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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 41 Convention Territoire dEnergie Syndicat dEnergie des ADHP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 41 Convention Territoire dEnergie Syndicat dEnergie des ADHP)
Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT 2025-393
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération PR OR OR AAA AA ARE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit du mois de juin à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le onze du mois de juin
Séance du 18 juin 2025 2025, s'est réuni à la salle des Fêtes de Château-Arnoux-Saint- Auban, sous la présidence de Madame Patricia GRANET
N° 41 BRUNELLO, Présidente
Objet : Convention Territoire
d’Energie-Syndicat d’Energie
des Alpes-de-Haute-Provence Est nommée secrétaire de séance : Sandrine COSSERAT
(TE-SDE04)/PAA - Recours au
service de valorisation de
Certificats d'Economie
d'Energie
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAÏILLE Denis, BARDIN Chantal, BENOIT Gérard, BERNARDINI
Patrick, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit
(à partir du rapport n° 13 excepté le rapport n°16), CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 3),
COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ
Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia
(excepté le rapport n°49), JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel,
OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du
rapport n° 2), REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares,
TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD
René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean-Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BLANC Michel a donné pouvoir à BOULARES Soltani
DOMINICI Pascale a donné pouvoir à BONNAFOUX Jeanine
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 3)
ISOARD Christian a donné pouvoir à CAZERES Benoit (à partir du rapport n° 13 excepté le rapport n° 16)
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SANCHEZ Pierre Bernard a donné pouvoir à SERY Marie-José
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à KUHN Francis
Etaient excusés :
AUZET Guy, BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, BOURJAC Bruno, EYMARD Max,
FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, GRAVIERE Remy, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel,
REBOUL Childéric, RISSO Gilbert, SAVORNIN Béatrice , UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
! REÇU EN PREFECTURE !
le 24/06/2825
L Apgris ar0un dopé Ë ka te corn |
39_DE-004-200067437-20250618-41 15062025 2025-394
Madame COSSERAT Sandrine, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu Ia loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, qui a rendu possible la délivrance de certificats d'économies d'énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie ;
Vu l’article L.221-7 du Code de l’énergie, qui prévoit que la contribution à des programmes d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE ;
Considérant que lorsque la collectivité engage des travaux de rénovation énergétique sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, 1l est possible d’obtenir des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2005 ;
Considérant que ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la collectivité ;
Considérant que pour déposer un dossier et obtenir des CEE, il est nécessaire d'atteindre le seuil des 50 GWhcumac (GWh = Gigawattheure). A noter que le CUMAC est l’unité employée dans le calcul des primes CEE. L’abréviation cumac provient de la contraction des mots « Cumulée » et « Actualisé ». Il fait référence à l’unité de qualification d’un kWh dans le cadre du calcul des CEE. Le kilowatt-heure (KWh) est l’unité servant à mesurer la quantité d’énergie consommée par un appareil de 1000 watts, soit 1 KW, pendant une heure. Le Cumac lui est employé dans le calcul des CEE et permet de déterminer la valeur financière d’un kWh d’énergie économisée. 1 kWh cumac = 1 CEE ;
Considérant qu’une expertise est nécessaire étant donné la complexité du dispositif ;
Considérant que le comité syndical du TE-SDEO04 (Territoire d’Energie- Syndicat d’Energie des Alpes-de-Haute-Provence) a souhaité renforcer le service d’accompagnement proposé à ses communes adhérentes et aux entités publiques du territoire, et a acté le 27 février 2025 la mise en place d’un service de valorisation des CEE ouvert aux collectivités de son périmètre géographique pour une durée de 2 ans, terme fixé au 31/03/2027 ;
Considérant que ce service de regroupement de collecte des CEE permet aux collectivités de bénéficier du dispositif à un prix intéressant (tarif de vente qui évolue en fonction des prix du marché des CEE mais au prix plancher fixé à 6,7 €HT/MWhcumac (MWh = Mégawattheure) ;
l RECU EN PREFECTURE
le 24/06/2825
& A4 can L Le moe Et 1 } ” 2025-395
Considérant que le TE-SDEO4 s’occupera, pour le compte de la Collectivité, de l’enregistrement des certificats au registre national, et de la valorisation des CEE par l’intermédiaire d’un partenaire désigné, la Compagnie des Economies d’Energie (C2E) ;
Considérant qu’une fois les CEE obtenus, le TE-SDEO4 reversera à la collectivité une compensation financière qui s’élève à 92% du montant de la valorisation des CEE, les 8% conservés par le syndicat permettant de couvrir les frais de gestion du dispositif ;
Il est proposé :
- D’approuver le principe d’avoir recours au service de valorisation des CEE proposé par le TE-SDE04, tel que défini dans la convention ci- jointe,
- D’approuver le principe que les frais de gestion du Syndicat soient couverts par un taux de 8% appliqué au montant des CEE valorisés,
- D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention d’habilitation pour le dépôt en regroupement de CEE avec le TE-SDEO04 et son partenaire la C2E, et tous les documents qui en découleront telle que jointe en annexe.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, AD
| \ )
Patricia GRANET-BRUNELLO
PUBLIE LE : |
25 JUN 205
! RECU EN PREFECTURE !
le 24/86/2825
"1 Ag4 CA à) moe ft heu Le Conrri |
99_DE-004-200067437-20250618-41_18062025 ë REÇU EN PREFECTURE !Î
le 24/86/2825
tion agréée E- Me com
99_DE-004-200067437-20250618-41_18062025S