCEA du châtaignier propriétaire du bâtiment, domiciliée quartier le Châtaignier – 13140 MIRAMAS, distribué contre signature le 11/10/2022, lui demandant de faire connaître ses observations dans les délais impartis ;
VU l’absence de réponse aux trois courriers susvisés ;
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CONSIDÉRANT que, compte tenu de l’impossibilité de régularisation sur le plan de l’urbanisme, aucune régularisation du réseau d’alimentation en eau collectif privé desservi par le forage privé existant ne pourra être mise en œuvre par le Préfet ;
CONSIDÉRANT le rapport du technicien sanitaire de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence régionale de santé (ARS) PACA en date du 03 octobre 2022, constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des occupants compte tenu des désordres suivants :
o La prolifération de moisissures par endroits,
o La très importante présence d’humidité (en plein mois de juillet), jusqu’à plus d’un mètre de hauteur dans les murs de plusieurs pièces,
o La présence de marques d’infiltrations d’eau dans la cuisine,
o Une isolation thermique déficiente, du fait de l’humidité des murs,
o Une absence de chauffage fixe,
o Une installation électrique ne répondant pas aux normes minimales de sécurité,
o Un risque potentiel d’intoxication au monoxyde de carbone, compte tenu de l’utilisation de plaques de cuisson à gaz dans une cuisine mal ventilée,
Un dispositif d’aération inefficace et non conforme dans les pièces de service,
o Une absence d’entretien des façades, ayant entraîné une dégradation des revêtements,
o Une possibilité d’aération insuffisante dans le salon et dans la chambre Ouest, du fait de la surface d’ouvrant qui est très inférieure à ce qu’elle devrait être pour que ces pièces puissent être considérées comme pièces principales,
o Une alimentation en eau à partir d’un forage collectif privé non autorisé par le préfet et dont la qualité de l’eau délivrée est inconnue.
CONSIDÉRANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
risque de développement ou d’aggravation de maladies respiratoires,
risque de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires,
risque potentiel d’intoxication par le monoxyde de carbone,
risque d’électrisation.
CONSIDÉRANT que le logement concerné n’a aucune existence légale compte tenu des prescriptions du règlement du PLU de la commune de MIRAMAS ;
CONSIDÉRANT que le non-respect du règlement de la zone Nps du PLU de la commune de MIRAMAS est de nature à empêcher toute possibilité de régularisation de la situation ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
CONSIDÉRANT que les occupants du logement concerné, à savoir, Monsieur BAMOUH Abdellah et Madame BAYOUD LAGHDAYR Fatima ont été relogés le 03 octobre 2022 dans un autre logement à Fos-sur-Mer, par bail signé avec CDC Habitat social ;
CONSIDÉRANT que le logement est vacant et libre de toute occupation ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2022-11-24-00016 - arrêté 2022-132 de traitement de l'insalubrité d'un logement situé sur la parcelle a641, 1014 chemin du vieux miramas à lunard, 13140 miramas 134 3/4
A R R Ê T E
Article 1er : Afin de faire cesser la situation d’insalubrité du logement situé 1014 Chemin du Vieux Miramas à Lunard - 13140 MIRAMAS, sur la parcelle A641 dans le long bâtiment orienté Nord-Sud qui se trouve immédiatement au Sud de la maison (n° d’invariant : 0630 200 245) implantée sur la partie Nord de la parcelle A641, la SCEA du Châtaignier, propriétaire du logement, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 782 748 453 à Salon-de-Provence le 31/10/2002, domiciliée quartier du châtaignier – 13140 MIRAMAS, représentée par son gérant, Monsieur Victor CISARO, domicilié 17 RN7 – 13560 SENAS, né le 15/09/1955 à Rivet (Algérie), ou ses ayants droit, est tenue de réaliser dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté les mesures suivantes :
- cessation définitive de mise à disposition du bâtiment à des fins d’habitation ;
Article 2 : Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux visés à des fins d’habitation.
Article 3 : Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1 d’avoir réalisé les mesures prescrites au même article, il y sera procédé d’office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du Code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des mesures prescrites.
Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie de MIRAMAS où est situé l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble (service de la publicité foncière d’Aix-en-Provence, 1er bureau). Il est transmis au maire de Miramas, à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le Maire de Miramas, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 24 novembre 2022
Le Sous-préfet d’Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des
Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François
Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
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