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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 067 raa special du 7 aout 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 067 raa special du 7 aout 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
ï 40 Ed
PRÉFET D DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat général
Liberté Direction des ressources humaines et des moyens Égalité Bureau de la logistique et du courrier Fraternité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 67 du 7 août 2020
5 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs du 7 août 2020 a été affiché ce jour sous vitrine en façade de la préfecture.
Le contenu du recueil peut être consulté à la préfecture (site st Aubin - bureau de la documentation), en sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
À Angers, le 7 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
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{
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté à la préfecture (site st Aubin - bureau de la documentation), en sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.aqouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
RAA spécial N° 67 du 7 août 2020
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD-2020 N° 165 du 5 août 2020 concernant le renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49-AP-2020-023 du 3 août 2020 portant habilitation pour l'établissement du certificat attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale : SAS BERENICE à Paris (75116)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - Arrêté du 3 août 2020 concernant la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal responsable Pôle recouvrement spécialisé de Maine-et-Loire
CONSEIL DEPARTEMENTAL
- Arrêté DIDD-BCI N° 2020/024 du 7 août 2020 concernant la nomination des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Il - AUTRES
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - Décision du 4 août 2020 de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint-Lambert-du-Lattay - commune nouvelle de VAL DU LAYON (49750)
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - Maison d'’Arrêt d'Angers
- Décision du 28 juillet 2020 relative aux délégations de signature actualisées en annulation et remplacement de la décision du 1er septembre 2019
00! 002 1- ARRÊTÉS
003 004 Secrétariat Général
PRÉFET Direction de l’interministerialité DE MAINE-ET-LOIRE et du développement durable
ie Fraternité
‘ÉTÉ DIDD — n°16
COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES
SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES
Renouvellement
Le Préfet de Maine-et-ioire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique et notamment ses articies L.1416-1 R. 1416-1 à R. 14166 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2223-74 et R.2224- 29,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1% et suivanis, R.181-15 et
suivants, L.512-7-3 et L.512-9 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
Vu l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-18 :
Vu le décret n° 2020-6842 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2006-8685 du 7 juin 2006 retatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-129 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire Générale de la Préfecture ,
1/4
005 Vu l'arrêté préfectoral DAPI-BCC n° 2009-005 du 6 janvier 2009 modifié portant création du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2018-n°119 du 19 mai 2017 portant renouvellement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pour une durée de trois ans :
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2019-n°97 du 3 avril 2019 modifiant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2019-n°291 du 18 octobre 2019 modifiant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ,
Vu les différentes consultations auxquelles il a été procédé ;
Considérant qu'il convient de renouveler le mandat des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 9° - La composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est fixée comme suit : .
4° collège - représentants des services de l’État
+ Deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
* Deux représentants de la direction départementale des territoires, + Deux représentants de la direction départementale de la protection des populations
1bis - le Directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant
2°" collège — cinqreprésentants des collectivités territoriales
a} Deux conseillers départementaux
* Madame Françoise PAGERIT,
Conseillère départementale du canton de Beaupréau
° Monsieur Hervé MARTIN,
Conseiller départemental du canton de Chemillé-Melay
b} Trois maires où représentants d'établissements publics de coopération intercommunale
* Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole ou son représentant,
* Monsieur Cédric VAN VOOREN représentant Monsieur le Président de l'Agglomération du Choletais,
2/4
006 + Monsieur Pierre DE BOUTRAY représentant Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.
3°% collège - neuf représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des professionnels et des experts
a) Trois représentants d'associations agréées
Au titre des associations a:réées de :rotection de l'environnement
+ Monsieur Gilles MABON
représentant l'association la Sauvegarde de l'Anjou
Au titre des oruanisations de consommateurs
+ Madame Nicole CHUPIN
représentant l'association Consommation Logement et Cadre de Vie
Au titre des associations a réées de rêche
+ Madarne Stéphanie FENEON
représentant la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique
b) Trois représentants de professions dont l’activité relève du domaine de compétence de la commission
* Monsieur Laurent LELORE
représentant la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire
+ Madame Pascale COUAPEL
présidente de la Chambre des Métiers et de l'artisanat
+ Monsieur Zacharia FAÏQ
représentant la Chambre de commerce et d'industrie
c) Trois experts dont l’activité relève du domaine de compétence de la commission
Un architecte
+ Monsieur Jean-Pierre JACQUOT, architecte
* Monsieur Stéphane COURANT représentant Monsieur le Président du Centre Permanent d'initiatives pour Environnement
Un exert dans le domaine des risues d'incendie
«Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant
me collège - quatre ines qualifiées dont un médecin
*Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins où son
représentant
+ Monsieur Fabrice REDOIS
Hydrogéologue agréé
3/4
007 * Monsieur Véronique DUBREUIL
Maître de conférences retraitée
+ Monsieur Robert BIAGI
Professeur en environnement
Art. 2 -.Les membres désignés par le présent arrêté sont nommés pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Art. 3 - Les arrêtés préfectoraux DIDD-2017-n°119, DIDD-2019-n°97 et DIDD-2019-n°291 sont abrogés.
Art. 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le
Pour le krëfet £: gar délégation
La Secrétare Générals-üe la Préfecture
YaÉaQAVERTO
4à
008 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
fut Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Secrétariat de la CDAC
t-cda: ine 8.
Arrêté N° DDT49-AP.2020-023
portant habilitation pour l'établissement du certificat attestant
du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44.13 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL
en qualité de Préfet de Maine-et-Loire :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale :
Vu le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du
commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 15 juillet 2020 par M. Rémy ANGELO représentant la
SAS BERENICE ,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°
La SAS BERENICE, dont le siège social est situé 5 rue Chaigrin à 75116 PARIS, est habilitée à
réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux bénéficiant d'une
autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le département de Maine-et-Loire.
009 Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2020-023 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus. Il devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite,
Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-44-2 du code du commerce.
Article 5
La Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 3 AOÛT 2020
Pour le Préfet,
et par gélégation,
la Skcrtare générale de la Préfecture,
LT
Su 4 f ,
Fr a =
fe EE
LS
Délais et voies de recours :
La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet efet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet vrpatelerenours fr, Il est , également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. | Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
070 MINISTÈRE Direction générale DE L'ÉCONOMIE,
° L DES FINANCES
des Finances publiques ÊTDE LA RELANCE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERS
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE MAINE ET LOIRE
25 BIS RUE DUPETIT THOUARS
49047 ANGERS CEDEX
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Maine et Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 et R*247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans là limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiernent, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ciaprés :
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée maximale Somme maximale des décisions , des décisions des délais de pour laquelie un
contentieuses gracieuses paiement délai de paiement
LL LL D _— =“ eut être accordé.
Gisèle ROUX mspecirice so 30 000 E î 6 MOIS 15 000 E
Adjointe
011 — =. Es ennrmneng me) a ne ns
F Nathalie
BRECHET-RICHER linspectrice so 30 000 E 6 MOIS 15000 E
ë Adjointe |
| Oriane BOUSQUET mspecrice ; so IS000E | 6 MOIS 15 000 E
‘ Patrice CAVARO | Inspecteur | 50 15 000 E | 6 MOIS DOG E
Maiie-Hélène LECOMTE Contrôleuse so 1000 € $ MOIS 16 VOD E
: Principale
anne FRICOT |Connôleuge L 19 600 E 6 MOIS
19 000 E |
| | Principale Î Î Ù
Maryline NOURISSON Contrôleuse 50 i 10000 : 6 MOIS i0 000 €
L- _- a ee ed
Article 2
Pendant les absences du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé ( PRS) en leur qualité
d’adjoints les agents suivants disposent des limites ci-dessous en matière de contentieux et gracieux :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions : des décisions |
\- — —. contentieuses : ‘racieuses : |
Gisèle ROUX | Inspéctrice : so | 60 000 E |
inspectrice SO 60 000 E SC Nathalie BRECHET-RICHER
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire
À Angers le 03/08/2020
La Comptable des Finances Publiques,
ascale TAFZA
acte P uplic
P
Le compt
012 #
Liberté + Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DU
DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET DE LA SOLIDARITÉ
Maison départementale de l’autonomie
Direction
Affaire suivie par : Arnaud Ménager
Tél : 02 41 81 5105
PREFET DE MAINE ET LOIRE
ARRÊTÉ
DIDD-BCI n° 2020 -
OBJET : NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE
DES PERSONNES HANDICAPEES
MODIFICATIF N°3
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
GFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3221-9 j
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R 241.24 ;
Vu l'arrêté conjoint du Président du Département de Maine-et-Loire et du Préfet de Maine-et-Loire n° 2018-046 du 18 octobre 2018 portant sur le renouvellement des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté modificatif n°2 pris conjointement par le Président du Département de Maine-et-Loire et le
Préfet de Maine-et-Loire n° 2019-054 du 24 septembre 2019 portant sur le changement de membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
Vu la demande de l’organisation syndicale FO 49 du 28 aout 2018 rappelée par courriel du 2 mars 2020;
Vu la demande de la DGA Développement social et solidarités par courriel du 2 juillet 2620 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale ce la Préfecture et de Monsieur le Directeur général
des services départementaux ;
ABRRETENT
073 ARTICLE 1e : Les dispositions de l’article 19 titre 6 de l'arrêté n° 2018-0456 du 18
octobre 2018 susvisé sont modifiées
comme suit :
Sont nommés membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées :
1 - Au titre du département
Au lieu de :
e À Antoine Danel, gércra chargé du Développemer
et d
Pour Le secteur « adultes »:
nsable du Accom ement des
établissements (SAE) où Madame Véronique Deca du
Soutien des acteurs à domicile (SAD), suppléants ;
Pour le secteur « enfants » :
directeur |'ifance famille (DEF) ou
Echard, responsable de FUnité pr juridique accès aux
droits, suppléants :
Lire :
Monsieur Antoine Danel, directeur général adjoint chargé du Développement social
et des solidarités ou
Pour le secteur « adultes ».
Madame Véronique Decary, responsabie Soutien des acteurs
domicile { 25AD) ou XY, suppléants ;
Pour le sectour « enfants » :
Madame Sophie Langlois, responsable de l'Unité protection enfance No
Anjou, où Madame Sandra Huchet, responsab'e de l'Unité protection enfance
Centre Anjou €, suppléants ;
Au titre des organisations syndicales
Au lieu de :
Madame Danièle Corvaisier, FDSEA 49, ti tulaire,
* Monsieur Ronan Nicot, MEDEF Anjou ou Monsieur Yves Branger,
MÉDEF du Pays Choletais, suppléants ;
Monsieur Eric Chevreuil, CFDT, ti tulaire,
Madame Catherine Leloup-Cotin, CGT ou Monsieur Eric Landreau,
CGT-FO ou Madame Laurence Jousset, CFTC, suppléants ;
Lire :
Madame Danièle Corvaisier, FDSEA 49, titulaire,
* Monsieur Yves Branger, MEDEF du Pays Choletais ;
Monsieur Eric Chevreuil, CEDT, titulaire,
* Madame Catherine Leloup-Cottin, CGT où Madame Monique Genet
où Monsieur Eric Landreau, CGT-FO où Madame Laurence jousset,
CFTC, sunpléants ;
074 8 Au titre des organismes gestionnaires des établissements
ou de service Pour personnes handicapées :
Au lieu de-
e. Mada re Fe: di -'ce
générale 45, thai
Monsieur Boris ia Mutualité Anjou Mayenne Cu Madame
Patricia Gügly, directrice Dispositif
(MEANS ‘dame Hélè ë,
e de Service, centre Charlotte Blo
MFAM), su
Ti
ame 2 Ferrier férale or
À ! titulaire Madame
Patricia Gogly, responsable di
érébrales au Madame lIélène
du service sensorielles
(VYA e Pays-deLoire Fandican
Soi ns.
Le reste est sans changement.
ARTICLE ’:les dispositions des autres
articles inchangées,
ARTICLE 3:
dat qui reste à courir.
3 de leurs prédécesseurs
pour la durée
ARTIC! Monsieur le Directeur général des services
départementaux, Monsieur LeDirecteur général adjoint chargé du Développement
social et de la solidarité et Madame la Secrétaire générale
de la Préfecture de Maine-et-Loire, sont chargés chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
du Départemen! de Maine-et-Loire et de la Préfecture,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté Pourra faire l'objet
d’un TS Contentieux devant le a administratif de Nantes (6 allée
de l'île Gloriette CS 24111 - 44041 NANTES
cedex) dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours ci toyens accessible à partir du site WWww.telerecours.fr.
Angers, le ÿ: ?
Le Président du Conseil départemental
de Maine-et-Loire
Christian Gillet
OTS 016 Il - AUTRES
077 à +
= .I Libercd « Agañtss « Fratermité
RÉFUSLQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE NOUVELLE DE VAL DU LAVON (49750)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Maine-et-Loire a été informée ,
DÉCIDE
la fermeture définitive au 08/07/2020 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4900151V sis 6 place du Ronceray — Saint Lambert du Lattay - sur la commune nouvelle de VAL DU LAVON (49750).
Fait à Nantes, le 4 août 2020,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretas e, Pays de la Loire,
Le chef du pôle
en
Jean-François ECOBICHON
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mais suivant la date de publication de la décision.
MYNISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
079 020 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Lire
Æsatss
Érarerairé
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du ! er septembre 2019
Madame Delphine CLOAREC, Chef d'établissement
Directrice de la Maison d'Arrêt d'Angers.
Vu l'article R-57-6-24 au Code de procédure pénale
Vu l'article 394 du Code de procédure pénale
Va farticle 30 du déeret N°2005$61755 du 30 décembre 2005
Vu les dispositions du décret N°2006-337 du 21 mars 2006 relatives aux délégations de siynature des directeurs régionaux des services pénitentiaires et des chefs d'établissement pour les décisions figurant dans la partie réglementaire du code de procédure pénale.
Vu l'article 57 de la Loi N°2009- 1426 du 24 novembre 2009 dite « Loi pénitentiaire » Vu le décret N°2014-477 du 13 Mat 2014 relatit à la touilk des personnes détenues et à ta délegation de siunature au Chet d'établissement Pénitentiaire,
Vu Farrêté de nomination de Madame Delphine CLOAREC, DSP. en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Angers en date du 13 février 2617,
Vu l'arrêté DISP en date du (4 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame CLOAREC. Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Angers,
DECIDE
Donner délégation de signature aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
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sources : f < h P a e é . s e
Décisions administratives individuelles , d J u Code de procédure é £ tt o r t
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Présidence de la CPU D90 x X X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble Du x x x x x x en cellule
PISRES one Fencetllement imdividuel d'une D 94 x x x x x
Exrsunne décnue Ji
LDÊ Fixation de la somme que les personnes déténues
nlacées en semi-tiberté où bénéficiant d'un placement
extéricur où d'une permission de sortir, sont autorisées
à détenir
DI22
Réimégration immédiate en cas d'urgence de
Lomliunnés se trouvigti l'extérieur
D'I24
Engagement de poursuites disciplinaires RS7-7-1$
Présidence de la commission de discipline et pouvoir
de prononcer une sanction disciphinaire en commission
de discipline ainsi que dé prononcer un sursis en cours
écurie Li sort
RS7-7-6 : R57-7-54
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi
qu'en cellule de confinement RS7-7-18
Suspeusion à titre préventif de l'activité professionnelle RS7-7-22
Désignation d'un interprète pour les personnes
kiétenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas Ha RS7-7-25 : RS7-7-64 lanoue francaise
Suspension en cas d'urgence de l'agrément d'un
mandataire auréé mandat RS7-6-16
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement
des sanctions R37-7-60 Décision en cas de recours gracieux des personnes
détenues, requêtes ou plaintes D 259
Dé sions administratives individuelles CPP CDD ACDD OFF Maj 1 St DT
Retrait à une personne détenue pour des raisons de
sécurité. de médicaments, matériels et appareillages
médicaux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression où une évasion
D 273
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R$7-6-24 al.1 : 1277
Prendre les mesures d'affectation et de changement
d'affectation en bâtiment et cellule de détention RS7-6-24 al.3 oute décision en matière d'isolement RS7-7-64 à RS7-7-78
Autorisation pour une personne déténue placée à
l'isolement de participer à une activité organisée pour
s S 2 ; ordinaire
RS7-7-62
Décision des fouilles des personnes détenues R47-7-70 : R5S7-7-82
Lnploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une
xrsonne détenue D'283-3
Autorisation pour les condamnés d'opérer un
versement virement) à l'extérieur de la part disponible
de leur compte nominatif
Autorisation pour une personne détenue de retirer des
sommes de son livret de Caisse d'Eparone
Retenue sur part disponible du compte nominatif des
personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés
Refus de prise en charge d'objets où de bijoux dont sont
porteurs Les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaires
#
Autorisation de remise à un tiers. désigné par la
personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne
meuvent n raisons de leur vohume ou de
dur tuile
D x40
Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules PMR ou situées à proximité de FUSMP D 370 Suspension de l'habilitation d'un praticien ou des
autres personnels hospitaliers de la compétence du
Cho! d'établissement
D 388
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des
personnels hospitaliers non titulaire d'une habilitation D 38y Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux
personnes intervenant dans le cadre d'actions de
xévention 1 d'éducation Dour Li suit
D 3:90
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux
*ersonnels des structures spécialisées de soins
intervenant dans Le cadre de la prise en charge elcbalé
Les personnes présentant une dépendance à un produit
juil ou illicine
D a9ü-1
Demande de rarde statique D 304
Autorisation pour Une personne détenue bospitalisée de
détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de sou compte nominatif
PACA
Délivrance, suspension, annulation des permis de visite
des condamnés, + compris lorsque ke Vistieur est us
avocal. un auxiliaire de justice où un officier
inistrist
1) 403 : 5 408 :
RS%-8-10
022 ICIS} : les visites auront Heu dans paroi L < / . Dkcision que le isites auront leu dans on parloir RS 77-46 : RS7-8- 2 K x x avec dispositif de séparation
PI acer en cas d'urgence de manière provisoire à R<37-7.65 y x x x x
l'isolement une personne détenue
Rétention de correspondance écrite, tant reçue RS7-8-19 x x x qu'expédiée
! ricat . «ft $. SUSDCNSI les & 5 de , . Autorisation refus. suspension pour les condamnés de RS7-8-23 & x x
téléphoner
Autorisation pour Les personnes détenues de recevoir
des subsides de personnes von titulaires d'un permis de D 422 X x x X sisi
Auturisation d'entrée où de sorlie d'objel én délention D 436 x X x X X x
Décisions administratives individuelles CPP ACE | CDD | ACDD | OFF | Maj [17 St DT
Autorisation de recevoir des colis par dépôt à
'é: isse e énite tiaire e hors des visi OS, 5 gr . = Â tabii ement pénitentiaire en dehors des visites, ou Daxt x x x x
par voie postale pour les personnes détenues ne
recevant pas de visite
Autorisation pour les personnes détentikes de travailler D4323 x
our eur propre compte ou pour des associations
Déclassement où mise à pied d'un emplui D 4324 x X X X X
Autoriser Fa réception de cours par correspondance D +36-2 X X X
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement
pénitentiaire eB dehors des visites, des publications D 4432 x x X écrites et audiovisuciles
Enterdiction d'accéder à une publication écrite-
audiovisuelle contenant des menaces graves contre la
sécurité des pérsunnes et des établissements ou des RS7-0.8 x x x
propos ou siencs injurieux où diffamatoires à Fencontre
des agents et collaborateurs du service publie
wailutiuiie ours pertes détenues
Opposition à li désienation d'un aidant R37-8-6 X Ç
Sigoature d'un acte d'en gagement Concernant l'activité R57-9.> x - x x x x
Lrofessionnelle des ersonnes détenues
Délivrance des permis de communiquer aux avoca
dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de R37-6-5 x Farticle R57-6-5
Autorisation de recevoir des cours par correspondance D 426-2 x autres que ceux orvanisés par l'éducation nationale —
Refus apposé à une personne détenue de se présenter
aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé D 436-3 x X x dans l'établissement
Autorisation pour les ministres du culie extérieurs de tr : FA _ D 439-4 À célébrer des offices où prèches
Autori ation donnée pour des personnes extérieures D 446 x & x
d'animer des activités pour les personnes détenues
ésignation des personnes détenues autorisées à : à : - » : . Dé 181 t ï es f Donne hétenues autorisé 1) 46 x x X x x
participer à des activités
Destination à donner aux aménagements faits par une
Personne détenus dans sa cellule, en cas de D 449 x X x
changement de cellule, de transfert on de libération
Interdiction pour une personne détenue de participer
aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de 1 459-x X x x x x ssicurils
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas 472 x d'urgence et pour des motifs graves :
Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de
placement sous surve tronique, & .
placement extérieur et permission de sortir faisant suite 712-à x à une délégation accordée au chet d'établissement par
siues de l'applisarion des peines
Retrait, en cas d'ureunce, de Fa mesure de surveillance
électronique de fin de peine et réintégration du D 1147-30-47 x online
Procéder aux aflectations en ecllule D9} X X x x X x
Procder aux audiences des arrivants D 268 X x x x X x
'etfectuor ace de > de Protecti . . .. . d'effectuer un place ment en Cellule de Protection x x x x x: x
k'Ursence :CProU]
d'accéder à larmurerie en cas d'absolue nécessité X X X X X & à
faire fonction de chef d'escorte X X x X À. x
pour traiter des suites disciplinaires à apporter aux x x x x K
pour ac céder aux enregistrements des écoutes x K x x < x x
LÉphoniques
Ï I Ï
CPP [ACE CDD |ACDD! OFF | Maj L su DT
O2 cs : ï nour etfoctuer Les nuscs en demeure F L__J
pour soner be domandes d'autorisation de dé neue au ; LL. n , | titre de Particle 31 aide imdivene." —
Major ascurant Les pormancaccs de, kon
Ur Prcmice surveillant béufictant d'une spécialisation de
Moniteur de sport,
Fait à Angors, 25 juillet 2620
Le Chef d'Etablissoment
Delpmne CFOAREC
024 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de Procédure Pénale. notamment l'article R97-6-24
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame MARIN Véronique, adjointe
au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d' Arrêt d'Angers, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur ROUAULT Josick,
Directeur Technique, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GAUTIER Anthony, chef de détention, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’ Arrêt d’ Angers, toutes Les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur RAFFOUX Pascal, adjoint au chef de détention. aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêl d'Angers, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LOUISON Olivier, officier, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’ Arrêt d’Angers, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame MONNIER Laurence officier, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d' Arrêt d'Angers. toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint, à compter du 1° septembre 2020.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GAUDICHEAU David, major pénitentiaire, responsable des EJV , aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison 4 Arrêt d’ Angers, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur ANON Corneille, premier
surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement du Centre péaitentiaire de la Maison d’Arrêt
d’Angers, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BRETIN Jérôme. premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’ Arrêt d’ Angers. toutes Les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joinL.
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame GASPARD Sophie, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’ Arrêl d’Angers toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur KHENNOUF Amar. premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Angers toutes les décisions adrninistratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LA ARIBI Youssef #,
premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrèt d’ Angers toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
025 Article 13 :
Délégation permanente de signature ot de compétence st donnée à Monsieur LECRE Jérémie, premier
surveillant, aux fins de signcr au nom du Chef d'établissement de la Maison d’ Arrêt d'Angers toutes Les décisions udininistratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant, aux fins de signcr au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers toutes les décisions administratives individuelles visées dans k tableau ci-joint.
Article 15:
Délégation permanente de signature ct de compétence est donnée à Monsieur NICOUD Mare, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Angers, toutes les décisions administratives individuelles visées dans Le tableau ci-joint,
Article 16 :
Délégation permancnie de signature et de compétence est donnée à Monsieur SIF Bouchaïb, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d'Arrûêt d'Angers, toutes Les décisions administratives individuelles visées dans Le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur KLEIN Xavier, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’ Arrêt d’Angers, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article ER :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur IZQUIERDO Nicolas, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrèt d'Angers, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableuu ci-joint à compter du 21 septembre 2020.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame TRIBOUILLARD Sonia. premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’ Arrêt d'Angers, toutes Les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
* Premier survoitlant bénéficiant d'une spécialisation
de moniteur de sport.
Fait à Angers. le 06 Août 2920
Le Chef d’Établissement
Delphine CLOAREC
ve
PT Ne
TT
he
026