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Compte-Rendu - CR CC 2020 08 11
Document publié le Mardi 11 août 2020 par la commune de Bréziers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 2020 08 11)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 11 AOUT 2020
Présents :
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, AUROUZE Jean-Marc, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, BREARD Jean-Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DELOGU Denis, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, KUENTZ Adèle, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, RENOY Bernard, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène, SPOZIO Christine.
Absents excusés :
CARRET Bruno, DURAND Marc, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LEYDET Gilbert, SARRET Jean.
Procurations :
M. EYRAUD donne procuration à M. NICOLAS Laurent,
M. LEYDET Gilbert donne procuration à M. BARISONE Sébastien.
Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 15 juillet 2020
Monsieur le président propose la validation du procès-verbal du 15 juillet 2020. Il demande si celui-ci appelle des observations et remarques de la part de l’assemblée. Le procès-verbal est validé à l’unanimité des membres présents.
Pôle Ressources
Délibération 2020-5-1 : Création des commissions thématiques intercommunales
Le conseil communautaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211- 1 ;
PUBLICATION
LE 20 AOUT 2020 Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 2
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité des membres présents de créer six commissions thématiques comme suit :
Commissions Vice-président en charge de la commission
Déchets, transition énergétique et environnement Monsieur Francis CESTER
GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) et risques naturels Madame Clémence SAUNIER
Développement économique et mobilité douce Madame Clémence SAUNIER
Eau Monsieur Alain BETTI
Communication et culture Monsieur Alain BETTI
Tourisme, promotion touristique et activités de pleine nature Madame Elisabeth CLAUZIER
Arrivée de Mme Catherine SAUMONT.
Délibération 2020-5-2 : Election membres commissions thématiques intercommunales
Considérant les articles L 2122-22 et L 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales ;
Le conseil communautaire peut former pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer des décisions. Ces commissions peuvent êtres composées de délégués communautaires mais également de conseillers municipaux issus des communes membres.
A la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, six commissions thématiques ont été créées par délibération n° 2020/5/1 du 11 août 2020.
Monsieur le président propose de procéder à l’élection des membres de ces commissions thématiques.
L’élection des membres peut se faire au scrutin public à la demande du quart des membres présents ou au scrutin secret à la demande du tiers des membres présents.
A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu au scrutin public. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 3
Commission « Déchets, transition énergétique et environnement »
Monsieur le président propose que cette commission soit composée de conseillers communautaires ou à défaut de conseillers municipaux avec au minimum un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune membre.
Communes Titulaires Suppléants Avançon NICOLAS Laurent EYRAUD Joël Bréziers DUBOIS Dominique BARISONE Sébastien Espinasses SAUNIER Clémence MICHEL Francine La Bâtie-Neuve BOISSET Benjamin SEIMANDO Mylène La Bâtie-Neuve SPOZIO Christine SARRAZIN Joël La Bâtie-Vieille CESTER Francis OLLIVIER Vincent La Rochette DURIF Marlène CHAIX Christian Montgardin BOREL Christian VASSEUR Julien Piégut KUENTZ Adèle BARANOWSKI Jérémi Rambaud TAIX Marie-Laure SANDT Hervé Remollon CLAUZIER Elisabeth ACHARD Marie-José Rochebrune TOUCHE Mireille COTTI Marie-Josée Rousset LEFORT Dominique PISCHEDDA Jacques Saint Etienne-Le-Laus ROI Christian ESTACHY Jean-François Théus PIFFETEAU Franck LEYDET Gilbert Valserres DELOGU Denis SARRET Jean Venterol BOYER Yannick PHILIP Michel
Chacun des candidats ayant obtenu la majorité absolue, les conseillers cités ci-dessus sont élus représentants titulaires ou suppléants de la commission « Déchets, transition énergétique et environnement ».
Commission « GEMAPI et risques naturels »
Monsieur le président propose que cette commission soit composée des maires des communes et de leur premier adjoint.
Communes Titulaires Suppléants Avançon NICOLAS Laurent EYRAUD Joël Bréziers ARNAUD Rolland BARISONE Sébastien Espinasses MICHEL Francine BLANCHARD Jean-Pierre La Bâtie-Neuve BONNAFFOUX Joël SPOZIO Christine La Bâtie-Vieille CESTER Francis OLLIVIER Vincent La Rochette DURIF Marlène CARRET Bruno Montgardin AUROUZE Jean-Marc BOREL Christian Piégut KUENTZ Adèle BARANOWSKI Jérémi Rambaud ROUX Lionel BETTI Alain Remollon CLAUZIER Elizabeth ACHARD Marie-Josée Rochebrune AUBIN Daniel TOUCHE Mireille Rousset SAUMONT Catherine ZINOPOULOS Patrick Saint Etienne-Le-Laus ESTACHY Jean-François BONNEFONT Jonathan Théus LEYDET Gilbert BERTOCHIO Cédric Valserres SARRET Jean DELOGU Denis Venterol RENOY Bernard PHILIP Michel Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 4
Chacun des candidats ayant obtenu la majorité absolue, les conseillers cités ci-dessus sont élus représentants titulaires ou suppléants de la commission « GEMAPI et risques naturels ».
Commission « Développement économique et mobilité douce »
Monsieur le président propose que cette commission soit composée de conseillers communautaires ou à défaut de conseillers municipaux avec au minimum un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune membre.
Communes Titulaires Suppléants Avançon CHEVALIER Florence GUILLON Christophe Bréziers ALEXANDER Philip DUBOIS Dominique Espinasses SAUNIER Clémence MICHEL Francine La Bâtie-Neuve DURAND Marc COMBE Romain La Bâtie-Neuve TRIGO Sébastien PEREZ Marylène La Bâtie-Vieille DE PASSORIO Jean-Claude RIZZO Sonia La Rochette CARRET Bruno MAISSA Pierre Montgardin BONNAFFOUX Luc CHARBONNIER Caroline Piégut BARANOWSKI Jérémi KUENTZ Adèle Rambaud BETTI Alain MARCELOT Agnès Remollon CHIARAMELLA Yves BAULET Bertrand Rochebrune HODOUL Bernard SEIGNARD Maxime Rousset LEFORT Dominique MOREL Cynthia Saint Etienne-Le-Laus ROI Christian PARENT Michèle Théus ESMIEU Natacha LEYDET Gilbert Valserres DELOGU Denis SARRET Jean Venterol PHILIP Michel GHIOTTI Emmanuel
Chacun des candidats ayant obtenu la majorité absolue, les conseillers cités ci-dessus sont élus représentants titulaires ou suppléants de la commission « Développement économique et mobilité douce ».
Commission « Eau »
Monsieur le président propose que cette commission soit composée de conseillers communautaires ou à défaut de conseillers municipaux avec au minimum un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune membre. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 5
Communes Titulaires Suppléants Avançon NICOLAS Laurent EYRAUD Joël Bréziers DUBOIS Dominique ALEXANDER Philip Espinasses SAUNIER Clémence MICHEL Francine La Bâtie-Neuve LEONARD Patrick BLANC-GRAS Jean-Luc La Bâtie-Neuve LESBROS Pascal ROBERT Françoise La Bâtie-Vieille OLLIVIER Vincent BERMOND Franck La Rochette DURIF Marlène ARNAUD Christophe Montgardin FAURE Joseph ABDELLAOUI Ben Youssef Piégut KUENTZ Adèle BARANOWSKI Jérémi Rambaud ROUX Lionel SANDT Hervé Remollon BAULET Bertrand CHIARAMELLA Yves Rochebrune AUBIN Daniel TOUCHE Mireille Rousset ZINOPOULOS Patrick GIRARD Gilbert Saint Etienne-Le-Laus ESTACHY Jean-François BONNEFONT Jonathan Théus LEYDET Gilbert BERTOCHIO Cédric Valserres DELOGU Denis SARRET Jean Venterol RENOY Bernard PHILIP Michel
Chacun des candidats ayant obtenu la majorité absolue, les conseillers cités ci-dessus sont élus représentants titulaires ou suppléants de la commission « Eau ».
Commission « Communication et culture »
Monsieur le président propose que cette commission soit composée de conseillers communautaires ou à défaut de conseillers municipaux avec au minimum un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune membre.
Communes Titulaires Suppléants Avançon CHEVALIER Florence VALLON Joël Bréziers ALEXANDER Philip BARISONE Sébastien Espinasses MICHEL Francine FACHE Valérie La Bâtie-Neuve MIGNON Anthony JOREZ Isabelle La Bâtie-Neuve MARTIN Jessica XAILLY Sandrine La Bâtie-Vieille FARAMAZ Monique PEYRE Céline La Rochette DURIF Marlène CARRET Bruno Montgardin CHARBONNIERE Caroline BUISSON Loraine Piégut BARANOWSKI Jérémi TERRAS Laurence Rambaud BETTI Alain MARCELOT Agnès Remollon BAULET Bertrand STANUS Alexandra Rochebrune HODOUL Bernard SOLOMIAC Florence Rousset SAUMONT Catherine LEFORT Dominique Saint Etienne-Le-Laus PARENT Michèle ESTACHY Jean-François Théus ESMIEU Natacha GAUCHER Karine Valserres DELOGU Denis SARRET Jean Venterol BOYER Yannick NOEL Romain
Chacun des candidats ayant obtenu la majorité absolue, les conseillers cités ci-dessus sont élus représentants titulaires ou suppléants de la commission « Communication et culture ». Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 6
Commission « Tourisme, promotion touristique et activités de pleine nature »
Monsieur le président propose que cette commission soit composée de conseillers communautaires ou à défaut de conseillers municipaux avec un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune membre.
Communes Titulaires Suppléants Avançon CHEVALIER Florence VALLON Joël Bréziers DUBOIS Dominique BARISONE Sébastien Espinasses MICHEL Francine SAUNIER Clémence La Bâtie-Neuve ACHARD Liliane VANDENABEELE Magali La Bâtie-Neuve MARTIN Jessica MAENHOUT Bernard La Bâtie-Vieille FARAMAZ Monique PEYRE Céline La Rochette HERMITTE Célia CHAIX Christian Montgardin PERRET Robert BUISSON Loraine Piégut BARANOWKI Jérémi ADAMI Julie Rambaud BETTI Alain MARCELOT Agnès Remollon CHIARAMELLA Yves AUDIER Nathalie Rochebrune SOLOMIAC Florence COTTI Marie-Josée Rousset SAUMONT Catherine ROLLAND Lionel Saint Etienne-Le-Laus PARENT Michèle ESTACHY Jean-François Théus PIFFETEAU Franck ESMIEU Natacha Valserres GAUDIN Marie-Elisabeth DELOGU Denis Venterol NOEL Romain TAIX Annabelle
Chacun ayant obtenu la majorité absolue, les conseillers cités ci-dessus sont élus représentants titulaires ou suppléants de la commission « Tourisme, promotion touristique et activités de pleine nature ».
Délibération 2020-5-3 : Désignation des membres du conseil d’exploitation pour la gestion de la régie assainissement
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2018, la compétence « assainissement » exercée par les communes membres a été transférée à la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant à effet du 1er janvier 2017, création de la communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la CCSPVA avec transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n°2018-2-10 du 06 mars 2018 portant création du conseil d’exploitation pour la gestion de la régie assainissement ;
Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, Monsieur le Président propose que le conseil communautaire désigne seize nouveaux membres pour la composition du conseil d’exploitation (CE) qui assurera la gestion de la régie assainissement, sous son autorité et celle des membres du conseil communautaire, selon les modalités suivantes : Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 7
- Un membre titulaire par commune soit seize délégués titulaires, issu du conseil communautaire ou à défaut des conseils municipaux des communes membres ; - Un membre suppléant par commune soit seize délégués suppléants, issu du conseil communautaire ou à défaut des conseils municipaux des communes membres ; - Au moins neuf de ces membres titulaires doivent être issus du conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés désigne les personnes mentionnées ci-dessous afin de siéger au conseil d’exploitation pour la gestion de la régie assainissement :
Communes Délégué titulaire Délégué suppléant
Avançon NICOLAS Laurent EYRAUD Joël
La Bâtie-Neuve SARRAZIN Joël BREARD Jean-Philippe
La Bâtie-Vieille OLLIVIER Vincent CESTER Francis
Bréziers DUBOIS Dominique BARISONE Sébastien
Espinasses BLANCHARD Jean-Pierre SAUNIER Clémence
Montgardin DERIVAUX Richard BOREL Christian
Piégut BRANDI Marc KUENTZ Adèle
Rambaud ROUX Lionel SANDT Hervé
Remollon CLAUZIER Elisabeth CHIARAMELLA Yves
Rochebrune AUBIN Daniel TOUCHE Mireille
La Rochette GAUTHIER Michel ARNAUD David
Rousset ZINOPOULOS Patrick GIRARD Gilbert
St Etienne Le Laus ESTACHY Jean-François BONNEFONT Jonathan
Théus PIFFETEAU Franck FEUILLASSIER Béatrice
Valserres SARRET Jean DELOGU Denis
Venterol RENOY Bernard PHILIP Michel
Délibération 2020-5-4 : Désignation des représentants de la CCSPVA au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission d’évaluer le montant total des charges financières transférées et leur mode de financement en cas de transfert de compétence entre les communes membres et la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).
Une délibération du 30 janvier 2018 (n° 2018/1/2) portant sur la création de la CLECT au sein de la CCSPVA a été prise selon les modalités suivantes :
- la composition de la CLECT est fixée à seize membres, répartis comme suit : un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune membre. - le Maire de la commune désigne parmi les conseillers municipaux, le ou les représentants de la commune au sein de la CLECT ;
Aussi, suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, Monsieur le Président propose de désigner de nouveaux représentants.
Les personnes suivantes sont désignées : Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 8
Communes Titulaires Suppléants Avançon JACOB Stéphane GUILLON Christophe La Bâtie-Neuve BONNAFFOUX Joël SPOZIO Christine La Bâtie-Vieille DE PASSORIO Jean-Claude OLLIVIER Vincent Bréziers ARNAUD Rolland BARISONE Sébastien Espinasses FACHE Valérie MICHEL Francine Montgardin AUROUZE Jean-Marc BOREL Christian Piégut KUENTZ Adèle MICHEL Alain Rambaud BETTI Alain ROUX Lionel Remollon CLAUZIER Elisabeth CHIARAMELLA Yves La Rochette DURIF Marlène CARRET Bruno Rochebrune SEIGNARD Maxime HODOUL Bernard Rousset SAUMONT Catherine LEFORT Dominique Saint Etienne-Le-Laus ESTACHY Jean-François PARENT Michèle Théus LEYDET Gilbert ESMIEU Natacha Valserres SARRET Jean DELOGU Denis Venterol RENOY Bernard PHILIP Michel
A l’unanimité des membres présents, les conseillers cités ci-dessus sont élus représentants titulaires ou suppléants de la commission locale d’évaluation des charges transférées.
Délibération 2020-5-5 : Désignation des représentants de la CCSPVA au sein du syndicat mixte du SCOT Gapençais
Il est rappelé à l’assemblée que par délibération n° 2014/7/2 du 28 octobre 2014, la communauté de communes de la Vallée de l’Avance a entériné la prise de compétence SCOT en qualité de compétence obligatoire suite à la publication de la loi ALUR du 24 mars 2014 et à la modification de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
En conséquence, la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance est désormais membre de l’Etablissement Public SCOT, en substitution de ses communes membres.
A la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de procéder à de nouvelles élections afin de désigner les délégués de la communauté de communes Serre- Ponçon Val d’Avance qui siègeront au SCOT ;
Monsieur le président rappelle que selon l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués peuvent être issus soit du conseil communautaire soit du conseil municipal de leur commune.
Il ajoute l’obligation pour la collectivité d’avoir seize représentants titulaires et seize représentants suppléants pour siéger au conseil syndical du SCOT.
Il est préférable que toutes les communes soient représentées mais ce n’est pas une obligation.
Monsieur le président propose de procéder à l’élection des membres.
Il précise que l’élection des membres peut se faire soit au scrutin public à la demande du quart des membres présents ou au scrutin secret à la demande du tiers des membres présents.
A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu au scrutin public. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 9
Monsieur le président recueille les candidatures de :
Communes Titulaires Suppléants
Avançon CHEVALIER Florence CERESA Laurent
La Bâtie-Neuve BONNAFFOUX Joël BREARD Jean-Philippe
La Bâtie-Vieille BOURGADE Béatrice FARAMAZ Monique
Bréziers ARNAUD Rolland DUBOIS Dominique
Espinasses SAUNIER Clémence MICHEL Francine
Montgardin REYNAUD Laurent DERIVAUX Richard
Piégut KUENTZ Adèle TERRAS Laurence
Rambaud TAIX Marie-Laure ROUX Lionel
Remollon CLAUZIER Elisabeth BAULET Bertrand
Rochebrune SOLOMIAC Florence COTTI Marie-Josée
La Rochette PONS Julien COGORDAN André
Rousset LEFORT Dominique GIRARD Gilbert
Saint Etienne-Le-Laus ESTACHY Jean-François WOURM Philippe
Théus FEUILLASSIER Béatrice PIFFETEAU Franck
Valserres SARRET Jean TOURNIAIRE Marc
Venterol BORRELLY Alexandre PHILIP Michel
Il est procédé au déroulement du vote.
Chacun des membres ayant obtenu la majorité absolue, les conseillers communautaires et municipaux cités ci-dessus sont élus représentants titulaires ou suppléants du conseil syndical du SCOT.
Délibération 2020-5-6 : Création et désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)
Monsieur le président expose au conseil communautaire que les articles 1650 et 1650A du code général des impôts prévoient l’institution dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
Cette commission est chargée, en lieu et place des commissions communales, de désigner des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers. Elle donne en outre, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations foncières des locaux visés à l’article 1498 proposées par l’administration fiscale.
La CIID est composée de 11 membres :
- le président de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ; - 10 commissaires titulaires
- 10 commissaires suppléants
Les commissaires doivent :
être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ;
avoir au moins 18 ans ; Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 10
jouir de leurs droits civils ;
être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ;
être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
Il est précisé qu’aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du code général des impôts, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :
qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet
d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;
ayant été concernées par une procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L.74 du
livre des procédures fiscales, par suite d’opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.
Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques.
Il est à noter que les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) sur proposition de ses communes membres.
La liste de propositions établie par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance doit donc comporter 40 noms : 20 noms pour les commissaires titulaires et 20 noms pour les commissaires suppléants.
Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le DR/DFiP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office.
Monsieur le président précise à l’assemblée qu’en cas de décès, démission ou révocation de 5 au moins des membres titulaires de la commission, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement des délégués de l'organe délibérant de l'EPCI.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
de créer une commission intercommunale des impôts directs ; d’adresser une liste de membres potentiels (titulaires et suppléants) à la direction départementale des finances publiques par l’intermédiaire des services préfectoraux. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 11
Délibération 2020-5-7 : Indemnités de fonction du président et des vice- présidents
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient
dans les trois mois suivant son installation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R 5214-1 fixant pour
les communautés de communes des taux maximum ;
Considérant :
- Que la communauté de communes est située dans la tranche suivante de population : de 3 500 à 9 999 habitants.
- Que le taux maximum de l’indemnité par rapport à l’indice brut terminal de la Fonction Publique est pour cette tranche de population :
o de 41.25 % pour le président ;
o de 16,50 % pour les vice-présidents.
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que les vice-présidents auxquels le président a délégué une partie de ses
attributions peuvent percevoir une indemnité ;
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents que :
1- A compter du 16 juillet 2020, les taux et montants des indemnités de fonction du président et des vice-présidents sont ainsi fixés :
Fonctions
Taux appliqué
(en % de l’indice brut terminal
de la FP)
Indemnité brute maximale
(en €) à compter de juin 2020
Président 41,25% 1 604,38 € 1er Vice-Président 16,50% 641,75 € 2e Vice-Président 16,50% 641,75 € 3e Vice-Président 16,50% 641,75 € 4e Vice-Président 16,50% 641,75 €
2- Les indemnités de fonction sont payées mensuellement, avec un effet rétroactif au 16 juillet 2020.
3- Les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget de l'établissement public. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 12
Délibération 2020-5-8 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget général Création de l’opération 60016 pour la modernisation et l’isolation de la toiture du Centre d’Incendie est de Secours de La Bâtie Neuve
Monsieur le président informe l’assemblée qu’au regard des fuites récurrentes sur la toiture du CIS de La Bâtie-Neuve et dans un souci d’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment, il convient d’engager des travaux et ainsi d’apporter les modifications du budget général comme suit :
Délibération 2020-5-9 : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget général Virement de crédit en dépenses afin d’acquérir un nouveau véhicule pour l’entretien des sentiers de randonnées et les travaux dans le cadre de la compétence GEMAPI
Afin d’acquérir un nouveau véhicule, Monsieur le président informe l’assemblée que des modifications d’articles sont nécessaires comme suit :
Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Dépenses Invst 23 2313 60016 CIS LBN 55 000.00 €
Total 55 000.00 €
Crédits à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Dépenses Invst 23 2318 60009 GEMAPI 55 000.00 €
Total 55 000.00 €
Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Dépenses Invst 21 2182 60014 VEHICULE 28 000.00 €
Total 28 000.00 €
Crédits à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Dépenses Invst 20 2031 60015 PEPINIERES ENTREPRISES 28 000.00 €
Total 28 000.00 € Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 13
Délibération 2020-5-10 : Décision modificative budgétaire n°3 sur le budget général – Création opération 60017 pour une étude d’avant-projet pour la création d’une maison médicale sur la commune de La Bâtie-Neuve
Monsieur le président informe l’assemblée que des modifications budgétaires sont nécessaires afin de pouvoir conduire à l’automne 2020 une étude d’avant-projet pour la création d’une maison médicale dans le centre bourg de la commune de La Bâtie Neuve.
Les ajustements budgétaires sont détaillés ci-dessous :
Délibération 2020-5-11 : Décision modificative budgétaire n°4 sur le budget général - virement de crédit en dépenses afin d’abonder le chapitre 011 – article 61521 pour les travaux d’entretien dans le cadre de la compétence GEMAPI
Monsieur le président informe l’assemblée que des modifications budgétaires sont nécessaires afin de conduire les travaux d’entretien des torrents et rases dans le cadre de la compétence GEMAPI.
Les ajustements budgétaires sont détaillés ci-dessous :
Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Dépenses Invst 23 2313 60017 MAISON MEDICALE LBN 11 000.00 €
Total 11 000.00 €
Crédits à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Dépenses Invst 23 2313 96021 DEVEZET 11 000.00 €
Total 11 000.00 €
Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Dépenses Fonct 011 61521 TERRAINS 50 000.00 €
Total 50 000.00 €
Crédits à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Dépenses Fonct 67 6745
SUBVENTION
PERSONNES
DROIT PRIVE
50 000.00 €
Total 50 000.00 € Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 14
Délibération 2020-5-12 : Décision modificative budgétaire n°5 sur le budget général – Participation de la CCSPVA au fonds COVID Résistance initié par la Région Sud PACA afin de soutenir les entreprises de notre territoire en difficulté
Monsieur le président informe l’assemblée que des modifications budgétaires sont nécessaires afin de pouvoir participer financièrement au fonds COVID Résistance.
Les ajustements budgétaires sont détaillés ci-dessous :
Délibération 2020-5-13 : Décision modificative budgétaire n°6 sur le budget général : Création de l’opération 60018 afin d’agrandir le local des services techniques de la CCSPVA
Monsieur le président informe l’assemblée que les compétences prises récemment par la CCSPVA comme l’assainissement ou encore le passage en régie pour la prévention, la collecte et la valorisation des déchets ménagers nécessitent de disposer d’un espace complémentaire au niveau du local des services techniques (stockage de matériel, vestiaires, etc.).
Pour cela une étude d’avant-projet doit être conduite pour évaluer le coût des travaux.
Les ajustements budgétaires sont détaillés ci-dessous :
Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Dépenses Invest 27 2764 OPFI COVID 15 420.00 €
Total 15 420.00 €
Crédits à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Dépenses Invest 20 2031 60015 Pépinière d’entreprise 7 000.00 €
Dépenses Invest 23 2313 60005 Travaux antenne Espinasses 8 420.00 €
Total 15 420.00 € Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 15
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve les décisions modificatives budgétaires présentées ci-dessus, autorise le président à signer tous les documents liés aux délibérations, dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Il est précisé que ces modifications n’ont aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget général.
Délibération 2020-5-14 : Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : Répartition du prélèvement et/ou du reversement entre la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et ses communes membres pour l’année 2020
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.
Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres. Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative.
Monsieur le président précise à l’assemblée que la CCSPVA a reçu de la préfecture des Hautes-Alpes le 16 juillet dernier la notification des montants à reverser par l’EPCI et ses communes membres.
Il donne lecture de la clef de répartition pour l’ensemble intercommunal pour l’année 2020.
Crédits à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Dépenses Invest 23 2313 60018 EXTENSION LST 10 000.00 €
Total 10 000.00 €
Crédits à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Dépenses Invest 23 2313 60005 MAISON SANTE ESPINASSES 10 000.00 €
Total 10 000.00 € Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 16
FPIC 2020
Communes Montant prélevé de droit commun en euros
PIEGUT 5 330
VENTEROL 7 055
AVANCON 4 805
LA BATIE-NEUVE 29 706
LA BATIE-VIEILLE 3 976
BREZIERS 2 555
ESPINASSES 8 810
MONTGARDIN 5 478
RAMBAUD 4 476
REMOLLON 5 806
ROCHEBRUNE 4 785
LA ROCHETTE 7 025
ROUSSET 7 899
SAINT-ETIENNE-LE-LAUS 4 523
THEUS 3 292
VALSERRES 3 363
PART FPIC DES COMMUNES 108 884
PART FPIC EPCI 26 876
TOTAL FPIC ENSEMBLE
INTERCOMMUNAL 135 760
Monsieur le président souligne que les répartitions entre l’EPCI et les communes ont été modifiées par rapport à l’année 2019 et propose par conséquent, au conseil communautaire d’opter pour une répartition « dérogatoire libre » en faveur des communes.
Dans ce cas, il appartient au conseil communautaire de définir librement les modalités de répartition interne du prélèvement entre la communauté de communes et les communes membres.
Pour cela, le conseil communautaire doit délibérer à la majorité des deux tiers dans un délai de deux mois à compter de la notification du montant du FPIC 2020 avec approbation de l’ensemble des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la présente délibération.
A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l’avoir approuvée. Si un conseil municipal vote contre, c’est la répartition de droit commun qui s’applique.
Il propose ainsi la répartition dérogatoire ci-après : Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 17
FPIC 2020
Communes Montant de droit commun en euros
Montant
dérogatoire
en euros
Variation /
prélèvement de droit
commun en euros
PIEGUT 5 330 4 531 -800
VENTEROL 7 055 5 997 -1 058
AVANCON 4 805 4 084 -721
LA BATIE-NEUVE 29 706 25 250 -4 456
LA BATIE-VIEILLE 3 976 3 380 -596
BREZIERS 2 555 2 172 -383
ESPINASSES 8 810 7 489 -1 322
MONTGARDIN 5 478 4 656 -822
RAMBAUD 4 476 3 805 -671
REMOLLON 5 806 4 935 -871
ROCHEBRUNE 4 785 4 067 -718
LA ROCHETTE 7 025 5 971 -1 054
ROUSSET 7 899 6 714 -1 185
SAINT-ETIENNE-LE-LAUS 4 523 3 845 -678
THEUS 3 292 2 798 -494
VALSERRES 3 363 2 859 -504
PART FPIC DES
COMMUNES 108 884 92 551 -16 333
PART FPIC EPCI 26 876 43 209 16 333
TOTAL FPIC ENSEMBLE
INTERCOMMUNAL 135 760 135 760
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à vingt-neuf voix pour et une abstention :
Prend acte de la répartition de droit figurant dans la fiche de répartition de droit commun.
Décide de retenir la répartition « dérogatoire libre », détaillée dans le tableau ci- dessus. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 18
Délibération 2020-5-15 : Avance de trésorerie – Virement de crédit en dépenses – Opération non budgétaire – budget assainissement, budget général
Considérant que les budgets sont dotés de l’autonomie financière depuis le 1er janvier 2017, ce qui a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie, et afin de faire face à des dépenses de fonctionnement, il convient de transférer la somme de 100 000 euros du budget assainissement vers le budget général.
Cette opération non budgétaire a un impact direct sur les comptes au trésor (compte 515) du budget assainissement avec un décaissement de 100 000 € et du budget général avec un encaissement de 100 000 €.
Il est rappelé que le remboursement de ce versement sera effectué au plus tard le 31 décembre 2020 du budget principal vers le budget assainissement.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la proposition du président ;
Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération
Délibération 2020-5-16 : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget assainissement – crédits supplémentaires en fonctionnement
Afin de pouvoir mandater les redevances de modernisation des réseaux auprès de l’Agence de l’Eau et suite à une erreur d’imputation budgétaire lors du vote du budget, il est nécessaire de réaffecter des crédits de l’article 6378 (chapitre 011) à l’article 706129 (chapitre 014) comme suit :
Il est précisé que cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget assainissement.
Crédit à réduire en dépenses
Sens Section Chapitre Article Objet Montant
Dépenses Fonctionnement 011 6378 Autres taxes et redevances 42 000.00 €
Total 42 000.00 €
Crédit à ouvrir en dépenses
Sens Section Chapitre Article Objet Montant
Dépenses Fonctionnement 014 706129 Redevance pour modernisation des réseaux 42 000.00 €
Total 42 000.00 € Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 19
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la proposition du président ;
Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération ; Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2020-5-17 : Annulation des écritures d’amortissement de la STEP des Santons sur le budget assainissement
Monsieur le président informe l’assemblée que suite à la destruction de la station d’épuration des Santons située sur la commune d’Avançon, il convient de sortir, dans les gestions des biens, les amortissements de la station d’épuration des Santons référencés comme suit : AVANCON/201/2007/010 et AVANCON/2018/2006/011 et d’annuler, pour l’année 2020 les écritures suivantes :
Numéros d’inventaire Montant à annuler
AVANCON/201/2007/010 678.30 € AVANCON/2018/2006/011 3 790.16 €
De ce fait, il n’y aura plus aucune écriture d’amortissement correspondant à ces deux références de biens puisqu’un programme d’investissement a été lancé pour permettre la reconstruction de la station d’épuration courant 2020.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé du Président ;
Autorise le Président à singer tous les documents liés à la présente délibération ; Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2020-5-18 : Sollicitation d’un fonds de concours auprès des communes de Rousset et Espinasses pour les travaux d’entretien de la végétation et le levé topographique du torrent de Trente Pas
Le torrent de Trente Pas, limitrophe des communes de Rousset et d’Espinasses a été classé d’intérêt communautaire par la délibération n° 2018-5-9 du 17 juillet 2018.
Il dispose d’ouvrages de protection, digues, seuils et protections de berges, principalement constitutifs d’ouvrages de chenalisation, qui, au vu des enjeux protégés seront probablement classés comme systèmes d’endiguement.
Les derniers travaux d’entretien de la végétation remontent à 2014. Il était donc temps d’entretenir de nouveau le cours d’eau. Les travaux consistent à supprimer la végétation obstruant le lit mineur du torrent afin de rétablir son écoulement ainsi que le transport solide selon les modalités suivantes :
- Suppression des embâcles, coupes et dessouchages de la végétation sur un linéaire d’environ 610 mètres, de la limite du Domanial jusqu’à la Durance et sur une largeur englobant les crêtes de digues. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 20
Suite à la réalisation de ces travaux et dans la mesure où une étude de danger sur ce torrent est prévue à moyen terme, il semblait opportun de faire procéder au levé topographique du torrent et de ces ouvrages (digues, seuils, épis) mais également des traversées d’ouvrages et du cône de déjection du torrent sur la Durance.
Des demandes de devis ont été faites et le cabinet Potin a été retenu pour son offre.
Le plan de financement du projet est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses Recettes
Intitulés HT TTC Intitulés TTC
Levé topographique
Cabinet Potin 3 330,00 € 3 996,00 € Autofinancement
(100%)
16 331,76 €
Entretien de la
végétation
Entreprise GANDELLI
10 279,80 € 12 335,76 €
TOTAL DEPENSES 13 609,80 € 16 331,76 € TOTAL RECETTES 16 331,76 €
Le fonds de concours de 50% demandé aux communes porte sur la part d’autofinancement, la collectivité n’ayant pas de co-financeurs pour ce projet.
Il est précisé qu’EDF, propriétaire de fonds riverains sur la commune d’Espinasses a participé au tantième de son linéaire pour ce qui concerne l’entretien de la végétation. L’entreprise GANDELLI a facturé sa prestation en direct à EDF.
Tel que convenu par la délibération n° 2019-5-14 du 24 septembre 2019, définissant le financement de la compétence GEMAPI, il est proposé de solliciter un fonds de concours auprès des communes concernées par le projet, à hauteur de 50% de l’autofinancement de la CCSPVA, soit 8 165,88 euros.
Répartis comme suit entre les communes de Rousset et d’Espinasses : - Espinasses : 3 482,94 €
- Rousset : 4 682,94 €
Les Elus sont invités à se prononcer sur la demande d’un fonds de concours aux communes d’Espinasses et de Rousset pour la réalisation de travaux d’entretien de la végétation et le levé topographique du cours d’eau, notamment de ses ouvrages.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet de fonds de concours et autorise le président à solliciter les sommes de :
o 3 482,94 € auprès de la commune d’Espinasses ;
o 4 682,94 € auprès de la commune de Rousset.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 21
Délibération 2020-5-19 : Sollicitation d’un fonds de concours auprès de la commune de Remollon pour les travaux d’entretien de la végétation et le levé topographique du torrent de l’Hermitane
Le torrent de l’Hermitane, situé sur la commune de Remollon a été classé d’intérêt communautaire par la délibération n° 2018-5-9 du 17 juillet 2018.
Fortement corrigé en domanial, ce torrent est dit « éteint » par les services de l’Etat. Néanmoins, des apports des matériaux ont été constatés suite aux fortes précipitations de décembre 2019. La commune a donc sollicité la CCSPVA au titre de l’exercice de la compétence GEMAPI.
Le torrent n’ayant pas été entretenu depuis de nombreuses années, il était très fortement encombré par la végétation (notamment des ronces), rendant l’accès à son lit impossible. L’analyse des phénomènes s’y produisant et donc l’élaboration d’un plan d’action nécessitant d’avoir une bonne visibilité du torrent dans son ensemble, il a été décidé la procédure suivante :
1. Nettoyage du lit afin de permettre le passage d’un homme sur une largeur de 2m environ ;
2. Ouverture de fenêtres de part et d’autre du lit de manière à permettre au géomètre la prise de profils en travers, y compris des ouvrages le chenalisant ; 3. Levé topographique suivant un cahier des charges précis ;
4. Etudes du torrent (transport solide, profil d’équilibre etc.) ;
5. Réalisation de travaux en fonction des résultats de l’étude et de la parcelle de stockage de matériaux mise à disposition par la commune.
Les travaux engagés ce printemps ont donc d’abord consistés en la suppression de la végétation afin de créer un chenal où l’homme peut circuler afin d’observer le torrent, ceci, de la sortie du domanial jusqu’au canal situé à proximité de la Durance.
Ces travaux ont été réalisés par les entreprises GANDELLI et VERTIGE 05, et finalisés par les agents techniques de la CCSPVA.
A la suite de ces travaux, un levé topographique complet, incluant le profil en long et le profil en travers du torrent a été confié à l’entreprise TOULEMONDE BONTOUX Géomètre-Expert.
En effet, avant d’envisager quelques travaux que ce soit, il est essentiel de disposer des données suffisantes et notamment topographiques pour l’établissement d’un projet cohérent et durable. A savoir que le lit étant parcouru par un réseau d’assainissement, il est impératif de prendre en compte ces données dans l’élaboration du projet.
A savoir qu’à ce jour, une étude a été confiée au bureau d’étude ETRM (étude concomitante avec l’étude de 4 rases sans exutoire du territoire Durancien). Ce travail vise en l’élaboration d’un profil d’équilibre objectif à atteindre par curage et en la recherche de solutions pérennes aux écoulements de matériaux du torrent de l’Hermitane. Le montant de l’étude se chiffre à environ 4 500 € HT et fera l’objet d’un autre fonds de concours communal conjointement aux travaux. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 22
Le plan de financement est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses Recettes
Intitulés HT TTC Intitulés TTC
Levé topographique
Toulemonde-Bontoux
Géomètres-Experts
2 905,00 € 3 486,00 €
Autofinancement
(100%)
11 514,00 €
Entretien de la
végétation
Entreprise GANDELLI
5 565,00 € 6 678,00 €
Entretien de la
végétation
Entreprise
VERTIGE05
1 350,00 € 1 350,00 €
TOTAL DEPENSES 9 820,00 € 11 514,00 € TOTAL RECETTES 11 514,00€
Le fonds de concours de 50% demandé aux communes porte sur la part d’autofinancement, la collectivité n’ayant pas de co-financeurs pour ce projet.
Tel que convenu par la délibération n° 2019-5-14 du 24 septembre 2019, définissant le financement de la compétence GEMAPI, il est proposé de solliciter un fonds de concours auprès des communes concernées par le projet, à hauteur de 50% de l’autofinancement de la CCSPVA, soit 5 757,00 euros.
Les Elus sont invités à se prononcer sur la demande d’un fonds de concours à la commune de Remollon pour la réalisation de travaux d’entretien de la végétation et le levé topographique du cours d’eau.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet de fonds de concours et autorise le président à solliciter la somme de 5 757,00 € auprès de la commune de Remollon
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 23
Délibération 2020-5-20 : Sollicitation d’un fonds de concours auprès de la commune de Rousset pour le levé topographique, les travaux de curage urgents du torrent de la Viste
Le torrent de La Viste, situé sur la commune de Rousset a été classé d’intérêt communautaire par la délibération n° 2018-5-9 du 17 juillet 2018.
Il dispose d’ouvrages de protection, sur la partie amont au village ; seuils, barrages et protections des berges, principalement constitutifs d’ouvrages de chenalisation. De nombreux ouvrages sont également présents dans le domanial (seuils et barrage).
Depuis quelques temps, un volume important de matériaux est charrié lors d’épisodes pluvio- orageux. La Mairie de Rousset a sollicité une visite de site en début d’année auprès de l’agent en charge de la GEMAPI et du Responsable de secteur RTM de l’ONF05.
Les travaux d’entretien, localisés au droit du village de Rousset sont destinés à évacuer les matériaux alluvionnaires déposés lors des intempéries du mois de décembre tout en rétablissant un profil en long objectif favorisant le bon transit des matériaux.
Afin de définir ce profil au mieux, un levé topographique a été réalisé par le cabinet Potin, Geomètre-Expert, à partir duquel, le profil en long objectif a été établi par le technicien du RTM.
Les matériaux évacués ont été mis en dépôt sur une parcelle communale qui servira à accueillir les dépôts issus des prochaines crues
Le plan de financement du projet est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses Recettes
Intitulés HT TTC Intitulés TTC
Levé topographique
Cabinet Potin 4 857,60 € 5 829,12 €
Autofinancement
(100%)
21 709,12 €
Curage des matériaux
et mise en dépôt
Entreprise
MAREMBERT
12 900,00 € 15 480,00 €
Entretien de la
végétation
Entreprise VERTIGE05
400,00 € 400,00 €
TOTAL DEPENSES 18 157,60 € 21 709,12 € TOTAL RECETTES 21 709,12 €
Le fonds de concours de 50% demandé aux communes porte sur la part d’autofinancement, la collectivité n’ayant pas de co-financeurs pour ce projet.
Tel que convenu par la délibération n° 2019-5-14 du 24 septembre 2019, définissant le financement de la compétence GEMAPI, il est proposé de solliciter un fonds de concours auprès de la commune concernée par le projet, à hauteur de 50% de l’autofinancement de la CCSPVA, soit 10 854,56 euros. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 24
Les Elus sont invités à se prononcer sur la demande d’un fonds de concours à la commune de Rousset pour la réalisation du levé topographique du cours d’eau et le curage d’urgence des matériaux excédentaires.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le projet de fonds de concours et autorise le président à solliciter les sommes de 10 854,56 euros auprès de la commune de Rousset ;
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2020-5-21 : Vente du véhicule Dacia Logan
Il convient d’acquérir un véhicule plus adapté pour les travaux d’entretien des sentiers et des torrents dans le cadre de la compétence GEMAPI.
Afin de limiter le nombre de véhicule de la flotte de la CCSPVA et ainsi limiter le coût de fonctionnement, il est proposé à l’assemblée la vente du véhicule DACIA LOGAN, immatriculé sous le numéro « BT-553-GT », au prix de 6 000 euros à la commune de Rochebrune.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve la vente du véhicule DACIA LOGAN au prix de 6 000 euros TTC à la commune de Rochebrune ;
autorise Monsieur le président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier ;
Dit que les crédits seront inscrits au budget.
Délibération 2020-5-22 : Modalités de mise en œuvre du télétravail
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu les recommandations face à la menace sanitaire grave – épidémie du COVID19 ;
Considérant qu’afin de faire face à l’épidémie de COVID19 et de limiter sa propagation, il a été recommandé aux employeurs publics, lorsque le télétravail était possible, de mettre en place les mesures nécessaires en facilitant l’accès au télétravail ;
Vu la saisine du Comité Technique en date du 28/07/2020 ;
Il est rappelé que le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. L’objectif principal est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 25
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation ;
Il est proposé au conseil communautaire d’adopter les dispositions suivantes :
Article 1 : Activités concernées par le télétravail
Les filières et grades suivants peuvent être concernés par le télétravail :
- Filière administrative : attaché, rédacteur, adjoint administratif ; - Filière technique : ingénieur, technicien, adjoint technique.
Sont inéligibles au télétravail, les activités suivantes :
- Accueil ou présence physique dans les locaux de l’établissement, - Accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels spécifiques (non accessibles à distance) ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre.
Article 2 : Lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail est exercé exclusivement au domicile de l’agent.
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins professionnels.
Article 3 : Règles en matière de sécurité informatique
L’agent en télétravail s’engage à :
- utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information ;
- se conformer à l’ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d’information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et en les rendant inaccessibles aux tiers ;
- respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles ;
- réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel. Il ne rassemble ni de diffuse de téléchargement illicite via internet et à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur.
Seul l’agent visé par un arrêté individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l’administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 26
Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle de l’agent en télétravail.
Le télétravailleur est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
L’agent en télétravail effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de l’établissement. Durant ces horaires, l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il n’est pas autoriser à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. S’il quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance, ainsi que de la médecine préventive, dans les mêmes conditions que les autres agents. Il est couvert pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service. L’agent en télétravail s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
Le poste de l’agent en télétravail fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail de l’établissement. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
Article 5 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail
Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, peuvent réaliser une visite des locaux où s’exerce le télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Cette visite concerne exclusivement l’espace de travail dédié aux activités professionnelles de l’agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, cette visite est subordonnée à un délai de prévenance de 5 jours et à l’accord écrit de l’agent.
Article 6 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail
Il appartient au responsable hiérarchique de contrôler et comptabiliser le temps de travail selon les modalités définies avec l’agent en télétravail. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 27
Article 7 : Prise en charge des coûts du télétravail par l’employeur
L’employeur met à disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
- messagerie professionnelle,
- logiciels indispensables à l’exercice des fonctions,
- ordinateur portable,
- téléphone portable.
Le télétravailleur assure la mise en place du matériel et de sa connexion au réseau.
A l’issue de la durée de l’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail, l’agent restitue à l’administration le matériel qui lui a été confié.
Article 8 : Modalités d’exercice de ses fonctions en télétravail
Pour les agents à temps plein, la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieur à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut donc être inférieur à deux jours par semaine. Pour les agents à temps non complet et temps partiel, ces quotités sont proratisées par rapport au temps de travail respectif.
Le travail à distance pourra porter sur l’intégralité du temps de travail face à une menace sanitaire ou en raison d’une urgence à caractère exceptionnel.
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale, qui précise les modalités souhaitées suivantes : télétravail régulier ou temporaire, quotité hebdomadaire, jours concernés et lieu d’exercice des fonctions.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le président apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception, sauf cas exceptionnel ou l’autorisation sera immédiate.
Les jours de référence travaillés, d’une part sous forme de télétravail et, d’autre part sur site, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerce ses activités en télétravail, sont définies dans l’acte individuel autorisant l’exercice des fonctions en télétravail.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail, ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration, doivent être précédés d’un entretien motivé et peuvent faire l’objet d’un avis de la CAP à l’initiative de l’agent.
Lors de la notification de l’autorisation à l’agent intéressé, la présente délibération lui sera remise.
Article 9 : Durée de l’autorisation
La durée de l’autorisation est d’un an maximum et, peut prévoir une période d’adaptation de trois mois maximum. L’autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonction, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 28
En dehors de la période d’adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative du président, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant la période d’adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Article 10 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération sont instaurées avec effet rétroactif à compter du 16 mars 2020.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de mettre en place de télétravail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
Délibération 2020-5-23 : Convention de mise à disposition agent, matériels et locaux de la CCSPVA auprès du SIVU de Chaussetives
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) visant à renforcer, encourager et sécuriser les pratiques de mutualisation ;
Vu la saisie de la Commission Administrative Paritaire en date du 28 mai 2020 ;
Vu la demande de l’agent en date du 2 décembre 2019 ;
Vu le projet de convention de mise à disposition d’un agent, du matériel et des locaux de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) auprès du SIVU de Chaussetives ;
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le projet de convention de mise à disposition d’un agent ainsi que du matériel et des locaux de l’intercommunalité vers le SIVU de Chaussetives, à hauteur de 12h30 par semaine, pour une durée de 9 mois, soit du 1er janvier au 30 septembre 2020.
Ouï cet exposé et après en avoir délibérer, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la convention dans son ensemble et autorise le président à signer la présente convention avec le SIVU de Chaussetives. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 29
Compte-rendu de décision n°2 du président : attribution de la consultation pour la passation d’un marché de prestation de services d’assurance SERRE-PONCON VAL D’AVANCE (2020-07)
Il est rappelé que :
D’une part, conformément à la délibération n° 2020/4/6 du 15 juillet 2020, le président est chargé de prendre toute décision concernant notamment la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à 40 000 € HT ;
D’autre part, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le président doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
Il est rappelé que suite à l’évolution des compétences de la collectivité et à l’augmentation des effectifs des agents qui en découle, il devient nécessaire de maitriser la portée de la couverture assurantielle de l’intercommunalité. Ceci afin de la prémunir des conséquences dommageables résultant d’un sinistre potentiel relevant de ses attributions.
Il est donc indispensable d’identifier les enjeux juridiques et financiers régissant les relations entre l’EPCI et ses co-contractants, d’identifier les sources de contentieux et d’en analyser les enjeux pour la collectivité en fonction de leurs spécificités et de diagnostiquer les problèmes de gestion des contrats en vigueur par la mise en place de méthodes de suivi optimisé.
Dans ce contexte la Communauté de communes a réorganisé en interne la gestion et le suivi des contrats. Dans la mesure où aucune analyse fine de la couverture assurantielle de la collectivité n’a jamais été réalisée (même en amont de la fusion) il est apparu opportun de recourir à l’accompagnement d’un professionnel afin d’établir un audit fiable de l’existant. C’est pourquoi, compte tenu de la spécificité des marchés d’assurances, une consultation a été lancée le 8 avril 2020. La remise des offres été fixée au 4 mai 2020 à 12H00.
La mission comprend les éléments suivants :
- Réalisation d’un audit des contrats existants
- Préconisations
- Assistance à l’organisation et à la passation d’un appel à concurrence (rédaction des pièces du marché, suivi de la procédure, analyse des offres et négociation, attribution et accompagnement à la mise en œuvre des nouveaux contrats).
- Assistance annuelle en fonction des besoins.
La prestation a été lancée à compter de la notification du marché au prestataire retenu. Le travail préparatoire devra être conduit jusqu’à la fin septembre 2020. La publication du marché devra être engagée en octobre et ce dernier devra être attribué en novembre afin que la collectivité puisse signer les contrats avec les assureurs retenus en décembre pour une prise d’effet au 1er janvier 2021.
La durée du marché inclus la passation, par la CCSPVA, de l’ensemble des marchés d’assurance et ce jusqu’à l’échéance de ces derniers.
10 prestataires ont transmis une offre dans les délais :
- ERWAN DOUROUX Audit Assurances
- ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES
- AFC CONSULTANTS
- CABINET ROMAIN GUILHOT (mandataire) Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 30
- SAS RISQUES QUALITE & CONSEILS
- RISK PARTENAIRES SAS
- CS ENTREPRISE
- GB2A AVOCATS
- RISK’OMNIUM SAS
- BCV AVOCATS / ST-AVOCATS
Aucune offre n’a été transmise hors délais.
Le président détaille le coût et l’analyse des offres transmises :
Coût des offres transmises en € TTC :
Coût total de
l’étude
€ TTC
ERWAN
DOUROUX
Audit Assurances
ARIMA
CONSULTANTS
ASSOCIES
AFC
CONSULTANTS
CABINET
ROMAIN
GUILHOT
(mandataire)
2 809.80 4 200.00 6 960.00 4 740.00
Coût total de
l’étude
€ TTC
SAS RISQUES
QUALITE &
CONSEILS
RISK
PARTENAIRES
SAS
CS ENTREPRISE GB2A AVOCATS
8 940.00 5 640.00 7 800.00 5 664.00
Coût total de
l’étude
€ TTC
RISK’OMNIUM SAS BCV AVOCATS / ST-AVOCATS
6 954.00 33 750.00
Analyse des offres selon les critères de la consultation :
Notatio
n
ERWAN
DOUROUX
Audit
Assurance
s
ARIMA
CONSULTA
NTS
ASSOCIES
AFC
CONSULTAN
TS
CABINET
ROMAIN
GUILHOT
(mandatair
e)
Critère A :
Technicité Sur 60 36.00 48.00 45.00 48.00 Critère B :
prix des
prestations
Sur 40 40.00 26.76 16.15 23.71
Sur 100 76.00 74.76 61.15 71.71
TOTAL sur 10 7.60 7.48 6.11 7.17
Notatio
n
SAS
RISQUES
QUALITE
&
CONSEILS
RISK
PARTENAIR
ES SAS
CS
ENTREPRISE
GB2A
AVOCATS
Critère A :
Technicité Sur 60 57.00 45.00 39.00 57.00 Critère B :
prix des
prestations
Sur 40 12.57 19.93 14.41 19.84
Sur 100 69.57 64.93 53.41 76.84
TOTAL sur 10 6.96 6.49 5.34 7.68 Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 31
Notatio
n
RISK’OM
NIUM SAS
BCV
AVOCATS /
ST-
AVOCATS
Critère A :
Technicité Sur 60 45.00 48.00
Critère B :
prix des
prestations
Sur 40 16.16 3.33
Sur 100 61.16 51.33
TOTAL sur 10 6.12 5.13
Au vu du rapport d’analyse des offres et des décisions prises quant à l’élimination et au classement des offres, le président propose d’attribuer la consultation à la société « GB2A AVOCATS » pour un montant de 5 664.00 € TTC.
Pôle Gestion de l’eau
Délibération 2020-5-24 : Attribution du marché n°2020-18 – Marché de travaux pour le raccordement du réseau d’assainissement de Théus à la station de Remollon
Une consultation pour un marché de travaux pour le raccordement du réseau d’assainissement de Théus sur la station d’épuration de Remollon a été lancée le 1er juillet 2020.
La présente consultation est passée en application de l’article L2123-1 du code de la commande publique et des articles R2123 4 à 6 du code de la commande publique (ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018).
Les prestations faisant l’objet du présent marché concernent les travaux réalisés sur la commune de Théus par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA). Le marché a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de la mission de travaux.
Dans le cadre de cette consultation, une publication a été réalisée le 1er juillet 2020. La date de remise des offres était initialement fixée au 31 juillet 2020 à 12H00.
Les membres de la commission d’ouverture des plis se sont réunis le 11 août 2020 à 18 h afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, il est proposé au conseil communautaire de retenir le prestataire suivant :
La société ABRACHY (9 bd avenue de Provence – 05130 Tallard) pour un montant de 175 686, 56 euros HT. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 32
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Décide de retenir la proposition énoncée ci-dessus et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres.
Approuve les clauses du marché définies ci-dessus et à passer avec la société ABRACHY pour un montant de 175 686,56 euros HT.
Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération 2020-5-25 : Avenant n°1 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la mise à jour des schémas directeurs d’eau potable
Une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la mise à jour des schémas directeurs d’eau potable a été actée par délibération n°2020/1/15 du 4 février 2020.
Suite à l’attribution du marché et aux retours des financeurs, il est proposé d’actualiser le plan de financement comme convenu dans la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Monsieur le président à signer l’avenant n°1 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et dit que les crédits sont inscrits au budget.
Pôle Déchets
A la demande des Elus, la délibération cadre prévoyant l’obligation d’implantation de conteneurs semi-enterrés pour les opérations de constructions neuves est reportée à une prochaine séance.
Délibération 2020-5-26 : Approbation des statuts de la régie « prévention, gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés »
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance est compétente en matière de "gestion des déchets ménagers et assimilés". Cette compétence concerne l’ensemble du cycle des déchets, à savoir, en phase amont, la prévention des déchets ménagers et assimilés puis, à l’issue de leur production, la collecte, le traitement et la valorisation.
Il en résulte les principales missions suivantes confiées au service public de prévention, gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés :
les actions de prévention : recycleries et réemploi, compostage, lutte contre le gaspillage alimentaire, actions de sensibilisation des producteurs ou détenteurs de déchets, etc.
la gestion et l’implantation territoriales des différents contenants. La collecte des déchets ménagers et assimilés selon différentes modalités (conteneurs aériens ou enterrés, apport volontaire, apports dans les déchèteries, etc.). Les opérations de valorisation et de traitement. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 33
Ces missions de service public sont financées par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).
En décembre 2019, suite à une étude menée en interne, les élus se sont prononcés en faveur de la création d’une régie intégrant la collecte des déchets ménagers et assimilés, dotée de l’autonomie financière, conformément à la possibilité offerte par les articles L 1412-2 et L 2221- 2 du CGCT.
La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l’autorité de Monsieur le président et du Conseil de la CCSPVA, par un conseil d’exploitation, son Président et le Directeur de la régie.
Le conseil d’exploitation est composé de 16 membres titulaires et 16 membres suppléants désignés par le conseil communautaire sur proposition de Monsieur le président. ll élira en son sein un président.
Il sera consulté sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie. Il rendra un avis sur toutes les délibérations soumises au conseil communautaire relatives aux déchets ménagers et assimilés. Le Directeur de la régie sera désigné par le conseil communautaire, sur proposition de Monsieur le président.
Les statuts de la régie de prévention, gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés annexés à la présente délibération fixent l’objet, le périmètre et les caractéristiques de la régie ainsi que les règles générales d’organisation et de fonctionnement du conseil d’exploitation.
La totalité des moyens matériels et immatériels nécessaires au service sont affectés à la régie.
La dotation de la régie sera composée de l’ensemble des composantes du budget annexe des OM de la CCSPVA, dont la trésorerie.
Par ailleurs, et conformément à la réglementation, le projet a été soumis pour avis au comité technique le 6 août 2020.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Approuve la création, à compter du 1er janvier 2021, de la régie dotée de la seule autonomie financière en charge de la prévention, de la gestion et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la CCSPVA. Approuve la dénomination de la régie suivante : « régie de prévention, de gestion et de valorisation des déchets ménagers et assimilés de la CCSPVA ». Approuve les statuts de la régie annexés à la présente délibération. Approuve le transfert de tous les éléments d'actif et de passif du budget annexe « Ordures Ménagères » au budget de la régie.
Autorise Monsieur le président à effectuer toutes les formalités et à signer tous les actes nécessaires à la mise en place de la nouvelle régie. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 34
Délibération 2020-5-27 : Approbation du règlement intérieur de la régie « prévention, gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés »
Il est rappelé que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) est compétente en matière de "gestion des déchets ménagers et assimilés". Cette compétence concerne l’ensemble du cycle des déchets, à savoir, en phase amont, la prévention des déchets ménagers et assimilés puis, à l’issue de leur production, la collecte, le traitement et la valorisation.
Le 1er janvier 2021 sera créée la régie « Prévention, gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés » de la CCSPVA.
Afin de déterminer les modalités d’organisation du travail et les consignes d’hygiène et de sécurité applicables aux emplois liés à cette régie, un règlement intérieur doit être mis en place.
Les prescriptions édictées ont pour objectif de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des agents du service Environnement et Déchets et de formaliser notamment les bonnes pratiques lors des opérations de collecte, transport et déchargement des déchets ménagers et assimilés afin que celles-ci soient exercées en toute sécurité.
Il conserve un caractère révisable pour s’adapter aux évolutions de l’organisation des services de collecte et, le cas échéant, prendre en compte les demandes du personnel pouvant se concilier avec ces évolutions.
Ce règlement intérieur sera intégré au règlement intérieur de la CCSPVA adopté par délibération n°2017/9/1 du 17 octobre 2017.
Les droits et devoirs des agents du service Environnement Déchets seront alors complétés par les dispositions communes applicables à l’ensemble des personnels de la CCSPVA.
Par ailleurs, et conformément à la réglementation, le projet a été soumis pour avis au comité technique le 6 août 2020.
Lecture est donnée du projet de règlement à l’assemblée.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents approuve le règlement intérieur de la régie prévention, gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés de la CCSPVA, applicable au 1er janvier 2021.
Délibération 2020-5-28 : Renouvellement de la convention autorisant l’accès à la déchèterie intercommunale d’Avançon à la commune de Chorges
Il est rappelé qu’une convention a été signée en 2016 entre les anciennes communautés de communes de l’Avance, de l’Embrunais et du Savinois Serre-Ponçon afin d’autoriser l’accès de la déchèterie d’Avançon aux usagers (particuliers et professionnels) de la commune de Chorges.
Cette convention fixe les modalités de ce partenariat et en précise notamment les modalités financières : Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 35
La Communauté de Communes de Serre-Ponçon (CCSP) verse à la CCSPVA une participation annuelle calculée sur le coût net d’exploitation TTC de la déchèterie, auquel est appliquée une clé de répartition basée sur la population DGF et le nombre d’entreprises.
Cette convention arrive à son terme le 31/12/2020 et peut être renouvelée une fois pour la même durée, soit jusqu’au 31/12/2024. La Présidente de la CCSP a adressé récemment un courrier à la CCSPVA, sollicitant le renouvellement de cette convention qui donne entière satisfaction aux deux parties.
Il est proposé au conseil communautaire de renouveler cette convention pour une période de 4 ans.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Approuve l’exposé de Monsieur le Président ;
Approuve le contenu de la convention en place depuis le 1er janvier 2017 ; Décide le renouvellement de cette convention pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31/12/2024.
Délibération 2020-5-29 : Renouvellement de la convention entre la commune de Chorges et la CCSPVA autorisant l’accès à la décharge du Lozerot et précisant les modalités de gestion du site
Il est rappelé qu’une convention a été signée en 2016 entre la Communauté de Communes de la Vallée de l’Avance et la commune de Chorges afin d’autoriser l’accès au site de l’ancienne décharge du Lozerot.
Cette convention qui fixe les modalités de ce partenariat et précise le type de déchets admis sur le site, arrive à son terme le 31/12/2020 et peut être renouvelée une fois pour la même durée, soit jusqu’au 31/12/2024.
Il est proposé au conseil communautaire de solliciter la commune de Chorges pour un renouvellement dans les mêmes termes de cette convention pour une période de 4 ans.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Approuve l’exposé de Monsieur le président ;
Approuve le contenu de la convention en place depuis le 1er janvier 2017 ; Approuve le renouvellement de cette convention, sous réserve de l’accord de la commune de Chorges, pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31/12/2024. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 36
Pôle Aménagement du territoire
Information : Rappel des modalités de fonctionnement du service ADS et ouverture de ce service aux communes membres à ce jour
Par délibération en date du 2 mars 2015, la Communauté de communes de la Vallée de l’Avance s’est dotée d’un service commun d’instruction des autorisations du droit du sol (ADS). En effet, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a abaissé le seuil de mise à disposition des services de l’Etat à cet usage, qui est réservé depuis le 1er juillet 2015 aux collectivités membres d’un EPCI de moins de 10 000 habitants.
Il ne s’agit pas là d’un transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités. C’est la fin d’un service gracieux qui avait été consenti par l’Etat en 1982, à titre transitoire, pour accompagner la décentralisation de l’urbanisme et du droit des sols. Aussi, cette mesure ne fera pas l’objet d’une compensation financière.
La mise en place de ce service résulte de la conscience des communes membres d’un risque de dispersion des moyens et d’isolement des agents, si l’instruction était assurée à l’échelon communal (activité fluctuante, congés, dossiers complexes avec risques de contentieux...). Par ailleurs, les agents en poste au sein de la Direction Départementale des Territoires affectés à l’urbanisme se raréfient et le lien avec les territoires apparaît moins présent.
Le service fonctionne donc sur la base d’une adhésion des communes selon deux conventions qui régissent les rapports entre les différents acteurs (une convention de fonctionnement et une convention financière).
Le coût de fonctionnement du service instructeur, dont les dépenses sont retracées dans le budget de la CCVA, donne lieu à une participation des communes. Cette dernière a été différenciée entre les communes membres et celle situées en dehors du périmètre de l’intercommunalité. Les modalités financières peuvent être revues annuellement par la Communauté de communes en fonction des souhaits des élus ou de nécessités de service.
Il est à noter que la phase de récolement et de conformité reste à ce jour du ressort des communes.
La convention est signée pour une durée de 5 ans, reconductible tacitement par tranche de trois ans.
A ce jour le service compte 13 communes membres dont 8 communes de l’ex CCVA, 2 communes de l’ex CCPSP et 3 communes extérieures au périmètre de l’intercommunalité.
Suite au renouvellement des exécutifs locaux il est proposé, pour les communes non membre à ce jour, d’adhérer au service commun d’instruction ADS. Ceci permettrait d’apporter une cohérence dans l’instruction des dossiers d’urbanisme à l’échelle du territoire intercommunal, d’offrir une continuité de service aux exécutifs locaux avec des interlocuteurs identifiés susceptibles de les accompagner dans les problématiques auxquels il peuvent être confrontés et enfin de permettre une meilleure prise en compte des impacts des constructions au regard des compétences intercommunales (gestion des réseaux, collecte des ordures ménagères, GEMAPI…) ceci dans l’optique de sécuriser de manière efficiente les autorisations délivrées. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 37
Délibération 2020-5-30 : Modification des conditions financières d’adhésion des communes membres du service commun d’instruction du droit des sols : modification de la tarification applicable à l’instruction des permis d’aménager
La communauté de communes de la Vallée de l’Avance a décidé par délibération n°2015/2/6 du 2 mars 2015, d’organiser un service commun d’urbanisme et d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol mis à disposition de ses communes membres.
Par délibération n°2016/5/8 du 26 septembre 2016, le conseil communautaire a souhaité revoir la participation financière des communes membres du service de manière à prendre en considération le volume d’actes traités dans l’année. Ainsi la participation financière annuelle des communes se compose désormais d’une part fixe et d’une part variable.
Au vu de l’évolution du service depuis sa mise en œuvre, de la hausse régulière du nombre d’autorisations à traiter et du niveau d’expertise croissant nécessaire pour assurer la légalité des décisions proposées aux communes, le conseil communautaire a acté une nouvelle tarification de la part variable appliquée dans le cadre de la participation financière annuelle des communes (n°2020/1/23 du 4 février 2020).
Il apparaît que la tarification applicable aux permis d’aménager ne reflète pas toujours la réalité de la charge de travail induite dans le cadre de leur instruction et des permis de construire qui en découlent. Ainsi, il semble opportun de définir une tarification évolutive en fonction de la complexité de ces dossiers. Cette dernière pouvant s’établir en fonction du nombre de lots créés dans le cadre d’une même opération.
Ainsi il est proposé d’appliquer, à compter du vote de la présente délibération, la tarification suivante :
Communes membres de l’intercommunalité
1 PA (0 à 10 lots) soit 200 €
1 PA (11 à 20 lots) soit 300 €
1 PA (21 à 40 lots) soit 500 €
1 PA (au-delà de 41 lots) soit 700 €
Communes non membres de l’intercommunalité
1 PA (0 à 10 lots) soit 250 €
1 PA (11 à 20 lots) soit 500 €
1 PA (21 à 40 lots) soit 750 €
1 PA (au-delà de 41 lots) soit 1 000 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibérer, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’évolution des tarifs applicables à la part variable prévue par la convention financière d’adhésion au service de l’urbanisme pour les communes membres relative aux permis d’aménager (PA).
Autorise le président à signer et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 38
Délibération cadre 2020-5-31 : Mobilités actives sur le territoire – 2 projets pour le mandat 2020-2026
Deux projets de mobilités actives structurants pour le territoire sont envisagés :
La réalisation d’un tronçon de VéloRoute Val de Durance (V862) entre Gap et Chorges ; La réalisation d’un itinéraire partagé le long de la Durance entre Rousset et le pont de l’Archidiacre.
Afin de démarrer sereinement la réflexion autour de ces deux projets ambitieux et de lancer les études, il est proposé d’adopter une délibération cadre.
La méthodologie proposée pour chacun de ces projets est exposée ci-dessous.
VéloRoute, Val de Durance
Objectif : Réalisation d’une portion de VéloRoute à destination des usagers du quotidien mais également du cyclo tourisme.
Lancement d’une étude de faisabilité visant à compléter et à actualiser l’étude réalisée en 2010 par le bureau d’étude JED pour le compte de la Communauté de communes de la Vallée de l’Avance.
A noter qu’un rapprochement de la Communauté de communes de Serre-Ponçon et de la Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance est à prévoir de manière à connecter de manière pertinente le tronçon aux pôles intermodaux et bassins d’emploi du territoire (Ville de Gap et Bourg de Chorges).
Itinéraire partagé le long de la Durance
Objectif : Mise en valeur de la vallée de la Durance, sensibilisation à l’environnement et à l’histoire de la vallée par les mobilités actives.
Lancement d’une étude de faisabilité complète, en concertation avec les usagers et les sociaux professionnels de la Durance de manière à avoir un projet ancré dans son territoire et cohérent.
Cet itinéraire pourra être le support d’animations à destination des résidents, de la population touristique et des scolaires.
A la suite de ces études de faisabilité et selon leur conclusions, le conseil sera amené à se prononcer sur l’enclenchement de la phase Projet et la réalisation des travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents approuve cet exposé et valide le lancement de ces deux études de faisabilité. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 39
Développement du territoire
Délibération 2020-5-32 : Fixation du prix de vente des livres sur le patrimoine et des verres de dégustation de la Maison du Vigneron
Monsieur le Président rappelle la délibération n°2019/5/26 du 4 septembre 2019 relative à la présentation d’une demande de subvention auprès du dispositif LEADER 2014-2020 du Pays Gapençais dans le cadre du portage par la CCSPVA du projet d’ « Animation de la Maison du Vigneron ».
Il rappelle qu’à l’issue d’une période de deux ans, l’EPCI se retirera su portage de ce dispositif, même si la collectivité restera partenaire de la structure Maison du Vigneron au titre de la promotion touristique qui pourra être assurée dans le cadre de la valorisation de la filière viticole.
Préalablement à l’ouverture de la Maison du Vigneron au public les tarifs des visites ont été fixés par délibération n°2020/3/21 du 12 mai 2020.
Il convient maintenant de fixer les tarifs de vente de la « boutique » du musée selon les modalités suivantes :
Les documents à intégrer dans la régie du budget tourisme sont donc les suivants :
Livres sur le patrimoine :
o Mon village dans la grande guerre : 15 €
o Trois églises et un clocher : 15 €
o Les aviateurs haut-alpins de la grande guerre : 10 €
o Remollon, autrefois… : 10 €
Verres de dégustation :
o Boîte de 6 verres : 20 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
- Adopte la proposition de Monsieur le président ;
- Approuve les prix proposés ci-dessus ;
- Décide d’inscrire ces recettes au budget du tourisme.
Délibération 2020-5-33 : Signature d’une convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact La Poste Relais « saisonnier » au sein de l’office de tourisme intercommunal de Rousset
L’accessibilité aux services postaux est une nécessité pour tous les territoires. Au cœur de l’évolution des modes de vie, les services de La Poste s’adaptent en privilégiant la multiplicité des points de contact et en proposant une offre de services et une relation de qualité adaptée aux besoins de ses clients.
Durant certaines périodes de l’année, il peut être constaté sur une zone géographique donnée un besoin accru de la population en ce qui concerne l’offre de services, nécessitant un partenariat. Dans ce cadre, la Communauté de communes souhaite accueillir au sein de l’OTI de Rousset un point de contact « La Poste Relais » saisonnier. Compte-rendu conseil communautaire du 11-08-2020 Page 40
La signature d’une convention, annexée à la présente délibération, est donc proposée à la validation du conseil communautaire afin de permettre aux agents de la collectivité assurant l’accueil estival à l’OTI de proposer en complément un accueil postal.
En contrepartie de l’exécution des prestations réalisées par les agents de la collectivité, et notamment celles de dépôts d’envoi postaux non flashables, back-office et d’accueil clients, la CCSPVA percevra une rémunération forfaitaire fixe mensuelle de 330.00 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à dix voix pour et vingt voix contre refuse :
de valider la convention de partenariat et d’autoriser Monsieur le président à la signer ;
d’autoriser Monsieur le président à entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la convention ;
d’inscrire ces recettes au budget du tourisme.
Questions diverses
Création d’un syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion de la compétence eau potable.
Fin de la séance à 22 heures.
Le Président,
Monsieur Joël BONNAFFOUX,