Procès Verbal - PV CCAS 12022024

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Procès Verbal - PV CCAS 12022024 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Luart. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CCAS 12022024)Thèmes du document : Dialogue social, Consommateurs, Assurance, 1

2)

CANTON DE LA FERTÉ-BERNARD

C.C.A.S. DU LUART

Procès-verbal de la séance du 12 février 2024

L'AN DEUX MIL DIX VINGT QUATRE, le douze février à 18 heures, le Conseil d'Administration du C.C.AS., régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de M. Alain CRUCHET, Président

Etaient présents: M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL M. Didier AUBIER, Mmes Sandra DUNAS, Marie Thérèse LEROUX, Anne-Marie DORLÉANS, Martine GUILLERME, Muguette LEBRETON, Jeanne VALLÉE, Caroline CRUCHET

Absentes : Mmes Isabelle GOUHIER (GERNOT), Céline MELLIER, Nathalie LELIÈVRE, excusées,

À été nommée secrétaire : Madame Muguette LEBRETON.

Conformément au Code des Collectivités Territoriales, Mme Isabelle GOUHIER (GERNOT) a pouvoir à Didier AUBIER pour voter en leurs lieu et place.

ORDRE DU JOUR :

Détermination d'un tarif pour la location des chambres d'hôtes pour les Jeux Olympiques Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, Monsieur le Président précise que des moyens d'hébergement vont être sollicités.

Considérant que la Résidence Autonomie de la Jeulinière dispose de deux chambres d'hôtes à l'étage avec un escalier extérieur, le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, décide de fixer un tarif spécifique à 80 € par chambre d'hôtes pendant la période du 15 juillet au 15 septembre 2024 pour les personnes assistant à ces manifestations.

Les recettes correspondantes seront encaissées au compte 7588 « Autres produits divers de gestion courante ».

Convention de mise à disposition à titre exceptionnel de [a salle de la Résidence Autonomie Monsieur le Président fait part au Conseil d'Administration de demandes de mise à disposition à titre exceptionnel de la salle de la Résidence Autonomie lorsque la salle des fêtes est réservée. Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :

> Donne son accord pour cette mise à disposition à titre exceptionnel lorsque la salle des fêtes de la Commune est déjà réservée

> décide de fixer les tarifs comme suit :

- 80 € pour un vin d'honneur

- 120 € pour un repas occasionnel avec traiteur

> autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition correspondante.

Dans la convention, il devra être stipulé qu'il est interdit de dormir dans la salle.

Faire le point sur les personnes bénéficiant du système d'appel malades Monsieur le Président informe les membres que 8 résidents sur 21 sont bénéficiaires actuellement du système d'appel malades.

PERSONNEL DE LA RESIDENCE AUTONOMIE :

a) Délibération portant mise en place d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle Le Président rappelle à l'assemblée :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 janvier 2024

Le Conseil d'Administration du CCAS décide :

Article 1° : Objet

d'attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics de la collectivité remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Article 2 : Bénéficiaires

Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la Résidence Autonomie de la commune du LUART qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes : Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de cette prime :

les agents contractuels de droit privé ;

les vacataires ;

les apprentis ;

les stagiaires gratifiés ;

les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime forfaitaire (base temps compiet) définit comme suit :

Rémunération brute réellement perçue au titre de la période courant du 1% | Montant de la prime du pouvoir juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat (base temps complet)

inférieure ou égale à 23 700 € 800

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300

Article 4 ;: Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d'employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la Résidence Autonomie de la commune du LUART calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze,

La Résidence Autonomie de la Commune du LUART proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent.

Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la Résidence Autonomie de la commune du LUART ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La Résidence Autonomie de la commune du LUART proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent.

Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la Résidence autonomie de la commune du LUART calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent, perçue au sein de Résidence Autonomie de la commune, par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La Résidence Autonomie de la commune du LUART proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent au sein de la Résidence autonomie,

Article 5 : Modalités de versement

La prime sera versée en une fraction, date retenue : 29 février 2024.

Les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.b) Protection sociale complémentaire : projet de délibération donnant_mandat_au

Centre de Gestion de lançer la consultation

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1% janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI}.

En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.

L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.

I est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent done, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de

transpositions législatives et réglementaires.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq centres de géstion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé, à compter du 1% janvier 2026.Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la

Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue Un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Président du CCAS informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du

Centre de gestion de la Sarthe autorisera la signature d'une convention constitutive de groupement de commandes avec les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1% janvier 2025.

Le Président du CCAS précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 462-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L.827-12;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;

Vu l'ordonnance 2021-1474 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords

collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et _ à la_ participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l'avis du comité social territorial du 23 janvier 2024

Après discussion, le conseil d'administration du CCAS décide de :

+ Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des

5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du

dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023

portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

+ Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à

la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour

la couverture du risque Prévoyance.

c) Demande de mise en disponibilité de Peggy AMRHEIM

Monsieur le Président fait part au Conseil d'Administration de la demande de mise en

disponibilité de Peggy AMRHEIM pour un an à compter du 1° avril 2024 dont le souhait est d'avoir un temps complet sur la Commune et le Foyer Logement.

Après une rencontre en mairie, il lui a été proposé d'augmenter son temps de travail en

effectuant le service à la cantine en lieu et place de la surveillance puis de mener une réflexion lors du

départ en retraite de l’un des agents du Foyer Logement.

Suite à l'accord de l'augmentation des heures de Peggy sur la Commune représentant plus de 10 % de son temps actuel, cette proposition doit être soumise au Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur le Président lui a conseillé également de voir si elle pouvait compléter son temps de travail en aide à domicile en CESU.

- Question diverse :

1) Pour information :

Vote du Budget Primitif 2024 du CCAS et du CCAS FOYER LOGEMENT le jeudi 21 mars 2024 à 19h. - Le résultat de fonctionnement 2023 du CCAS FOYER LOGEMENT est déficitaire - Une rencontre est programmée le 23 février prochain avec Mme FORLOROU, Sarthe Habitat, afin de voir s’il est possible de diminuer la participation de la provision pour grosses réparations et de refaire le point sur l'installation des nouveaux radiateurs.

Didier AUBIER précise que le contrat de location devrait stipuler l'interdiction d'apport de radiateurs d'appoint.

Vu par nous, Président du Centre Communal d'Action Sociale de LE LUART pour être affiché le 19 février 2024 à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'Article 56 de la loi du 5 août 1884.

La Secrétaire de séance, À LE LUART, le 19 février 2024

Le Président du Conseil d'Administration

du C.C.AS.,

Muguette LEBRETON Alain CRUCHET :

/ LA