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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 071 raa special du 18 aout 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 071 raa special du 18 aout 2020)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Liberté Bureau de la logistique et du courrier Égalité
Fraïernité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 71 du 18 août 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
= Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 18 août 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 18 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.
RAA spécial n° 71 du 18 août 2020
SOMMAIRE
| - ARRÉTÉS
PRÉFECTURE
Direction de l'immigration et des relations avec les usagers
- Arrêté DIRU-BLCII n°2020-1865 du 18 août 2020 créant un local de rétention administrative temporaire à Beaucouzé
- Arrêté DIRU-BLCII n°2020-1867 du 18 août 2020 le réquisitionnant
Il - AUTRES
Néant
09 A 0 LJ 2 PRÉFET DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE MAINE-ETLOIRE ET DES RELAT,ONS AVEC LES USAGERS Liberté es Fratersité
Bureau de la lulte contre l'immigration irrégulière
N° 4463677497
Arrêté N°2029-1865
portant création d'un local de rétention administrative {LRA)
Le préfet de Maine-ét-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
entrée si du célour des étrangare et du droit d'asiie (CESEDA) È Vule dire V du livre V au cods de!
Vue décret n° 2004-9474 du 29 avr 2004 relatif aux pouvoirs des nréfets, à l'organisation et à Factor des services de l'Éiat dans les régions st départements :
uEvisés, l8s éirangers qui ne peuvent être immédiatement Considérant qu'en apphcation des text élerent pas de ladministahon péritentiairs er
8 , SS
éloignés doivent être maintenus dans des lbcaux ner
vue cs leur reconduite à la frontière :
Consitérant la névessié qu'i sxiste à créer un local de rétention administralive afin d'y maintenir le ressortissants étrangers faisant objet d'une mesure d'éicigrement en raison de circonstances répondant à l'arïcie R. 553-1 du CESECA ;
CG
ui
Sur la proposiion de la Secrétaires cénérate de la préfectures du Maine-et Loire,
ARRÉTE :
Aricie Ÿ : Un local provisoirs de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hüteler Campanie sis averue Paui Prosper Guilhem-49070 Beaucouxé avec une capacité d'accueil de 2 personnes.
Ârticis 2 : Les fonctionnaires de poiice placés sous l'autorité du direcieur départemental de la sécurité publique du Département ds Moine at Lois assurent la garde Qu iocai de rétention créé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des s de l'État.
voie 4 : La secrétaire gérérais da la préfecture du Maine-et Loire st sécurité publique du Maïne-ai- Loire sont chargés, chacun en ce qu présent arrêté.
le directeur départemental ds fa
les concerne, de exécution du
Article 8 : Le présent arréié est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur gériérai des lieux üe privation de fibarte.
Fañ à Angers, le 18 août 2029.
LL Pour le PAS par vélégation, La Secrétiire géiKxle e la préfecture
he
Mag:#Ù
093 004 DIRECTION DE L'IMMIGRATION
PRÉFET ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Fraternité
Bureau de ja lutte contre l'immigration irrégulière
Arrêté N°202)-1867
arrêté de réquisition d’un local de rétention administratif
Le Préfet de Malne-et-Loirs
Chevalier de {a Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre Nationat du Mérite,
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers st du droit d'asile, notamment les articles L. 561-1, L. 553-1 à L. 553-6, L. 554-1 et L. 555-1, R. 551-8, R. 553-5 et R. 553€,
Vu l'articie L 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales,
Vu les arrêtés portant décision de placement en rétention n°2020-1862 et n°2020-1866,
Vu lurgence.
Considérant je défaut de local de rétention administrative dans le département,
Considérant que l'établissernent nommé hôtel Campanile sis avenue Paul Prosper Guihem- 48970 Beaucouzé, propriété de M. Gilles MAIGNAN, répond aux normes réglementaires de la rétention administrative,
ARRÊTE:
ARTICEE 17 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, à fin de création de locai de rétention administrative, à dater de ce jour, pour une durées maximale de 2 jours.
ARTICLE 2 : La nature des prestations requises et les modalités de leur exécution sont les suivantes :
- réservation de deux chambres individuelles au tarif de 55 éures la nuit, - réservation de deux plateaux-repas (plat-dessert sans porc) au tarif de 16,50 euros.
ARTICLE 3: Cette décision sera notifiée au propriétaire ci-dessus désigné, cu son représentant, sera affichée en préfecture et inscrite au registre des actes adminisiratifs. Elle est susceptible d'un recours contentieux auprès du tribunal adrninistratif de Nantes précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compier soit de la notification de l'acte, soit du prernier jour de son affichage en préfecture.
ARTICLE 4 : Le directeur de la sécurité pt blique du Maine-8t-Loire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Angers, le 18 août 2020.
4 J
Pour le Pr /t par délégation, Da
La Sec 7 si Fra de la préfecture
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