Déliberation - conseil 20210520

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Déliberation - conseil 20210520 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Souche. Lien du pdf (Déliberation - conseil 20210520)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT : République Française

Ardèche COMMUNE de LA SOUCHE Place du Champ Clos

07380 LA SOUCHE

Nombre de membres Séance du jeudi 20 mai 2021

en exercice: 7 L'an deux mille vingt-et-un et le vingt mai l'assemblée régulièrement convoquée le 41 mai 2021, s'est réunie sous la présidence de Jacques GEIGUER.

Présents : 7

Sont présents: Jacques GEIGUER, Marcel PEREZ CANO, Josiane

Votants: 7 CHARBONNIER, Jean-Claude FAURE, Jacky GONTHIER, Jean DUFFOUR, Annick BLAISE

Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Annick BLAISE

Obiet: Fixation du loyer du bar-restaurant Le Camélia. - DE 2021 024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la résiliation amiable du bail commercial entre la Commune et Madame WENGER conformément à la délibération DE_2021 013 du 18 Mars 2021, Il précise que la mise en location- gérance du fonds de commerce "Bar Restaurant" situé 355 Route du Tanargue peut être établie.

Il informe le Conseil Municipal de la candidature de la S.A.R.L. Le Bouchon Ardéchois, Il propose que la location-gérance soit consentie pour 1 an renouvelable tacitement moyennant le prix de 650 euros toutes charges comprises (fourniture WIFI et entretien annuel de la climatisation).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Décide la mise en location-gérance du fonds de commerce "Bar Restaurant" sis 355 Route du Tanargue pour une durée de 1 an renouvelable tacitement à compter du ler juin 2021,

- Fixe le montant de la redevance à 650 euros charges comprises,

- Précise que pour garantir la bonne exécution du contrat de location-gérance, le locataire gérant versera la somme de 5 000 euros,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location-gérance ainsi que tous les documents nécessaires à cette décision.

Voix POUR : 7

Voix CONTRE : 0

Abstention : O0

Obiet: Révision des charges locatives - loyer T3 - DE 2021 025

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de réviser le montant des charges locatives et notamment le coût de l'entretien de la climatisation.

Le montant actuellement appliqué est 8.10 euros, il est proposé de l'augmenter à 9 euros à compter du ler juin.

Le Conseil Municipal :

- Approuve la révision des charges locatives,

- Fixe le montant des charges locatives à 9 euros à compter du Ler juin 2021, - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette révision.

Voix POUR : 7

Voix CONTRE : 0

Abstention : 0Objet: Révision des charges locatives - VIVAL - DE 2021 026

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu' il convient de réviser le montant des charges locatives

et notamment le coût de l'entretien de la climatisation.

Le montant actuellement appliqué est 11.96 euros TTC, il est proposé de l'augmenter à 12.60 euros TTC

(soit 10.50 euros HT) à compter du 1er juin.

Le Conseil Municipal :

- Approuve la révision des charges locatives,

- Fixe le montant des charges locatives à 12.60 euros TTC (soit 10.50 euros HT) à compter du ler juin 2021,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette révision.

Voix POUR : 7

Voix CONTRE : 0

Abstention : 0

Obiet: Convention pour la mise en oeuvre de l'autosurveillance des baignades - saison estivale 2021 -

DE 2021 027

Monsieur le Maire présente la convention pour la mise en œuvre de l’autosurveillance des baignades pour la

saison estivale 2021.

La convention a pour objet la mise en œuvre pendant la saison balnéaire 2021 de l’autosurveillance des baignades déclarées relevant de la Directive 2006/7/CE dite « baignade » et du Code de la Santé Publique. Pour ces baignades, la règlementation prévoit que la Personne Responsable de la Baignade assure une

autosurveillance de la qualité de l’eau.

L’autosurveillance consiste à suivre des indicateurs permettant de déclencher les mesures de gestion du

nisque sanitaire et d’informer les usagers sur la qualité de l’eau.

Le suivi des paramètres microbiologiques (E. coli et E. intestinaux) est retenu pour l’autosurveillance des sites de baignade.

Pour cette réalisation, l'Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche (EPTB) et la commune s’associent au travers d’une convention afin de mutualiser la mission à l’échelle du bassin versant.

L'EPTB s’engage à :

- définir et recenser les besoins en lien avec les profils de baignade validés par l'ARS et en concertation avec la commune,

- assurer les missions administratives et techniques nécessaires à la mise en œuvre de l’autosurveillance de la qualité de l’eau pour le plan d’eau communal de La SOUCHE sur le Lignon : — 1 prélèvement tous les 15 jours soit un coût estimatif 2021 de 325.00 euros TTC,

— interprétation, analyses ponctuelles complémentaires et appui technique (enquêtes pollution, suivi

temps de pluie .…) réalisés par l'EPTB, estimé à un coût de 766.00 euros TTC.

La Commune s'engage à :

- communiquer à l'EPTB toutes les données et informations en sa possession nécessaires à l'exercice de la

mission,

- porter à la connaissance du public les données d'autosurveillance de la qualité de l'eau de baignade et de

contrôle sanitaire (ARS) notamment par un affichage à proximité du site de baignade,

- mettre en oeuvre les mesures de gestion du risque sanitaire,

- informer en temps réel l'EPTB des mesures prises (fermeture / réouverture de la baignade)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour la

mise en œuvre de l’autosurveillance du plan d’eau pour la saison 2021.

Voix POUR : 7

Voix CONTRE : 0

Abstention : 0Objet: Service de l'Eau - Décision Modificative n°1 - DE 2021 028

Suite au vote du compte administratif 2020 et au vote du budget prévisionnel 2021, il convient de prendre une décision modificative afin d'intégrer le résultat d'investissement en recette d'investissement au chapitre 001.

Le montant de 63 096.41 sera inscrit au chapitre 001 en recette d'investissement et à l'article 2156 "Matériel spécifique d'exploitation"en dépense d'investissement (projet "Sécurisation réseau AEP").

Le Conseil Municipal approuve cette décision modificative n°1.

Voix POUR : 7

Voix CONTRE : 0

Abstention : 0

Obiet: Service de Général - Décision Modificative n°1-DE 2021 029

Suite au vote du budget prévisionnel 2021, le montant inscrit en dépenses de fonctionnement n'est pas concordant avec le montant prévu en recettes d'investissement.

Afin de régulariser, il convient donc de prendre la décision modificative suivante:

Section de fonctionnement :

Dépenses : article 605 "Achat de matériel, équipements et travaux" : - 0.93 Recettes : chapitre 023 : + 0.93.

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1.

Voix POUR : 7

Voix CONTRE : 0

Abstention : O

Obiet: Réalisation d'un emprunt - DE 2021 030

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2337-3,

Vu le budget primitif du Service Général,

Considérant que par délibération le Conseil Municipal a approuvé la réalisation du projet relatif à l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'école et de la salle culturelle.

Considérant le coût total de projet (43 543 euros), le montant total des subventions obtenues (4 898 euros), le montant de l'autofinancement (38 645 euros), il y a lieu de recourir à un emprunt.

Considérant que les collectivités locales ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est au Conseil Municipal qu'il revient de prendre la décision en la matière,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les propositions reçues et propose de réaliser l'emprunt avec l'établissement bancaire Crédit Agricole.

Le montant du financement proposé est de 40 000 euros, remboursable sur 10 ans.

Le Conseil Municipal :

- Approuve les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicté ….) - Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et tous les documents nécessaires.

Voix POUR : 7

Voix CONTRE : 0

Abstention : 0Objet: Avis de la Commune sur le projet de PLUi arrêté - DE 2021 031

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 15 décembre 2015, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et a fixé les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de concertation et de collaboration avec les communes membres. En complément, une charte de gouvernance a été validée le 8 avril 2018, permettant de formaliser les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l’élaboration du PLUi, conformément à l’organisation

prévue lors de la conférence des Maires précédent la prescription du PLUi.

L'élaboration du PLUi a été engagée pour poursuivre la construction d’un projet de territoire à l’échelle des

16 communes du territoire Ardèche des Sources et Volcans et prendre en compte les évolutions législatives

qui se sont succédées.

Le conseil communautaire, dans sa séance en date du 30 mars 2021, a tiré le bilan de la concertation

et arrêté le projet de PLUIi. Le projet avait, notamment, fait l’objet d’une présentation lors de la conférence des élus locaux (l’ensemble des conseillers municipaux) le 5 mars 2021 au gymnase de

Montpezat-sous-Bauzon.

Le PLUi est désormais soumis à l’avis des communes (délai de 3 mois), notifié par courrier le 6 avril dernier, puis des personnes publiques associées, de l’autorité environnementale et de la commission

départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (délai de 3 mois) et fera ensuite l’objet d’une enquête publique, avant d’être proposé pour approbation du Conseil Communautaire fin 2021.

Les communes sont donc invitées à se prononcer sur le dossier arrêté en conseil communautaire le 30 mars 2021 et transmis en amont du conseil municipal, en particulier sur les éléments des OAP et sur les dispositions réglementaires qui les concernent. I] est rappelé qu’en vertu de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, «lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de Programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

Il est également rappelé qu’au titre de l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, « l'avis sur le projet de plan arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à

l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. »

Pour rappel, le dossier de PLUi arrêté est constitué des documents suivants :

— Rapport de présentation

Le rapport de présentation constitue le volet explicatif du PLUi. Il est composé de trois tomes : le diagnostic

du territoire, la présentation et la justification du projet, et l’analyse environnementale.

— Projet d'Aménagement et de Développement Durables

Il présente le projet politique de développement du territoire et s’articule autour de 4 axes majeurs. Il est le

fondement justifiant les choix, mesures, actions et prescriptions qui figureront dans les autres pièces du dossier de PLUi. Ses orientations générales ont fait l’objet d’un débat en conseil communautaire le 25 juin

2019, puis dans chaque conseil municipal.

— Règlement

I se compose de deux parties : le règlement écrit qui fixe les règles applicables à toutes les zones et les documents graphiques sous forme de plans. Il s’applique de façon stricte à toute demande de construction ou

d'aménagement et détermine les droits à construire.

— Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP)Elles peuvent être sectorielles lorsqu’elles définissent les principes d’organisation et d'aménagement de certains secteurs du territoire ou thématiques sur des principes généraux, communs à l’ensemble du territoire, tels que la mobilité, l’environnement, efc.

— Annexes

Elles complètent le document d’urbanisme et recensent notamment l’ensemble des servitudes d’utilité publique, les plans des réseaux d’eau potable, les zones desservies par l’assainissement collectif.

Après avoir entendu l’exposé du Maire :

Vu la délibération en date du 15 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;

Vu le débat au sein du conseil communautaire en date du 25 juin 2019 sur les orientations générales du

projet d’aménagement et de développement durables, conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération en date du 30 mars 2021 arrétant le projet de plan local d’urbanisme intercommunal,

conformément à l’article L.153-14 du code de l’urbanisme, et tirant le bilan de la concertation conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme ;

Considérant qu’en application des articles L.153-15 et R.153-5 du code de l’urbanisme, le projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté est notifié aux communes pour avis, notamment les principales dispositions relatives aux Orientations d’ Aménagement et de Programmation, aux règlements graphique et écrit qui les concernent.

Considérant que les communes sont invitées à se prononcer et à émettre d’éventuelles demandes de modifications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’émettre un avis favorable sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté.

- Demande de prendre en compte les remarques suivantes :

Le zonage et la densité de construction ne correspondent pas aux attentes du Conseil Municipal et à l'essor du village.

Voix POUR : 7

Voix CONTRE : 0

Abstention : 0

Obiet: Révision des charges locatives - Bar Restaurant Le Camélia - DE 2021 032

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de réviser le montant des charges locatives et notamment le coût de l'entretien de la climatisation.

Le montant actuellement appliqué est 12.14 euros TTC, il est proposé de l'augmenter à 13.50 euros TTC (soit 11.25 euros HT) à compter du ler juin.

Le Conseil Municipal :

- Approuve la révision des charges locatives,

- Fixe le montant des charges locatives à 13.50 euros TTC (soit 11.25 euros HT) à compter du ler juin 2021, - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette révision.

Voix POUR : 7

Voix CONTRE : 0

Abstention : 0