Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230331 ARR 2023 0066 AR 1 1 1 642742d4f202e

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Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230331 ARR 2023 0066 AR 1 1 1 642742d4f202e Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230331 ARR 2023 0066 AR 1 1 1 642742d4f202e)Thèmes du document : Inégalités sociales, Humanitaire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

Publié le S L O Léc

ID : 069-216902593-20230331-ARR_2023_0066-AR République Française

= ville de

veniSsSIeux VILLE DE VENISSIEUX (RHONE

INTERDICTION DES SAISIES MOBILIERES

SUR LE TERRITOIRE DE VENISSIEUX

ARRETE ARRA023_ 0066

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;

Considérant que la lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif national fondé sur le

respect de l'égale dignité de tous les êtres humains (article L.115-1 du Code de l'action sociale et des

familles) ;

Considérant que la saisie des biens mobiliers d'un individu porte atteinte à son droit au respect de la

dignité humaine ;

Considérant qu'en principe, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une

exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main-forte à cette exécution ;

Considérant toutefois que, dans des circonstances exceptionnelles tenant à la sauvegarde de l'ordre public, et notamment afin d'éviter toute situation contraire à la dignité humaine, l'autorité administrative peut, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, ne pas prêter son concours à

l'exécution d'une décision juridictionnelle (Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998). Dans une telle

hypothèse, l'autorité administrative est légalement autorisée à prendre en compte des considérations d'ordre humanitaire ou social (CAA Versailles, 21 septembre 2006, 04VE00056) ;

Considérant que l'existence de circonstances exceptionnelles autorise en outre l'autorité administrative à s'affranchir des règles habituelles de compétences et, en particulier, au maire de s'immiscer dans

l'exercice des pouvoirs normalement dévolus à l'Etat ;

Considérant que la crise économique et sociale qui frappe les ménages vénissians résulte notamment

d'une inflation exceptionnelle des prix à la consommation largement amplifiée par la guerre d'agression

russe en Ukraine débutée en février 2022 ;

Considérant que ces évènements graves et imprévus sont autant de circonstances exceptionnelles

mettant en péril de manière imminente la situation économique et sociale d'un grand nombre de

citoyens ;

Considérant que les impacts de ce contexte exceptionnel sont décuplés par des circonstances locales

particulières liées principalement au fort taux de pauvreté des Vénissians ;

Considérant en effet que la Ville de Vénissieux présente des indicateurs socio-économiques très

dégradés en comparaison avec le territoire Français et notamment le territoire de la Métropole de Lyon ;

Considérant que le revenu médian s'élève à 15 725 € contre 21 582 € au sein de la Métropole de Lyon,

que 32% de la population vit sous le seuil de pauvreté contre 14,6 % au niveau national, que le taux

d'allocataires du revenu de solidarité active (RSA) a augmenté de 21% entre 2019 et 2021;Envoyé en préfecture le 31/03/2023

Reçu en préfecture le 31/03/2023

La 7 Publié le

Considérant que la Ville de Vénissieux met en place des mesures d'accd in: 063516802598 26220831-ARR 2023 0066-aR en situation de précarité en attribuant des aides alimentaires et aux factures impayées ;

Considérant que le nombre total de demandes d'aide a augmenté de 45% entre 2019 et 2022 (de 897 en 2019 à 1301 en 2022) ;

Considérant que ces éléments constituent des circonstances locales exceptionnelles ;

Considérant qu'au regard de ces circonstances locales exceptionnelles, l'exécution de saisies mobilières fait peser sur les Vénissians une menace grave et imminente et impose la prise de mesures urgentes afin de parer au risque majeur d'atteinte à la dignité humaine et plus largement à l'ordre public.

ARRETE :

ARTICLE PREMIER : Toute saisie et dispersion mobilière est interdite sur le territoire Vénissian.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la Ville et au recueil des actes administratifs de la collectivité.

Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète et à Monsieur le Commissaire de Police de Vénissieux.

Vénissieux, le 31 mars 2023.

Le Maire,

Michèle PICARD