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Procès Verbal - PV CM 08022024 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Luart. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08022024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Dialogue social, Consommateurs, CANTON DE LA FERTÉ-BERNARD

COMMUNE DU LUART

PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2024

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, le huit février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Mr Alain CRUCHET, Maire Etaient présents : M. Alain CRUCHET, Maire, Mme Amélie DANGEUL, Mme Gwenaëlle JULIOT, Mr Laurent DANGEUL, Jean-Luc LEPROUX, Adjoints, Mmes Céline MELLIER, Sandra DUNAS, isabelle GOUHIER (GERNOT), M. Didier AUBIER, Mme Lydie GOSNET, M. Claude GRIGNON, Mme Marie Thérèse LEROUX Absent : Mr Anthony BOBOUL, excusé.

À été nommée secrétaire Madame Marie Thérèse LEROUX

Conformément au Code des Collectivités Territoriales, Mr Anthony BOBOUL a donné pouvoir à Mme Céline MELLIER pour voter en ses lieu et place.

ORDRE DU JOUR :

a)

b)

- DOMAINE ET PATRIMOINE

Nouvel examen des devis relatifs au remplacement des menuiseries du Bar Associatif et de la Salle de musculation

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis reçus :

- Sébastien SOUCHU 19.719,88 € TTC

- Ets CROISEAU 26.635,80 € TTC

- Ets MANIERE 18.492,00 € TTC

Monsieur ie Maire propose de reporter la décision après le rendez-vous avec Mr RAULT, référent Village d'avenir, pour la constitution du dossier de demande d'aides pour le Bar Associatif et de revoir le devis avec Mr SOUCHU.

Le Conseil Municipal est favorable à cette proposition.

Bail de Mme RIBOT Gwénaëlle, Sophrologue

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Mme RIBOT Gwénaëlle, praticienne bien-être et sophrologue (MOI M'AIME), relative à la location d'un local de l'ancien IME du Luart pour exercer son activité une demi-journée par semaine.

c)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide de louer le local situé 12 Place de l'Eglise au Luart moyennant un prix de location mensuel de 50 € à compter du 15 février 2024

D'habiliter Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et toutes pièces à intervenir se rapportant à cette location avec Mme RIBOT Gwénaëlle.

Un mois de caution correspondant à 50 € sera exigé.

Nouvelle délibération relative à lacquisition de l'ancien presbytère par Sarthe Habitat (annulant et remplaçant celle du 23 novembre 2023)

Compte tenu d'un échange par mail avec Sarthe Habitat, la délibération prise lors du Conseil Municipal du 23 novembre 2023 est suffisante.

FINANCES : préparation budgétaire 2024

a) BP Commune:

Projet d'achat d'un broyeur d'accotement et d'un désherbeur thermique Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis d’Agrimot Pean Services relatifs à l'acquisition :

D'un broyeur d’accotement (4770 € HT ou 6305 € HT) afin d'économiser la tondeuse ISEKI] D'un désherbeur thermique 2750 € HT pour le cimetière et le terrain de pétanque Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il avait été évoqué le recrutement d’un agent pour le service technique à temps partiel avec la Commune de Bouër qui a recruté un agent à mi- temps.

Cette perspective n'étant plus d'actualité, Monsieur le Maire envisage de recruter des personnes retraitées pour accroissement temporaire d'activité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour l'achat de ces matériels : le broyeur d'accotement à 4770 € HT ainsi que le désherbeur thermique d’un montant de 2750 € HT. Les dépenses correspondantes seront inscrites lors du vote du Budget Primitif 2024. Délibération déterminant le montant des charges locatives récupérables pour le local infirmières partagé

Proposition de délégation au maire des créances irrécouvrables de faible montant L'admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables, soit celles pour lesquelles les diligences s'avèrent impossibles ou vaines, ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier leur poursuite. L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non valeur des créances irrécouvrables de faible montant à l'exécutif.2

Le décret n° 2023-5623 du 29 juin 2023 fixe le seuil maximal légal à 100 € pour les communes ; l'assemblée demeure cependant libre de fixer un seuil inférieur, voire, de limiter cette délégation, dans le respect du seuil défini, à certaines catégories de créances.

La décision d'admission en non-valeur qui sera prise sur cette base s'effectuera alors par arrêté.

Le Maire doit effectuer la restitution à l'assemblée au moins une fois par an, en produisant un

état listant les créances admises en non-valeur, assorties du motif d'admission. En outre, l'assemblée dispose d'un droit d'évocation des pièces produites, à l'appui de la demande, auprès du comptable public.

Le Maire propose au Conseil Municipal de lui accorder délégation pour l'admission en non- valeur des créances irrécouvrables de faible montant, à concurrence du seuil légal maximal de 100 €. Dans cette limite, la délégation est valable pour toutes les catégories de créances. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'accorder délégation au maire pour l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant à concurrence du seuil légal maximal de 100 € pour toutes les catégories de créances.

Demande de fonds de concours communautaires pour l'année 2023 pour : a) l'enfouissement des réseaux aériens d'électricité et de téléphone {rues des Vignes et du Midi} Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Consell de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de l'Huisne Sarthoise, réuni en assemblée plénière le 13 décembre dernier, a décidé de verser à titre exceptionnel sur l'année 2024 un fonds de concours de 2022 d'un montant de :

- 12600 € au titre des opérations diverses pour financer l'enfouissement des réseaux

d'électricité et de téléphone rues des Vignes et du Midi s'élevant à 106.145,56 € HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite les fonds de concours communautaire à hauteur de 12500 € pour le financement des travaux d'enfouissement des réseaux aériens d'électricité et de téléphone rues des Vignes et du Midi au titre des opérations diverses s'élevant à 106.145,56 € HT.

aériens

Monsieur le Maire demande à Laurent DANGEUL de faire un point sur ces travaux. Laurent DANGEUL précise les travaux réalisés :

*_ Raccordement à la fibre

Y_ Raccordement des boîtiers électriques

Y_ Raccordement des candélabres

et la dépose des poteaux sera réalisée vers le 15 avril 2024

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les plateaux d'aménagement de la zone 30 seront réalisés fin avril par la Société COLAS.

b) le reprofilage de chaussée (route des Atteloires et des Marcotières) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que te Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de l'Huisne Sarthoise, réuni en assemblée plénière le 13 décembre dernier, a décidé de valider un fonds de concours 2023 en allouant une aide de : - 4250 € au titre de la Voirie pour financer le reprofilage de chaussée {route des Atteloires et rue des Marcotières) s'élevant à 16560 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> sollicite les fonds de concours communautaire à hauteur de 4250 € pour le financement du reprofilage de chaussée (route des Atteloires et rue des Marcotières) au titre de la voirie s'élevant à 16560 € HT > approuve le plan de financement ci-après :

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Origine des Montant de subvention Montant des dépenses Taux financements sollicité exigibles

Conseil Départemental 4250 16560 25.66 %

Fonds de concours 4250 16560 25.66 % communautaire

Autofinancement 8060 16560 48.68 % Montant total de 16560 16560 100 % l'Opération- Feu d'artifice 2024 :

Lydie GOSNET précise qu'elle n'a pas reçu tous les devis et compte tenu des nouvelles normes de sécurité, il sera nécessaire :

“De s'éloigner des spectateurs : plus en fond de terrain en en limite du 2ème terrain * De prévoir d’arroser le terrain

FISCALITÉ : Possibilité de délibérer jusqu’au 29/02/2024 pour exonérer de Taxe Foncière Bâti les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l’article 1384 A

Le Maire expose les dispositions de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts

permettant au conseil municipal d’exonérer de taxer foncière sur les propriétés bâties à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 %, pour une durée de cinq ans, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 A.

Il précise que, conformément au décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023, les logements concernés doivent respecter des niveaux de performance énergétique et environnementale minimale fondés sur les exigences de la réglementation environnementale des nouvelles constructions de bâtiments (RE 2020). Afin d'assurer des ressources fiscales pour alimenter le budget général de la commune

comprenant les investissements à venir et le fonctionnement des nouveaux services,

Vu l'article 1383-0 B bis du code général des impôts,

Vu le décret n° 2023-560 du 3juillet 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> Décide d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions de

logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et

environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article

1384 A

> Fixe le taux de l'exonération à 50%

> Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

- PERSONNEL COMMUNAL

a) Délibération portant mise en place d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite :

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 janvier 2024

Le Conseil municipal décide :

Article 1° : Objet

d'attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics de la collectivité remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Article 2 : Bénéficiaires

Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune du LUART qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un

groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; 2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; 8. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du ter juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de cette prime :

"les agents contractuels de droit privé :

les vacataires ;

les apprentis ;

les stagiaires gratifiés ;

les personnels éligibles à la prime de partage de là valeur prévue au | de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

..Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime forfaitaire (base temps complet) définit comme suit :

Rémunération brute réellement perçue au titre de la période courant du 1% juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime du pouvoir

d'achat (base temps complet)

inférieure ou égale à 23 700 € 800

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune du LUART calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune du LUART proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent.

Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune du LUART ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune du LUART proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent.

Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune du LUART calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent, perçue au sein de la commune, par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune du LUART proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent au sein de la commune.

Article 5 : Modalités de versement

La prime sera versée en une fraction, date retenue : 29 février 2024.

Les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.5

- Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que certaines communes ont refusé d'attribuer cette prime.

b) Protection sociale complémentaire : projet de délibération donnant mandat au Centre de Gestion de lancer la consultation

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1% janvier 2026, puis à celle des risques frais

de Santé à compter du 1% janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.

L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d'autre part.

ll est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu. Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, Une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions légisiatives et réglementaires.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur publie, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé, à compter du 1® janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspecis juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.6

Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la

Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par làä-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la

Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation. Le Maire informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion de la Sarthe autorisera la signature d'une convention constitutive de groupement de commandes avec les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en cancurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance,

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1*' janvier 2025. Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÈRE

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;

Ÿ Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Ÿ Vu le décret 2022-5841 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements ublics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des

cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l'avis du comité social territorial du 23 janvier 2024

Après discussion, le conseil municipal décide de :

+ Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5

centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue

social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme

de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

*« Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la

sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

c) Contrat Unique d'Insertion-Parcours Emploi Compétences d'Emma PICARD Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'une des animatrices de l'Accuell Périscolaire ne souhaite pas renouveler son contrat se terminant le 29 février prochain.

VE7

Il propose la candidature de Mme Emma PICARD, suivie par la Mission Locale Nord Sarthe, qui peut bénéficier d'un Contrat Unique d'Insertion — Parcours Emploi Compétences (CUI-PEC) afin de remplacer cet agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

donne son accord pour recruter Mme Emma PICARD en Contrat Unique d'Insertion — Parcours Emploi Compétences {CUI-PEC) pour exercer les fonctions d'Animatrice de l'Accueil Périscolaire à compter du 11 mars 2024 pour une période de 9 mois, à raison de 26,18 heures par semaine (dont 7 h pour la surveillance de la Cantine scolaire} sur les semaines scolaires

autorise Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant.

Monsieur le Maire précise qu'Emma a déjà effectué un stage de 3 semaines à l'accueil périscolaire et suivra un nouveau stage d'une sermaine avant le contrat,

d) Remplacement de Jennifer DAVID pendant 1 mois, assurant le remplacement de la Direction de l'Accueil Périscolaire

Monsieur le Maire précise qu'une demande de dérogation a été sollicitée auprès du Service Départemental de la Jeunesse afin que ce remplacement soit effectué par Caroline SALÉAU, titulaire du BAFA et l'encadrement du poste de Direction soit assuré par Laurent GOUPIL

e) Proposition à soumettre au Comité Social Territorial pour l'augmentation du nombre d'heures de Peggy AMRHEIM

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de mise en disponibilité de

Peggy AMRHEIM pour un an à compter du 1% avril 2024 dont le souhait est d’avoir un temps

complet sur la Commune et le Foyer Logement.

Après une rencontre en mairie, il lui a été proposé d'augmenter son temps de travail en

effectuant le service à la cantine en lieu et place de la surveillance puis de mener une réflexion lors du départ en retraite de l’un des agents du Foyer Logement.

Suite à l'accord de l'augmentation des heures de Peggy sur la Commune représentant pius de 10 % de son temps actuel, cette proposition doit être soumise au Comité Social Territorial du du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

- QUESTIONS DIVERSES

1} Date du prochain conseil municipal : la date du jeudi 7 mars 2024 à 20 h est retenue

2) Délibération motivée pour l'abandon de créances du loyer du mois de janvier 2024 pour

l'Association Rêveurs d'Autonornie

Monsieur le Maire expose :

- La renonciation par une commune de tout ou partie du recouvrement d'une recette, pour tout autre motif qu'une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal. - Au cas présent, cette annulation de recette concerne une demande de remise gracieuse du loyer du mois de janvier 2024 pour l'Association Réveurs d'Autonomie compte tenu de travaux en partie inachevés douche, électricité, système d'alarme).

Il s'agit du titre de recette n° 69 émis sur le chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) pour un montant de 1400 €.

Monsieur le Maire demander de bien vouloir décider l'abandon de la créance mentionnée ci- dessus, qui sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Monsieur le Maire

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2333-87,

VU L'instruction comptable et budgétaire M.57.

CONSIDERANT d'une part que l'annulation de certains titres de recettes requiert l'approbation du Conseil Municipal et d'autre part que la demande d'annulation du titre de recette n° 69 est justifiée ci- dessus.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, accepte de renoncer au recouvrement du titre de compte

65888 (autres charges diverses de gestion courante) du budget primitif 2024.8

3) Convention de mise à disposition gratuite du local situé 6 Espace des 2 Chënes pour l'Association « Au Coin du Chêne »

Mme Amélie DANGEUL et Mr Laurent DANGEUL se retirent de la séance. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de l'Association « Au coin du Chêne », représentée par Mr Olivier DANGEUL pour la mise à disposition gratuite d'un local de l'ancien IME du Luart pour l'ouverture d'un bar associatif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Y_ Décide de mettre à disposition à titre gratuit le local situé 6 Espace des 2 Chênes au Luart Y_ D'habiliter Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec Mr Olivier DANGEUL, représentant l'Association « Au Coin du Chêne ».

4) Pour information :

- Stagiaires au service technique de la commune par la Mission Locale Nord Sarthe (2) ainsi qu'un jeune de l'IME de Thorigné

- Participation citoyenne le dimanche 17 mars à 9 h avec le Conseil Jeunes

- Rencontre avec les responsables de la Bibliothèque pour le projet de déplacement dans l'ancienne classe située en bordure de la rue des Bains qui aura pour avantage d'être accessible pour les personnes à mobilité réduite : réflexion sur la réfection en peinture des murs et le remplacement du sol. Le mobilier sera déplacé en totalité.

Vu par nous, Maire du LUART pour être affiché le 15 février 2024 à la porte de la Mairie, conformément aux

prescriptions de l'Article 56 de la loi du 5 août 1884.

A LE LUART, le 15 février 2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Marie Thérèse LEROUX Alain CRUCHET