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Arrêté - SDEE 2025 04 01 AR
Arrêté - SDEE 2025 02 01 AR
Arrêté - SDEE 2025 08 01 AR
Arrêté - SDEE 2025 01 01 AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SDEE 2025 01 01 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
République
Française
VILLE DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
SDEE_2025
01
01
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
YZ/SG Service
développement
économique
Date
d'affichage:
Ÿ
1
FEV.
2075
OBJET
:
ARRETE
PORTANT
DEROGATION
A
LA
REGLE
DU
REPOS
DOMINICAL
DES
COMMERCES
DE
DETAILS
EN
2025
LE
MAIRE DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.
3132-26
à
L.
3132-27-1
et
R.
3132-21,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
5
décembre
2024
portant
avis
favorable
relatif
aux
dérogations
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
les
commerces
de
détails
en
2025,
Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
du
Grand
Paris
en
date
du 16
décembre
2024
portant
avis
conforme
sur
les
demandes
de
dérogation
au
repos
dominical des
communes
membres
de Grand
Paris
pour
l'année
2025,
Vu la
sollicitation
des
organismes
d'employeurs
et syndicaux
intéressés,
CONSIDERANT
:
Qu'au
titre
de
l'année
2025
et
au
regard
des
événements
commerciaux
(soldes) et
festifs
se
déroulant
sur
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
et
susceptibles
de
générer
des
flux
de
clientèle
locale
ou
de
passage,
il
est
proposé
de
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
12
dimanches.
ARRETE
:
Article
1e:
:
Les
commerces de
détails
(surfaces
alimentaires)
sont
autorisés
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
pour
l'année
2025,
les
dimanches
suivants
sur
le
territoire
de
la
Commune
:
Dimanche
5 janvier
2025,
Dimanche
12
janvier
2025,
Dimanche
27
avril
2025,
Dimanche
29
juin
2025,
Dimanche
31
août
2025,
Dimanche
28
septembre
2025,
Dimanche
23
novembre
2025,
Dimanche
30
novembre
2025,
Hôtel-de-Ville
&
01
40 85
57
00
#
0147
98
7356
&
www.villeneuveI2
com
28
avenue
de
Verdun
92399
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250211-SDEE_2025_01_01-AR Date de réception préfecture : 11/02/2025 Dimanche
7
décembre
2025,
Dimanche
14
décembre
2025,
Dimanche
21
décembre
2025,
Dimanche
28
décembre
2025.
Article
2 :
Ces
dérogations,
première
à
douzième
de
l'année
2025,
sont
accordées
pour
la
totalité
des
commerces
relevant
de
la
même
branche
d'activités
sur
le
territoire
communal.
rticle
3
:
Le
personnel
concerné
devra
bénéficier
d'un
repos
compensateur
et
d'une
majoration
de
salaire,
conformément
aux
dispositions
du
code
du travail.
Article
4:
La
Directrice des
services municipaux
de Villeneuve
la
Garenne
est
chargé
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
commune,
et
dont
une ampliation
sera
transmise
aux
établissements
concernés.
PRÉCISE
:
Que
le
présent arrêté
sera
exécutoire
dès
lors
qu'il
aura
été
dûment transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
et
obligatoirement
affiché
aux
emplacements
communaux
prévus
à
cet
effet.
Que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
réception équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet (art
L411-7CRPA).
Que
le
présent arrêté
municipal
pourra
faire
l’objet
d'un recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
{wwwr.telerecours.fr)
dans
un
délai de
deux mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne:
Ÿ
}
FEV,
2025
Maire
de
Villeneu
Conseiller
Régional
d
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Crand-
Paris
©
Hôtel-de-Viile
&
01
40 85
57
00
&
014798
7356
&
www.villeneuveI2.com
28
avenue de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250211-SDEE_2025_01_01-AR Date de réception préfecture : 11/02/2025