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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 083
Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 083)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-083
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-06-21-00013 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection à Appui santé en Cornouaille
à Plomelin (2 pages) Page 4
29-2024-06-21-00016 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection à Gifi à Quimperlé (2 pages) Page 6
29-2024-06-21-00015 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Caisse d'épargne - Rue
Frézier à Brest (2 pages) Page 8
29-2024-06-21-00017 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection à La Poste à Cléder (2 pages) Page 10
29-2024-06-21-00018 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Poste à Plougonven. (2
pages) Page 12
29-2024-06-21-00019 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Poste à Telgruc-sur-Mer (2
pages) Page 14
29-2024-06-21-00020 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Leclerc Express
drive à Crozon (2 pages) Page 16
29-2024-06-21-00021 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection à SNCF Mobilité à Quimper (2
pages) Page 18
29-2024-06-21-00014 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection au Bar "Ty Reuz" à Brest (2
pages) Page 20
29-2024-06-25-00001 - Arrêté du 25 juin 2024 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 22
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant
retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de
la conduite automobile (Fondation MASSE TREVIDY CONCARNEAU) (2
pages) Page 23
29-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant
retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de
la conduite automobile (Fondation MASSE TREVIDY QUIMPER) (2 pages) Page 25
2 29-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant
renouvellement d’agrément de gardien de fourrière automobiles (SARL
CIGOGNE LC DEPANNAGE) (2 pages) Page 27
29-2024-06-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant agrément
d’un établissement d’enseignement, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière (Fondation MASSE TREVIDY
CONCARNEAU) (2 pages) Page 29
29-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant agrément
d’un établissement d’enseignement, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière (Fondation MASSE TREVIDY
QUIMPER) (2 pages) Page 31
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE /
29-2024-06-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la
Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) du Finistère (2
pages) Page 33
29-2024-06-19-00003 - Arrêté portant modification de la composition du
comité social d'administration spécial départemental du Finistère (2 pages) Page 35
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS / SERVICE
OPERATIONS
29-2024-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2024 portant
complément des listes d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers
spécialisés GAD et SAV du Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Finistère pour l'année 2024 (3 pages) Page 37
3 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À APPUI SANTE EN CORNOUAILLE À PLOMELIN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Lionel DEFRANOUX pour APPUI SANTE EN CORNOUAILLE situé 49, Nent Penhoat Braz à PLOMELIN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Lionel DEFRANOUX est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0044 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : APPUI SANTE EN CORNOUAILLE
Lieu d’implantation : à PLOMELIN
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Lionel DEFRANOUX
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00013 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Appui santé en Cornouaille à Plomelin 4 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de PLOMELIN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00013 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Appui santé en Cornouaille à Plomelin 5 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION À GIFI À QUIMPERLE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Lionel BRETON pour GIFI situé Allée Victor Schelcher – Zone Commerciale Kergoaler à QUIMPERLE ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Lionel BRETON est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0271 – opération 2024/0228 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : GIFI - QUIMPERLE
Lieu d’implantation : à QUIMPERLE
Caractéristiques du système : 7 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur Lionel BRETON
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00016 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Gifi à Quimperlé 6 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°2019191-0174 du 10 juillet 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPERLE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00016 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Gifi à Quimperlé 7 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION À LA CAISSE D’EPARGNE – RUE FREZIER À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur Immobilier et Sécurité CEBPL pour la CAISSE D’EPARGNE située 5, rue Frezier à BREST ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le directeur Immobilier et Sécurité CEBPL est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0213 – opération 2024/0212 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CAISSE D’EPARGNE – BREST – rue Frezier
Lieu d’implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 5 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur le directeur Immobilier et Sécurité CEBPL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00015 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Caisse d'épargne - Rue Frézier à Brest 8 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°2019191-0135 du 10 juillet 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00015 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Caisse d'épargne - Rue Frézier à Brest 9 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION À LA POSTE À CLEDER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur des sécurités et prévention des incivilités pour LA POSTE située 2, rue du Pont Jégu à CLEDER ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le directeur des sécurités et prévention des incivilités est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0110 – opération 2024/0225 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LA POSTE - CLEDER
Lieu d’implantation : à CLEDER
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur le directeur des sécurités et prévention des incivilités
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00017 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à La Poste à Cléder 10 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°2019191-0140 du 10 juillet 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de CLEDER. Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00017 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à La Poste à Cléder 11 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION À LA POSTE À PLOUGONVEN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur des sécurités et prévention des incivilités pour LA POSTE située place de la Mairie à PLOUGONVEN ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le directeur des sécurités et prévention des incivilités est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0225 – opération 2024/0234 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LA POSTE - PLOUGONVEN
Lieu d’implantation : à PLOUGONVEN
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur le directeur des sécurités et prévention des incivilités
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00018 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Poste à Plougonven. 12 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°2019191-0153 du 10 juillet 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de PLOUGONVEN. Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00018 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Poste à Plougonven. 13 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION À LA POSTE À TELGRUC SUR MER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur des sécurités et prévention des incivilités pour LA POSTE située 2, rue du Ménez Homm à TELGRUC SUR MER ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le directeur des sécurités et prévention des incivilités est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0056 – opération 2024/0226 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LA POSTE -TELGRUC SUR MER
Lieu d’implantation : à TELGRUC SUR MER
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur le directeur des sécurités et prévention des incivilités
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00019 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Poste à Telgruc-sur-Mer 14 ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°2019191-0160 du 10 juillet 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de CHÂTEAULIN et au maire de TELGRUC SUR MER. Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00019 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Poste à Telgruc-sur-Mer 15 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION À LECLERC EXPRESS – DRIVE À CROZON
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur TREMINTIN Erwan pour LECLERC EXPRESS – DRIVE situé Tal Ar Groas à CROZON ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur TREMINTIN Erwan est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0192 – opération 2024/0122 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LECLERC EXPRESS - DRIVE – CROZON
Lieu d’implantation : à CROZON
Caractéristiques du système : 10 caméras intérieures
10 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur TREMINTIN Erwan
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00020 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Leclerc Express drive à Crozon 16 ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de CHÂTEAULIN et au maire de CROZON. Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00020 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Leclerc Express drive à Crozon 17 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION À SNCF MOBILITE À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien AURIAC pour SNCF MOBILITE situé 1, place Louis Armand à QUIMPER ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes, la prévention d’actes terroristes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Sébastien AURIAC est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0044 – opération 2024/0232 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SNCF MOBILITE - QUIMPER
Lieu d’implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur Sébastien AURIAC
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00021 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à SNCF Mobilité à Quimper 18 ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°29-2021-02-23-057 du 23 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00021 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à SNCF Mobilité à Quimper 19 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION AU BAR « TY REUZ » À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Antoine DERACHE pour le BAR « TY REUZ » situé 12, rue de Siam à BREST ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Antoine DERACHE est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0531 – opération 2024/0104 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BAR « TY REUZ »
Lieu d’implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 23 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Antoine DERACHE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00014 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Bar "Ty Reuz" à Brest 20 ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signataire du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00014 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Bar "Ty Reuz" à Brest 21 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTÉ DU 25 JUIN 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire des brigadiers Franck CARLIER, Eric KERBRAT, Jérôme HAMON le 21 mars 2023. Ce jour-là leur intervention a permis de sauver la vie d’un homme en arrêt cardio-respiratoire. Reconnus comme étant policiers et alors qu’ils déjeunent dans un restaurant de Quimper, le responsable les sollicite pour porter secours à un homme victime d’un malaise. Ils constatent que la victime est allongée au sol. L’homme ne respire plus et n’a plus aucun pouls. Le brigadier Franck CARLIER commence alors les premiers gestes de secours relayé par les brigadiers Eric KERBRAT et Jérôme HAMON dans l’attente des secours. Leur rapidité d’intervention et leur professionnalisme ont sans nul doute sauvé la vie de cet homme ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Franck CARLIER né le 27 avril 1976 à Reims (51)
Brigadier-chef – CSP Concarneau
M. Eric KERBRAT né le 16 juillet 1976 à Brest (29)
Brigadier – CSP Brest
M. Jérôme HAMON né le 18 mars 1978 à Brest (29)
Brigadier – CSP Brest
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-25-00001 - Arrêté du 25 juin 2024 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 22 E =
PRE
DU
Liberte
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Brest Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 26 juin 2024
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
VU l’ arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière por faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoraL du 26 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-0711-03 du 12 juillet 2019 2019 autorisant Monsieur Michel PASQUIER à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ROULEZ JEUNESSES » 29, sis ESPACE JEUNES – 114, avenue de la Gare – 29900 CONCARNEAU ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément reçu de la fondation MASSE TREVIDY rempli les conditions de se voir appliquer les règles inhérentes aux structures de type associatif ;
Considérant le changement de Président de la Fondation MASSE TREVIDY par Madame Marie BOURBIGOT ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2019-0711-03 relatif à l’agrément n° E 19 029 0006 0 délivré à Monsieur Michel PASQUIER pour exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé «ROULEZ JEUNESSES», sis ESPACE JEUNES – 114, avenue de la Gare – 29900 CONCARNEAU, est abrogé à compter du 26 juin 2024.
ARTICLE 2 : Monsieur Michel PASQUIER est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (Fondation MASSE TREVIDY CONCARNEAU) 23 ARTICLE 3 : Les formulaires Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : «Je soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage»
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service de la sous- préfecture de Brest.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera enregistré au R.A.A. (recueil des actes administratifs).
ARTICLE 7 :Monsieur le Sous-Préfet de Brest est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (Fondation MASSE TREVIDY CONCARNEAU) 24 E =
PRI
DU
Liberte
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Brest Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 26 juin 2024
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
VU l’ arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière por faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoraL du 26 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-0711-04 du 12 juillet 2019 2019 autorisant Monsieur Michel PASQUIER à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ROULEZ JEUNESSES » 29, sis Maison pour Tous de Penhars – 39, boulevard de Bretagne – 29000 QUIMPER ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément reçu de la fondation MASSE TREVIDY rempli les conditions de se voir appliquer les règles inhérentes aux structures de type associatif ;
Considérant le changement de Président de la Fondation MASSE TREVIDY par Madame Marie BOURBIGOT ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2019-0711-04 relatif à l’agrément n° E 19 029 0007 0 délivré à Monsieur Michel PASQUIER pour exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé «ROULEZ JEUNESSES», sis Maison pour Tous de Penhars – 39, boulevard du Finistère – 29000 QUIMPER, est abrogé à compter du 24 juin 2024.
ARTICLE 2 : Monsieur Michel PASQUIER est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (Fondation MASSE TREVIDY QUIMPER) 25 ARTICLE 3 : Les formulaires Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : «Je soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage»
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service de la sous- préfecture de Brest.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera enregistré au R.A.A. (recueil des actes administratifs).
ARTICLE 7 :Monsieur le Sous-Préfet de Brest est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (Fondation MASSE TREVIDY QUIMPER) 26 Eu PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations- Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant renouvellement d’agrément de gardien de fourrière automobiles
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325- 52 ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoraL du 26 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-0319-03 du 19 mars 2019 portant agrément de gardien de fourrière automobiles ;
VU la demande formulée par Monsieur Thierry CIGOGNE, gérant de l’ établissement «SARL CIGOGNE LC DEPANNAGE», sis 11, place Victor Hugo – 29390 SCAËR, en vue de renouveler son agrément de gardien de fourrière, et son engagement écrit à respecter la réglementation en vigueur ;
VU l’avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière
(CDSR) section fourrière saisis par courriel ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Agrément du gardien de fourrière
L'agrément de Monsieur Thierry CIGOGNE en qualité de gardien de fourrière pour automobiles est renouvelé. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : Agrément des installations
Les installations de l’établisement «SARL CIGOGNE LC DEPANNAGE» sis 11, place Victor Hugo - 29390 SCAËR, sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés jusqu’au 24 juin 2026. Leur renouvellement devra être sollicité 2 mois avant l'échéance.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant renouvellement d’agrément de gardien de fourrière automobiles (SARL CIGOGNE LC DEPANNAGE) 27 ARTICLE 4 : Monsieur Thierry CIGOGNE est tenu en sa qualité de gardien de fourrière de se conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la garde, la restitution et la destruction des véhicules entreposés dans son site de stockage.
ARTICLE 5 : Dans le cadre de son activité, Monsieur Thierry CIGOGNE enregistrera dans le SI fourrière au fur et à mesure de leurs arrivées les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires ou définitives, les décisions de mainlevée ainsi que les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de démolition habilitée.
ARTICLE 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière, la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à la destruction devra être adressé à la Sous-préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section Associations – Professions Réglementées au plus tard le 30 janvier l’année n+1.
ARTICLE 7 : Le présent agrément devra être affiché dans les locaux de la fourrière. Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du Préfet (Sous-préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section Associations – Professions Réglementées) dans le délai d'un mois. Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
ARTICLE 8 : En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément pourra, après procédure contradictoire et consultation de la commission départementale de sécurité routière, être retiré.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix,
le Directeur départemental de la sécurité publique
la Colonelle Commandant le groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry CIGOGNE.
Le Sous-Préfet
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant renouvellement d’agrément de gardien de fourrière automobiles (SARL CIGOGNE LC DEPANNAGE) 28 Laverie
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant agrément d’un établissement d’enseignement, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
VU l’ arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoraL du 26 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU la demande d’agrément et le dossier technique présentés par Madame Marie BOURBIGOT en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et de se voir appliquer les règles inhérentes aux structures de type associatif, sis Maison des Associations – 26, rue Maréchal Foch – 29900 CONCARNEAU ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
%
ARTICLE 1 : Madame Marie BOURBIGOT est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : ROULEZ JEUNESSES
- Sis : Maison des Associations – 26, rue Maréchal Foch – 29900 CONCARNEAU - Agréé sous le N° I 24 029 0002 0 pour une durée de 5 ans à compter du 26 juin 2024.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et AM.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant agrément d’un établissement d’enseignement, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (Fondation MASSE TREVIDY CONCARNEAU) 29 ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitante de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignante ne devra en aucun cas excéder 9 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de CONCARNEAU sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Marie BOURBIGOT.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant agrément d’un établissement d’enseignement, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (Fondation MASSE TREVIDY CONCARNEAU) 30 Laverie
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant agrément d’un établissement d’enseignement, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
VU l’ arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoraL du 26 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU la demande d’agrément et le dossier technique présentés par Madame Marie BOURBIGOT en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et de se voir appliquer les règles inhérentes aux structures de type associatif, sis Maison pour tous de Penhars – 39, boulevard de Bretagne – 29000 QUIMPER ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
%
ARTICLE 1 : Madame Marie BOURBIGOT est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : ROULEZ JEUNESSES
- Sis : Maison pour tous de Penhars – 39, boulevard de Bretagne – 29000 QUIMPER
- Agréé sous le N° I 24 029 0001 0 pour une durée de 5 ans à compter du 26 juin 2024.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et AM.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant agrément d’un établissement d’enseignement, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (Fondation MASSE TREVIDY QUIMPER) 31 ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitante de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignante ne devra en aucun cas excéder 9 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Madame la Maire de QUIMPER sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Marie BOURBIGOT.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant agrément d’un établissement d’enseignement, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (Fondation MASSE TREVIDY QUIMPER) 32 E Direction des services départementaux PRÉFET de l'Education nationale DU FINISTÈRE du Finistère
Fraternité LE RECTEUR
VU le code général de la fonction publique
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°8416 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
VU le décret n°611012 du 7 septembre 1961, modifié, portant statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions
d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
VU le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972, modifié, portant dispositions statutaires concernant les instituteurs ;
VU le décret n°90-680 du 1er août 1990, modifié, relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
VU le décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des
instituteurs et des professeurs des écoles ;
VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour
l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de là recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des
établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté rectoral du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à la Directrice académique des services de l'éducation
nationale du Finistère pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs et des professeurs des écoles ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des
ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection
des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions
consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions
consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022;
VU les déclarations individuelles de candidature régulièrement déposées et acceptées ;
VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin concerné en date du 8 décembre 2022 ;
VU le procès-verbal de répartition des sièges par grade et de désignation des représentants des personnels du scrutin concerné, en
date du 8 décembre 2022.
VU l'arrêté n°22-23-10 du 20 décembre 2022 relatif à la composition de la commission administrative paritaire départementale
commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles du Finistère.
VU l'arrêté n°23-2411 du 27 novembre 2023 relatif à la composition de la commission administrative paritaire départementale
commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles du Finistère.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté n°23-24-11 sont modifiées comme suit, en ce qui concerne les
représentants de l'administration, siégeant à la commission administrative paritaire départementale
commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.
1- TITULAIRES
A - Représentant l'Administration
Mme ESNAULT Guylène Directrice académique des services de l'éducation nationale du
Finistère
Mme PERRIN Valérie Directrice académique adjointe des services de l'éducation
nationale du Finistère
Mme BAGGIO Muriel Secrétaire Générale
Mme SIMEON Cécile Inspectrice de l'Education Nationale, Adjointe à l'IA-DASEN
M. CLOAREC Christophe Responsable de la division du 1° degré
M. COURTES Philippe Responsable adjoint de la division du 1° degré
Mme CATHELIN Laurence Inspectrice de l'Education Nationale - QUIMPER NORD
M. TROBO Bruno Inspecteur de l'Education Nationale - BREST ABERS
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2024-06-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) du Finistère 33 M. QUILLIEN Hervé
M. BRAULT Emmanuel
B - Représentant le personnel
Mme SEVEN Anne
Mme SWICA Mélanie
M. FLOC'H Hervé
M. HELLIO Solal
Mme MANUEL Sabrina
Mme GUIZIOU Aurélie
Mme NOISEL Sklaerenn
M. GAUCHARD Antoine
Mme MAILLARD Nathalie
Mme CHOPIN Céline
2 - SUPPLEANTS
A - Représentant l'Administration
M. LE PORS Marc
M. SAUNIER Walter
M. NOURY Benoît
Mme ARZEL Ingrid
Mme COUPANNEC Anne
Mme VAILLANT Valérie
M. DOREAU Dominique
M. THINET Yoann
Mme BELZON Catherine
Mme KEROUREDAN Gaëlle
B - Représentant le personnel
Mme REBILLARD Catherine
Mme RAFFLEGEAU Marie-Edith
Mme PONTHIEU Béatrice
Mme HEGUY Margot
Mme RETIERE Nolwenn
Mme MENEZ Valérie
Mme HUET Katell
M. LE GOFF Thierry
Mme DEREDEC Fabienne
Mme MIGNOT Katia
Inspecteur de l'Education Nationale - QUIMPER CORNOUAILLE
Inspecteur de l'Education Nationale - QUIMPER ASH FINISTERE SUD
Professeure des écoles Classe Normale SE-UNSA
Professeure des écoles Classe Normale SGEN-CFDT
Professeur des écoles Hors Classe SGEN-CFDT
Professeur des écoles Classe Normale SUD-EDUCATION
Professeure des écoles Classe Normale SNUIPP-FSU
Professeure des écoles Classe Normale SNUIPP-FSU
Professeure des écoles Classe Normale SNUIPP-FSU
Professeur des écoles Classe Normale SNUIPP-FSU
Professeure des écoles Classe Normale SNUIPP-FSU
Professeure des écoles Classe Normale FNEC-FP-FO
Inspecteur de l'Education Nationale - MORLAIX CENTRE FINISTERE
Inspecteur de l'Education Nationale - BREST EST
Inspecteur de l'Education Nationale - CHATEAULIN
Inspectrice de l'Education Nationale - QUIMPER EST
Inspectrice de l'Education Nationale - QUIMPER OUEST
Inspectrice de l'Education Nationale - LANDERNEAU
Inspecteur de l'Education Nationale - QUIMPER SUD
Inspecteur de l'Education Nationale - BREST VILLE
Inspectrice de l'Education Nationale - BREST NORD
Responsable de la division du second degré
Professeure des écoles Classe Normale SE-UNSA
Professeure des écoles Hors Classe SGEN-CFDT
Professeure des écoles Classe Normale SGEN-CFDT
Professeure des écoles Classe Normale SUD-EDUCATION
Professeure des écoles Classe Normale SNUIPP-FSU
Professeure des écoles Classe Normale SNUIPP-FSU
Professeure des écoles Hors Classe SNUIPP-FSU
Professeur des écoles Classe exceptionnelle SNUIPP-FSU
Professeure des écoles Classe Normale SNUIPP-FSU
Professeure des écoles Classe Normale FNEC-FP-FO
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale
du Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 13 juin 2024
Pour le Recteur et par délégation
La directrice académique des services
de l'Éducation nationale empêchée,
La directrice académique adjointe
Signé
Valérie PERRIN
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2024-06-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) du Finistère 34 E = DSDEN du Finistère PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°24-248
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL
D'ADMINISTRATION SPECIAL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche,
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration
académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 relatif à la liste des organisations syndicales habilitées à désigner
les représentants des personnels au sein de la formation spécialisée du Comité Social
Académique, au Comité Social d'Administration spécial des services académiques de l'académie
de Rennes (CSA-sa) et aux Comités Sociaux d'Administration spéciaux des services
départementaux (CSA-sd) ainsi qu'à leur formation spécialisée,
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration
spécial départemental du Finistère ;
Vu les courriers du SGEN-CFDT des 13 juin et 14 juin 2024;
Vu le courrier électronique de la CGT Educ’action du Finistère du 18 juin 2024;
ARRETE
Article 1°": l’article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2023 sus visé est modifié ainsi qu'il suit :
En qualité de représentant du SGEN-CFDT - membre suppléant :
Madame LE DU Isabelle, directrice de l'école maternelle de Saint Ivy en remplacement de madame Perrine
GEOFFROY.
En qualité de représentant de la CGT Educ'action - membre titulaire :
Madame Sarah DU BOSQ, AESH, lycée professionnel La Croix Rouge La Salle - Brest en remplacement de
madame Claire Marie NEDELLEC.
Article 2: l’article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2023 sus visé est modifié ainsi qu'il suit :
En qualité de représentant du SGEN-CFDT - membre titulaire :
Madame LE DU Isabelle, directrice de l'école maternelle de Saint lvy en remplacement de madame Perrine
GEOFFROY.
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2024-06-19-00003 - Arrêté portant modification de la composition du comité social d'administration spécial départemental du Finistère 35 En qualité de représentant de la CGT Educ'action - membre titulaire :
Madame Sarah DU BOSQ, AESH, lycée professionnel La Croix Rouge La Salle - Brest en remplacement de
madame Claire Marie NEDELLEC.
Le reste sans changement.
Article 3: Madame la secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Direction des
Services Départementaux de l'Education Nationale du Finistère.
Fait à Quimper, le 19 juin 2024
Pour le recteur et par délégation,
la Directrice Académique des Services de l'Education
Nationale
signé
Guylène ESNAULT
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2024-06-19-00003 - Arrêté portant modification de la composition du comité social d'administration spécial départemental du Finistère 36 E =
PRÉFET .
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu l'avis favorable des référents départementaux des spécialités.
l'arrêté préfectoral n°29-2024-01-01-00010 du 1er janvier 2024 portant organisation et composition de la liste
d'aptitude des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique de surface pour le Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère au titre de l'année 2024,
l'arrêté préfectoral complémentaire n°29-2024-05-01-00001 du 1er mai 2024 portant complément des listes
d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés du Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Finistère pour l'année 2024,
l'arrêté préfectoral complémentaire n°29-2024-04-01-00002 du 1er avril 2024 portant complément des listes
d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés du Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Finistère pour l'année 2024,
l'arrêté préfectoral complémentaire n°29-2024-03-01-00003 du 1er mars 2024 portant complément des listes
d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés du Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Finistère pour l'année 2024,
Arrêté préfectoral du 1er juin 2024
portant complément des listes d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés
du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère pour l'année 2024
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
l'arrêté n° 2020-087-0001 du 27 mars 2020 du Préfet du Finistère portant approbation du règlement opérationnel
du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère,
l'arrêté du 22 août 2019 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, modifié,
le Code de la Sécurité Intérieure,
le Code Général des Collectivités Territoriales, et ses articles L1424-1 et suivants,
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant modification du règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours du Finistère,
l'arrêté préfectoral du 01 février 2023 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques du Finistère,
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature au Contrôleur Général Sylvain MONTGÉNIE,
Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère,
l'arrêté conjoint n° 851 bis-2023 du 1er septembre 2023 du Préfet du Finistère et de la Présidente du Conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Finistère portant organisation du corps
départemental du Finistère,
l'arrêté préfectoral n°29-2024-01-01-00005 du 1er janvier 2024 portant organisation et composition de la liste
d'aptitude des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine de l'engagement des appareils télépilotés de lutte,
d'appui et de secours pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère au titre de l'année 2024,
le code de la construction et de l'habitation,
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2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2024-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2024 portant complément des listes d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés GAD et SAV du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère pour l'année 2024 37 Considérant
Considérant
Vu
Sur
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du Finistère
Contrôleur Général Sylvain MONTGENIE
la proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère.
Les listes d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés sont complétées conformément à
l'annexe jointe au présent arrêté.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Rennes
(Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours
formée contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans un délai de deux mois, à compter de la
notification de la présente décision, via l'application internet "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet du Préfet et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARRETE
Pour le Préfet par délégation,
l'avis favorable du médecin-chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère, attestant de
l'aptitude médicale des intéressés à la pratique des spécialités visées,
le guide doctrine opérationnelle de septembre 2022 relatif à l'engagement des appareils télépilotés de
lutte, d'appui et de secours,
le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique du 7 novembre 2002,
Original signé
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2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2024-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2024 portant complément des listes d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés GAD et SAV du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère pour l'année 2024 38 Niveau
NOWACZYK Titouan SAV2
GRALL Axelle SAV2
VIDAL Maxime SAV2
CAUSERET Alizée SAV2
COCHERY Océane SAV2
EBERHARDT Morgan SAV2
BARZIC Kelyan SAV2
KERGUILLEC Quentin SAV2
RUELLAN Romain SAV2
Niveau
VOJNITS Marc Télépilote
ANNEXE
Arrêté préfectoral du 1er juin 2024
portant complément des listes d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés
du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère pour l'année 2024
La liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique de surface
pour l'année 2024 est complétée comme suit à compter du 1er juin 2024.
NOM Prénom Affectation
CIS LANDERNEAU
CIS POULDREUZIC
CIS ROSPORDEN
CIS CROZON
CIS LE FAOU
CIS LANDERNEAU
CIS QUIMPER
CIS INIZAN
CIS MOELAN-SUR-MER
La liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine de l'engagement des appareils
télépilotés de lutte, d'appui et de secours pour l'année 2024 est complétée comme suit à compter du 1er juin 2024.
Affectation
CIS BREST
NOM Prénom
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2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2024-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2024 portant complément des listes d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés GAD et SAV du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère pour l'année 2024 39