Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230331 ARR2023 0067 AR 1 1 1 642742d695c71

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Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230331 ARR2023 0067 AR 1 1 1 642742d695c71 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230331 ARR2023 0067 AR 1 1 1 642742d695c71)Thèmes du document : Inégalités sociales, Humanitaire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023 9

Publié le S L

République Française ID : 069-216902593-20230331-ARR2023_0067-AR

« ville de

veniISsiIeux VILLE DE VENISSIEUX (RHONE

OBLIGATION DE RELOGEMENT AVANT TOUTE EXPULSION LOCATIVE

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENISSIEUX

arrete /RR2013-OOCT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;

Vu la loi n°98-657 du 28 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article {er :

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et notamment son article 1€";

Considérant que le droit au logement constitue un droit fondamental (loi n°89-462 du 6 juillet 1989) et que le garantir est un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation (loi n°90-449 du 31 mai 1990) ;

Considérant que la lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains (article L.115-1 du Code de l'action sociale et des familles) ;

Considérant que la situation de déshérence de personnes laissées à la rue lorsqu'elles sont victimes d'expulsions locatives caractérise une atteinte à la dignité de la personne humaine constitutive d'un trouble à l'ordre public (TA Cergy-Pontoise, 10 octobre 2019, n°1904283) ;

Considérant que les carences graves de l'Etat dans la mise en œuvre du droit au logement opposable mênent à des expulsions locatives sans solution de relogement ;

Considérant qu'en principe, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main-forte à cette exécution ;

Considérant toutefois que, dans des circonstances exceptionnelles tenant à la sauvegarde de l'ordre public, et notamment afin d'éviter toute situation contraire à la dignité humaine, l'autorité administrative peut, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, ne pas prêter son concours à l'exécution d'une décision juridictionnelle (Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998). Dans une telle hypothèse, l'autorité administrative est légalement autorisée à prendre en compte des considérations d'ordre humanitaire ou social (CAA Versailles, 21 septembre 2006, n°04VE00056) ;

Considérant que l'existence de circonstances exceptionnelles autorise en outre l'autorité administrative à s'affranchir des règles habituelles de compétences et, en particulier, au maire de s'immiscer dans l'exercice des pouvoirs normalement dévolus à l'Etat ;Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Publié le 77

Considérant que la crise économique et sociale qui frappe les ménages | iv: 660216002568 20220881:aRR2023 0067 48 d'une inflation exceptionnelle des prix à la consommation largement amplfiée par la guerre d'agression russe en Ukraine débutée en février 2022 ;

Considérant que ces évènements graves et imprévus sont autant de circonstances exceptionnelles

mettant en péril de manière imminente la situation économique et sociale d'un grand nombre de

citoyens ;

Considérant que les impacts de ce contexte exceptionnel sont décuplés par des circonstances locales

particulières liées principalement au fort taux de pauvreté des locataires résidents à Vénissieux :

Considérant en effet que la Ville de Vénissieux présente des indicateurs socio-économiques très

dégradés en comparaison avec le territoire Français et notamment le territoire de la Métropole de Lyon ;

Considérant que le revenu médian s'élève à 15 725 € contre 21 582 € au sein de la Métropole de Lyon,

que 32% de la population vit sous le seuil de pauvreté contre 14,6 % au niveau national, que le taux

d'allocataires du revenu de solidarité active (RSA) a augmenté de 21% entre 2019 et 2021 :

Considérant que la Ville de Vénissieux met en place des mesures d'accompagnement des personnes

en situation de précarité en attribuant des aides alimentaires et des aides aux factures impayées :

Considérant que le nombre total de demandes d'aide a augmenté de 45 % entre 2019 et 2022 (de 897

en 2019 à 1301 en 2022;

Considérant que la Ville de Vénissieux a constaté une augmentation de 100% du concours de la force

publique dans le cadre de procédures d'expulsions (66 en 2022 contre 33 en 2021) :

Considérant que ces éléments constituent des circonstances locales exceptionnelles ;

Considérant qu'au regard de ces circonstances locales exceptionnelles, la fin de la trêve hivernale fait peser sur les Vénissians une menace grave et imminente et impose donc la prise de mesures urgentes afin de parer au risque majeur d'atteinte à la dignité humaine et plus largement à l'ordre public.

ARRETE :

ARTICLE PREMIER : Sur le territoire de la commune, du 1e' avril jusqu'au 31 octobre 2023, toute

mesure de nature à priver une personne physique de son lieu de résidence, et notamment toute mesure

d'expulsion, doit être précédée d'un relogement préalable de la personne concernée.

ARTICLE 2 : Au plus tard 24 heures avant toute mesure d'expulsion, le Préfet est tenu de transmettre

au Maire la justification du relogement préalable de la personne concernée, que le concours de la force publique ait été requis ou non.

ARTICLE 3 : Les articles 1 et 2 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'expulsion des personnes

s'adonnant à des activités contraires à l'ordre public ou illégales.Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Publié le

ID : 069-216902593-20230331-ARR2023_0067-AR

FT

ARTICLE 4 : La violation des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est réprimée par l'article R.610-5 du Code Pénal et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2€ classe.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera arrêté sera publié sur le site Internet de la Ville et au recueil des actes administratifs de la collectivité.

Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète le Préfet et à Monsieur le Commissaire de Police de Vénissieux.

Vénissieux, le 31 mars 2023

Michèle PICARD