Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 8
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 22
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 3
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 10
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 1
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 39
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 27
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 28
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 38
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 4
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 7
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.06.27 7)
Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
SAINT
ETIENNE
DU
ROUVRAY
(+)
TJ MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Conseil municipal | Séance du 27 juin 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-06-27-7 | Conservatoire à rayonnement communal de
musique et de danse - Classes à horaires aménagés Danse - Conventions 2024-
2027
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 26
Date de convocation : 21 juin 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 27 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Virginie Safe, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur David Fontaine donne pouvoir à Madame Juliette Biville, Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi.
Secrétaire de séance :
Monsieur Pascal Le Cousin
Conseil municipal 2024-06-27-7 | 1/3 Exposé des motifs :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray est depuis de nombreuses années très investie dans
le champ culturel et est attachée à la promotion et à l’accès de tous aux pratiques
artistiques.
Pour ces raisons, la collectivité s’est dotée d’équipements, de compétences et noue de
nombreux partenariats avec les acteurs pouvant soutenir les efforts au bénéfice des
publics.
La Classe à horaires aménagés danse (CHAD) est l’un des dispositifs majeurs de cette
volonté partagée entre la Ville et ses partenaires de concrétiser son ambition culturelle,
au bénéfice des enfants et des jeunes de la commune.
Ce dispositif prévoit que les professeures du conservatoire interviennent sur le temps
scolaire, en coopération avec l’éducation nationale et que l’enseignement de la danse soit
dispensé gratuitement et intégré à l’emploi du temps des élèves ayant choisi cette option
proposée du CE2 à la 3ème.
Jusqu’à l’année scolaire 2023/2024 l’école Joliot-Curie 2 était l’établissement d’accueil de
la CHAD « premier degré » et le collège Louise-Michel quant à lui permet la poursuite
jusqu’en 3ème.
L’intérêt jamais démenti de ce projet a conduit la ville à relocaliser le dispositif sur le
groupe scolaire Roland-Leroy qui ouvrira à la rentrée 2024, et qui sera doté sur site des
équipements dédiés à la pratique de la danse.
Le partenariat entre la Ville et l’éducation nationale se concrétise par la signature de
conventions dédiées, une pour le premier degré, une pour le second degré.
Signées pour 3 ans, elles encadrent les responsabilités et précisent les modalités
d’organisation.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Le projet d’établissement du conservatoire à rayonnement communal,
La volonté et les avis favorables des partenaires sur la poursuite du dispositif Classe à
horaires aménagés danse à l’école Roland-Leroy et au collège Louise-Michel,
L’accord concernant les modalités de fonctionnement des Classes à horaires
aménagés danse pour les années 2024 à 2027,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à signer les conventions 2024-2027 pour le premier et
le second degré.
D’autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des avenants techniques qui lui
Conseil municipal 2024-06-27-7 | 2/3 seront présentés pour l’application des dispositions de ces conventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Pascal Le Cousin
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/06/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240627-lmc135651-DE-1-1
Affiché ou notifié le 2 juillet 2024
Conseil municipal 2024-06-27-7 | 3/3 MINISTÈRE SAINT
NATIONALE #y 2 Ep
ET DE LA JEUNESSE X | ROUVRAY Liberté |
fe MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Convention 2024/2027
Classes à Horaires Aménagés Danse 1° degré
École Roland-Leroy Préambule :
1. FINALITÉS DES CLASSES À HORAIRES AMÉNAGÉS DANSE
Les Classes à Horaires Aménagés Danse offrent à des élèves motivés par cette activité la possibilité de recevoir, en complémentarité de leur formation générale scolaire, une formation dans le domaine de la danse dans des conditions leur garantissant les meilleures chances d'épanouissement.
La danse, comme les autres arts, participe à la construction de la personnalité, développe
la culture personnelle, les capacités de concentration et de mémoire. \
Les prolongements attendus de cette formation sont la pratique amateure ou l'orientation
professionnelle, conformément à la Charte de l'enseignement artistique spécialisé en
Musique, Danse, Théâtre.
L'organisation des activités réunissant des élèves qui suivent un enseignement chorégraphique et ceux des autres classes est facilitée afin que les Classes à Horaires Aménagés ne constituent pas une filière qui regroupe de manière continue les mêmes élèves.
2. ARTICULATION ENTRE LA FORMATION CHORÉGRAPHIQUE ET LA FORMATION GÉNÉRALE
Les Classes à Horaires Aménagés Danse sont ouvertes à partir de la dernière année du
cycle des apprentissages fondamentaux (CE2), en correspondance avec l'âge d'entrée
dans le premier cycle d'enseignement de la danse dans un établissement d'enseignement
artistique spécialisé, conformément aux textes qui fixent à 8 ans le début de
l'apprentissage des techniques de danse.
La pratique pluridisciplinaire de la danse s'articule autour d'une discipline dite centrale, à
savoir la danse contemporaine, à laquelle est associée une autre discipline
chorégraphique, à savoir la danse classique, complétées par la formation musicale
adaptée au danseur et une initiation à la culture chorégraphique.
À cette convention est jointe une annexe pédagogique pluriannuelle, déclinant les
présents programmes en tenant compte des spécificités du projet de classe à horaires aménagés danse et notamment du volume horaire qui lui est consacré.
L'éducation artistique participe, tout comme les autres activités scolaires, à l'ensemble de
l'action éducative qui incombe à l'école.
Le caractère particulier des Classes à Horaires Aménagés ne dispense pas les élèves de poursuivre les objectifs généraux que se fixe l'école.
Les enseignants (de l'école et du conservatoire) devront établir, dans un climat favorisant
le plaisir et la curiosité des élèves à l'égard du spectacle vivant et de la création, des
liens avec les structures culturelles de création et de diffusion (conventions, rencontres
d'artistes, sorties), notamment avec le théâtre Le Rive Gauche de Saint-Étienne-du-
Rouvray.
Convention 2024/2027 | Classes à Horaires Aménagés Danse 1° degré 2 Les professeurs des écoles et les enseignants spécialistes doivent prendre en
considération les acquisitions de la formation chorégraphique et de la formation générale
ensemble, jusqu'à l'évaluation de chaque enfant danseur.
Ces classes sont constituées autour d'un projet pédagogique global équilibré qui respecte
cette double finalité et qui s'intègre au projet d'école. Cette intégration doit favoriser les
nécessaires concertations et collaborations entre les enseignants de l'école et du
conservatoire.
Considérant
Dispositions Générales :
“ La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de L'École de la
République n°2013-595 du 8 juillet 2013, journal officiel du 9 juillet 2013,
" L'article L.911-6 du Code de l'Éducation,
* Le Bulletin Officiel spécial N°11 du 26 novembre 2015, relatif aux programmes
d'enseignements des cycles 2, 3 et 4,
“ Le décret n°88-709 du 6 mai 1998 relatif aux enseignements artistiques et
définissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter
leur concours aux enseignements artistiques du premier et second degré,
» Arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux classes à horaires aménagés pour les
enseignements artistiques renforcés destinés aux élèves des écoles et des
collèges (10 du 8-8-2002 ; BO n°31 du 29-8-2002)
* La circulaire n°2007-020 du 18 janvier 2007 relative aux horaires aménagés dans
les écoles élémentaires et les collèges, (BO n°4 du 25-1-2007)
" L'arrêté du 4 juin 2010 fixant le programme d'enseignement de danse pour les
classes à horaires aménagés danse (Jo du 17-9-2010 ; BO n°37 du 14 octobre
2010)
“ Le schéma nationale d'orientation pédagogique de l'enseignement public spécialisé
de la danse, de la musique et du théâtre, (BO Hors-série n°5 septembre 2023)
Il convient ainsi de renouveler la convention Classes à Horaires Aménagés
Danse du premier degré pour les années scolaires 2024/2025, 2025/2026 et
2026/2027
Convention 2024/2027 | Classes à Horaires Aménagés Danse 1* degré 3 Article 1 : OBJET
Cette convention a pour objet de définir les principes et les conditions de fonctionnement
des CHAD implantées dans l’école Roland-Leroy de la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Article 2 : DURÉE
La présente convention, définissant les modalités de fonctionnement, est applicable dès
septembre 2024 pour une durée de trois ans. Elle peut être amendée par voie d'avenant.
Elle annule et remplace toutes les conventions signées précédemment.
Article 3 : COORDINATION DES CHAD
Le Conservatoire a comme mission la coordination des CHAD et permet le lien entre
l'établissement scolaire et les enseignements pratiqués.
Article 4 : PUBLIC CONCERNÉ
Le dispositif des Classes à Horaires Aménagées Danse accueille des élèves de CE2, CMi
et CM2 de l’école Roland-Leroy durant le temps scolaire et sous la responsabilité des
enseignants.
Article 5 : PROJET PÉDAGOGIQUE
Les classes à horaires aménagés danse sont organisées autour d'un projet pédagogique
concerté, qui prend en compte le niveau spécifique des élèves. Ce projet est soumis pour avis aux corps d'inspection concernés.
Article 6 : CONDITIONS D'ADMISSION EN CHAD
6.1 Principe
L'entrée en CHAD implique la notion d'engagement de la part de l'élève. Il ne sera pas
autorisé à quitter cet enseignement spécialisé en cours d'année, sauf pour une cause
indépendante de sa volonté ou médicale.
En revanche, à la fin de l’année scolaire, il est possible d'arrêter la CHAD. Un élève peut
être accueilli en CHAD à chaque niveau de sa scolarité, à partir du CE2. Deux conditions
sont toutefois requises :
- la remise d'un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la
pratique de la danse et
- avoir satisfait aux auditions d'entrée
Le certificat médical devra être fourni à chaque rentrée scolaire.
Les élèves sont sélectionnés parmi les enfants candidats scolarisés dans la commune de
Saint-Étienne-du-Rouvray, mais également dans les communes de la Métropole
rouennaise. Les élèves domiciliés et scolarisés hors commune, peuvent être admis après
accord écrit des Maires des communes concernées, conformément aux dispositions de la
Circulaire Ministérielle 89-273 du 25.08.1989 définissant les principes de répartition des
charges de fonctionnement des écoles publiques intercommunales.
Convention 2024/2027 | Classes à Horaires Aménagés Danse 1% degré 4 Par ailleurs, cette dérogation est uniquement liée à l'inscription d'un élève en CHAD.
6.2 Procédure d'admission
1) Information
Un courrier, relatif aux Classes à Horaires Aménagés Danse, est adressé à toutes les
écoles élémentaires de Saint-Étienne-du-Rouvray ainsi qu'aux Maires des communes de
la Métropole.
Les directeurs d'écoles, par voie d'affichage et à l'aide du carnet de liaison et/ou de l'ENT,
diffusent l'information auprès des familles dont les candidatures peuvent être recueillies
pendant la période définie par les deux partenaires (Conservatoire et Education
Nationale).
2) Candidature
Les familles des élèves candidats scolarisés hors secteur du périmètre scolaire de l'école
Roland-Leroy devront adresser :
- La demande de dérogation scolaire au Maire de la commune de résidence
- Les demandes d'inscription à la CHAD à la direction de l'école,
Pour l'ensemble des candidats, le dossier de candidature CHAD comprend :
- Une fiche d'inscription à retirer (école Roland-Leroy, conservatoire, Mairie ..)
- Une copie du Livret Scolaire Unique fourni par l'enseignant de la classe d'origine
de l'élève à la demande de la famille
Une fois l'ensemble de ces pièces réceptionnées, un courrier indiquant la date de
l'audition d'entrée sera envoyé aux familles par le Conservatoire.
3) Audition d'entrée et commission d'admission
Une fois tous les dossiers complets reçus, une audition d'entrée en CHAD sera proposée
aux candidats (voir le projet pédagogique).
Elle sera proposée conjointement par les enseignants de danse du Conservatoire et le
Conseiller Pédagogique spécialisé.
À l'issue de l'audition d'entrée, la validation finale s'établira par une commission
composée de la manière suivante :
Sous la présidence de la directrice académique des services de l'éducation nationale (IA-
DASEN) ou de son représentant, à savoir, l'inspecteur de l'Education nationale de la
circonscription concernée :
« Le conseiller pédagogique à mission départementale compétent,
e La directrice ou son représentant et deux enseignantes du conservatoire,
+ deux représentants de l'équipe de l’école Roland-Leroy, dont le directeur, l'un au
moins étant chargé d'une classe à horaires aménagés danse,
+ deux représentants des parents d'élèves désignés par l'IA-DASEN, parmi les parents
d'élèves siégeant au Conseil Départemental de l'Education Nationale.
Convention 2024/2027 | Classes à Horaires Aménagés Danse 1% degré 5 La validation ou le refus d'intégration en CHAD sera annoncée aux familles concernées
par la direction de l'école Roland-Leroy.
Un affichage sera ensuite effectué au Conservatoire, une fois que la liste complète sera
définie.
Article 6 : ÉVALUATION
La formation dispensée dans les CHAD fait l'objet d'une évaluation régulière qui s'exerce
au sein de l'école, en concertation avec le Conservatoire.
À la fin de chaque année scolaire, les familles devront indiquer à la direction de l'école, la
volonté de maintenir la présence de leur enfant en CHAD ou non.
Les résultats obtenus à la fin du CM2 sont pris en compte par la commission
départementale d'admission afin d'étudier la continuité éducative en 6ème, dans la CHAD implantée au collège Louise-Michel.
Article 7 : VOLUME HORAIRE
Le volume horaire des CHAD correspond à 5h hebdomadaires, de pratique, répartis de
la manière suivante :
- 2h30 de danse contemporaine
- _ 1Hi5 de danse classique
- 11H15 minutes de Formation Musicale du Danseur et culture chorégraphique
Ces volumes horaires sont modulables en fonction du projet pédagogique L'emploi du
temps concerté devra prendre en compte les rythmes biologiques des enfants.
Le volume horaire est prélevé sur l'horaire global de la classe et sur l'ensemble des
activités, aucun domaine d'enseignement ne devant être complètement supprimé.
La répartition des activités chorégraphiques se fait conformément aux modulations
horaires définies dans la circulaire n° 2007-020 du 18.01.2007 adaptée aux contraintes horaires d'enseignement définies par les programmes de l'école primaire (Bulletin officiel
spécial n°11 du 26 novembre 2015).
Les objectifs et les contenus de l'enseignement de la danse sont arrêtés en application de
la circulaire n° 2007-020 du 18.01.2007.
Article 8 : CONDITIONS PARTICULIERES
8.1 Conditions de sécurité
Les conditions de sécurité sont arrêtées lors de la rédaction du projet pédagogique et sont adaptées aux activités proposées.
A tout moment, si les normes de sécurité ne sont plus respectées, la séance doit être différée ou annulée à l'initiative de l'enseignant.
Convention 2024/2027 | Classes à Horaires Aménagés Danse 1% degré 6 Les enseignants et intervenants sont soumis aux dispositions relatives à la responsabilité et à la sécurité rappelée dans la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 (B.0. N°29 du 16/07/1992) et le HS n°7 du 23 septembre 1999,
8.2 Communication de l'emploi du temps
L'emploi du temps des CHAD est communiqué à l’Inspectrice de l'Education Nationale
(IEN), en début d'année scolaire et à Monsieur le Maire de Saint-Étienne-du-Rouvray et
est annexé à la présente convention.
Article 9 : BILAN DE FONCTIONNEMENT
Un bilan de fonctionnement annuel des CHAD est établi puis transmis aux membres du
comité de pilotage (COPIL).
Sur proposition des membres du comité technique (COTECH), un avenant, validé par le
comité de pilotage (COPIL), sera joint annuellement à ladite convention pour ajuster le
projet pédagogique si nécessaire et fixer les modalités pratiques d'organisation de
l'année scolaire qui suivra.
Article 10 : RÉSILIATION
La présente convention peut être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de
réception, de façon unilatérale, par les partenaires lorsque les engagements souscrits
dans cette convention ne sont pas respectés.
La résiliation sera effective un mois après sa notification à l’autre partie.
La résiliation intervient de facto à échéance de la présente convention.
Article 11: LITIGES
En cas de litiges s'élevant en relation avec l'exécution de la présente convention les
parties s'obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d'un mois.
Au cas où aucune solutions amiables de pourraient intervenir au cours de la phase de
conciliation précitée, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à
l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention au Tribunal
de Rouen auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray, en trois exemplaires originaux,
Le 2024
Madame Dominique FIS,
Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Seine-Maritime
Monsieur Joachim MOYSE,
Maire de Saint-Étienne-du-Rouvray
Convention 2024/2027 | Classes à Horaires Aménagés Danse 1° degré 7 MINISTÈRE PJ. SAINT
DE L'ÉDUCATION <\ ETIENNE
NATIONALE /) Si
ET DE LA JEUNESSE À À BOUVRAY
Liberté
Égalité e LE Fraternité MIEUX VIVRE ENSEMB
Convention 2024/2027
Classes à Horaires Aménagés Danse 2° degré
Collège Louise-Michel Cette convention est établie entre les soussignés
Madame Alexandra BELIN, Principale du Collège Louise-Michel
Et
La Ville de Saint-Ftienne-du-Rouvray (76800), représentée par Monsieur Joachim
MOYSE, en qualité de Maire de Saint-Étienne-du-Rouvray, en vertu de la délibération du
28 mai 2020
Préambule :
1. FINALITÉS DES CLASSES À HORAIRES AMÉNAGÉS DANSE
Les Classes à Horaires Aménagés Danse offrent à des élèves motivés par cette activité la possibilité de recevoir, en complémentarité de leur formation générale scolaire, une
formation dans le domaine de la danse dans des conditions leur garantissant les
meilleures chances d'épanouissement.
La danse, comme les autres arts, participe à la construction de la personnalité, développe
la culture personnelle, les capacités de concentration et de mémoire.
Cette convention vise à favoriser la réussite scolaire et sportive des élèves danseurs scolarisés au collège Louise Michel de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Les classes à horaires aménagés Danse (CHAD) doivent permettre aux élèves de suivre
une scolarité dans des conditions normales, tout en développant parallèlement des compétences chorégraphiques particulièrement affirmées.
2. ARTICULATION ENTRE LA FORMATION CHORÉGRAPHIQUE ET LA
FORMATION GÉNÉRALE
L'enseignement chorégraphique dispensé est constitué de trois volets, qui doivent être
mis en relation :
- Une connaissance approfondie du corps par le biais d'une discipline constituée en
(dite centrale), à savoir la danse contemporaine à laquelle est associée une autre
discipline chorégraphique, à savoir la danse classique.
- une formation musicale adaptée et
- un développement de la culture chorégraphique
La concertation menée entre les membres de l'équipe pédagogique (professeurs du
collège et du conservatoire) permet de répartir efficacement les contenus
d'enseignement entre les différents enseignants : sur ce volume horaire, les professeurs
de l'Éducation Nationale assurent deux heures d'enseignement en formation musicale et
en culture chorégraphique.
À cette convention est jointe une annexe pédagogique pluriannuelle, déclinant les
présents programmes en tenant compte des spécificités du projet de classe à horaires
aménagés danse et notamment du volume horaire qui lui est consacré.
Convention 2024/2027 | Ciasses à Horaires Aménagés Danse 2" degré 2 L'éducation artistique participe, tout comme les autres activités scolaires, à l'ensemble de
l'action éducative qui incombe au collège.
Le caractère particulier des Classes à Horaires Aménagés ne dispense pas les élèves de
poursuivre les objectifs généraux que se fixe le collège.
Les enseignants (du collège et du conservatoire) devront établir, dans un climat
favorisant le plaisir et la curiosité des élèves à l'égard du spectacle vivant et de la
création, des liens avec les structures culturelles de création et de diffusion (conventions,
rencontres d'artistes, sorties), notamment avec le théâtre le Rive Gauche de Saint-
Étienne-du-Rouvray.
Les professeurs du collège et les enseignants du conservatoire doivent prendre en
considération les acquisitions de la formation chorégraphique et de la formation générale
ensemble, jusqu'à l'évaluation de chaque enfant danseur.
Ces classes sont constituées autour d'un projet pédagogique global équilibré qui respecte
cette double finalité et qui s'intègre au projet d'étabiissement. Cette intégration doit
favoriser les nécessaires concertations et collaborations entre les professeurs du collège
et du conservatoire.
Considérant
Dispositions Générales:
Classes à horaires aménagés pour les enseignements artistiques renforcés destinés aux
élèves des écoles et des collèges : Arrêté du 31 juillet 2002 (JO du 8-8-2002 ; BO n°31
du 29-8-2002)
Organisation pédagogique : Circulaire n°2007-020 du 18 janvier 2007 (BO n°4 du 25-1-
2007) relative aux horaires aménagées dans les écoles élémentaires et les collèges.
Programmes d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du
cycle de consolidation (cycle 3) : Arrêté du 9-11-2015 - ].0. du 24-11-2015
Programme d'enseignement de danse pour les classes à horaires aménagés danse :
Arrêté du 4 juin 2010 (Jo du 17-9-2010 ; BO n°37 du 14 octobre 2010)
Enseignement de la Danse: schéma nationale d'orientation pédagogique de
l'enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre, (BO Hors-série
n°5 septembre 2023)
Il convient ainsi de renouveler la convention Classes à Horaires Aménagés
Danse du second degré pour les années scolaires 2024/2025, 2025/2026 et
2026/2027
Convention 2024/2027 | Classes à Horaires Aménagés Danse 2" degré 3 Article 1 : OBJET
Cette convention a pour objet de définir les principes et les conditions de fonctionnement
des CHAD implantées dans les locaux du collège Louise Michel de Saint-Étienne-du-
Rouvray dont les cours de danse sont dispensés dans les salles de danse de l'Annexe du
Conservatoire Victor Duruy, de l'école Roland-Leroy et du collège. Les cours de formation
musicale et de culture chorégraphique, sont dispensés par deux professeures du collège
Louise Michel,
Article 2 : DURÉE
La présente convention, définissant les modalités de fonctionnement, est applicable dès
septembre Elle peut être amendée par voie d'avenant. Elle annule et remplace toutes les
conventions signées précédemment.
Article 3 : COORDINATION DES CHAD
La professeure d'EPS du collège est la coordinatrice des CHAD. Elle permet le lien entre
les deux établissements qui s'informent mutuellement des emplois du temps fixés et des
diverses manifestations artistiques envisagées durant l'année scolaire. Un calendrier
pourra être envisagé conjointement afin de ne pas perturber la scolarité des élèves.
La direction du conservatoire ou son représentant participe à titre consultatif au conseil
d'administration du collège, et est invitée aux diverses réunions concernant les classes à
horaires aménagés.
La principale du collège où son adjointe participe à titre consultatif au conseil
d'établissement du conservatoire, et est invité aux diverses réunions concernant les
classes à horaires aménagés.
Des représentants de l'équipe pédagogique peuvent participer aux diverses réunions
d'informations proposées aux parents d'élèves dans les deux établissements.
Article 4 : PUBLIC CONCERNÉ
Le dispositif s'adresse aux élèves de 6f7°, 5ème, gème et 3ème Qu collège Louise-Michel. Les groupes de danse seront formés en fonction des niveaux de danse et non du niveau scolaire.
Article 5 : PROJET PÉDAGOGIQUE
Les classes à horaires aménagés danse sont organisées autour d'un projet pédagogique concerté, qui prend en compte le niveau spécifique des élèves. il est intégré aux projets des deux établissements signataires.
Article 6 : CONDITIONS D'ADMISSION EN CHAD
6.1 Principes
L'entrée en CHAD implique la notion d'engagement de la part de l'élève. Il ne sera pas
autorisé à quitter cet enseignement spécialisé en cours d'année, pour une cause
indépendante de sa volonté ou médicale.
En revanche, à la fin de l’année scolaire, il est possible d'arrêter la CHAD.
Convention 2024/2027 | Classes à Horaires Aménagés Danse at degré 4 Un élève peut être accueilli en CHAD à chaque niveau de sa scolarité, à partir de la 6°",
Les élèves sont sélectionnés parmi les enfants candidats scolarisés dans la commune de
Saint-Étienne-du-Rouvray, mais également dans les communes de la Métropole
rouennaise.
Un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique devra être
fourni à chaque rentrée scolaire.
6.2 Procédure d'admission
Le collège et le Conservatoire procèdent au premier trimestre de chaque année civile à
un appel à candidatures. Entre avril et mai, les candidats sont conviés pour effectuer un
Une audition d'entrée
Une commission chargée d'exarniner les candidatures est réunie sous la présidence de la
Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale ou de son représentant. Elle
comprend :
-__ la principale du collège,
-__ la direction du conservatoire ou son représentant assisté par deux professeurs de
danse,
- un professeur de l'équipe du collège concerné par les CHAD,
- deux représentants des parents d'élèves désignés par la
Cette commission étudie les dossiers des élèves dans lesquels figurent :
- les résultats de l'audition d'entrée
- les bilans périodiques des classes précédentes indiquant les décisions
d'orientation,
La commission fait un choix qui prend en compte le niveau scolaire de l'élève et son
niveau en danse, mais aussi son projet personnel, sa motivation et sa capacité à
conduire un tel projet. Les candidats non retenus n'ont aucun recours possible.
6.3 Procédure d'affectation dans un établissement du second degré
La décision d'affectation relève de la seule compétence de Madame La Directrice
Académique des Services de l'Éducation Nationale. La Principale procède à l'inscription de
l'élève dans son établissement.
Article 7 : MOYENS
Le collège s'engage à aménager l'emploi du temps des différentes classes où seront
affectés les élèves de manière à permettre un équilibre dans la répartition du volume
horaire global des élèves. Ces horaires pourront être répartis en fonction du projet
pédagogique de l'équipe éducative. En conséquence, les cours dispensés par le
conservatoire devront avoir lieu prioritairement pendant ces horaires libérés.
Convention 2024/2027 | Classes à Horaires Aménagés Danse 2° degré 5 Article 8 : ÉVALUATION
La formation dispensée dans les CHAD fait l'objet d'une évaluation régulière.
Les critères et les procédures d'évaluation (modalités, fréquences, etc.) des élèves sont
élaborés par l'équipe pédagogique qui comprend les professeurs du collège et ceux du
conservatoire.
La direction du conservatoire ou son représentant est associée à l'équipe pédagogique du
collège pour participer au conseil de classe de fin semestre. Le conseil de classe prononce
le passage dans le niveau supérieur.
Article 9 : VOLUME HORAIRE
Le volume horaire des CHAD en correspond à 6H30 hebdomadaires, trajets allers et
retours non compris, répartis de la manière suivante :
- 3H de danse contemporaine
- 14H30 danse classique
- 1H de formation musicale
- 1H de culture chorégraphique
Ces volumes horaires sont modulables en fonction du projet pédagogique.
Le volume horaire est prélevé sur l'horaire global des cours et sur l'ensemble des
activités, aucun domaine d'enseignement ne devant être complètement supprimé.
Article 10 : PARTENARIAT
Les deux établissements s'informent mutuellement des emplois du temps fixés et des
diverses manifestations artistiques envisagées durant l'année scolaire. Un calendrier
pourra être envisagé conjointement afin de ne pas perturber la scolarité des élèves.
La directrice du conservatoire ou son représentant participe à titre consultatif au conseil
d'administration du collège, et est invitée aux diverses réunions concernant les classes à
horaires aménagés.
La principale du collège ou son adjointe participe à titre consultatif au conseil
d'établissement du conservatoire, et est invité aux diverses réunions concernant les
classes à horaires aménagés.
Des représentants de l'équipe pédagogique peuvent participer aux diverses réunions
d'informations proposées aux parents d'élèves dans les deux établissements.
Article 11 : DÉPLACEMENTS DES ÉLEVES ET DISCIPLINE
Le règlement intérieur de l'établissement s'applique dans le cadre des activités de la
CHAD
Article 12 : BILAN DE FONCTIONNEMENT
Un bilan de fonctionnement annuel des CHAD est établi et est communiqué à la DSDEN
et au Maire.
Convention 2024/2027 | Classes à Horaires Aménagés Danse a degré 6 Article 13 : RÉSILIATION
La présente convention peut être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de
réception, de façon unilatérale, par les partenaires lorsque les engagements souscrits
dans cette convention ne sont pas respectés.
La résiliation sera effective un mois après sa notification à l'autre partie. La résiliation
intervient de facto à échéance de la présente convention.
Article 14 : LITIGES
En cas de litiges s'élevant en relation avec l'exécution de la présente convention les
parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
Au cas où aucune solutions amiables de pourraient intervenir au cours de la phase de
conciliation précitée, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à
l’occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention au Tribunal
de Rouen auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray, en trois exemplaires originaux,
Madame Alexandra BELIN,
Principale du collège Louise Michel
Monsieur Joachim MOYSE,
Maire de Saint-Étienne-du-Rouvray
Convention 2024/2027 | Classes à Horaires Aménagés Danse 4" degré 7