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Déliberation - 7 ouverturedecréditsavantlevotedubudget2023 tamponne
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - 7 ouverturedecréditsavantlevotedubudget2023 tamponne)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
Département
du Nord
Arrondissement
de LILLE
VWz .
KJCysoing
Nomenclature
7.1.2
2022-87
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le lement
ID : 059-215901687-20221214-2022_87-DE
VILLE DE CYSOING
Délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 14 décembre à 19h30, le Conseil municipal de
la Ville de CYSOING, s’est réuni suite à la convocation en date du 8
décembre 2022 dont la publicité a été faite conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Étaient présent(e)s :
DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, ENNIQUE Renaud, CASTEL Sylvie, MINET
Denise, THOREL Mireille, MINET Frédéric, DESMARESCAUX Martine, FREMAUX Céline, CARPENTIER Guy, PRZEPIORKA Anne-Marie, ROBIL Raphael, VIAU Gaelle, SILVESTRI Antoine, FIQUET Alain, LEQUIEN Valéry, LEFEBVRE Ludovic, JANVIER Dominique.
Étaient absent(e)s excusé(e)s représenté(e)}s :
BOILEAU Pascal (pouvoir Benjamin DUMORTIER), COURBEZ Nadia (pouvoir Marion DUBOIS), BOGAERD Eric (pouvoir Raphaël ROBIL), DEVILDER Marin (pouvoir Céline FREMAUX), LESY Denis (pouvoir Antoine SILVESTRI), CORNE Adeline (pouvoir Gaëlle VIAU), LEPERS Isabelle (pouvoir Frédéric MINET), POUILLART Laurent (pouvoir ENNIQUE Renaud ), LUCHIER Catherine (pouvoir Sylvie CASTEL).
Point 7 : Ouverture de crédits avant le vote du budget 2023
Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.
Concrètement, le budget de la Ville sera voté pour le 15 avril 2023. Entre le début de l’année et le 15 avril, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater les dépenses d’investissements.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui, dans son article 3, rappelle cette disposition et précise également que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. De même, l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Pour les dépenses à caractère pluriannuelle incluses dans une Autorisation de Programme ou d’Engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des Crédits de Paiement prévus au titre de lexercice.
Pour rappel, Monsieur le Maire confirme à l’Assemblée que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2022 hors chapitre 16 «emprunts » étaient de 11 296 328.66€. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le se
ID : 059-215901687-20221214-2022_87-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'ouvrir les crédits d'investissements à hauteur de 2 824 082,16€ correspondant à 25% du montant précédent pour faire face aux dépenses avant le vote du budget primitif 2023. Cette disposition permettra notamment de mandater les dépenses liées aux travaux de la médiathèque/mairie, de Penny Brookes, de l’aménagement du parc du château et de la requalification du centre-ville
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire Le Secrétaire
Benjamin DUMORTIER Raphaël ROBIL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la transmission au représentant de l'Etat et de sa publication