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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.06.27 28)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Conseil municipal | Séance du 27 juin 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-06-27-28 | Affaires foncières - Cession d'un terrain rue
Germaine et André Pican pour rattachement au jardin voisin - 35 rue Danielle
Casanova
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 26
Date de convocation : 21 juin 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 27 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Virginie Safe, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur David Fontaine donne pouvoir à Madame Juliette Biville, Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi.
Secrétaire de séance :
Monsieur Pascal Le Cousin
Conseil municipal 2024-06-27-28 | 1/3 Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire au titre de ses réserves foncières d’une parcelle vacante située
rue Germaine et André Pican, cadastrée BP 357.
Monsieur et Madame DJELLABEKH Karim et Souad, propriétaires du bien voisin situé
35 rue Danielle Casanova, ont sollicité le détachement d’une bande de ce terrain d’une
largeur d’environ 10 m au droit de leur parcelle afin d’agrandir leur jardin.
Ce terrain comprend en limite de propriété un talus d’une largeur d’environ 3,50 m qui
devra être conservé, générant ainsi un futur espace d’agrément d’environ 6,50 m de
large.
Cette bande de terrain d’une superficie totale d’environ 100 m² pourrait leur être cédée
au prix de 42 €/ m², compatible avec l’avis du Pôle d’évaluation domaniale, l’ensemble
des frais (notaire, géomètre, travaux de clôture, aménagement…) liés à cette opération
étant en sus à leur charge.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’avis du pôle d’évaluation domaniale.
Considérant :
L’existence d’une parcelle de terrain vacante dont la ville est propriétaire au titre de
ses réserves foncières située rue Germaine et André Pican, cadastrée BP 357,
La demande de et Madame DJELLABEKH Karim et Souad, propriétaires du bien voisin
situé 35 rue Danielle Casanova, sollicitant le détachement d’une bande de terrain
d’une largeur d’environ 10 m afin d’agrandir leur jardin (lot B sur le plan annexé),
L’existence sur ce terrain d’un talus d’une largeur d’environ 3,50 m qui devra être
conservé (servitude à constituer), générant ainsi un futur espace d’agrément
d’environ 6,50 m de large,
La possibilité de procéder à la cession de cette bande de terrain d’une superficie
totale d’environ 100 m² au prix de 42 €/ m², compatible avec l’avis du Pôle
d’évaluation domaniale, l’ensemble des frais (notaire, géomètre, travaux de clôture,
aménagement…) liés à cette opération étant en sus à leur charge,
Décide :
De céder à Monsieur et Madame DJELLABEKH Karim et Souad, propriétaires voisins,
la bande de terrain susvisée aux conditions financières énoncées ci-dessus.
Conseil municipal 2024-06-27-28 | 2/3 D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Pascal Le Cousin
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/06/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240627-lmc135454-DE-1-1
Affiché ou notifié le 2 juillet 2024
Conseil municipal 2024-06-27-28 | 3/3 Affaires foncières – Cession d’un terrain rue Germaine et André Pican pour rattachement au jardin voisin (35 rue Danielle Casanova)
Lot A – rattachement au 37 rue Danielle Casanova
Bande d’environ 10m de large (superficie d’environ 100 m²) Existence d’un talus (environ 3,5m de large) à conserver
Lot B – rattachement au 35 rue Danielle Casanova
Bande d’environ 10m de large (superficie d’environ 100 m²) Existence d’un talus (environ 3,5m de large) à conserver
<10 m>
TAB lot 1
TAB lot 2
Lot A