Déliberation - deliberation n 21

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Déliberation - deliberation n 21 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marolles-en-Hurepoix. Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 21)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, | Délibération n° 21

1/4

Ville de

Marolles-en-Hurepoix

Canton de

Brétigny-sur-Orge

Département

de l’Essonne

Arrondissement

de Palaiseau

Date de convocation :

10 avril 2026

Date d'affichage :

10 avril 2026

Nombre de conseillers :

29

29

29

En exercice :

Présents :

Votants :

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt-six, le seize avril, à dix-

neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal

légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance

publique, sous la présidence de Monsieur Nicolas

MURAIL, Maire.

Etaient présents :

M. Murail, Mme Léonard, M. Moretto, Mme Clidière,

M. Chauvancy, Mme Daurat, M. Tchénio,

Mme Tailliez, M. David, Mme Maréchal, MM. Mbamu,

Meissonnier, Mmes Chevillard-Grelot, Tussiot, Martos

Meissonnier, M. Chapellon, Mme Alibert,

MM. Delaval, Flahaut, Mmes Goldspiegel, Ehrmann,

MM. Montaigne, Cousinard, Joubert, Lafon,

Mmes Despaux, Riva-Dufay, Brosseron et M. Couton.

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance :

M. Moretto.

29

00

00

Pour :

Contre :

Abstention :

Date de publication :

21 avril 2026

Objet : Administration générale :

référent déontologue des élus.

désignation du

Accusé de réception en préfecture

091-219103769-20260417-16042026CM21-DE

Date de télétransmission : 21/04/2026

Date de réception préfecture : 21/04/2026| Délibération n° 21

2/4

L’article 218 de loi 3DS du 21 février 2022 prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local, détaillée par l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément au décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, le référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal, auprès duquel il exerce ses missions. Il doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences, tout en étant extérieur à la collectivité au sein de laquelle il est désigné. Il ne doit ni exercer un mandat actuel ou passé depuis moins de trois ans, ni en être agent de la collectivité, et ne doit pas se trouver en situation de conflit d’intérêts avec l’établissement. Ses missions doivent être exercées en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

La délibération portant désignation du référent déontologue doit préciser la durée de l’exercice des fonctions et les moyens matériels mis à sa disposition, les modalités de saisine et de l’examen de la question posée, ainsi que les conditions dans lesquelles les

avis sont rendus.

En conséquence, il est proposé aux membres du conseil municipal de désigner Maître Romain MERESSE, avocat à la Cour inscrit au barreau de Paris, pour assurer les fonctions de référent déontologue des élus, et ce pour la durée restante du mandat. Maître MERESSE a été désigné référent déontologue par Cœur d’Essonne Agglomération lors du Conseil communautaire du 19 octobre 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article ler dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1° juin 2023,

VU l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 13 avril 2026,

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la

charte de l’élu local,

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

CONSIDERANT que Maître Romain MERESSE, avocat à la Cour inscrit au barreau de Paris, a accepté d’assurer cette fonction pour les élus de la collectivité de Marolles-

en-Hurepoix,

Accusé de réception en préfecture

091-219103769-20260417-16042026CM21-DE

Date de télétransmission : 21/04/2026

Date de réception préfecture : 21/04/2026| Délibération n° 21

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CONSIDERANT qu'il convient de désigner Maître Romain MERESSE comme référent déontologue des élus de la collectivité,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

DESIGNE Maître Romain MERESSE, avocat à la Cour inscrit au barreau de Paris, en qualité de référent déontologue des élus de la collectivité de Marolles-en-Hurepoix.

DIT que Maître Romain MERESSE assurera cette mission pour la durée du mandat 2026-2032. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

DIT qu’à la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

PRECISE les modalités de saisine et d’examen suivantes : par courriel accompagné des documents nécessaires, qui donnera lieu à un accusé de réception sous 24 heures. Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT.

PRECISE les conditions suivantes dans lesquelles les avis sont rendus : les avis seront adressés par courriel, sauf demande expresse d’envoi par voie postale, par le référent déontologue au seul demandeur, de manière confidentielle et sous un délai de 30 jours maximum.

FIXE la rémunération de Maître Romain MERESSE à hauteur de 80 € HT par dossier, brut, sous la forme de vacation.

DIT que Maître Romain MERESSE bénéficiera d’un remboursement de ses éventuels frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget,

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Pour extrait conforme

Le 17 avril 2026

Nicolas MURAIL, _, /” 2. : FUAULES.

Maire LRÈEE>Z 7" à q F4

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,

- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56,

avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours

doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du

28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Accusé de réception en préfecture

091-219103769-20260417-16042026CM21-DE

Date de télétransmission : 21/04/2026

Date de réception préfecture : 21/04/2026| Délibération n° 21

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Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être

assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28

septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

- ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle 91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :

- votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,

+ si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

+ si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter

de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant

le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta- versailles @juradm.fr). Ce recours doit étre assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un

délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

Accusé de réception en préfecture

091-219103769-20260417-16042026CM21-DE

Date de télétransmission : 21/04/2026

Date de réception préfecture : 21/04/2026