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Conseil Municipal - D 048 2026 PJ
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orliénas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 048 2026 PJ)
Thèmes du document : Données personnelles, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le
ID : 069-216901488-20260916-D 0482026-DE
Logo commune Publié le USE ID : 069-246900740-20260707-CC_2026_131-DE
dy Rhône
) Ve d ACA DÉ MI E Olraction des services départementaux de l'éducation natlonale l | DE LYON Communauté de communes Liberté LG 05 Mornantais Égalité Fraternisé
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’AIDANTS SCOLAIRES H+
PREAMBULE
Au sein des écoles primaires de la Communauté de Communes du Pays Mornantais, depuis quelques
années, de nombreuses situations d'absence d'AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de
Handicap}, ont rendu complexe la scolarisation d'enfants en situation de handicap, dont le droit à
accompagnement humain est pourtant reconnu par la CDAPH (Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées).
C'est pourquoi les maires de la Copamo ont décidé de proposer un dispositif innovant : les Aidants
Scolaires H +, créé par délibération du conseil communautaire en septembre 2023. Ce dispositif a,
depuis, été reconduit sur chaque année scolaire, afin de permettre à tous les enfants en situation de
handicap, de suivre la scolarité à laquelle ils ont droit au sein de l'École de la République.
Le dispositif d'Aidants Scolaires H+ est proposé aux familles :
° par suite d’une notification écrite de la Maison Départementale et Métropolitaine des
Personnes handicapées (MDMPH) ;
°e sur le volume horaire spécifié dans la notification MDMPH ;
° le temps que les services de l'Education Nationale mettent à disposition de l'enfant concerné
un Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (AESH) sur les droits octroyés par la
notification MDMPH.
Une charte d'accompagnement (annexée à la présente convention) est établie pour fixer les principes
essentiels qui permettront d'accompagner les enfants concernés au sein de la classe dans le cadre du
temps scolaire. Elle vise à s'assurer de la bonne information de la famille relative au dispositif et à
recueillir expressément son accord relatif à la prise en charge de son enfant par un aidant scolaire H +.
La Copamo s'engage à coordonner le dispositif des Aidants Scolaires H+ en coopération avec la
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Rhône (DSDEN), les communes de
la Copamo concernées par l'accueil d'enfants bénéficiant d’une notification d'AESH, ainsi que la famille
de cet enfant.
Cette convention fixe les principes de mise à disposition d’Aidants Scolaires H+ auprès de la DSDEN.
Cette coopération peut s'étendre à l'identification d'agents municipaux ayant un profil intéressant et
étant motivés pour être recrutés sur la fonction d'AESH. La commune invitera les agents à se mettre
en relation avec le pôle inclusif d'accompagnement localisé (PIAL).
Les services de l'Education Nationale pourront en retour faciliter la contractualisation des AESH sur les
temps périscolaires avec les communes, qui sont demandeuses de ce type de profil.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
28/09/2026 Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le
R ID : 069-216901488-20260916-D 048 _2026-DE
ua
PTBTETE
Entre : | ID : 069-246900740-20260707-CC 2026 _131-DE
La Communauté de Communes du Pays Mornantais, domiciliée 50 avenue du Pays Mornantais, 69440
Mornant, représentée par son Vice-Président délégué à la Cohésion sociale et à la Santé, Monsieur
Yves GOUGNE,
ci-après dénommée « La Copamo »
D'une part,
Et :
La commune de nom commune, domiciliée adresse commune, représentée par son Maire,
Monsieur/Madame Prénom NOM,
ci-après dénommée « La Commune »
D'autre part,
Et :
La Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Rhône, représentée par le
Directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, Monsieur Arnaud LECLERC,
ci-après dénommée « la DSDEN »
D'autre part,
ARTICLE 1 — Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise à disposition par la Commune
ou la Copamo (via la SPL Enfance en Pays Mornantais), de personnels dénommés « Aidants Scolaires H+ » auprès de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Rhône (DSDEN),
pour intervenir dans les écoles primaires situées sur le territoire de la Copamo.
ARTICLE 2 : Missions de l’aidant scolaire H+
La mission d’Aidant Scolaire H+ consiste à faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap
ayant une notification MDMPH et ne bénéficiant pas de l’accompagnement d’un AESH. Pour ce faire,
l’Aidant Scolaire H+, sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l’école concernée, se voit
communiquer les informations particulières concernant l’(es) enfant(s) accompagné(s) et bénéficie de
temps de concertation avec l’enseignant concerné sur la posture à adopter en classe et les consignes
spécifiques à cet accompagnement.
Les missions de l’aidant scolaire H + sont les suivantes :
Dans le champ de l'accompagnement des élèves dans les actes de la vie quotidienne :
e Assurer les conditions de sécurité et de confort :
o Observer et transmettre les signes révélateurs d'un problème de santé ;
o S'assurer que les conditions de sécurité et de confort sont remplies ;
o Aider aux actes essentiels de la vie ;
o Assurer le lever et le coucher.
e Aider à l'habillage et au déshabillage :
28/09/2026 Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le
Publié le
ID°:-069-216901488-20260916-D 048 2026-DE
TEL
o Aider à la toilette (lorsque celle-ci est assimilée à un acte ID : 069-246900740-20260707-CC_2026_131-DE
fait l'objet de prescription médicale) et aux soins d'hygiène de façon générale ;
o Aider à la prise des repas. Veiller, si nécessaire, au respect du régime prescrit, à
l'hydratation et à l'élimination.
e Veiller au respect du rythme biologique :
o Favoriser la mobilité ;
o Aider à l'installation matérielle de l'élève dans les lieux de vie considérés ;
o Permettre et faciliter les déplacements de l'élève dans l'établissement ou à l'extérieur
(vers ses différents lieux de vie considérés, le cas échéant dans les transports utilisés)
ainsi que les transferts (par exemple, du fauteuil roulant à la chaise dans la classe).
Dans le champ de l'accompagnement des élèves dans les activités de la vie sociale et relationnelle :
° Participer à la mise en œuvre de l'accueil en favorisant la mise en confiance de l'élève et de
l'environnement ;
e Favoriser la communication et les interactions entre l'élève et son environnement ;
e Favoriser la participation de l'élève aux activités prévues dans tous les lieux de vie considérés.
Dans le cadre de sa mission, l’Aidant Scolaire H+ suit une formation mise en place par les partenaires
du territoire, lui permettant d'appréhender différents types de handicap et lui octroyant les premiers
outils pour répondre aux besoins spécifiques de l'enfant (article 5).
ARTICLE 4 — Recrutement et Conditions d’emploi
Les Aidants Scolaires H+ sont recrutés :
e parmi les agents municipaux de la commune concernée, intervenant auprès des enfants dans
le cadre des temps périscolaires ;
e parmi les salariés de la SPL Enfance en Pays Mornantais, missionnée par la Copamo, pour la
mise en place sur les communes n'ayant pas les ressources humaines disponibles.
Diplômés et formés aux techniques d'animation, ces personnels travaillent déjà au quotidien auprès
des enfants et sont habitués à prendre en considération la différence.
Les agents municipaux en contact des mineurs ont fait l’objet d’une vérification de leurs casier
judiciaire n°2 et sont déclarés auprès de la DRAJES dans le cadre de leur mission d’animation
périscolaire.
De manière générale, pour tout intervenant exerçant une mission impliquant un contact avec des
mineurs, l'employeur doit contrôler le bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que le FIJAISV afin de
vérifier leur honorabilité. Ainsi tout intervenant non préalablement soumis à ces contrôles par la
structure qui l’a recruté ne peut intervenir au sein d’une école dans le cadre de la mission d’Aidant
Scolaire H+.
Les Aidants Scolaires H+ sont soumis aux règles d'organisation interne et aux conditions de travail
applicables dans l’école d'accueil. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l’école
dans laquelle ils interviennent.
28/09/2026 Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
À publié le
ID : 069-216901488-20260916-D 048 2026-DE
ublié le
ARTICLE 5 -— Formation des Aidants Scolaires H+ | ID : 069-246900740-20260707-CC 2026 131-DE
La mission d’Aidant Scolaire H+ nécessite de suivre une formation qui est mise en place par des
partenaires du territoire (une association désignée pôle ressource handicap par la CAF, et reconnue
d'intérêt général, et un DITEP (Dispositif Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique).
La complémentarité des deux partenaires permettra d'accompagner les Aidants Scolaires H+ sur la
prise en charge de toutes les différences, de les outiller sur les techniques d'accompagnement, mais
aussi de se positionner comme accompagnant dans le cadre scolaire sous l’autorité fonctionnelle du
directeur de l’école.
ARTICLE 6 -— Durée de la mise à disposition de l’Aidant Scolaire H+
La mise à disposition de l’Aidant Scolaire peut prendre fin :
e au plus tard au terme de chaque année scolaire ;
e àlafin de la notification MDMPH pour l'élève concerné par l’accompagnement si celle-ci
intervient avant le terme de l’année scolaire en cours ;
° à tout moment si la manière de servir de l’aidant scolaire H+ ne donne pas satisfaction.
ARTICLE 7 —- Modalités financières
Deux modalités de financement différentes seront mises en place en fonction de la structure
employant les Aidants Scolaires H+ :
e La Commune rémunère les Aidants Scolaires qu’elle emploie et les mets gracieusement à
disposition de l'éducation nationale. Dans ce cas de figure, la Copamo rembourse à la
commune le coût des salaires des Aidants Scolaires.
Ce remboursement s'effectuera selon une périodicité annuelle, sur la base d'états détaillés
transmis trimestriellement à la Copamo. Ainsi, un titre de recettes, qui reprendra la totalité
des états trimestriels détaillés, sera émis par la commune à chaque fin d'année scolaire, à
l'attention de la Copamo.
° Pour les Aidants scolaires mis à disposition par la Société Publique Locale Enfance en Pays
Mornantais, la Copamo supporte les frais afférents.
Les modalités de prise en charge financière sont définies dans le cadre d’un contrat ad’hoc
conclu entre la Copamo et la Société Publique Locale Enfance en Pays Mornantais.
La Copamo prend également en charge le coût de la formation des Aidants Scolaires.
La prise en charge financière incombant à la Copamo, celle-ci se réserve la possibilité de solliciter des
aides financières auprès de tout organisme, ou institution, pouvant apporter leur concours financier à
la mise en place du dispositif.
ARTICLE 8 — Contrôle et évaluation de l’activité
Un échange sur la manière de servir de chaque Aidant Scolaire est mis en place pour chaque mission
auprès d’un élève, entre l’enseignant, le directeur de l’école en tant que responsable fonctionnel sur
le temps scolaire, et le responsable hiérarchique de l’Aidant Scolaire mis à disposition.
Le responsable hiérarchique des Aidants Scolaire H+, s'engage à être joignable facilement.
28/09/2026 ARTICLE 9 — Traitement des données personnelles
Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le
ID: 069-216901488-20260916-D 048 2026-DE
Publié le TETE
ID : 069-246900740-20260707-CC_2026_131-DE
La présente convention donnant lieu à un échange de données à caractère personnel entre les parties,
les obligations de ces dernières sont fixées dans une annexe jointe à la convention.
ARTICLE 10 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1° septembre 2026 pour une durée de trois ans, soit p
jusqu'au 31 août 2029.
Financièrement, elle expirera au versement du solde des contributions financières dues par la Copamo
selon les modalités définies à l’article 7.
ARTICLE 11 — Résiliation
D'un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son
exécution.
La convention peut également être résiliée pour tout motif d'intérêt général, par l’une des parties.
Celle qui en prend l'initiative en informe les autres par lettre recommandée avec accusé réception,
sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 12 -— Litiges
En cas de litige qui pourrait naitre entre les parties, quant à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable, préalablement à toute
solution contentieuse.
Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait aboutir, le litige devra être porté devant le tribunal
administratif de Lyon.
Fait à Mornant, en trois exemplaires originaux,
Pour la Copamo
Pour le Président et par délégation,
Monsieur Yves GOUGNE,
Vice-Président délégué à la Cohésion sociale et
à la Santé
Pour la Commune
Monsieur/Madame Prenom NC
Maire
Pour l'Education Nationale
Monsieur Arnaud LECLERC,
Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale
28/09/2026 Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
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ID : 069-216901488-20260916-D 048 _2026-DE
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P ODNE TE
Annexe relative à l'identité des personnes implid ff ÿ59-246900740-20260707-cc_2026_131-DE
L’Aidant Scolaire H+ est mis à disposition de la Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Rhône (DSDEN) dans les conditions suivantes :
Aidant Scolaire H+, est mis à disposition de l’école (Maternelle ou élémentaire)
— auprès de la classe pour accompagner l'enfant
ayant une notification MDMPH pour une aide sur le temps scolaire.
= Prénom+NOM du responsable hiérarchique de l’Aidant Scolaire H+
28/09/2026 Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le
Publié le
ID : 069-216901488-20260916-D 048 2026-DE
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ID : 069-246900740-20260707-CC_2026_131-DE
Annexe à la convention de mise à disposition d’Aidants Scolaires H+
Transmission de données entre les parties
Afin de réaliser les tâches qui leur incombent dans le cadre de la finalité définie par la convention, les
parties sont amenées à transmettre des données personnelles entre elles. A cet effet, chacune des
parties est responsable de porter à la connaissance des personnes concernées dont elles collectent les
données les mentions d'informations imposées par le respect du règlement 2016/679 du 27 avril 2016
et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commune, la Copamo et le DASEN sont responsables de traitements conjoints au sens de l’article
26 du RGPD.
Le traitement est basé sur une mission de service public au sens de l’article 6 du RGPD.
La finalité est la mise à disposition de personnel accompagnant les élèves en situation de handicap
dans les établissements du 1° degré de la Copamo.
Les catégories de données traitées sont :
-pour les élèves : Nom, prénom, école d'affectation, niveau de classe, notification MDPH
-pour les enseignants : Nom, prénom
-pour les personnels de la collectivité : Nom, prénom, date de naissance
Les catégories de personnes concernées sont :
-les élèves bénéficiant du dispositif
-les parents et les responsables légaux
-les enseignants des classes concernées
-les aidants scolaires H+
Obligation des parties dans la gestion des données personnelles
Chacune des parties est responsable du respect du cadre réglementaire et des obligations qui en
découlent pour ses traitements et notamment :
-__ Assurer la sécurité des données par des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
appropriées. En cas de manquement à son obligation de sécurité entrainant une violation de
données personnelles, la partie concernée est seule tenue responsable des conséquences de
cette violation auprès des personnes concernées, des autorités de contrôle et de tout tiers et
en garantit intégralement l'autre partie ;
- Satisfaire à ses obligations de conformité et de responsabilité : tenir ses registres, documenter
ses traitements et réaliser les études d’impacts ;
- Alerter l’autre partie en cas de risque de non-conformité ;
- Satisfaire à l’ensemble des demandes de l’autorité de contrôle et de pleinement collaborer
avec elle.
Information et exercice des droits des personnes concernées
La partie qui collecte les données à caractère personnel auprès des personnes concernées a l'obligation
d'informer celles-ci des traitements effectués par les parties dans le respect des dispositions de l'article
13 du RGPD.
La partie qui reçoit une demande d'exercice de droit demeure le point d'entrée à l'égard du
demandeur pour lui apporter les éléments souhaités. Il se rapproche de l’autre partie pour obtenir les
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Reçu en préfecture le 18/09/2026
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POSTES
éléments nécessaires pour traiter la demande. Cette dernière s'engage { (D : 069-246900740-20260707-CC_2026_131-DE
dans de brefs délais à la partie saisie de la demande afin de lui permettre de la traiter.
Violation de données à caractère personnel
La partie ayant identifié une violation de données la notifie à l'autre partie dans un délai maximum de
3 jours calendaires. Elle notifie la violation à l'autorité de contrôle compétente et le cas échéant aux
personnes concernées.
Transferts hors UE
Chaque partie s'engage à ce que les données à caractère personnel traitées par elles le soient sur le
territoire de l'UE exclusivement. Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l'UE ne
doit être mis en œuvre.
Sort des données en fin de contrat
Les parties s'engagent à supprimer l’ensemble des données à caractère personnel traitées dans le
cadre de la présente convention à l'issue de celle-ci, à moins qu’une obligation légale de conservation
ou d'archivage ne leur soit imposée par une disposition légale ou réglementaire.
Coordonnées des délégués à la protection des données des parties :
- DPD de l’académie de Lyon : dpd@c-lyon.fr
- DPO de la Copamo : dpo@copamo.fr
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