Compte-Rendu - CR CC 2020 07 15 1377

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CC 2020 08 11

Compte-Rendu - CR CC 2020 09 29

Compte-Rendu - CR CC CCSPVA 2021 09 21

unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - CR CC 15 0

Compte-Rendu - cc cr presse09 07 2020

Compte-Rendu - cc cr presse09 07 2020

Compte-Rendu - cc cr presse09 07 2020

Compte-Rendu - cc cr presse09 07 2020

Compte-Rendu - CR CC 2020 08 11

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 20 fevrier 2026 1

Compte-Rendu - CR CC 2020 07 15 1377 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Bréziers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 2020 07 15 1377)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, CR CC 2020-07-15 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 15 JUILLET 2020

Présents :

ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURAND Marc, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, RENOY Bernard, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène.

Absents excusés :

AUROUZE Jean-Marc, BARISONE Sébastien, BREARD J. Philippe, ROUX Lionel, SPOZIO Christine.

Procurations :

M. AUROUZE Jean-Marc donne procuration à M. BOREL Christian

M. BARISONE Sébastien donne procuration à M. LEYDET Gilbert

M. BREARD J. Philippe donne procuration à M. SARRAZIN Joël

M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain

Mme SPOZIO Christine donne procuration à Mme SEIMANDO Mylène

Madame Elisabeth CLAUZIER déclare la séance ouverte et constate que le quorum est atteint.

Elle déclare les conseillers « installés dans leur fonction » et demande à l’assemblée de désigner un secrétaire de séance.

Mme Mylène SEIMANDO est désignée comme secrétaire de séance.

 Validation du procès-verbal du conseil communautaire du mardi 12 mai 2020

Monsieur le président propose la validation du procès-verbal du 12 mai 2020. Il demande si celui-ci appelle des observations et remarques de la part de l’assemblée. Le procès-verbal est validé à l’unanimité des membres présents.

PUBLICATION

LE 22 JUILLET 2020CR CC 2020-07-15 2

 Délibération 2020-4-1 : Installation du conseil communautaire et élection du président

Le conseil communautaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-2 et L 5211-41-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) ;

Considérant que le président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3e tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ; Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Mme Clémence SAUNIER et M. Vincent OLLIVIER sont désignés comme assesseurs.

Madame la présidente de séance appelle le(s) candidat(s) à se déclarer : Monsieur Joël BONNAFFOUX se présente comme candidat.

Au premier tour de scrutin, le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Nombre de bulletins 33

Nombre de bulletins blancs ou nuls 6

Suffrages exprimés 27

Majorité absolue 17

Monsieur Joël BONNAFFOUX a obtenu 27 (vingt-sept) voix.

Ayant obtenu la majorité absolue, Monsieur Joël BONNAFFOUX est proclamé président et déclare accepter d’exercer les fonctions de président de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et est immédiatement installé.

 Délibération 2020-4-2 : Création des postes de vice-présidents

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10

et L. 5211-41-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ;

Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents ;

Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deux règles ci-dessus sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ;CR CC 2020-07-15 3

Il est précisé qu’il n’y a aucune obligation en matière de parité.

Monsieur le président propose de créer quatre postes de vice-présidents.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents décide la création de quatre postes de vice-présidents qui sont également présidents de commission(s) et/ou de régie(s).

 Délibération 2020-4-3 : Election des vice-présidents de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10

et L. 5211-41-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ;

Considérant que les vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu ;

Vu la délibération n° 2020/4/2 portant création de quatre postes de vice-présidents ;

 Il est procédé à l'élection du premier vice-président :

Monsieur le président propose la candidature de Monsieur Francis CESTER.

Mme Clémence SAUNIER et M. Vincent OLLIVIER sont désignés comme assesseurs.

Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Nombre de bulletins 33 Nombre de bulletins blancs ou nuls 4 Suffrages exprimés 29 Majorité absolue 17

Monsieur Francis CESTER a obtenu 29 (vingt-neuf) voix.

Monsieur Francis CESTER ayant obtenu la majorité absolue est proclamé premier vice- président et déclare accepter d’exercer la fonction de premier vice-président de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance et est immédiatement installé.CR CC 2020-07-15 4

 Il est procédé à l'élection du deuxième vice-président :

Monsieur le président propose la candidature de Madame Clémence SAUNIER.

Messieurs Laurent NICOLAS et Vincent OLLIVIER sont désignés comme assesseurs.

Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Nombre de bulletins 33 Nombre de bulletins blancs ou nuls 6 Suffrages exprimés 27 Majorité absolue 17

Madame Clémence SAUNIER a obtenu 27 (vingt-sept) voix.

Mme Clémence SAUNIER ayant obtenu la majorité absolue est proclamée deuxième vice-présidente et déclare accepter d’exercer la fonction de deuxième vice-présidente de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et est immédiatement installée.

 Il est procédé à l'élection du troisième vice-président :

Monsieur le président propose la candidature de Monsieur Alain BETTI.

Mme Clémence SAUNIER et M. OLLIVIER Vincent sont désignés comme assesseurs.

Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Nombre de bulletins 33 Nombre de bulletins blancs ou nuls 6 Suffrages exprimés 27 Majorité absolue 17

Monsieur Alain BETTI a obtenu 26 (vingt-six) voix.

Monsieur Laurent NICOLAS a obtenu 1 (une) voix.

Monsieur Alain BETTI ayant obtenu la majorité absolue est proclamé troisième vice- président et déclare accepter d’exercer la fonction de troisième vice-président de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et est immédiatement installé.

 Il est procédé à l'élection du quatrième vice-président :

Monsieur le président propose les candidatures de Mesdames Elisabeth CLAUZIER et Catherine SAUMONT.

Mme Clémence SAUNIER et M. OLLIVIER Vincent sont désignés comme assesseurs.

Après le premier tour de scrutin, le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Nombre de bulletins 33 Nombre de bulletins blancs ou nuls 0 Suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17CR CC 2020-07-15 5

Ont obtenu :

Mme Elisabeth CLAUZIER 21 (Vingt et une) voix Mme Catherine SAUMONT 12 (Douze) voix

Madame Elisabeth CLAUZIER ayant obtenu la majorité absolue est proclamée quatrième vice-présidente et déclare accepter d’exercer la fonction de quatrième vice-présidente de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et est immédiatement installée.

Monsieur le Président précise que les vice-présidents seront en charge des commissions suivantes :

o Déchets, transition énergétique et environnement (Monsieur Francis CESTER)

o Risques naturels, GEMAPI et Développement économique (Madame Clémence SAUNIER)

o Eau, assainissement et communication (Monsieur Alain BETTI)

o Tourisme, promotion touristique, APN (Madame Elisabeth CLAUZIER)

 Délibération : 2020-4-4 : Désignation des membres du Bureau

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10 qui précise que :

« Le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre ne puisse excéder 30% de l’effectif de celui-ci ».

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ;

Monsieur le président propose que le Bureau de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance soit composé du président, des quatre vice-présidents et des maires des communes membres.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents approuve la proposition du président.

 Délibération 2020-4-5 : Lecture de la Charte de l’Elu Local

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6 ;CR CC 2020-07-15 6

Il est rappelé au conseil communautaire que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6 du CGCT, lors de la première réunion du conseil communautaire, immédiatement après l'élection du Président, des vice-présidents et des autres membres du Bureau, élections auxquelles il vient d’être procédées, il lui appartient de donner lecture de la Charte de l'élu local prévue à l'article L.1111-1-1.

Lecture est ainsi donnée de la Charte de l’élu local, laquelle est établie en ces termes :

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Cette Charte vise avant tout, de manière symbolique, à manifester l’attachement aux valeurs éthiques et au respect de l’intérêt public consubstantiel à l’engagement dans l’exercice de fonctions électives. La Charte rappelle les principes élémentaires (tels que les obligations de dignité, de probité et d’impartialité rappelées par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) mais prescrit également des règles de comportement dans certaines situations problématiques (par exemple, une situation de conflits d’intérêts).

Il est précisé que la Charte de l’élu local n’a pas vocation à ajouter de nouvelles normes ou obligations juridiques, mais pour rappeler solennellement des grands principes lors de l’installation d’une assemblée locale nouvellement élue.CR CC 2020-07-15 7

 Délibération 2020-4-6 : Délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le président de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Le conseil communautaire,

Vu code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ;

Vu la délibération n° 2020-4-1 du 15 juillet 2020 portant élection du président de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance ;

Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1 - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou des redevances ;

2 - de l'approbation du compte administratif ;

3 - des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4 - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5 - de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6 - de la délégation de la gestion d'un service public ;

7 - des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »

Décide, à l’unanimité des membres présents de charger le président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :

1 - d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux ;

2 - de procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au « a » de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires jusqu’à 50 000 € HT ;CR CC 2020-07-15 8

3 - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

4 - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5 - de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6 - de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

7 - d’accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8 - de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 euros ;

9 - de fixer les rémunérations et de régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10 - d’intenter au nom de l’intercommunalité les actions en justice ou de défendre l’intercommunalité dans les actions intentées contre elle, dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance, qu’en appel et en cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Le Président pourra se faire assister par l’avocat de son choix;

11 - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires ;

12 - de conduire les procédures et signer toutes les pièces nécessaires à l’élaboration d’une ligne de trésorerie et crédit relais pour chacun des budgets gérés par la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance à hauteur de 500 000 € ;

13 - de signer tout document relatif à toute acquisition ou cession foncière rendue nécessaire pour le fonctionnement de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et tout acte authentique (notarié ou en la forme administrative) en résultant, dans la limite de 30 000 € HT.

14 - de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

15 - d’autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

16 - De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil communautaire, l'attribution de subventions.CR CC 2020-07-15 9

17 - De signer toute convention relative à la constitution de servitude de passage nécessaire au bon fonctionnement de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, dans la limite de 10 000 euros HT.

A noter que lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Selon l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, en cas d’empêchement du président, les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit à l’assemblée délibérante.

 Délibération 2020-4-7 : Création et élection des membres de la commission d’appel d’offres, délégation de service public et d’ouverture des plis

Le conseil communautaire,

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211- 1 ;

Depuis le 1er avril 2016, date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics (ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret n° 2016-360 du 25 mars 2016), la composition de la commission d’appel d’offres (CAO) est fixée par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la commission d'ouverture des plis en délégation de service public, par renvoi de l’article L. 1414-2 du même code.

Considérant qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de constituer la commission d'appel d'offres, des délégations de service public et d’ouverture des plis et ce pour la durée du mandat ;

Considérant, outre le président de l'EPCI, que cette commission est composée au minimum de 5 membres titulaires élus par le conseil communautaire ;

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu’à l’unanimité des membres présents, le conseil décide de voter à bulletin secret pour l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Monsieur le président appelle le(s) candidat(s) à se déclarer :

Titulaires Suppléants

M. CESTER Francis M. OLLIVIER Vincent Mme SAUNIER Clémence Mme KUENTZ Adèle Mme CLAUZIER Elisabeth M. SARRET Jean

M. AUBIN Daniel M. BETTI Alain

M. SARRAZIN Joël M. BREARD Jean-PhilippeCR CC 2020-07-15 10

Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Nombre de bulletins 33

Nombre de bulletins blancs ou nuls 0

Suffrages exprimés 33

Majorité absolue 17

Titulaires Nombre de voix Suppléants Nombre de voix M. CESTER Francis 33 M. OLLIVIER Vincent 33 Mme SAUNIER Clémence 33 Mme KUENTZ Adèle 33 Mme CLAUZIER Elisabeth 33 M. SARRET Jean 33 M. AUBIN Daniel 33 M. BETTI Alain 33 M. SARRAZIN Joël 33 M. BREARD Jean-Philippe 33

Le conseil adopte la composition de la commission d’appel d’offres, de délégation de service public et d’ouverture des plis visée ci-dessus.

Il est signalé à l’assemblée que les délibérations mentionnées ci-dessous sont reportées au prochain conseil communautaire :

o Création et élection des membres des commissions thématiques intercommunales ;

o Désignation des membres du conseil d’exploitation pour la gestion de la régie assainissement ;

o Désignation des représentants de la CCSPVA au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

o Désignation des représentants de la CCSPVA au sein du syndicat mixte du SCOT Gapençais ;

 Délibération 2020-4-8 : Désignation des représentants de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD)

Monsieur le président informe l’assemblée que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) est adhérente au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) dans le cadre de sa compétence optionnelle « de protection et de mise en valeur de l'environnement ».

Aussi, suite à l’installation du nouveau conseil communautaire du 15 juillet 2020, il convient de désigner les représentants de la CCSPVA au SMAVD.

Il est rappelé que le SMAVD a pour objet de participer à l'aménagement, la restauration et la mise en valeur de la Durance sur le territoire des collectivités territoriales qui le composent (quatre départements, la région PACA, des EPCI et des communes isolées), depuis le barrage de Serre-Ponçon jusqu'au Rhône.

Il a notamment été le maître d'œuvre de la reconstruction des lacs de Rochebrune- Piégut et de la digue de Remollon suite à la crue de 2008 et assure, par le biais d'une convention d'assistance technique, l'entretien et la surveillance annuelle de ces digues.CR CC 2020-07-15 11

Le comité syndical du SMAVD est composé de quatre délégués par Département, six délégués pour la Région et un nombre de délégués par commune riveraine de la Durance fixé en fonction du nombre d'habitants.

La CCSPVA dispose ainsi de six sièges. Peuvent être délégués au SMAVD, les conseillers communautaires mais également tout conseiller municipal issu d'une commune membre (loi n°2004-809 du 13 août 2004 article 76).

Le président propose aux conseillers communautaires de procéder à la désignation de ces représentants.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents désigne les membres ci-dessous en tant que représentants de la CCSPVA au SMAVD :

Titulaires

- Monsieur Guy ALBRAND (Venterol)

- Madame Elisabeth CLAUZIER (Remollon)

- Madame Natacha ESMIEU (Théus)

Suppléants

- Monsieur Marek BRANDI (Piégut)

- Monsieur Daniel AUBIN (Rochebrune)

- Monsieur Jean-Pierre BLANCHARD (Espinasses)

 Délibération 2020-4-9 : Désignation des représentants de la CCSPVA au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon (SMADESEP)

Suite au renouvellement de l’organe délibérant, Monsieur le président informe le conseil communautaire de la nécessité de désigner les nouveaux représentants de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon (SMADESEP).

La commune de Rousset étant riveraine du Lac de Serre-Ponçon, la communauté de communes du Pays de Serre-Ponçon (CCPSP) était antérieurement adhérente à ce syndicat, pour l'exercice de sa compétence facultative "Tourisme", compétence de fait intégrée aux statuts de la CCSPVA au sein de ses compétences facultatives.

Le SMADESEP a pour objet de conduire et de réaliser toutes opérations de valorisation, de développement touristique, de protection environnementale et d'aménagement sur le périmètre arrêté au titre de sa compétence territoriale (sous la côte 784 m NGF des terrains concédés à EDF, mis à disposition du syndicat, ainsi que sur les versants du lac de Serre- Ponçon et terrains mis à disposition ou cédés au Syndicat par ses adhérents).

Le comité syndical du SMADESEP est composé de représentants du département des Hautes- Alpes et des EPCI adhérents, dont un titulaire et un suppléant pour la CCSPVA.

Le président propose aux conseillers communautaires de procéder à la désignation de ces représentants. A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à mains levées.CR CC 2020-07-15 12

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents désigne les membres ci-dessous en tant que représentants de la CCSPVA au SMADESEP :

 Titulaire : Madame Catherine SAUMONT (Rousset)

 Suppléant : Monsieur Alain BETTI (Rambaud)

 Délibération 2020-4-10 : Election des représentants de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance au sein du Comité de suivi du Pays Gapençais

A la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de procéder à la désignation des représentants de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) au comité de suivi du Pays Gapençais.

Le comité de suivi du Pays Gapençais est une association créée le 26 janvier 2005. Elle est composée des élus des collectivités du Pays Gapençais, désignés par leur instance délibérative et des membres du conseil de développement, représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du territoire du Pays Gapençais, engagés dans la démarche du Pays.

Cette association a pour objet :

- La rencontre et les échanges réguliers entre l’ensemble des élus et les représentants de la société civile.

- L’élaboration et le partage de propositions synthétiques, fédératrices et transversales en fonction des avancées du conseil de développement.

- Une aide à la décision apportée au comité de suivi.

- Le suivi de l’élaboration de la charte de pays engagée par le comité de pilotage en association avec l’ensemble des membres du conseil de développement. - Le suivi de l’établissement du contrat de pays.

- Le suivi des procédures et dispositifs contractuels portés par le pays.

Les statuts prévoient la composition de l’association et notamment le nombre de membres représentants chacune des structures : quatre représentants pour le territoire de la CCSPVA (article 5), chacun ayant une voix délibérative.

Monsieur le président propose de procéder à l’élection des membres du comité de suivi.

L’élection des membres peut se faire au scrutin public à la demande du quart des membres présents ou au scrutin secret à la demande du tiers des membres présents. A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu au scrutin public.

Monsieur le président recueille les candidatures de :

- Madame Francine MICHEL (Espinasses)

- Monsieur Joël BONNAFFOUX (La Bâtie-Neuve)

- Madame Adèle KUENTZ (Piégut)

- Madame Annabelle TAIX (Venterol)

Il est procédé au déroulement du vote à scrutin public :CR CC 2020-07-15 13

Titulaires Nombre

de votes

Nombre

d’abstention

Nombre

de voix

Madame Francine MICHEL 33 0 33 Monsieur Joël BONNAFFOUX 33 0 33 Madame Adèle KUENTZ 33 0 33 Madame Annabelle TAIX 33 0 33

Ayant obtenu la majorité absolue, les personnes mentionnées ci-dessus sont élues comme représentants de la CCSPVA pour siéger au comité de suivi du Pays Gapençais.

 Délibération 2020-4-11 : Election des représentants de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance au sein du comité de programmation LEADER

A la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de procéder à la désignation des représentants de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) au comité de programmation LEADER.

LEADER est un dispositif de la Politique Agricole Commune de l'Union Européenne qui permet de mettre en œuvre des actions de développement rural finançables au travers du Fonds Européen Agricole et de Développement Rural (FEADER).

Il s’agit d’un programme européen qui vise à faire des territoires ruraux des pôles équilibrés d’activité et de vie. Ce programme permet de soutenir des actions innovantes s’inscrivant dans cette stratégie et sert de laboratoire d’expérimentation pour l’ensemble des territoires ruraux.

Une approche novatrice qui constitue pour le projet de territoire une réelle valeur ajoutée grâce au soutien d’actions pilotes et innovantes (en terme de méthode, de contenu) afin de tirer le meilleur parti de leurs atouts.

Concrètement, des territoires (Pays ou Parcs Naturels Régionaux) élaborent une stratégie et un programme d’actions. Ils sont ensuite sélectionnés par un appel à projets régional. Les territoires retenus, organisés en Groupes d’action locale (GAL), se voient allouer une enveloppe financière destinée à mettre en œuvre le programme d’actions.

Un comité de programmation composé d’acteurs publics et privés locaux assurent ensuite la sélection des projets s’inscrivant dans ce programme d’actions.

L’organe décisionnel du GAL est le comité de programmation. Composé à 51% de représentants du secteur privé et à 49% de représentants du secteur public, le comité de programmation sélectionne les projets que le programme Leader viendra cofinancer.

Ainsi les crédits LEADER ne pourront être débloqués que si une contrepartie de fonds publics (subventions d’état, du conseil régional, du conseil départemental, des intercommunalités, des communes…) a été obtenue.

Afin que la CCSPVA soit représentée au sein de ce comité de programmation il est nécessaire que la collectivité désigne deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.

Monsieur le président propose de procéder à l’élection des membres du comité de programmation.

L’élection des membres peut se faire soit au scrutin public à la demande du quart des membres présents ou au scrutin secret à la demande du tiers des membres présents.CR CC 2020-07-15 14

A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu au scrutin public.

Monsieur le président recueille les candidatures de :

Titulaires Suppléants

Madame Francine MICHEL Madame Clémence SAUNIER

Monsieur Yves CHIARAMELLA Monsieur Christian BOREL

Il est procédé au déroulement du vote à scrutin public.

Titulaires Nombre de votes Nombre d’abstention Nombre de voix

Madame Francine MICHEL 33 0 33

Monsieur Yves CHIARAMELLA 33 0 33

Suppléants Nombre de votes Nombre d’abstention Nombre de voix

Madame Clémence SAUNIER 33 0 33

Monsieur Christian BOREL 33 0 33

Madame Francine MICHEL et Monsieur Yves CHIARAMELLA ayant obtenu la majorité absolue sont élus représentants titulaires de la CCSPVA pour siéger au comité de programmation du Pays Gapençais.

Madame Clémence SAUNIER et Monsieur Christian BOREL ayant obtenu la majorité absolue sont élus représentants suppléants de la CCSPVA pour siéger au comité de programmation du Pays Gapençais.

 Délibération 2020-4-12 : Election des représentants de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance au sein du comité de pilotage GéoMAS (SIG Départemental mutualisé)

A la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de procéder à la désignation des représentants de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) au sein du comité de pilotage de GéoMAS.

Une convention de fonds de concours, prévue sur quatre ans, a été signée par la communauté de communes de la Vallée de l’Avance et la communauté de communes du Pays de Serre- Ponçon.

Compte tenu du transfert des conventions signées antérieurement à la fusion, la CCSPVA se trouve donc engagée dans ce partenariat qui sera ensuite renouvelé par tranche de 3 ans par tacite reconduction. Il sera possible de se retirer du groupement par notification préalable six mois avant l’échéance.

La convention de partenariat prévoit la désignation au sein du conseil communautaire d’un représentant et de son suppléant pour participer au comité de pilotage du projet tel que défini dans la convention.

En conséquence, le conseil doit désigner deux de ses représentants pour siéger au comité de pilotage du projet en qualité de titulaire et de suppléant.CR CC 2020-07-15 15

Monsieur le président propose de procéder à l’élection des membres de comité de pilotage.

L’élection des membres peut se faire soit au scrutin public à la demande du quart des membres présents ou au scrutin secret à la demande du tiers des membres présents.

A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu au scrutin public.

Monsieur le président recueille les candidatures de Mesdames Clémence SAUNIER (titulaire) et Adèle KUENTZ (suppléante).

Il est procédé au déroulement du vote à scrutin public :

Candidats Nombre de votes Nombre d’abstention Nombre de voix

Mme Clémence SAUNIER 33 0 33

Mme Adèle KUENTZ 33 0 33

Madame Clémence SAUNIER ayant obtenu la majorité absolue est élue représentante titulaire de la CCSPVA pour siéger au comité de pilotage de GéoMAS.

Madame Adèle KUENTZ ayant obtenu la majorité absolue est élue représentante suppléante de la CCSPVA pour siéger au comité de pilotage de GéoMAS.

 Délibération 2020-4-13 : Désignation du représentant de la CCSPVA à l’assemblée générale de l’ADDET05

Monsieur le Président rappelle que par délibération n°2017/5/30 du 28 mars 2017, la collectivité a acté la signature de la convention pour la constitution d’un groupement d’intérêt public : Agence Départementale de Développement Economique et Touristique (ADDET05).

Afin que la collectivité puisse siéger lors de l’Assemblée général de ce groupement d’intérêt public il est nécessaire qu’elle désigne parmi les membres du conseil communautaire un représentant. Ce dernier n’aura pas de suppléant. S’il ne peut siéger lors de l’Assemblée Générale il devra donner son pouvoir à un autre élu également désigné au sein de cette assemblée.

Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, Monsieur le Président propose de désigner un nouveau représentant.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents désigne Monsieur Marc DURAND en tant que représentant de la CCSPVA à l’assemblée générale de l’ADDET05.CR CC 2020-07-15 16

 Délibération 2020-4-14 : Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour siéger à la commission consultative du Syndicat d’Energie des Alpes de Haute-Provence (SDE04)

Monsieur le président indique que la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la création par les syndicats d’énergie, d’une commission consultative chargée de coordonner les actions dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence les politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données.

Cette instance est destinée à être un lieu de dialogue entre les Autorités Organisatrices de la Distribution publique d’Electricité (AODE) et l’ensemble des Etablissements publics à fiscalité propre (EPCI) présents en tout ou partie sur le périmètre syndical.

Elle est ainsi composée, à parts égales, de délégués du syndicat et de représentants des EPCI, chacun de ces établissements disposant au moins d’un représentant.

Le comité syndical du Syndicat d’Energie 04 (SDE04) a créé cette commission lors de sa séance du 6 décembre 2016 mais, en raison des évolutions des intercommunalités, il a souhaité attendre la mise en place des nouvelles communautés de communes et communautés d’agglomération.

La commission est composée de vingt-quatre membres titulaires (et vingt-quatre membres suppléants) :

- Douze représentants titulaires et douze représentants suppléants : un titulaire et un suppléant pour chacune des communautés de communes/agglomérations concernée (huit EPCI ayant leur siège dans le département des Alpes de Haute-Provence et quatre ayant leur siège dans un département limitrophe mais incluant des communes membres du 04).

- Douze représentants titulaires et douze représentants suppléants pour le Syndicat d’Energie.

Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de désigner deux nouveaux représentants (un titulaire et un suppléant).

Le conseil communautaire,

Vu la candidature de Monsieur Emmanuel GHIOTTI au poste de titulaire. Vu la candidature de Madame Adèle KUENTZ au poste de suppléant.

Après un vote à main levé, le conseil communautaire désigne à l’unanimité des membres présents :

 Monsieur Emmanuel GHIOTTI au poste de titulaire de la CCSPVA pour siéger à la commission consultative du SDE04.

 Madame Adèle KUENTZ au poste de suppléant de la CCSPVA pour siéger à la commission consultative du SDE04.CR CC 2020-07-15 17

 Délibération 2020-4-15 : Désignation d’un représentant de la CCSPVA au sein de la commission consultative paritaire pour la transition énergique du Syndicat Mixte d’Energie des Hautes-Alpes (SyME05)

Vu le Code de l’Energie ;

Vu la loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte ;

Vu l’article L.2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales créé par l’article 198 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi TEPCV) ;

Vu l’initiative prise par le Syndicat Mixte d’Energie des Hautes-Alpes (SyMEnergie05) de constituer la commission consultative visée à l’article 198 chargée de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter les échanges de données ;

Vu le fonctionnement paritaire de cette instance qui prévoit un représentant par EPCI et autant

de délégués de l’ensemble des EPCI que de représentants du syndicat ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, désigne Monsieur Joël

BONNAFFOUX comme représentant au sein de la dite commission consultative.

 Délibération 2020-4-16 : Election des représentants de la CCPSVA au sein de l’assemblée générale d’Initiative Sud Hautes-Alpes (ISHA05)

A la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de procéder à la désignation des représentants de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance au sein de l’assemblée générale d’ISHA05.

L’association ISHA05 est membre du réseau national France Initiative qui a pour objet de déceler et de favoriser l’initiative créatrice d’emploi par l’octroi d’une aide financière et technique aux personnes porteuses d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Une partie des fonds de l’association est redistribuée sous la forme de « prêts d’honneur » (prêts financiers sans intérêt et sans garantie) aux créateurs d’entreprises.

L’accompagnement du créateur d’entreprise par des professionnels constitue un atout pour la réussite d’un projet. Conscients de ces réalités, la communauté de communes et l’association ISHA05 ont la volonté d’œuvrer pour un meilleur accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises dans le sud des Hautes-Alpes.

Dans le cadre du partenariat établi avec ISHA05, la collectivité a la possibilité de siéger au conseil d’administration. C’est pourquoi el1e doit désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

Monsieur le président propose de procéder à l’élection des membres de cette commission.CR CC 2020-07-15 18

L’élection des membres peut se faire soit au scrutin public à la demande du quart des membres présents ou au scrutin secret à la demande du tiers des membres présents. A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu au scrutin public.

Monsieur le président recueille les candidatures de Madame Clémence SAUNIER (titulaire) et Madame Mylène SEIMANDO (suppléante).

Il est procédé au déroulement du vote à scrutin public.

Candidats Nombre de votes Nombre d’abstention Nombre de voix

Mme Clémence SAUNIER 33 0 33

Mme Mylène SEIMANDO 33 0 33

Madame Clémence SAUNIER ayant obtenu la majorité absolue est élu représentant titulaire de la CCSPVA pour siéger à l’assemblée générale d’Initiative Sud Hautes-Alpes.

Madame Mylène SEIMANDO ayant obtenu la majorité absolue est élue représentante suppléante de la CCSPVA pour siéger à l’assemblée générale d’Initiative Sud Hautes-Alpes.

 Délibération 2020-4-17 : Adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS) et désignation d’un délégué élu local

Vu la délibération du 7 avril 2005 relative à l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l’Avance au comité national d’action sociale pour le personnel des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 29 mai 1997 relative à l’adhésion de la communauté de communes du Pays de Serre-Ponçon au comité national d’action sociale pour le personnel des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance ;

Vu l’article 24 du règlement de fonctionnement du CNAS, dans lequel il est précisé que chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus ;

Considérant qu’à la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de renouveler l’adhésion au CNAS et de désigner un nouveau délégué représentant le collège des élus et ce pour la durée du mandat ;

Monsieur le président propose de reconduire cette adhésion et de procéder à l’élection d’un nouveau délégué.

L’élection peut se faire soit au scrutin public à la demande du quart des membres présents ou au scrutin secret à la demande du tiers des membres présents. A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu au scrutin public.

Monsieur le président recueille la candidature Monsieur Bernard MAENHOUT.CR CC 2020-07-15 19

Il est procédé au déroulement du vote à scrutin public.

Nombre de votes 33

Nombre d’abstention 0

Monsieur Bernard MAENHOUT a obtenu 33 (trente-trois) voix.

A l’unanimité des membres présents, le conseil communautaire décide de renouveler l’adhésion au comité national d’action sociale et désigne Monsieur Bernard MAENHOUT en qualité d’élu représentant du collège des élus pour siéger au comité national d’action sociale.

 Questions diverses

- Visite de Madame la préfète des Hautes-Alpes le jeudi 06 août 2020

Fin de la séance à 21H30

Le président,

Monsieur Joël BONNAFFOUX.