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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 108
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 080
Document publié le Vendredi 21 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 080)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-080
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-06-10-00002 - Arrêté du 10 juin 2024 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Briec (2 pages) Page 4
29-2024-06-21-00010 - Arrêté du 21 juin 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du
Finistère (2 pages) Page 6
29-2024-04-04-00007 - Arrêté du 4 avril 2024 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Plouguerneau (2 pages) Page 8
29-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 relatif à la
circulation d’un petit train routier touristique à Concarneau (7 pages) Page 10
29-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 relatif à la
circulation d’un petit train routier touristique à quimper (6 pages) Page 17
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2024 relatif à
l'abrogation de la nomination du régisseur de recettes au sein de la police
municipale de la commune de Châteaulin (1 page) Page 23
29-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2024 relatif à
l'abrogation de la nomination du régisseur de recettes au sein de la police
municipale de la commune de Lannilis (1 page) Page 24
29-2024-06-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2024 relatif à
l'abrogation de la nomination du régisseur de recettes au sein de la police
municipale de la commune de Roscoff (1 page) Page 25
29-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2024 relatif à la
suppression de la régie de recettes au sein de la police municipale de la
commune de Châteaulin (1 page) Page 26
29-2024-06-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2024 relatif à la
suppression de la régie de recettes au sein de la police municipale de la
commune de Lannilis (1 page) Page 27
29-2024-06-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2024 relatif à la
suppression de la régie de recettes au sein de la police municipale de la
commune de Roscoff (1 page) Page 28
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des
amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage
de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie de
Douarnenez-eaux profondes" (n°40) (4 pages) Page 29 2 29-2024-06-20-00001 - Arrêté du 20 juin 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des
spisules, des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
"Baie de Douarnenez - eaux profondes" (n° 40) (4 pages) Page 33
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
POLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST
29-2024-05-30-00006 - Arrêté interpréfectoral du 30 mai 2024 portant
règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au
lieu-dit "Penfoul Carrières du Roz" sur le littoral de la commune de
Logonna-Daoulas" (7 pages) Page 37
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2024 portant dérogation aux
dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Suivi de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères liée à l'exploitation du
parc éolien "Vent solaire" sur la commune de Plogastel-Saint-Germain (4
pages) Page 44
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ /
29-2024-06-21-00009 - Décision portant délégation de signature de Mme
DOUZILLE n°2027-07 suite absence de Mme JOUVET - Période du 24 au 28
Juin 2024 (1 page) Page 48
3 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 10 JUIN 2024
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE
DE BRIEC
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-1, L.241-2 et R.241-8 ;
VU la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment ses articles 112 et 113 ;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2024-02-26-00007 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande du 22 mai 2024 adressée par le maire de Briec en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU l’arrêté N°132/2024/PM relatif au port de caméras mobiles par les agents de la police municipale pris le 21 mai 2024 par le maire de Briec ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune susvisée est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre susvisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Briec est autorisé au moyen d’une caméra individuelle.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune considérée, visé à l’article 1er, et des modalités d’accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois et sont détruits à l’issue de ce délai.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune intéressée adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité. L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la CNIL.
42, boulevard Dupleix
29 320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-10-00002 - Arrêté du 10 juin 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Briec 4 ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif sis 3, contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : Le préfet du Finistère et le maire de Briec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Mme la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Denis REVEL
42, boulevard Dupleix
29 320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-10-00002 - Arrêté du 10 juin 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Briec 5
Arrêté du 21 juin 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu’un ou des rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival pourraient avoir lieu dans le département du Finistère, entre le 21 et le 24 juin 2024, notamment à l’appel de deux collectifs ;
Considérant que ces informations laissent présager une fréquentation importante ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant notamment qu’un précédant rassemblement festif à caractère musical de type teckinval a été organisé illégalement du 30 mars au 2 avril 2024 dans une zone d’accès réservé du site de l’aéroport de Pluguffan ; que cet évènement a rassemblé plus de 9 500 personnes ; que 95 personnes ont dû être prises en charge pour des problèmes médicaux sur site ; que de nombreuses infractions au code de la route ont été relevées, notamment des conduites sous l’empire d’un état alcoolique et sous stupéfiants, mettant en danger les usagers de la route ; que des quantités importantes de stupéfiants ont été saisies durant cet évènement, qui a par ailleurs occasionné d’importants troubles pour le voisinage ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00010 - Arrêté du 21 juin 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 6 Considérant que d’autres rassemblements se sont tenus dans l’ouest de la France, notamment à Parnay (49) du 8 au 12 mai 2024 qui a rassemblé plus de 10 000 personnes et s’est conclu par la mort d’un participant mais également aux Forges de Lanouée (56) regroupant un millier de participants les 15 et 16 juin 2024 en marge de laquelle l’un d’eux est également décédé ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant, que l’activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 21 juin 2024 à 17 heures au lundi 24 juin 2024 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 21 juin 2024 à 17 heures au lundi 24 juin 2024 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00010 - Arrêté du 21 juin 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 7 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2024
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE
DE PLOUGUERNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-1, L.241-2 et R.241-8 ;
VU la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment ses articles 112 et 113 ;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2024-02-26-00007 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande adressée le 28 mars 202 par le maire de Plouguerneau en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État en date du 5 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune susvisée est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre susvisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Plouguerneau est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune considérée, visé à l’article 1er, et des modalités d’accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois et sont détruits à l’issue de ce délai.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune intéressée adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité. L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la CNIL.
42, boulevard Dupleix
29 320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-04-00007 - Arrêté du 4 avril 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Plouguerneau 8 ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif sis 3, contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : Le préfet du Finistère et le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Mme la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Denis REVEL
42, boulevard Dupleix
29 320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-04-00007 - Arrêté du 4 avril 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Plouguerneau 9 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 JUIN 2024
RELATIF À LA CIRCULATION
DE PETITS TRAINS ROUTIERS TOURISTIQUES
À CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral AP 29-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande présentée le 16 janvier 2024 par la SARL « Celtic’Train » pour l’exploitation d’un petit train routier sur la commune de Concarneau;
VU la licence n° 2021/53/0000384 valable du 01/07/2021 au 30/06/2026, pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur ;
VU les procès-verbaux de visite technique initiale délivrés par la DREAL en date du 23/08/2012 et 20/03/2017 annexés ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;
VU l’avis favorable du maire de Concarneau, en date du 23 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL « Celtic’Train » dont le siège social se situe au 6 rue Alfred Leray à Concarneau (29 900), est autorisée à mettre en circulation sur la commune de Concarneau (29 900), à des fins touristiques ou de loisirs de petits trains routiers touristiques, immatriculés, pour le premier véhicule (de catégorie 3) : EL- 889-FQ, EL-908-FQ, EL-915-FQ et EL-926-FQ, pour le deuxième véhicule (de catégorie 1) : 5707 YQ 29,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique
à Concarneau 10 5705 YQ 29, 5704 YQ 29 et 5703 YQ 29 et pour le troisième train (de catégorie 1) : 552APC29, 553APC29, 554APC29 et 555APC29, pour la période du lundi 1er avril 2024 au jeudi 31 octobre 2024 inclus (sous réserve de présentation d’un contrôle technique annuel valide du 21 juin 2024 au 20 juin 2025 pour le premier véhicule et d’un contrôle technique annuel valide du 2 avril 2024 au 1er avril 2025 pour le second train), sur l’itinéraire suivant :
Itinéraire principal :
Circuit aller :
Départ Place Jean Jaurès : (sauf les jours de
marchés et les jours d’animations ponctuelles où
le stationnement se fera quai d’Aiguillon près de
l’office du tourisme, le petit train empruntera
alors une partie de l’avenue Pierre Gueguin),
• Rue Hélène Hascoët,
• Rue Dumont d’Urville, (ou Av Dr Nicolas et rue
A. Le Ray en cas de fermeture de la rue Dumont
d’Urville),
• Rue Bayard,
• Bd Bougainville,
• Bd Katherine Wylie (sauf jour de la fête du
sport si elle a lieu),
• Bd Alfred Guillou,
• Rue des Sables Blancs
• Demi-tour giratoire des Sables Blancs avec
arrêt possible à l’arrêt de bus du giratoire
de l’avenue du Dorlett.
Circuit retour :
• Rue des Sables Blancs,
• Bd Alfred Guillou,
• Bd Katherine Wylie (sauf jour de la fête du
sport si elle a lieu),
• Bd Bougainville,
• Quai de la Croix,
• Quai Pénéroff,
• Stationnement Place Jean Jaurès ou Quai
d’Aiguillon (Office de tourisme)
Jours du marché et animations temporaires :
• Départ Office du tourisme,
• Quai d’Aiguillon,
• Avenue Pierre Gueguen.
Itinéraire ponctuel : à la demande de groupes sur
le domaine portuaire sous réserve de l’avis
favorable des autorités concessionnaire et
gestionnaire des voies ainsi que du propriétaire
des espaces portuaires.
En partie circuit initial plus :
• Avenue Pierre Gueguen,
• Quai Carnot,
• Bas de l’Avenue Alain Le Lay,
• Rue du Port,
• Quai du Moros rive droite,
• Quai du Moros rive gauche,
• Rue du Moros,
• Aller et retour vers le centre-ville.
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service, à savoir :
Routes d’accès aux garages :
108 Avenue de la Gare : Parking Pizzéria PiliPizz
Rue de Quimper, rue de Keriolet : Station service Leclerc
24 Quai Carnot : Local technique du petit train
Avenue Alain Le Lay
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique
à Concarneau 11 ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Concarneau, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet,
L’adjoint au directeur de cabinet,
Le directeur des sécurités
Corentin BURGER
Signé
Destinataires :
Préfecture/Réglementation
Mairie de Concarneau
Direction départementale de la sécurité publique (DDSP29)
DREAL/Contrôle des transports
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique
à Concarneau 12 SARL Celtic’Train de Concarneau
ANNEXE 1
Procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 20/03/2017 pour le véhicule immatriculé EL-889-FQ, EL-908-FQ, EL-915-FQ et EL-926-FQ
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique
à Concarneau 13 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique
à Concarneau 14 ANNEXE 2
Procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 23/08/2012 pour le second véhicule immatriculé 5707 YQ 29, 5705 YQ 29, 5704 YQ 29 et 5703 YQ 29
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique
à Concarneau 15 ANNEXE 3
Procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 23/08/2012 pour le second véhicule immatriculé 552 APC 29, 553 APC 29, 554 APC 29 et 555 APC 29
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique
à Concarneau 16 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 JUIN 2024
RELATIF À LA CIRCULATION
D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral AP 29-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande présentée le 17 janvier 2024 par la SARL « Celtic’Train » pour l’exploitation d’un petit train routier sur la commune de Quimper ;
VU la licence n° 2021/53/0000384 valable du 01/07/2021 au 30/06/2026, pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur ;
VU les procès-verbaux de visite technique initiale délivrés par la DREAL en date du 23/08/2012 et en date du 03/01/2023 annexés ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;
VU l’avis favorable de la maire de Quimper en date du 19 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL « Celtic’Train » dont le siège social se situe au 6 rue Alfred Leray à Concarneau (29 900), est autorisée à mettre en circulation sur la commune de Quimper (29 000), à des fins touristiques ou de loisirs de petits trains routiers touristiques, immatriculés, pour le premier véhicule (de catégorie 3) : FS- 255-BX, FQ-262-HZ, FQ-233-HZ, et FQ-114-JA et pour le second véhicule (de catégorie 1) : 552APC29, 553APC29, 554APC29 et 555APC29, pour la période du lundi 1er avril 2024 au mercredi 30 octobre 2024
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique à quimper 17 inclus (sous réserve de présentation d’un contrôle technique annuel valide du 21 juin 2024 au 20 juin 2025), sur l’itinéraire suivant :
Circuit initial :
• Départ Rue du Roi Gradlon,
• Place Saint-Corentin,
• Rue Kéréon,
• Place Médard et Pont Médard,
• Place terre au Duc,
• Rue de la Herse,
• Rue du Chapeau Rouge (située en zone
piétonne sensible nécessitant une vigilance
accrue de la part du conducteur),
• Rue de Falkirk,
• Rue Amiral Ronarc’h,
• Rue du préfet Collignon,
• Quai de l’Odet,
• Pont de la cale Saint-Jean,
• Allées de Locmaria,
• Bd Dupleix,
• Pont du Théâtre,
• Bd Amiral de Kerguélen,
• Rue de Juniville,
• Rue Luzel haute,
• Place Alexandre Massé,
• Rue Toul Ar Laèr,
• Rue de la Mairie,
• Rue du Frout,
• Rue de Juniville ou Rue Luzel Basse,
• Rue de Juniville,
• Bd Amiral de Kerguélen,
• Arrêt rue du Roi Gradlon (arrêt le long du
musée breton).
Circuit Place de la Tour d’Auvergne : En partie
circuit initial plus :
• Rue Saint-Marc,
• Rue du Couédic,
• Place de la Tour D’auvergne,
• Place du 118 éme Régiment Infanterie,
• Rue Laennec,
• Rue Vis.
Circuit embarcadère des Vedettes de l’Odet :
En partie circuit initial plus :
• Quai de l’Odet,
• Rue Mme de Pompery,
• Embarcadère pour Bénodet,
• Quai Neuf (arrêt toléré emplacement cars).
Circuit faïencerie HB-Henriot : En partie circuit
initial plus :
• Rue du Parc,
• Pont Max Jacob,
• Allées de Locmaria,
• Rue Haute,
• Place Denis Bérardier,
• Rue Chanoine Moreau,
• Rue Jean-Baptiste Bousquet,
• Place du Stivel,
• Rue Haute.
Circuit Gare Routière : En partie circuit initial
plus :
• Avenue de la Gare,
• Parking de la Gare Routière
• Rue Jacques Cartier.
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service, à savoir (sauf si présence de manifestations publiques Place saint Corentin) :
En fin de journée :
• Rue du Roi Gradlon,
• Place Saint-Corentin,
• Rue du Frout,
• Rue Luzel Haute,
• Rue de Brest.
En début de journée :
• Rue de Brest.
• Rue de Juniville,
• Bd Amiral de Kerguélen,
• Arrêt rue du Roi Gradlon.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique à quimper 18 ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la maire de Quimper, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet,
L’adjoint au directeur de cabinet,
Le directeur des sécurités
Corentin BURGER
Signé
Destinataires :
Préfecture/Réglementation
Mairie de Quimper
Direction départementale de la sécurité publique (DDSP29)
DREAL/Contrôle des transports
SARL Celtic’Train de Concarneau
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique à quimper 19 ANNEXE 1
Procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 03/01/2023 du véhicule immatriculé FS-255-BX, FQ-262-HZ, FQ-233-HZ, et FQ-114-JA
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique à quimper 20 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique à quimper 21 ANNEXE 2
Procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 23/08/2012 pour le second véhicule immatriculé 552 APC 29, 553 APC 29, 554 APC 29 et 555 APC 29
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique à quimper 22 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 JUIN 2024
RELATIF À L’ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE RECETTES AU SEIN DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CHATEAULIN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le courrier du 29 mai 2024 de Madame la maire de Châteaulin ;
VU l’avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques du Finistère en date du 18 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Châteaulin est abrogé.
ARTICLE 2 : Le préfet du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
N.B. : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tel : 02.90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2024 relatif à l'abrogation de la nomination du régisseur de recettes au sein de la police municipale de la commune de Châteaulin 23 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 JUIN 2024
RELATIF À L’ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE RECETTES AU SEIN DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE LANNILIS
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le courrier du 22 mai 2024 de Monsieur le maire de Lannilis ;
VU l’avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques du Finistère en date du 18 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Lannilis est abrogé.
ARTICLE 2 : Le préfet du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
N.B. : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tel : 02.90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2024 relatif à l'abrogation de la nomination du régisseur de recettes au sein de la police municipale de la commune de Lannilis 24 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 JUIN 2024
RELATIF À L’ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE RECETTES AU SEIN DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE ROSCOFF
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le courrier du 22 mai 2024 de Madame la maire de Roscoff ;
VU l’avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques du Finistère en date du 19 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Roscoff est abrogé.
ARTICLE 2 : Le préfet du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
N.B. : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tel : 02.90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2024 relatif à l'abrogation de la nomination du régisseur de recettes au sein de la police municipale de la commune de Roscoff 25 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 21 JUIN 2024
RELATIF À LA SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES AU SEIN DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CHATEAULIN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le courrier du 29 mai 2024 de Madame la maire de Châteaulin ;
VU l’avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques du Finistère en date du 18 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 instituant une régie de recettes au sein de la police municipale de la commune de Châteaulin est abrogé.
ARTICLE 2 : Le préfet du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
N.B. : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tel : 02.90.77.20.00
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2024 relatif à la suppression de la régie de recettes au sein de la police municipale de la commune de Châteaulin 26 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 21 JUIN 2024
RELATIF À LA SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES AU SEIN DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE LANNILIS
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le courrier du 22 mai 2024 de Monsieur le maire de Lannilis ;
VU l’avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques du Finistère en date du 18 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral du 13 mars 2006 instituant une régie de recettes au sein de la police municipale de la commune de Lannilis est abrogé.
ARTICLE 2 : Le préfet du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
N.B. : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tel : 02.90.77.20.00
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2024 relatif à la suppression de la régie de recettes au sein de la police municipale de la commune de Lannilis 27 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 21 JUIN 2024
RELATIF À LA SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES AU SEIN DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE ROSCOFF
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le courrier du 22 mai 2024 de Madame la maire de Roscoff ;
VU l’avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publiques du Finistère en date du 19 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 instituant une régie de recettes au sein de la police municipale de la commune de Roscoff est abrogé.
ARTICLE 2 : Le préfet du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
N.B. : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tel : 02.90.77.20.00
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2024 relatif à la suppression de la régie de recettes au sein de la police municipale de la commune de Roscoff 28
ARRÊTÉ DU 18 JUIN 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES AMANDES ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « BAIE DE DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES » (N° 40)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie de Douarnenez-eaux profondes" (n°40)
29 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER les 3, 11 et 18 juin 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les praires prélevées le 30 mai 2024 dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 483,1 g/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à μ 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les spisules prélevées le 30 mai 2024 dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 641,1 g/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à μ 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 5 et le 12 juin 2024 dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie de Douarnenez-eaux profondes" (n°40)
30 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : LEVÉE PARTIELLE DE L’INTERDICTION
Sont autorisées à partir du 18 juin 2024 la pêche, la récolte et la commercialisation des amandes de la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40).
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LAFERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits depuis le 03 juin 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des tous les coquillages à l’exclusion des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs en provenance du secteur délimité comme suit :
- à l’est d’une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-Cap- Sizun) à l’exclusion de l’estran.
– Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L’EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, à l’exclusion des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 30 mai 2024 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages, à l’exclusion des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie de Douarnenez-eaux profondes" (n°40)
31 ARTICLE 6:
L’arrêté préfectoral n° 29-2024-06-03-00002 du 3 juin 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 7
La sous-préfète de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
signé
Aline SCALABRINO
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie de Douarnenez-eaux profondes" (n°40)
32
ARRÊTÉ DU 20 JUIN 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES SPISULES, DES AMANDES ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « BAIE DE DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES » (N° 40)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-20-00001 - Arrêté du 20 juin 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des spisules, des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie de Douarnenez - eaux profondes" (n° 40)
33 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER les 3, 11, 18 et 20 juin 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les praires prélevées le 30 mai 2024 dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 483,1 g/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à μ 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 5 et le 12 juin 2024 dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les spisules prélevées le 12 et le 17 juin 2024 dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-20-00001 - Arrêté du 20 juin 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des spisules, des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie de Douarnenez - eaux profondes" (n° 40)
34 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : LEVÉE PARTIELLE DE L’INTERDICTION
Sont autorisées à partir du 20 juin 2024 la pêche, la récolte et la commercialisation des spisules de la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40).
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits depuis le 03 juin 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages à l’exclusion des spisules, des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs en provenance du secteur délimité comme suit :
- à l’est d’une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-Cap- Sizun) à l’exclusion de l’estran.
– Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L’EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, à l’exclusion des spisules, des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 30 mai 2024 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages, à l’exclusion des spisules, des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-20-00001 - Arrêté du 20 juin 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des spisules, des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie de Douarnenez - eaux profondes" (n° 40)
35 ARTICLE 6:
L’arrêté préfectoral n° 29-2024-06-18-00001 du 18 juin 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 7
La sous-préfète de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-20-00001 - Arrêté du 20 juin 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des spisules, des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie de Douarnenez - eaux profondes" (n° 40)
36 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
DU 30 MAI 2024
portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Penfoul Carrières du Roz » sur le littoral de la commune de Logonna- Daoulas
LE PREFET DU FINISTERE LE PREFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-5 et R. 2124-52 ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 à L. 341-13-1, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19§I al.1, L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports, notamment la cinquième partie « transport et navigation maritimes » ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer conclue à Londres le 20 octobre 1972 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ;
VU l’arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°29-2024-05-28-00006 du 28 mai 2024 autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit "Penfoul Carrières du Roz" sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas, au bénéfice de l’amicale des Plaisanciers de Penfoul Carrières du Roz ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-30-00006 - Arrêté interpréfectoral du 30 mai 2024 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Penfoul Carrières du Roz" sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas" 37 SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
CHAPITRE I – RÈGLES APPLICABLES À TOUS LES USAGERS DE LA ZONE DE MOUILLAGES
ARTICLE 1ER : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu- dit "Penfoul Carrières du Roz " sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas, telle que représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2...) à l’arrêté interpréfectoral n°29-2024-05-28-00006 du 28 mai 2024 autorisant la dite zone.
Définitions :
➢ Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages en l’absence de sous-traité d’exploitation.
➢ Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
➢ Agents chargés de l’exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l’absence de sous- traité d’exploitation ;
ARTICLE 2 : Vocation de la zone
L’usage de la zone est réservé aux navires de plaisance et aux navires à usage professionnel.
L’accès aux mouillages n’est autorisé qu’aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu’à celles courant un danger ou en état d’avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau.
L’accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d’avarie, n’est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
ARTICLE 3 : Navigation au sein de la zone
L’accès à la zone de mouillages s’effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et d’engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l’intérieur de la zone de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
ARTICLE 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu’aux installations d’amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l’occupation se prolonge au-delà d’une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d’accord des agents chargés de l’exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
ARTICLE 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-30-00006 - Arrêté interpréfectoral du 30 mai 2024 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Penfoul Carrières du Roz" sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas" 38 L’accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il est admis uniquement sur les cales et les rampes existantes, et strictement limité aux opérations de mise à l’eau et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l’eau et de transbordement.
ARTICLE 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu’ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D’une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages.
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fera l’objet d’un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l’adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l’équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu’ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
ARTICLE 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu’un navire est à l’état d’abandon ou dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
ARTICLE 8 : Naufrage de navire
Lorsqu’un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l’épave est tenu d’en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l’enlèvement de l’épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.
A défaut, en cas d’urgence, il y serait procédé d’office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-30-00006 - Arrêté interpréfectoral du 30 mai 2024 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Penfoul Carrières du Roz" sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas" 39 ARTICLE 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d’un navire, le propriétaire ou l’équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Corsen (téléphone : 196), puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs- pompiers (tél : 18, ou 112 d’un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l’aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
ARTICLE 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
ARTICLE 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement intérieur de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les plus proches.
ARTICLE 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet. L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
ARTICLE 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d’implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou d’une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n’est pas expressément interdite, la pêche à pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l’ensemble de la zone, l’usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond…) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-30-00006 - Arrêté interpréfectoral du 30 mai 2024 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Penfoul Carrières du Roz" sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas" 40 ARTICLE 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
ARTICLE 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal…).
CHAPITRE II – INFRACTIONS ET SANCTIONS
ARTICLE 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-10 du code du tourisme, les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
ARTICLE 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l’article R. 341-5 du code du tourisme :
• Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3e classe.
• Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.
L’infraction de rejet de substance polluante provenant d’un navire est prévue et réprimée par l’article L. 218-19 du code de l’environnement, punie de 4 000 euros d’amende.
Déverser ou laisser s’écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l’article L. 216-6 du code de l’environnement, punies de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
ARTICLE 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
ARTICLE 20 : L’arrêté interpréfectoral n°2008/0728 du 06/05/2008 susvisé est abrogé.
Article 21 : Lorsqu’il est mis fin à la zone de mouillage, que cela soit par absence de renouvellement de la convention, absence de nouvelle autorisation accordée, révocation, résolution ou résiliation de la convention pour quelque cause que ce soit, le présent arrêté est abrogé d’office.
ARTICLE 22 : Recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-30-00006 - Arrêté interpréfectoral du 30 mai 2024 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Penfoul Carrières du Roz" sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas" 41 • d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres compétents ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 23: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Logonna-daoulas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il doit faire l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
À Quimper, le 30 mai 2024
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Stéphane BURON
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
Signé
Hugues VINCENT
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le
au titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages
Le responsable du service local du Domaine
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• Amicale des Plaisanciers de Penfoul Carrières du Roz
• Commune de Logonna-Daoulas
• Préfecture maritime de l’Atlantique – Division action de l’État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST cedex 9
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29137-0250
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ARRÊTÉ DU 11 JUIN 2024
portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’environnement
Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d’espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de la mortalité de l’avifaune et des chiroptères liée à l’exploitation du parc éolien « Vent solaire » sur la commune de Plogastel-saint-Germain
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 6 février 2007 autorisant la SAS Eoliennes du Vent solaire à exploiter une
installation de production d'électricité au lieu-dit Drevez sur la commune de Plogastel-Saint-Germain ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux éoliennes soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment son article 12 ;
VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 23 février 2024, complétée le 28 février 2024, présentée par le bureau d’études en environnement ALTIFAUNE ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil national de protection de la nature en date du 13 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’en son article 12, l’arrêté du 26 août 2011 susvisé, impose à l’exploitant la mise en place d’un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions du 1° de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la capture ou l’enlèvement d’espèces animales protégées ainsi que, qu’ils soient morts ou vivants, le transport et la détention des individus de ces espèces ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Suivi de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères liée à l'exploitation du parc éolien "Vent solaire" sur la commune de Plogastel-Saint-Germain 44 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage (suivi de la mortalité du parc éolien « vent solaire » sur la commune de Plogastel-Saint-Germain dans le département du Finistère) et s’inscrit donc dans le cadre des dispositions de l’article L.411-2 4° a) du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que cette opération de collecte de cadavres et d’animaux blessés n’aura pas d’incidence significative sur l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la consultation du public en vertu de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société ALTIFAUNE, dont le siège social est situé 37, avenue de Verdun 34120 PEZENAS.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre d’un suivi de mortalité éolien du parc « Vent solaire » sur le territoire de la commune de Plogastel Saint Germain, le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé conformément au dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
• capture, enlèvement, détention et transport de cadavres et d’individus blessés des espèces animales protégées suivantes, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Prélèvement, transport et détention d’espèces animales protégées (cadavres et individus blessés) :
Mammifères : Toutes les espèces de chiroptères présentes sur le territoire national
Avifaune : Toutes les espèces d’oiseaux présentes sur le territoire national
Les modalités d’intervention sur le terrain sont les suivantes :
• recherche des cadavres de chauves-souris-et d’oiseaux sous les éoliennes ; • ramassage des individus découverts, conservation individuelle dans des sacs plastiques hermétiques puis stockage dans une glacière pour leur transport ;
• acheminement des cadavres par véhicule automobile jusqu’à la société Altifaune située 8, impasse de la Ville Dieu 79400 Saint-Maixent l’École pour identification et stockage dans un congélateur dédié ; • après identification transmission des cadavres de chiroptères au Muséum d’histoire naturelle de Bourges ;
• en cas de découverte de spécimens blessés, ceux ci sont transportés dans des caisses vers le centre de soins habilité le plus proche. Après rétablissement, ceux-ci sont relâchés dans le milieu naturel au plus près de leur lieu de capture.
Durant leur transport, les spécimens sont obligatoirement accompagnés d’un exemplaire de la présente autorisation.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Suivi de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères liée à l'exploitation du parc éolien "Vent solaire" sur la commune de Plogastel-Saint-Germain 45 ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
A – lieu de départ :
• Département du Finistère : Parc éolien « Vent solaire » de Plogastel-Saint-Germain.
B – lieux de destination :
• Département des Deux-Sèvres : Bureau d’études Altifaune - 8 impasse de la ville Dieu 79400 Saint-Maixant l’École
• Département du Cher : le cas échéant Muséum d’histoire naturelle de Bourges, 9 allée René Ménard, 18000 BOURGES
ARTICLE 4 – Durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 – Personnes en charge de l’opération
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations mentionnées ci-dessus sont :
• Justine ROY, cheffe de projet
• Emma BIANCALANA
• Mona MOREAU
• Camille CHATEAU
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Altifaune peut mandater d’autres personnes qualifiées pour participer aux opérations visées à l’article 2 à condition d’en solliciter l’autorisation par courrier électronique au moins 2 mois à l’avance auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr).
ARTICLE 6 – Mise à disposition des données
Les données d’observation relatives aux opérations de collecte sont transmises sur la plateforme DEPOBIO.
Le bénéficiaire adresse à la DDTM et aux services de la DREAL (ICPE et Patrimoine naturel) dans les trois mois après la fin des opérations, un rapport de mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture/relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 7 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du Code de l’environnement.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Suivi de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères liée à l'exploitation du parc éolien "Vent solaire" sur la commune de Plogastel-Saint-Germain 46 Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Elle ne vaut pas autorisation de pénétration ou d’occupation temporaires de propriétés privées.
ARTICLE 10 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 11 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
• par la voie d’un recours administratif auprès du Préfet. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent ;
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et la maire de la commune de Plogastel-Saint Germain , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-06-11-00005 - Arrêté du 11 juin 2024 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Suivi de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères liée à l'exploitation du parc éolien "Vent solaire" sur la commune de Plogastel-Saint-Germain 47 Décision portant délégation de signature
Madame Claire DOUZILLE
N°2024-07
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu, l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 Août 2023, nommant
Madame Valérie JOUVET, Directrice du Centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez et des EHPAD
Vallée du Goyen (sites d’Audierne et de Pont croix) et les Collines Bleues (site de Châteaulin),
Vu, l’arrêté du centre national de gestion en date du 2 Septembre 2013, nommant Madame Claire DOUZILLE
en qualité de Directrice adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et des coopérations
territoriales, au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 1er octobre 2013,
Vu, la décision n°2023-03 en date du 11 Septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Claire
DOUZILLE,
Vu, l’organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : En l’absence de Madame Valérie JOUVET – Directrice du CH de Douarnenez, du 24 au J8 Juin 2024
inclus, délégation est donnée à Madame Claire DOUZILLE, occupant les fonctions de Directrice
adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et des coopérations territoriales, à l’effet de
signer au nom de la Directrice pour signer les actes, attestations ou décisions nécessaires à la continuité
du service public hospitalier.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle sera également publiée aux Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance du comptable de l’établissement.
Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage au sein de l’établissement (couloir de l’administration).
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Fait à Douarnenez,
Le 21 Juin 2024
Valérie JOUVET,
Directrice
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2024-06-21-00009 - Décision portant délégation de signature de Mme DOUZILLE n°2027-07 suite absence de Mme JOUVET - Période du 24 au 28 Juin 2024 48