Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 177

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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 177 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 177)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°29-2024-177

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

29-2024-11-25-00014 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Beauty

Success à Landerneau (2 pages) Page 4

29-2024-11-25-00008 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la

boulangerie Feuillete à Brest (2 pages) Page 6

29-2024-11-25-00010 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à magasin

Fresh à Concarneau (2 pages) Page 8

29-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Magasin

Fresh à Saint-Pol-de-Léon (2 pages) Page 10

29-2024-11-25-00013 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à U express

à Fouesnant (2 pages) Page 12

29-2024-11-25-00015 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Votre

marché à Plounéour Menez (2 pages) Page 14

29-2024-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Bar - tabac

"Le Galopin" à Plouzévédé (2 pages) Page 16

29-2024-11-25-00007 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar - tabac-

restaurant "Le clin d'oeil" à Saint- Vougay (2 pages) Page 18

29-2024-11-25-00009 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au commerce

"ma buanderie" à Douarnenez (2 pages) Page 20

29-2024-11-25-00012 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus

d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au restaurant

QG SAS à Brest (2 pages) Page 22

29-2024-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2024 accordant une

récompense pour acte de courage et de dévouement (morlaix) (1 page) Page 24

29-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 novembre 2024 accordant une

récompense pour acte de courage et de dévouement (gouesnac'h) (1

page) Page 25

229-2024-11-26-00002 - Arrêté du 26 novembre 2024 accordant une

récompense pour acte de courage et de dévouement (quimper) (2

pages) Page 26

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST

29-2024-11-22-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément

à un domiciliataire d'entreprises à la société INNOVAPI (64

avenue de Keradennec-29000 QUIMPER) (2 pages) Page 28

29-2024-11-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2024

portant renouvellement d'agrément d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules

terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL OUEST

TRAJECTOIRE LANNILIS) (2 pages) Page 30

29-2024-11-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2024

portant renouvellement d'agrément d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules

terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL OUEST

TRAJECTOIRE PLOUGUERNEAU) (2 pages) Page 32

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / CABINET

29-2024-11-22-00009 - Arrêté du 22 novembre 2024 fixant la liste des

médecins agrées, généralistes et spécialistes, pour le

département du Finistère (4 pages) Page 34

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE

L'EMPLOI

29-2024-11-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°SAP925165490, MAÏA (2

pages) Page 38

3PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2024

PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À BEAUTY SUCCESS À LANDERNEAU

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe GEORGES pour Beauty Success situé 23, rue de la Tour d’Auvergne à Landerneau et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que Monsieur Christophe GEORGES n’a pas adressé dans le délai imparti les pièces complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La demande d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe GEORGES pour Beauty Success, telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2014/0098 – opération 2024/0319 est rejetée.

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr

1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00014 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Beauty Success à Landerneau 4ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANDERNEAU.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

signé

Camille DAGORNE

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel

Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00014 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Beauty Success à Landerneau 5PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2024

PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LA BOULANGERIE FEUILLETE À BREST

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Vincent WILFRID pour la boulangerie Feuillete situé 168 rue de Gouesnou à Brest et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que Monsieur Vincent WILFRID n’a pas adressé dans le délai imparti les pièces complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La demande d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Vincent WILFRID pour la boulangerie Feuillete, telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2024/0229 est rejetée.

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr

1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00008 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la boulangerie Feuillete à Brest 6ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

signé

Camille DAGORNE

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel

Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00008 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la boulangerie Feuillete à Brest 7PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2024

PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À MAGASIN FRESH À CONCARNEAU

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Aurélie VETOIS pour Magasin Fresh situé Keriolet – Lieu dit Maison Blanche à Concarneau et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que Madame Aurélie VETOIS n’a pas adressé dans le délai imparti les pièces complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La demande d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Aurélie VETOIS pour Magasin Fresh, telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2024/0541 est rejetée.

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr

1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00010 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à magasin Fresh à Concarneau 8ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de CONCARNEAU.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

signé

Camille DAGORNE

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel

Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00010 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à magasin Fresh à Concarneau 9PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2024

PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À MAGASIN FRESH À SAINT-POL-DE-LEON

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Aurélie VETOIS pour Magasin Fresh situé rue des forces françaises libres à Saint-Pol-De-Léon et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que Madame Aurélie VETOIS n’a pas adressé dans le délai imparti les pièces complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La demande d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Aurélie VETOIS pour Magasin Fresh, telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2024/0229 est rejetée.

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr

1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Magasin Fresh à Saint-Pol-de-Léon 10ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de SAINT-POL-DE-LEON.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

signé

Camille DAGORNE

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel

Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Magasin Fresh à Saint-Pol-de-Léon 11PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2024

PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À U EXPRESS À FOUESNANT

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LE NORCY Stéphane pour U EXPRESS situé rue de Kerneveleck à Fouesnant et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que Monsieur Stéphane LE NORCY n’a pas adressé dans le délai imparti les pièces complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La demande d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LE NORCY Stéphane pour U EXPRESS, telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2019/0635 - opération 2024/0272 est rejetée.

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr

1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00013 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à U express à Fouesnant 12ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de FOUESNANT.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

signé

Camille DAGORNE

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel

Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00013 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à U express à Fouesnant 13PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2024

PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À VOTRE MARCHE À PLOUNEOUR MENEZ

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Erwan QUELEN pour VOTRE MARCHE situé 3 rue Jules Ferry à Plounéour Ménez et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que Monsieur Erwan QUELEN n’a pas adressé dans le délai imparti les pièces complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La demande d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Erwan QUELEN pour VOTRE MARCHE, telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2024/0215 est rejetée.

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr

1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00015 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Votre marché à Plounéour Menez 14ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de PLOUNEOUR-MENEZ.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

signé

Camille DAGORNE

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel

Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00015 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Votre marché à Plounéour Menez 15PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2024

PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BAR – TABAC « LE GALOPIN » À PLOUZEVEDE

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Maxime ROUDAUT pour le bar – tabac « Le Galopin » situé 1, place de la mairie à Plouzévédé et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que Monsieur Maxime ROUDAUT n’a pas adressé dans le délai imparti les pièces complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La demande d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Maxime ROUDAUT pour le bar – tabac « Le Galopin », telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2024/0215 est rejetée.

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr

1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Bar - tabac "Le Galopin" à Plouzévédé 16ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de PLOUZEVEDE.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

signé

Camille DAGORNE

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel

Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Bar - tabac "Le Galopin" à Plouzévédé 17PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2024

PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BAR – TABAC – RESTAURANT « LE CLIN D’ŒIL » À SAINT-VOUGAY

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROCHE Romain pour le bar – tabac – restaurant « Le clin d’œil » situé 1, allée de Kerjean à Saint-Vougay et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que Monsieur Romain ROCHE n’a pas adressé dans le délai imparti les pièces complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La demande d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ROCHE Romain pour le bar – tabac – restaurant « Le clin d’oeil », telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2019/0635 - opération 2024/0272 est rejetée.

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr

1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00007 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar - tabac- restaurant "Le clin d'oeil" à Saint- Vougay 18ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de SAINT-VOUGAY.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

signé

Camille DAGORNE

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel

Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00007 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar - tabac- restaurant "Le clin d'oeil" à Saint- Vougay 19PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2024

PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU COMMERCE « MA BUANDERIE » À DOUARNENEZ

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Marguerite AUFFRET pour Le commerce « Ma buanderie » situé 2, rue du Centre à Douarnenez et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que Madame Marguerite AUFFRET n’a pas adressé dans le délai imparti les pièces complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La demande d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Marguerite AUFFRET pour Le commerce « Ma buanderie », telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2019/0018 – opération 2024/0217 est rejetée.

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr

1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00009 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au commerce "ma buanderie" à Douarnenez 20ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de DOUARNENEZ.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

signé

Camille DAGORNE

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel

Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00009 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au commerce "ma buanderie" à Douarnenez 21PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 25 NOVEMRE 2024

PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU RESTAURANT QG SAS À BREST

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin GUILLOU pour le restaurant QG SAS situé 11, rue Duquesne à Brest et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que Monsieur Quentin GUILLOU n’a pas adressé dans le délai imparti les pièces complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La demande d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin GUILLOU pour le restaurant QG SAS, telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2014/0082 – opération 2024/0267 est rejetée.

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr

1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00012 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au restaurant QG SAS à Brest 22ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

signé

Camille DAGORNE

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel

Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00012 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au restaurant QG SAS à Brest 23PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Bureau de la représentation de l’État

ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 2024

accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet du Finistère

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d’attribution de récompense pour acte de courage et dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

Considérant le comportement exemplaire de Monsieur Alex LE FORESTIER le 23 août 2023 à la manufacture des tabacs à Morlaix. Ce jour-là, il débute les premiers gestes de secours sur son collègue en arrêt cardio-respiratoire. Grâce à l’action efficace de la chaîne de secours, la victime quittera le service de cardiologie sans séquelles ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

M. Alex LE FORESTIER né le 21 mars 1992 à Vannes (56)

Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le préfet,

signé

Alain ESPINASSE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2024 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (morlaix) 24PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Bureau de la représentation de l’État

ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 2024

accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet du Finistère

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d’attribution de récompense pour acte de courage et dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

Considérant le comportement exemplaire de Mme Caroline SERHAN qui, avant l’arrivée des secours, réalise sur sa fille en arrêt cardio-respiratoire un massage durant presque 10 minutes aidée au téléphone par une opératrice du SAMU qui identifie parfaitement la situation. Arrivés sur place, par leur travail précis, organisé et réalisé avec sang-froid, les pompiers, ont permis de sauver, le 4 décembre 2023 à Gouesnac’h, la vie de la jeune femme.

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

Mme Caroline SERHAN née le 19 avril 1969 à Beyrouth

Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le préfet,

signé

Alain ESPINASSE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 novembre 2024 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (gouesnac'h) 25PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Bureau de la représentation de l’État

ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 2024

accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet du Finistère

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d’attribution de récompense pour acte de courage et dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

Considérant le comportement exemplaire du lieutenant de 1 classe Hugues D’AUSBOURG, ʳᵉ de l’adjudant-chef Marc RIOU, du sergent-chef Philippe BERNARD, de la caporale Loïse LABOUILLE, de l’adjudant Raphaël CRESTANI, du caporal-chef Sébastien SERGENT et du caporal Yoann LE BOUEDEC lors d’un feu de pavillon, le 2 novembre 2023 à Quimper. Ce jour- là, malgré une météo catastrophique (la tempête Ciaran touche le Finistère avec des vents violents), ils s’engouffrèrent dans un pavillon et limitèrent la propagation du feu à l’ensemble de l’habitation et sauvèrent une partie du pavillon. Le comportement exemplaire des différents sapeurs-pompiers dont l’ensemble des décisions et des actions, malgré un contexte difficile, permirent le succès de cette intervention.

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

M. Marc RIOU né le 7 mars 1975 à Pont l’Abbé (29) Adjudant-chef – SDIS 29

M. Sébastien SERGENT né le 5 septembre 1991 à Douarnenez (29) Caporal-chef – SDIS 29

M. Yoann LE BOUEDEC né le 1er mars 1991 à Concarneau (29) Caporal – SDIS 29

Article 2 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

M. Philippe BERNARD né le 27 février 1966 à Quimper (29) Sergent-chef – SDIS 29

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-26-00002 - Arrêté du 26 novembre 2024 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (quimper) 26Mme Loïse LABOUILLE née le 18 décembre 1992 à Quimper (29) Caporale – SDIS29

M. Raphaël CRESTANI né le 17 septembre 1973 à Brest (29) Adjudant – SDIS 29

M. Hugues D’AUSBOURG né le 8 novembre 1990 à Toulouse (31) Lieutenant 1er classe – SDIS 29

Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le préfet,

signé

Alain ESPINASSE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-26-00002 - Arrêté du 26 novembre 2024 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (quimper) 27PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de Brest

Pôle de la Réglementation générale

mission départementale des activités réglementées

Arrêté préfectoral

délivrant l’agrément à un domiciliataire d’entreprises

LE PRÉFET DU FINISTÈRE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-11 à L.123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123- 171 ;

VU la demande en date du 20 novembre 2024 de Monsieur Tangui DERRIENNIC , gérant la SARL INNOVAPI, sollicitant l’agrément de domiciliataire d’entreprises et le dossier fourni à l’appui de cette demande ;

CONSIDERANT la complétude du dossier en date du 22 novembre 2024 et son instruction ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale, Mme SANCHEZ Diane ;

ARRÊTE

Article 1er : L’agrément n° A.29.24.03 est délivré à la société INNOVAPI (numéro SIREN 892 707 241) dont le siège social est 64 avenue de Keradennec-29000 QUIMPER, ayant pour gérant Monsieur Tangui DERRIENNIC.

Article 2 : Cet agrément est établi pour une durée de six ans, prenant effet à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Finistère.

Fait à Brest le 22 novembre 2024

le Sous-Préfet,

Jean-Philippe SETBON

Signé

Sous-préfecture de Brest

3, rue parmentier

CS 91823 – 29218 Brest Cedex 1

téléphone : 02-90-77-20-00

courriel: sp-brest-associations@finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-22-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément à un domiciliataire d'entreprises à la société INNOVAPI (64 avenue de Keradennec-29000 QUIMPER) 28Voies de recours :

Sous-préfecture de Brest

3, rue parmentier

CS 91823 - 29218 Brest Cedex 1

téléphone : 02-90-77-20-00

courriel : sp-brest-associations@finistere.gouv.fr

Cette décision peut être contestée en formant :

- un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.

- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux. - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.

- le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-22-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément à un domiciliataire d'entreprises à la société INNOVAPI (64 avenue de Keradennec-29000 QUIMPER) 29du UVCIEC

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;

VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;

VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-0707-01 du 07 juillet 2020 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.

VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur Olivier MERRER en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 20, rue Audren de Kerdrel - 29870 LANNILIS;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Olivier MERRER est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :

- Dénommé : SARL OUEST TRAJECTOIRE

- Sis : 20, rue Audren de Kerdrel – 29870 LANNILIS

- Agréé sous le N° E 14 029 0019 0 pour une durée de 5 ans à compter du 22 novembre 2024.

Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.

ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : A/A1/A2, B/B1 et AAC.

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL OUEST TRAJECTOIRE LANNILIS) 30ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 20 personnes.

ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.

ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.

ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de LANNILIS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Olivier MERRER.

Le Sous-Préfet,

signé

Jean-Philippe SETBON

Voies de recours :

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr

Cette décision peut être contestée en formant :

-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.

-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois

suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.

-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux

mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :

www.telerecours.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL OUEST TRAJECTOIRE LANNILIS) 31du UVCIEC

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;

VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;

VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-1220-01 du 20 décembre 2019 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.

VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur Olivier MERRER en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 1, place de l’Eglise – 29880 PLOUGUERNEAU ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Olivier MERRER est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :

- Dénommé : SARL OUEST TRAJECTOIRE

- Sis : 1, place de l’Eglise – 29880 PLOUGUERNEAU

- Agréé sous le N° E 14 029 0022 0 pour une durée de 5 ans à compter du 22 novembre 2024.

Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.

ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : A/A1/A2, B/B1 et AAC.

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL OUEST TRAJECTOIRE PLOUGUERNEAU) 32ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 20 personnes.

ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.

ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.

ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de PLOUGUERNEAU sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Olivier MERRER.

Le Sous-Préfet,

signé

Jean-Philippe SETBON

Voies de recours :

3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr

Cette décision peut être contestée en formant :

-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.

-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois

suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.

-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux

mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :

www.telerecours.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL OUEST TRAJECTOIRE PLOUGUERNEAU) 33E =

PRÉFET .

DU FINISTERE

ARRETE DU 22 NOVEMBRE 2024

FIXANT LA LISTE DES MEDECINS AGREES, GENERALISTES ET SPECIALISTES,

POUR LE DEPARTEMENT DU FINISTERE

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU laloin° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84 16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des

médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés

de maladie des fonctionnaires ;

VU les décrets n° 2022-3650, n° 2022-351 et n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux

conseils médicaux dans les trois fonctions publiques ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité

de préfet du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 fixant la liste des médecins agréés,

généralistes et spécialistes, pour le département du Finistère ;

VU L'avis favorable du Conseil départemental de l'Ordre des médecins en date du

10 octobre 2024 pour l'inscription du Dr HERRY Chloé sur la liste des médecins

agréés généralistes suite à sa demande du 25.09.2024 ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

Direction départementale

de l'emploi, du travail

et des solidarités

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-22-00009 - Arrêté du 22 novembre 2024 fixant la liste des médecins agrées, généralistes et spécialistes, pour le département du Finistère 34ARRETE

ARTICLE 1er : Les médecins dont les noms suivent sont agréés pour les contrôles et expertises

de fonctionnaires :

MEDECINS GENERALISTES :

. le Docteur ABILIOU Vincent

. le Docteur CONAN Pierre-Yves

. le Docteur FURET Eric

. le Docteur HENRY Pierre

.le Docteur MAILLOUX Florent

.le Docteur GALLOT-LAVALLEE Olivier

.le Docteur PONDAVEN François

Mme le Docteur KERDUDO Sara

. le Docteur LE RESTE Jean-Yves

. le Docteur LE VERGE Joseph

. le Docteur LEBRUN Hervé

. le Docteur PRIMAULT Stéphane

. le Docteur LOUBOUTIN Jean-Paul

. le Docteur BLONDEL Philippe

. le Docteur BOURHIS Antoine

. le Docteur GUAYS Yann

Mme le Docteur VIAGGI Marie

M. le Docteur LE HIR Alain

Mme le Docteur KAPPRY Marianne

M. le Docteur REUNGOAT Jean-Yves

M. le Docteur LE MOIGNE Gwénaël

M. le Docteur PIRIOU Gérard

Mme LE Docteur HERRY Chloé

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Mme le Docteur MATHILIN Nathalie (médecin retraité)

M. le Docteur CHUINE Thierry (médecin retraité)

M. le Docteur OUTY Pascal (médecin retraité)

M. le Docteur SQUIBAN Jacques (médecin retraité)

M. le Docteur DONNOU Philippe (médecin retraité)

BREST

BREST

BREST

BREST

BREST

LANDERNEAU

BREST

CARANTEC

LANMEUR

MORLAIX

CLOHARS CARNOET

ERGUE-GABERIC

QUIMPER

FOUESNANT

MORLAIX

QUIMPER

TREFFIAGAT

PLABENNEC

BREST

TAULE

SAINT RENAN

BREST

CONCARNEAU

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-22-00009 - Arrêté du 22 novembre 2024 fixant la liste des médecins agrées, généralistes et spécialistes, pour le département du Finistère 35MEDECINS SPECIALISTES

PNEUMOLOGIE

M. le Dr. EVEILLEAU Cyrille

CANCEROLOGIE :

M. le Dr. HASBINI Ali

M. le Dr MIRANDA Omar

M. le Pr PRADIER Olivier

M. le Dr. FOUCAUD Xavier (médecin retraité)

PSYCHIATRIE :

Mme le Dr. BERGOT Brigitta

M. le Dr. RUET-LE NEN Elodie

Mme le Dr MOUDEN Catherine

Mme le Dr MAGUET Julie

M. le Dr CHAIBAN Jérémy

Mme le Dr BOURDON Chloé

Mme le Dr LAGATHU Typhanie

RHUMATOLOGIE

M. le Dr LE HENAFF Pierre (médecin retraité)

CHIRURGIE ORHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE

M. le Dr FARDOUN Mohamed

OPHTALMOLOGIE :

M. le Dr L'HELGOUALC'H Guy

HÉMATOLOGIE :

M. le Dr. FEREC Claude

NEUROLOGIE :

M. le Dr DIRAISON Philippe

Mme le Dr JOURDAIN Aurore

BREST

BREST

QUIMPER

BREST

LANDERNEAU

MORLAIX

BREST

BOHARS

BOHARS

QUIMPER

BOHARS

BREST

BREST

BREST

QUIMPER

BREST

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-22-00009 - Arrêté du 22 novembre 2024 fixant la liste des médecins agrées, généralistes et spécialistes, pour le département du Finistère 36NEPHROLOGIE

M. le Dr CHAFFARA Emmanuel BREST

ARTICLE 2 : L'arrêté du 22 octobre 2024 susvisé est abrogé ;

ARTICLE 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère.

Le Préfet,

SIGNE

Alain ESPINASSE

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-22-00009 - Arrêté du 22 novembre 2024 fixant la liste des médecins agrées, généralistes et spécialistes, pour le département du Finistère 37PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP925165490

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MAÏA, 1 rue Francis Garnier 29200 BREST, le 28/10/2024 ;

Le préfet du Finistère

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère, le 28/10/2024, par madame Maïté PINAIRE en qualité de dirigeante, pour l'organisme MAÏA dont l'établissement principal est situé 1 rue Francis Garnier 29200 BREST et enregistré sous le N°SAP925165490 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ; • Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;

• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire) ;

• Préparation de repas à domicile (mode Prestataire) ;

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode Prestataire) ; • Livraison de courses à domicile (mode Prestataire) ;

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode Prestataire) ; • Assistance informatique à domicile (mode Prestataire) ; • Assistance administrative à domicile (mode Prestataire) ; • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire) ; • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode Prestataire) ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode Prestataire) ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode Prestataire) ;

• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire) ; • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode Prestataire) ; • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode Prestataire) ; • Coordination et délivrance des SAP (mode Prestataire) ;

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP925165490, MAÏA 38Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyen N accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Quimper, le 20 novembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

P/O Le Directeur départemental de

l'emploi, du travail et des

solidarités,

Le Directeur départemental adjoint,

SIGNÉ

Alain RENAIS

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00

18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex

1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP925165490, MAÏA 39