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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 074 raa special du 26 aout 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 074 raa special du 26 aout 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Liberté Bureau de la logistique et du courrier Égalité
Fraternité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 74 du 26 août 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
51 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 = 02.41.81.80.72 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 26 août 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 26 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
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Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
RAA spécial n°74 du 26 août 2020
SOMMAIRE
| - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2020-22 du 19 août 2020 portant délégation de signature à Mme CADIC, DREAL Centre Val de Loire par intérim, relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature
- Arrêté SG-MPCC n°2020-23 du 19 août 2020 portant délégation de signature à M. BENOIT, directeur de cabinet, directeur des sécurités
- Arrêté SG-MPCC n°2020-24 du 19 août 2020 portant délégation de signature à Mme DAVERTON, secrétaire générale
- Arrêté SG-MPCC n°2020-25 du 19 août 2020 portant délégation de signature à M. SAADALLAH , sous-préfet de Cholet
- Arrêté SG-MPCC n°2020-26 du 19 août 2020 portant délégation de signature à M. GESRET, sous-préfet de Saumur
- Arrêté SG-MPCC n°2020-27 du 19 août 2020 portant délégation de signature à M. MAUFFRET-VALLADE, sous-préfet de Segré-en-Anjou-Bleu
- Arrêté SG-MPCC n°2020-28 du 19 août 2020 portant délégation de signature à Mme BRIN, cheffe du bureau du cabinet
- Arrêté SG-MPCC n°2020-29 du 19 août 2020 portant délégation de signature à M. ARVIER, chef du service interministériel de défense et de protection civiles - Arrêté SG-MPCC n°2020-30 du 26 août 2020 organisant la suppléance du Préfet - Arrêté SG-MPCC n°2020-31 du 26 août 2020 portant délégation de signature à M. MEYZIE, DDT Sarthe, relative aux missions forestières (mutualisation 49-53-72)
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-79 du 25 août 2020 relatif aux commissions de contrôle
des listes électorales
Sous-Préfecture de Saumur
- Arrêté SPSAU n°2020-40 du 25 août 2020 relatif aux commissions de contrôle des
listes électorales DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2020-2 du 24 août 2020 fixant le ban des vendanges pour les coteaux d'Ancenis
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2020-3 du 24 août 2020 fixant le ban des vendanges pour les Muscadet —- Muscadet coteaux de la Loire —- Muscadet Sèvre et Maine
Il - AUTRES
Néant
092 | - ARRÉTÉS
003 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET
Été CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté N° 2020-022
portant délégation de signature à
Mme Sandrine CADIC, directrice régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Centre — Val de Loire par intérim, relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le ! de l'articie 44;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région GCentre-Val de Loire une compétence d'appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 nommant Mme Sandrine CADIC directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim, à compter du 17 août 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
005 ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée pour le département de Maine-et-Loire à Mme Sandrine CADIC, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim, à l'effet de signer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur en application des règles de la commande publique, à l'exception de la signature des marchés, relatifs aux opérations de travaux d'investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission d'appui
technique à la maîtrise d'ouvrage.
Article 2: Dans les conditions prévues à l'article 44-IIl du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, susvisé, Mme Sandrine CADIC peut subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du préfet de Maine-et-Loire, pour toutes les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté de subdélégation sera adressé au préfet de Maine-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° SG/MPCC 2019-108 du 11 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, est abrogé.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire (par intérim) sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 19 août 2920
| 1/ j
ené BIDAL
or
00 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ERNEST ONE MISSION PERFORMANCE ET
Égalité CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté N° 2020-023
Portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT,
Directeur de Cabinet, Directeur des Sécurités
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-218 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre modifié par le décret n°2019-549 du 28 mai 2019,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire {classe fonctionneile {|},
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2019 portant nomination de M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle 11,
VU le décret du Président de la République du 30 avril 2019 portant nomination de M. Samuel GESRET, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU le décret du Président de la République du 4 décembre 2018 portant nomination de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice civile, en qualité de sous-préfète de Segré-en- Anjou Bleu,
VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de Mme Cécile GUILHEM, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
007 VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud
BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
VU farrêté préfectoral SG/BCIC n° 2004-519 du 6 juillet 2004 portant constitution du pôle de compétence de la sécurité routière, et notamment son article 8,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
RRÊTE
ARTICLE 1* :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet,
directeur de cabinet, directeur des sécurités, à l'effet de signer :
- toute la correspondance courante du cabinet,
- toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refus d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative,
- en matière de protection civile et de sécurité :
les arrêtés constitutifs des jurys d'examen de secourisme,
tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 1°° catégorie et les procès-verbaux des visites sur place,
les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2èm°, 3ème 4ème ef 5ème
catégories implantés dans l'arrondissement chef-lieu ainsi que les procès-verbaux des visites sur place,
les mesures administratives de suspension du permis de conduire,
les contrats de recrutements relatifs aux adjoints de sécurité, leurs éventuels avenants ainsi que les conventions «Contrats d'accompagnement à l'Emploi,
- les actes relatifs au déroulement de carrière et à la formation des sapeurs pompiers professionnels et des sapeurs pompiers volontaires ,
- les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre du fond interministériel de prévention de la délinquance {(FIPD),
- les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre de l'appel à projets de la Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA),
- tous documents relatifs à l'exercice de la présidence :
. de la sous-commission départementale de la sécurité,
de la commission de sécurité de l'arrondissement chef-lieu,
de la sous-commission départementale d'accessibilité,
de la commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu,
- les décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (article R 111-19-3 du code de la construction et de
l'habitation),
- les bulletins d'hospitalisation des détenus,
098 l'engagement juridique des dépenses afférentes au centre de responsabilité de sa résidence de fonction,
l'engagement juridique des dépenses liées à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité du cabinet, à l'exception de l'achat des véhicules de fonction et dé service,
tous actes, décisions et documents administratifs relatifs à l'attribution et au rejet de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs ainsi qu'à leurs conjoints survivants et de l’aide spécifique aux conjoints survivants d'anciens supplétifs,
les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet sécurité routière,
les décisions at documents relevant des attributions du chef de projet toxicomanie,
les arrêtés et correspondances relatifs aux fermetures administratives des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales au d’origine animale,
les récépissés de demande et les autorisations ou refus d'autorisations des systèmes de vidéo-protection ;
les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s),
les décisions portant sur les saisies administratives d'armes,
les autorisations et refus d'autorisations de commerce d'armes des catégories C et D,
les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes de collectionneur d'armes et de leurs éléments,
les cartes européennes d'arme à feu,
les autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiers municipaux et convoyeurs de fonds,
les habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes,
les agréments des agents de sûreté sur les aérodromes,
les autorisations et les refus d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs,
l'octroi, le refus ou le retrait d'un agrément pour la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2,
les décisions relatives à l’hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7, L.3213-8, L.3211-11 du code de la santé publique).
609 ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Arnaud BENOIT et de Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, délégation est donnée, pour ces mêmes décisions, à M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Arnaud BENOIT, de Mme Magali DAVERTON, de M. Mohamed SAADALLAH, et de M. Samuel GESRET, délégation est donnée, pour lesdites décisions, à Mme Marie-MAUFFRET-VALLADE, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali DAVERTON, en ce qui concerne l'éloignement des ressortissants étrangers :
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (pouvant être assortis d'un refus d'admission au séjour ou d'un refus de titre de séjour), les arrêtés de reconduite à la
frontière, les arrêtés portant réadmission et les arrêtés portant remise à un Etat membre de l'espace Schengen ainsi que les arrêtés de retrait d'obligation de quitter le territoire français : - les décisions accordant ou non un délai de départ volontaire et la durée de ce délai, le cas échéant ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ,
- les arrêtés portant assignation à résidence ;
- les arrêtés de placement en rétention administrative des étrangers en situation
irrégulière, ainsi que toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, la saisine du Juge des Libertés et de la Détention et des autorités consulaires et les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
- les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaire en première instance comme en appel.
ARTICLE 4 :
Lors des permanences départementales qu'il est amené à assurer, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT pour les décisions concernant les quatre arrondissements dans les matières suivantes :
- arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de la route,
- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'articie L. 325-1-2 du code de la route ,
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière:
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) , b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention,
070 saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire); c) Les décisions d'application du règlement Dublin [IE (arrêtés de transferts, assignations à résidence):
d) Les réquisitions de la force publique (police où gendarmerie) aux fins d’escorte, en application des dispositions de larrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
ARTICLE 5 :
Délégation est également donnée à M. Franck DUMAS, responsable de garage, pour signer les bons de commande d'un montant inférieur à 150 €.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prendra effet le 31 août 2020. L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-012 du 4 février 2020 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préfète de Segré-en- Anjou Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dé Maine-et-Loire
Anagré ke 1e août 2020
René BIDA!,
071 2 ç— 0 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET se. CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté N° 2020-024
Portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON,
Secrétaire générale de la préfecture
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU lé décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle H),
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2019 portant nomination de M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Choiet {classe fonctionnelle IH),
VU le décret du Président de la République du 30 avril 2019 portant nomination de M. Samuel GESRET, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU le décret du Président de la République du 4 décembre 2018 portant nomination de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice civile, en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
0 1 VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 29 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de Maine-et-Loire, à l'exception :
- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
- des déclinatoires de compétence et arrétés de conflit,
- des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'État dans le département,
- des ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 2 :
Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, est sous-préfète de l'arrondissement d'Angers et, à ce titre, déléguée du préfet pour l'administration de l'État dans cet arrondissement.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON pour signer tous les bons de commande de l'ensemble des dépenses du budget de la préfecture.
ARTICLE 5:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali DAVERTON, la délégation qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 4 du présent arrêté sera exercée par M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud BENOIT, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Magali DAVERTON, de M. Mohamed SAADALLAH et de M. Arnaud BENOIT, la délégation précitée sera exercée par M. Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu.
071 4 ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sa suppléance est exercée de droit par Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et de Mme Magali DAVERTON, la suppléance du préfet est exercée par M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Cholet. Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté prendra effet le 31 août 2020. L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-129 du 15 novembre 2019 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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07 KO —— PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET Liberté Égalisé CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté N° 2020-025
Portant délégation de signature à M. Mohamed SAADALLAH,
Sous-préfet de l’arrondissement de CHOLET
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle 11),
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2019 portant nomination de M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle {il},
VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
077 ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée à M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Cholet, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants
1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un Corps militaire ;
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 3° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ; 4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
8° autorisation d’inhumer dans les propriétés privées :
8° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain : 10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement ; 11° les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) ;
12° les décisions portant sur les saisies administratives d'armes,
13° les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes de collectionneur d'armes et de leurs éléments ,
14° délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
15° installation temporaire de bail-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ; 16° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
17° les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de ses décrets d'application ; 18° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour lès manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
19° autorisation de manifestations aériennes ;
20° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport) ; 21° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Cholet au trafic international ; 22° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations loi de 1901,
ADMINISTRATION LOCALE
23° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé dans l'arrondissement
018 24° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire en application de l’article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales ; 25° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ;
26° information des autorités locales de l'intention du représentant de l’État de ne pas former un recours devant le tribunal administratif ;
27° acceptation de la démission des adjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ; 28° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
29° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ; 30° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
31° création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales) ;
32° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération et des communautés de communes lorsque le périmètre de flétablissement est situé entièrement dans Parrondissernent ;
33° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ; 34° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles : 35° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire ;
36° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ;
37° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement : 38° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ; 39° décisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivités et établissements publics locaux de l'arrondissement ;
40° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
41° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
42° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;
43° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales : 44° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l’arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-7968 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services administratifs) : 45° signature des bons de commande ;
46° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections municipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier
079 ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Mme Laure-Anne SAMSON, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1%, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure-Anne SAMSON, délégation est donnée à Mme Catherine JARRY, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1”, à l'exclusion des arrêtés et
correspondances comportant une décision.
Délégation de signature est également donnée, dans le cadre des élections municipales de l'arrondissement de Cholet, à Mme Laure-Anne SAMSON pour les reçus de dépôt de
candidatures et les récépissés définitifs de candidatures et les récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SAADALLAH, délégation est donnée à Mme Laure-Anne SAMSON, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet de signer : — tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000, modifié : — les autorisations de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ; — les autorisations d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
— les autorisations de détention d'armes ;
— les autorisations d'inhumer dans les propriétés privées.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SAADALLAH, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Cholet sont exercées par Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Mohamed SAADALLAH et de Mme Magali DAVERTON, la délégation accordée par l’article 1° du présent arrêté est exercée par Mme Laure-
Anne SAMSON, secrétaire générale de la sous-préfecture.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à M. Mohamed SAADALLAH à l'effet de signer toute correspondance urgente nécessitant la signature du président de la commission de surendettement des particuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la consommation.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, la suppléance est exercée par M. Mohamed SAADALLAH. Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes en son nom.
029 ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale de la préfecture et lors de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Mohamed SAADALLAH à l'effet de signer les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 8:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture et du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Mohamed SAADALLAH à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la route et concernant es décisions de suspension du permis de conduire dans les cas suivants : - conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants ou refus de se soumettre,
— dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, — délit de fuite,
— atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel.
Une délégation lui est également conférée à l'effet de signer les décisions prescrivant à titre provisoire l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale de la préfecture et lors de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Mohamed SAADALLAH à l'effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière :
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ; b} La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire); c) Les décisions d'application du règlement Dublin II! (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ;
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d’escortes des étrangers non détenus frappés d’une mesure d’éloignement.
021 ARTICLE 10 :
Le présent arrêté prendra effet le 31 août 2020. L'arrêté SG/MPCC n° 2020-009 du 4 février 2020 est abrogé à compter de cette même date.
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cholet et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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/ Ange Ds 19 août ge
René BIDAL
K 27
2 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET a. CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté N° 2020-026
Portant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
Sous-préfet de l'arrondissement de SAUMUR
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle H),
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2019 portant nomination de M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle HI),
VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de ta République du 4 décembre 2018 portant nomination de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
VU le décret du Président de la République du 30 avril 2019 portant nomination de M. Samuel GESRET, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur, VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création
des centres de responsabilité,
Sur proposition de la secrétaire généraie de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Samuel GESRET, sous-préfet de SAUMUR, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants .
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE RS
1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corps
militaire,
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
3° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ; 4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de
l'arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
T° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
8° autorisation d’inhumer dans les propriétés privées ;
9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;
10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à la lutte
contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de
l'arrondissement ;
11° les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) :
12° les décisions portant sur les saisies administratives d'armes,
13° les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes de
collectionneur d'armes et de leurs éléments,
14° délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
15° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;
16° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants :
17° les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de ses décrets d'application ; 18° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la cireulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement
19° autorisation de manifestations aériennes :
20° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (article R. 331-35 et R. 3391-37 du code du
Sport) ;
21° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Saumur au trafic international ; 22° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations loi de 1901 , 23° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé dans Parrondissement ;
24° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire en application de flarticle L.1116-1 du code général des collectivités territoriales :
25° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ;
26° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pas former un recours devant le tribunal administratif ;
27° acceptation de la démission des adjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ; 28° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L. 2215-1 et L. 2215- 5 du code général des collectivités territoriales ;
29° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ; 30° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
31° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales) ;
32° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
33° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ; 34° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ; 35° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire ;
36° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ;
37° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement ;
38° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ; 39° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissements publics locaux de l'arrondissement ;
40° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ,
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
41° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ; 42° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;
43° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales :
Û 25 44° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM /BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services
administratifs) ;
45° signature des bons de commande :
46° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et
délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections
municipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Maine- et-Loire, et pour tout le département, délégation de signature est donnée à M. Samuel GESRET pour signer toutes correspondances, arrêtés et actes relatifs à la gestion et à la composition des CDAC.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée pour la délivrance des reçus de dépôt, récépissés définitifs de candidatures et récépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales à Mme Ingrid LE CLAINCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe, et à M. Gilles LECLERC, secrétaire administratif
Délégation est donnée à Mme Ingrid LE CLAINCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à farticle 1er du présent arrêté, à l'exception des arrêtés et Correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus aux articles 5 et 6 ci- après.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ingrid LE CLAINCHE, délégation est donnée à M. Gilles LECLERC, secrétaire administratif, à l'effet de signer les bordereaux de
transmission.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saumur sont exercées par Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, sous- préfète de Segré-en-Anjou Bleu, ou par le sous-préfet de permanence.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Samuel GESRET et de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercée par Mme Ingrid LE CLAINCHE.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à M. Samuel GESRET, à l'effet de signer toutes correspondances
urgentes nécessitant la signature du président de la commission de surendettement des particuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la consommation.
07 ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale et lors de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Samuel GESRET à l'effet de signer les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture et du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités et lors de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Samuel GESRET, à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L. 224 6 à L. 224-9 du code de la route et concernant les décisions de suspension du permis de conduire dans les cas suivants :
— conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants ou refus de se soumettre,
— dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, — délit de fuite,
- atteinte involontaire à la vie ou à lintégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail.
Une délégation lui est également conférée à l'effet de signer les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale de la préfecture et lors de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Samuel GESRET à l'effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ; b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisinés du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) : c} Les décisions d'application du règlement Dublin IE (arrêtés de transferts, assignations à résidence);
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l’intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d’éloignement. Le présent arrêté prendra effet le 31 août 2020. L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-010 du 4 février 2020 est abrogé à compter de cette même date.
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète de Segré- en-Anjou Bleu et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. /
Angershié août2020
K
Lans :
Some”
0 28 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINEFPLOIRE MISSION PERFORMANCE ET eat CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté N° 2020-027
Portant délégation de signature à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE,
Sous-préfète de l'arrondissement de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle Il),
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2019 portant nomination de M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet {classe fonctionnelle lil},
VU le décret du Président de la République du 30 avril 2019 portant nomination de M. Samuel GESRET, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 4 décembre 2018 portant nomination de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice civile, en qualité de sous-préfète de Segré- en-Anjou Bleu, VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant
création des centres de responsabilité,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
RTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un
corps militaire ;
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,
débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales ;
3° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion ;
4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,
hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la
sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ,
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain :
10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement ;
11° les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) :
12° les décisions portant sur les saisies administratives d'armes,
13° les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes de collectionneur d'armes et de leurs éléments,
14° délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
15° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) :
16° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants :
17° les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de ses décrets d'application ; 18° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ; 19° autorisation de manifestations aériennes ; 20° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport ;
21° enregistrement et délivrance dés récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE
22° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
23° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire en application de l’article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales ;
24° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-83 et R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ;
25° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pas former un recours devant le tribunal administratif ;
26° acceptation de la démission des adjoints au maire des communes et des vice- présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
27° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
28° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ; 29° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement : 30° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales) ;
31° création, modification et dissolution des communautés d'aggiomération, des communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
32° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État : 33° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ; 34° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire ;
35° actes d'administration locale prévus à Particle L.2121-9 du code général des collectivités territoriales ;
36° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement ;
37° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ; 38° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissements publics locaux de l'arrondissement ;
39° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
40° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
Û > 1 41° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ,
42° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales : 43° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services administratifs) :
44° signature des bons de commande :
45° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections municipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de sa mission de référent départemental pour la ruralité, pour l'amélioration de l'accessibilité des services au public et pour le développement de l'accès à la téléphonie mobile et au numérique, délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE pour signer les conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ou départemental.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu sont exercées par M. Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE et de M. Samuel GESRET, la délégation accordée par l’article 1° du présent arrêté est exercée par M.
Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Cholet.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Mme Frédérique JÉGU, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1°, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision.
Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE,
délégation est également donnée à Mme Frédérique JÉGU, à l'effet de signer :
—les décisions concernant la gestion administrative et financière du centre de
responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié,
—les reçus de dépôt, les récépissés définitifs de déclaration de candidature et les
récépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE et de Mme Frédérique JÉGU, délégation est également donnée à Mme Christelle BOURGEAIS, adjointe administrative principale de deuxième classe, et à Mme Valérie PASQUIET, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les reçus de dépôt, les récépissés définitifs de déclaration de candidature et les récépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales.
0 ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture et du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanence départementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE à l'effet de signer les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture et du la sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanence départementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L. 224-6 à L. 224-9 du code de la route et concernant les décisions de suspension du permis de conduire dans les cas suivants :
— conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants ou refus de se soumettre,
— dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, — délit de fuite,
— ätteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail.
Une délégation lui est également conférée à l'effet de signer les décisions prescrivant à titre provisoire limmobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale de la préfecture et lors de la permanence départementale qu’elle assure, délégation est donnée à Mme Marie MAUFFRET- VALLADE à l'effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ; b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ; c) Les décisions d'application du règlement Dublin Ill (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ;
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
CN ARTICLE 8 :
Le présent arrêté prendra effet le 31 août 2020. L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-011 du 4 février 2019 est abrogé à compter de cette même date.
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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0 î PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINEETLONRE MISSION PERFORMANCE ET po CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté N° 2020-028 |
Portant délégation de signature à Mme Emilie BRIN,
Cheffe du bureau du cabinet
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle H),
VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊT!
RTICLE 1° :
Délégation permanente est donnée à Mme Émilie BRIN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet, à l'effet de signer toutes pièces administratives et correspondances, dans le cadre des attributions de son bureau, à l'exception des arrêtés, ordres de réquisition, formules exécutoires.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie BRIN, la délégation qui lui est conférée par l'article 1* sera exercée par Mme Justine DELAUNAY, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet du préfet. ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie BRIN et de Mme Justine DELAUNAY, la délégation mentionnée à l'article 1° est donnée à Mme Agnès AUVRAY, attachée d'administration de l’État, responsable du pôle « affaires réservées ».
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie BRIN, Mme Justine DELAUNAY et Mme Agnès AUVRAY, la délégation mentionnée à l'article 1° est donnée à M. Jocelyn BENAZETH, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté prendra effet le 31 août 2020. L'arrêté SG/MPCC n° 2019-0862 du 11 juin 2019 est abrogé à compter de cette même date.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, directeur des sécurités et la cheffe du bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Pt
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CN CN PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL De MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET
És CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté N° 2020-029
Portant délégation de signature à M. Guillaume ARVIER,
Chef du service interministériel de défense et de protection civiles
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission départementale de secours et d'incendie de Maine-et-Loire,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et- Loire (classe fonctionnelle H),
VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU la note de service n° 2020-8 du 17 avril 2020 portant affectation de M. Guillaume ARVIER, attaché principal, en tant que chef du service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 18 avril 2020,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préf
ecture,
ARRÊTE
ARTICLE F7:
Délégation est donnée, sous l'autorité de la directrice de cabinet, directrice des sécurités, à M. Guillaume ARVIER, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer dans le cadre des attributions de ce service, les documents énumérés ci-après :
037 - retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles ou dangereuses, transmission de messages d'alerte dans le cadre des plans de secours départementaux, - accusés de réception,
- demandes de déminage et désobusage,
- copies et extraits de documents,
- communiqués pour avis,
- procès-verbaux d'examens de secourisme,
- diplômes et attestations de secourisme,
- brevets nationaux de sécurité et de sauvetage aquatique,
- présidence des examens de secourisme,
- certificats de qualification pour les tirs de feux d'artifice des groupes F4, C4 ou T2, - avis préfectoral pour les tirs de feux d'artifice des groupes F4, T2 ou plus de 35 kg de matière active, - avis technique concernant :
* les établissements dangereux ou insalubres,
* tes épreuves sportives,
+ la sécurité des lieux de baignades,
* les déplacements, exercices et manœuvres militaires,
* les dossiers d'urbanisme.
- Visa des procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1ère catégorie et immeubles de grande hauteur,
- visa des arrêtés relatifs aux autorisations d'ouverture d'établissements recevant du public, transmission
des dossiers de stages,
- convocation aux séances d'information et aux exercices des membres du centre opérationnel départemental,
- convocation aux sous-commissions départementales pour la sécurité, - convocation à la commission d'arrondissement d'Angers pour la sécurité, - transmission des plans de secours, des plans de défense et de leurs mises à jour, - visa des pièces de dépenses,
- allocations exceptionnelles de carburant,
- correspondances courantes, à l'exclusion de celles comportant une décision, - bordereaux de télécopies,
- pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- avis préfectoral sur les grands rassemblements.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume ARVIER, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Karine MAUBOUSSIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
En cas d'absence où d’empéchement de M. Guillaume ARVIER pendant les astreintes du service interministériel de défense et de protection civiles, la délégation qui lui est consentie pour la transmission de messages d'alerte et de demandes de déminage sera exercée par les cadres d'astreinte désignés par la fiche hebdomadaire de permanence.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prendra effet le 31 août 2020. L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-016 du 22 avril 2029 est abrogé à compter de cette même date. ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, directeur des sécurités, et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire.
1
Angersjib 19 août 2520
né BIDAL_ Po 040 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET Liberté Égalié CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté N° 2020-030
Organisant la suppléance du Préfet de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle H),
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2019 portant nomination de M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle Nil),
Considérant l'absence simultannée de M. René BIDAL, préfet de Maine-et-Loire, et de Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, le vendredi 28 août 2020,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
04 1 ARRÊTE
ARTICLE îer :
M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Cholet, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de Maine-et-Loire pendant son absence et en l'absence de la Secrétaire Générale de la Préfecture le vendredi 28 août 2020.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Mohamed SAADALLAH pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du Préfet.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Cholet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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n Fs De) PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET Liberté Égaliré CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté N° 2020-031
portant délégation de signature à
M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, relative à la mutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, à compter du 1* septembre 2020
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des impôts,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU peaeoret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;:
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2049 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019, portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant M. Bernard MEYZIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à compter du 1* novembre 2019,
1/4
FF VU la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à l'organisation territoriale de l'État ,
VU la convention de gestion du 18 décembre 2019 relative à la mutualisation des missions forestières en région pays de la Loire ;
VU la feuille de route du 27 janvier 2017 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour l'accomplissement des missions forestières en services déconcentrés ;
Considérant que la convention de mutualisation des missions forestières du 18 décembre 2019 prévoit en son article 3 que la signature de certains actes par le service mutualisé se traduit par la mise en place de délégation de signature de la part des préfets du départ au directeur ayant autorité sur le service mutualisé.
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place cette délégation en rapport avec les missions mutualisées en direction départementale des territoires de la Sarthe.
Sur Proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Maine-et-Loire,
ARRÊTE :
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à l'effet de signer, au nom du Préfet du Maine-et-Loire, les actes relatifs aux missions forestières mutualisées dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2.
M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque département concerné.
Angers, le 26 août 2020
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2/4
04 4 Annexe à l'arrêté n°2020-31 du 26 août 2020
portant délégation de signature à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, pour les missions forestières mutualisées
- Courriers, rapports et avis relatifs à l'instruction de second niveau et au contrôle de mise en œuvre des documents de gestion durable,
- Documents relatifs aux contrôles des propriétés placées sous régime d'autorisation administrative (RAA) ;
Fiscalité forestière :
- Instruction des demandes de certificats de gestion durable dans le cadre des mutations à titre gratuit et de l'impôt sur la fortune immobilière,
- Demande de bilans décennaux de gestion durable,
- Suites de contrôle, rapport administratif et relation avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP).
Défrichement :
- Accusé de réception, reconnaissance de bois et décision relative aux demandes d'autorisation de défrichement à l'exception de celles présentées dans le cadre de l'autorisation environnementale unique,
- Suivi et contrôle des mesures compensatoires ordonnées dans les autorisations de défrichement.
Couse de bois
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation administrative de coupe de bois, - Suivi et contrôle de la reconstitution des peuplements forestiers après coupe rase,
Régime forestier:
- Décisions relatives à l'application ou à la distraction du régime forestier, - Avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et des personnes morales listées à l'article L.211-1 du code forestier.
Aides :
- Toute décision relative à la prime au boisement des terres agricoles (attribution, modification, suppression...).
- Suivi et gestion des contrats de prêt en travaux du fonds forestier national (FFN).
3/4
CDES O7 Défense et lutte contre les incendies de forêt
- Saisie et validation sur la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF).
Divers
- Actes relatifs au droit de préemption au profit de l'État de parcelle boisée à vendre jouxtant une forêt domaniale,
- Actes approuvant les statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision, - Toute décision relative aux demandes d'autorisation d'inclure les biens accessoires dans un groupement forestier.
4/4
Pr. CN PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales nt Bureau de la réglementation et des élections Fratervité
Arrêté DRCL/BRE N°2020-79
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notarnment ses articles L. 19etR.7 à R. 11,
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député de la 3ème circonscription de Maine-et-Loire ,
Vu les propositions des maires ;
Considérant qu'il convient de nommer dans les communes les membres des commissions de contrôle des listes électorales jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
désignés membres des commissions de contrôle des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 août 2020
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got cor'arondesoment ae | nor d'ANGERS
17 BARACE. :
. . Conseiller municipal FROGER Joël En |
Délégué du Préfet 1 RICHARD Jean-Baptiste
| Délégué du Tribunal judiciaire LE GOUIC Elisabeth
076 CHAPELLE-SAINT-LAUD (LA) : |
L Conseiller municipal GRUNHUT Jean-Claude CHEVALIER Eric
Délégué du Préfet ESNAU René
3 En
| Délégué du Tribunal judiciaire LEBRETON Marie-Thérèse
107 CORNILLE-LES-CAVES .
;
Conseiller municipal PARTHENAY Sandrine
Délégué du Préfet RABOUAN Martine
D ES
Délégué du Tribunal judiciaire SIREAU Roselyne
110 |CORZE :
Conseiller municipal de la T°" liste : NICOLLE Anne-marie
Délégué du Préfet DANARD Danièle
Délégué du Tribunal judiciaire MARTIN Jean-Pierre
dd =. À - - 127 DURTAL:
4 nome een nee amant pen ie
Conseiller municipal de la 1° liste : CHOUETTE Gérard
sagem
mans
ange
Conseiller municipal de la T° Jiste : BIGNON Eliane
; Conseiller municipal de la 1° liste : JOUIS Anne
ds ==
: Conseiller municipal de la ? liste : BOBET Corinne
| Conseiller municipal de la 2 liste : LANDFRIED Denis
Page 1
Fs 132 ETRICHE :
CIRCOS
l
Conseiller municipal de la 1°" liste :
re mn |
STROESSER Delphine AUGEREAU Line
| Conseiller municipal de la T" liste : GAUDIN David CAMUS Emmanuel |
Conseiller municipal de la 1° liste : PATIT Sabrina ROSEAU Sylvie |
Conseiller municipal de la 2° liste : JONET Nathalie :BREHERET Emmanuel:
: Conseiller municipal de la 2° liste: DROUIN Véronique WAR Grégory
174 HUILLE-LEZIGNE | a
E Conseiller municipal MORIN Camille IBESNARDEAU Elodie
Délégué du Préfet AUBERT Jacqueline
Délégué du Tribunal judiciaire DESMARRES Sylvain
163 JARZÉ-VILLAGES :
+
BEAUSSIN Alain
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Conseiller municipal GERFAULT Dominique EDIN François
Délégué du Préfet AUGONNET Christian POUPIN Anne-Marie
Délégué du Tribunal judiciaire GIRAULT Dominique TOUPLAIN Gérard
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[307 LOIRE AUTHION : | us = SSL =. RTE |
… Conseiller municipal de la 1% liste : FENARD Philippe BOISSONNET Marie-Claude|
Re | : | _ Conseiller municipal de la 1°" liste : ROLLAND Hervé BARBIER Agnès
D Î [ Conseiller municipal de la 1°" liste : TESSIER Maryline AUGEREAU Linda :
. Conseiller municipal de la 2 liste : |CHARTIER Patrick DABIN Christine |
. Conseiller municipal de la 2° liste : /EZECHIEL Jean-Louis COUTANT Sophie |
188 MARCE: | |
=] — | Conseiller municipal DUVAL Valérie :MARBACHER Emmanuelle
Délégué du Préfet GAUCHER Chantal
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Page 2
C1 CIRCOS
Délégué du Tribunal judiciaire ORIARD Raymond
209 MONTIGNE-LES-RAIRIES :
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Conseiller municipal Mme BARDELMEIHER Hélène
Délégué du Préfet M. AUDIOT Roger
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Délégué du Tribunal judiciaire Mme MORIN Lucette
MORANNES SUR SARTHE- |
DAUMERAY :220
Conseiller municipal de la 1° liste: MARTIN DENIS
Conseiller municipal de la 1°" liste: L'ANGLAIS HELENE
Conseiller municipal de la 1°" liste: FRESNEAU ERIC.
Conseiller municipal de la 2° liste : KAHN GILBERT
CONSeIEE municipal de la 2° liste : [HE THIELLEUX JoËLLE
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257 RAIRIES (LES): FR ee nn Dee mm
Conseiller municipal BOUVET Sylvie CAILLEAU Virginie nr ee En anna mt abs nan timerà a code rennes
| Délégué du Préfet PONTONNIER André
Délégué du Tribunal judiciaire DENOS Bernard
333 SEICHES-SUR-LE-LOIR : Le
Conseiller municipal de la 1° liste : MONCELET Sandra PERPEROT Cyril nn _ srremmnenn v ne ne 5
Conseiller municipal de la 1°" liste : BEGUIN Antoine FOUQUET Malika
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Conseiller municipal de la 1*° liste : IBERTEAU Pierrette THOMAS Dimitri
Conseiller municipal de la 2° liste : CAILLEAU Olivier RIGAUD David | de
Conseiller municipal de la 2° liste : VAN ZUL Aurélie :BOURGERIE Mélanie he mm
334 .SERMAISE :
ne nee nn em mon armee
Conseiller municipal LEROUX Chantal
|L
|
Délégué du Préfet SOYER Anne-Marie
Délégué du Tribunal judiciaire LELIEVRE Marie
Page 3 652 PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE SAUMUR DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020-40
Nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Saumur
3ème circonscription
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ,
Vu l'arrêté SG/MPCC n°2020-10 du 4 février 2020, portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, Sous-Préfet de Saumur,
Vu l'arrêté SG/MPCC n°2020-11 du 4 février 2020, portant délégation de signature à
Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, Sous-Préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
Vu le décret n°2020-999 du 07 août 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député de la 3ème circonscription de Maine-et-Loire :
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Saumur :
ARRÊTE
Article 1°:
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, sont désignés membres des commissions de contrôle des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Articie 2 :
Le Sous-Préfet de Saumur et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Saumur, le 25 août 2070
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préféte de Segré-en-Anjou Bleu,
Sous-préfète de Saumur par intérim,
À
Marie MAUFFRET-VALLADE “COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VI
Commune Conseiller Municipal Délégué du Préfet Délégué du TG |
BAUGE-EN-ANJOU Mme Annick LEGRAND M. Jean-Claude JARRY M. Jean POIRIER
BLOU time Véronique HERVE M. Nicolas MASSON Mnte Marie SEYEUX
Mme Danièle NORAS Mme Éllsabeth DE TERVES BOIS D'ANJOU (LES) Mme Martine BRIOT Suppléante : Mme Annie BREMON | Suppléante : Mme Josiane | GAULTIER
ï a = == = M. Philipe VARIN Mme Nadia BRIEND
BREILLE-LES-PINS (LA) Suppléant : Suppléant : M Jean-Pierre LE MERGIER ppléant : i M. Olivier CHARRIER M. Raoul FOURMOND M. Loic PEMZEC
COURLEON Jean-Claude BERTIN M. Samuel DI RUOCCO Mme Jacqueline MARTINEAU
LANDE-CHASLES (LA) Mme Angélique POIRIER | lime Christine ROUSSIASSE Mme Syvalne AUBERGEON
| M. Giles DUBOIS T . . Glke Mme Dominique MANCEAU M. Alain CHEROUVRIER
MAZÉ-MILON Suppléent: À Fébastien | Suppiéant : Mme Michelle DONNE | Suppléent: M. André LE CLAINCHE 4 . t
MOULIHERNE M. Paul HERVÉ M. Jean-Paul GUIDOIN M. Jean-Ciaude JOUSSEAUME LE
NEUILLE Mme Catherine BAUDRY Mme Pierrette BONDE Mme Sylvie DELAUNAY Î j
| NOYANTVILLAGES | Me Deborah DAILLIÈRE M. Jean-Pierre DAVEAU M. Christophe COUANNET
| | =
PELLERINE (LA) Mme Eliane CREMONESE Mme Josiane PARMENTIER DA UE PEN
SAINT-CLEMENT-DES- Mme Cécile SAULEAU Mme Bernadette MIGNONNEAU M. Claude TRIGANNE LEVEES : Suppléant : M. Fabrice VANNIER Suppléante : Mme Brigite GLEMET | Suppléant : M. Michel PION
age n ni
SAINT-PHILBERT DU . Mme Sylvie COINTRE ép. PEUPLE M. Christophe MOREAUL } d'ARMANÉ de CHATEAUVIEUX M. Patrice GLEDEL
| Mme Elodie MARCHAND _; Mme Marie-lsabells PERCEVAUX VERNANTES Le nn E eBamiets VOUAUX Mrne Éilsabelh LORIEUX
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Mme Maryvonne DUPUY - Mme Claudette LAURENT : 4 M. Patrice VARET
De, Suppléant: M. Tony GROLLEAU SURpANR: M Faniok Suppléant: M. Jean-Yves GUIBERT + À
| VIVY Mme Josetls MARTEAU Î M. Noël BAUDOUIN M. Phiippe MACÉ
C1 rorpnnuromememerrene un ae ——
COMMUNE DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Commune : Conselller Municipal de ta 1ère Conseiller Municipal de la Zèma Conseiller Municipal de 18 3&me liste Hate liste
Fee HS (titulaire)
rançorse CAPI (lune) Louis KENEN (Hulaire qLoNNES {976 ANDRAULT line) rm pt Due)
: aurence FROIRE | nr Danistie PECOURT (suppléante) ! Léurent suppléan à Ébne CON ER Valérie LE SELLEC (suppléants)
{suppléante} }
M. Luc VANDEVELDE M. Emmanuét MARTINEAL | SP CQUES Poe Suppléanté : Mme Nathalie BRARD pme Ma our
BEAUFORT-EN-ANJOU Li en pichet MINAUD AE DOS un Suppléant: M Régis PRUD'HOMME | Suppléante : Mme Magalls vppléan LENOIR sa
PERLIER
M. Maxime REIGNER
IBRAIN-SUR-ALLONNES : Mme MarissAnnick MORICEAU M. Cyrille COUINEAU j Mme Gwénaslks LE SAGE M. Déminique TESSIER Î
M. Mare MOREAU
Suppléant : M. François ROBICHON
Mrne Michèle BOUSSEAU Suppléant :
Mme Myriam GUIBERT Mme Catherine EVILLARD ‘GENNES-VAL-DE-LOIRE Supptéant : 1
M. Jétôme LEMOINE Mme Gwénaël VERGER Mme Annick URRUTI Suppléant :
Suppléan : Mme Nicote MOISY
M. Harotd HOUSSEALS
Mme Nicole PEHU ain DUPUIS
LONGUEJUMELLES jyne Danièle MABILLEAU Mrne Guyièns RUEL
Mme Marie-Thérèse DELAUNAY ë }
| .-. note M. Jackie PASSET : Suppléant : MENITRE (LA) M. Laurent MERAUT Mme Cathériné DAZZLRIVIERE 1 | Mme Clarisse NOURRY M. Roger DELSOL : M. Ludovic LAMBERT | - ag |
Mme Anletts BOURDIER M. Loic BIDAULT | Mme Sophie TUBIANA Mme Judith GRIMA
SAUMUR M. Kong-Mong CHA M. Thomas GUILMET 1 Mme Fabienne SOURDEAU M. Michet OLIVA
Mme Bénédiété LE MENAÂC'H t. Bemard HENRY |
î Mme Chantal REQUILLARD :
| VARENNES SUR LOIRE Mme Brigitte SAINT CAST M Paie MOENS | ! | | M. Dominique GOURRIER |
| —}—- — Mme Patricia BATTAIS : Mme Estelle IRJUD VILLEBERNIER Mme Nathalie SOLER { ss M. Pascal MARIE | M. Jean-Yves CAZÉ emo mass meer
055 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2020 n°2
Ban des Vendanges 2020 AOC Coteaux d’Ancenis
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début
des vendanges,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2064, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des
territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale de Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des
territoires à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe et à certains
agents de la direction départementale des territoires,
VU les résultats des suivis de maturités,
VU les avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ces
derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le ban des vendanges 2020 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
Mardi 25 août 2020
12 - pour les vins d’A.O.C. COTEAUX D’ANCENIS élaborés à partir des cépages Malvoisie (Pinot gris).
ARTICLE 2 :
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l’INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 17 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de l’INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 24 août 2020
Pour le Préfet et par subdélégation,
pour le directeur départemental des
territoires,
le chef du service économie agricole, »
Le er
Bruns C APDEVILLE
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2/2 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2020 n°3
Ban des Vendanges 2020 AOC Muscadet/Muscadet Coteaux de la Loire/Muscadet Sèvre et
Maine
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début
des vendanges,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU Parrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière
d’administration générale à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des
territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale de Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des
territoires à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe et à certains
agents de la direction départementale des territoires,
VU les résultats des suivis de maturités,
VU les avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ces
derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le ban des vendanges 2020 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
172 Mercredi 26 août 2020
- pour les vins d’A.O.C. MUSCADET (suivi ou non de la mention « sur lie »), MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE (suivi ou non de la mention « sur lie »), MUSCADET SEVRE ET MAINE (suivi ou non de la mention « sur lie » ou suivi d’une mention géographique).
ARTICLE 2 :
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l’INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de l’INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 24 août 2020
Pour le Préfet et par subdélégation,
pour le directeur départemental des
territoires,
le chef du service économie agricole,
Bruno CAPDEVILLE- |
TT
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