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Conseil Municipal - 6 CM du 08 vseptembre 2021
Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune de Crans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 CM du 08 vseptembre 2021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Page 1 sur 10
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de CRANS
République Française
Membres afférents au Conseil : 11
En exercice : 11
Qui ont pris part à la délibération : 9
L’An deux mille vingt et un, le huit du mois de septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme MORTREUX Françoise, Maire. Membres Présents : M. BERNARD Dominique, M. DROUIN Claude, Mme PRUNIER- NEYRET Julie, M. BEREZIAT Didier, Mme MORTREUX Françoise, M. RENARD Alexandre, Mme FRERY Maud, M. VIRICEL Bertrand, Mme GONON Raphaële, M. CHANEL Gérard, Mme BUFFERNE VINCENT Ludivine.
Membres absents excusés :
M. RENARD Alexandre donne pouvoir à Mme PRUNIER NEYRET Julie M. BERNARD Dominique donne pouvoir à Mr DROUIN Claude
Secrétaire de séance : Mme Prunier-Neyret Julie a été élue secrétaire de la séance.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 septembre 2021 n° 06-2021
1. APPEL DES PRESENTS
Madame la Maire fait circuler la feuille de présence.
2. DESIGNATION D’UNE SECRETAIRE DE SEANCE
Il est procédé, conformément aux articles L.2541-6 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un(e) secrétaire de séance pris au sein du Conseil. Mme Prunier-Neyret Julie est élue secrétaire de séance.
3. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 30 juin 2021
La Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte rendu de la séance précédente.
LA COMMUNE
4. PERSONNEL : REMPLACEMENT
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre une remplaçante pendant l’absence de la secrétaire de Mairie du vendredi 10 septembre au lundi 20 septembre 2021 inclus, soit 4 matinées (les vendredis et lundis matins) de 7h30 à 10h00 ou de 7h30 à 12h00, ceci afin de ne pas fermer complètement le secrétariat aux usagers. Le contrat serait de 10 heures ou de 18 heures.
Le Conseil Municipal :
Accepte de prendre une remplaçante du vendredi 10 septembre au lundi 20 septembre 2021 inclus, aux horaires suivants : 7h30 à 10h, soit un contrat de 10 heures.
Autorise la maire à signer les documents à intervenir.
Date de la convocation
01/09/2021
Date d’affichage
01/09/2021 Page 2 sur 10
Précise que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2021.
5. CERIG : CONTRAT DE MAINTENANCE D’UN PORTABLE
La Maire informe le conseil municipal que suite à l‘acquisition d’un second ordinateur portable pour la commune pour l’usage du conseil municipal, il convient d’établir un contrat de maintenance pour ce dernier avec le fournisseur, la société CERIG sise - 12, rue des capucines -B.P n° 1 – 87260 PIERRE BFFIERE
Le Conseil municipal propose de demander un contrat global à la société Cerig pour la maintenance des 3 ordinateurs afin de réduire les couts.
6. FETE DU VILLAGE : LE SAMEDI 28 AOUT 2021
Bilan de la fête du Village :
La fête du village s’est bien déroulée, beaucoup de nouveaux habitants ont participé cette année, le food-truck a été victime de son succès (manque d’environ 14 repas). La commune a acheté 10 pizzas en complément, dont 7 pour les musiciens qui avaient passé commande et qui n’ont pu être servi par le food truck. La mise en place du passe- sanitaire s’est bien déroulée. Une journée très conviviale, placée sous le signe de la détente et de la bonne humeur ; encore un grand merci à tous de votre participation et de votre implication lors de cette journée.
Le bilan financier :
Tableau coût fête du village 2021
Boissons-Gobelets-Friandises-Serviettes 83,78 €
Buvette apéro offert 13.00 €
Buvette associations 314,50 €
Pizzas 100,00 €
Chanteuse 100,00 €
Chanteur 100,00 €
Animation 200,00 €
Pinata 14,95 €
Structure gonflable 350,00 €
PAC feu d'artifice 560,00 €
Total 1 836,23 €
Non consommé 17.60 €
Dépense finale 1818.63 €
Montant recette buvette 761,00 €
Coût des boissons de la buvette
314.50 €
33.00 €
Bénéfice 413.50 € Page 3 sur 10
7. DEMATERIALISATION DE L’URBANISME AU 01/01/2022
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme, dit programme Démat. ADS, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :
• L'article L. 423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme » • L’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (e-mail, formulaire de contact, télé services etc.)
Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples :
Pour les usagers (ou les pétitionnaires) :
• un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment ; • plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ;
• plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier ; • des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires. Pour les services des collectivités (guichets uniques, centres instructeurs, services consultables) :
• une amélioration de la qualité de dossiers transmis aux services instructeurs, avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur ;
• une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés) ; • une réduction des tâches à faible valeur ajoutée et un recentrage sur des activités sur des missions d’animation, d’ingénierie et de conseil ;
• une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques Les autres acteurs de l'instruction (services consultables publics et privés, contrôle de légalité, services de liquidation) bénéficient également de cette simplification grâce aux outils développés par l’Etat.
Les communes seront tenues de mettre à disposition des usagers du matériel (un ordinateur scan, à préciser) pour la saisie des dossiers.
La date de dépôt fera foi :10 jours pour faire le récépissé (jours fériés et dimanche compris).
La commune va devoir communiquer impérativement avant le 1er janvier 2022 en direction des habitants de la commune.
Le dépôt sera impossible par mail, il faudra passer impérativement par la plateforme de saisine par voie électronique SEV.
La Communauté de Commune de la Dombes et plus particulièrement le service ADS avec qui nous avons une convention va nous accompagner. Le logiciel gratuit RADS réalisé par le SIEA et mis à disposition des communes gratuitement est actuellement utilisé par toutes les Page 4 sur 10
communes et le service ADS pour la saisie des dossiers d’urbanisme. Un module, portail de saisine par voie électronique SEV va être produit par le SIEA, il sera installé dans chaque commune (formation pour le personnel prévue le mardi 21 septembre 2021). Le logiciel métier RADS va migrer vers NEXT ADS prochainement et sera toujours gratuit.
Le conseil municipal doit donner son accord sur le fait que :
- Le service ADS de la communauté de communes de la Dombes nous accompagne dans ce dossier
- Que le SIEA va installer prochainement le module SEV sur les ordinateurs de la commune
- Que le personnel va suivre les formations nécessaires à l’utilisation et la maîtrise de ce nouvel outil.
A terme, toutes les demandes des citoyens devront être traitées par dématérialisation (Mariage-Baptême-Location de salles…). Le site internet de la commune aura son rôle à jouer.
8. CONVENTION SCOLAIRE AVEC CHALAMONT
La commune est toujours dans l’attente de réponses de la commune de Chalamont. Vous trouverez ci-dessous la convention réalisée avec la commission jeunesse et la commune de Chalamont. Le nombre d’enfants pour cette nouvelle année scolaire 2021/2022 est de 38.
CONVENTION SCOLAIRE
Convention entre les communes de CHALAMONT et de CRANS pour l’application de la participation communale de CRANS concernant l’école de CHALAMONT
Entre la commune de CHALAMONT, représentée par Monsieur Bruno CHARVIEUX, maire, dûment autorisé par délibération en date du
D’une part,
Et la commune de CRANS, représentée par Madame Françoise MORTREUX, maire, dûment autorisé par délibération en date du
D’autre part,
Vu l’article L.212-8 du code de l’éducation, modifié par LOI n°2015-991 du 7 août 2015 – art. 101
Vu la Circulaire interministérielle 89-273 du 25 août 1989
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET
Il est entendu par commune de résidence, la commune au sein de laquelle réside l'enfant scolarisé dans une commune d'accueil.
Il est entendu par commune d'accueil, la commune au sein de laquelle est scolarisé un enfant résidant dans une autre commune.
Lorsque la commune de résidence ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante, elle est tenue de participer aux frais de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil au sein desquelles sont scolarisés les enfants résidant sur son territoire. Le montant de cette participation est fixé d'un commun accord avec la commune d'accueil.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école publique primaire de la commune de CHALAMONT par la commune de CRANS pour ses enfants scolarisés à CHALAMONT, constituant un forfait communal. Une dotation complémentaire « Temps méridien » s’ajoute au forfait communal pour constituer la participation communale. Article 2 – CALCUL DU COUT DE REFERENCE COMMUNAL Page 5 sur 10
Pour la détermination du montant de la participation dû à la commune d'accueil par la commune de résidence, le principe est celui de l'accord librement consenti entre les communes d'accueil et de résidence. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil, du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'école publique de la commune d'accueil et si nécessaire des ressources de cette commune de résidence.
Au titre de l'article L.212-8 du code de l'éducation, seules sont concernées les dépenses de fonctionnement. Le législateur a en effet exclu les dépenses d'investissement du mécanisme de répartition obligatoire. Il est toutefois possible de convenir de la prise en compte de ces dépenses par accord amiable. De même, les charges des annuités d'emprunts contractés par la commune d'accueil ou le groupement de commune maître d'ouvrage pour la construction et l'équipement des locaux scolaires, qui constituent pour l'application de cette législation un des éléments des dépenses d'investissement, ne peuvent pas faire l'objet d'une répartition obligatoire des charges des écoles publiques.
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune de CHALAMONT pour les classes élémentaires et maternelles de l’école publique tel que déterminé dans l’annexe de la circulaire 89-273 du 25 août 1989. Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l’année N-1 fourni par la commune de CHALAMONT.
Le montant du forfait communal versé pour une année par la commune de CRANS est égal à ce coût moyen de l’élève du primaire, en maternelle et en élémentaire, multiplié par le nombre d’élèves Cransmontois scolarisés tel que déterminé à l’article 4 ci-dessous. Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget principal de la commune de CRANS et votées lors du Conseil Municipal qui établit le budget primitif afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de la ville de CHALAMONT.
Article 3 – MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
Le forfait communal par élève pour l’année scolaire en cours sera égal au coût moyen par élève constaté dans l’école publique (maternelle d’une part et élémentaire d’autre part) de la commune de CHALAMONT, données issues du compte administratif n-1.
La dotation « Temps méridien » pour l’année scolaire en cours est annexée à la présente convention.
Article 4 – EFFECTIFS PRIS EN COMPTE
Seront pris en compte les élèves des classes maternelles et élémentaires dont les parents ou représentants légaux sont domiciliés à CRANS, inscrits à l’école publique de CHALAMONT. Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école, certifié par le directeur de l’école, sera fourni au 30 septembre de l’année en cours.
Article 5 – MODALITES DE VERSEMENT
La participation de la commune de CRANS aux dépenses de fonctionnement des classes s’effectuera par un versement annuel après réception du titre de recette établi par la commune de Chalamont et de l’état nominatif des élèves au 30 septembre de chaque année scolaire et après contrôle des documents transmis.
Article 6 – DOCUMENTS A FOURNIR PAR LA VILLE DE CHALAMONT A LA MAIRIE DE CRANS
La commune de CHALAMONT s’engage à communiquer chaque année courant février le compte administratif n-1 et le bilan financier correspondant à l’école publique pour l’année scolaire écoulée.
Article 7 – CONTROLE
Il est entendu que la prise en charge des dites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par les conseils municipaux, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de faire contrôler les crédits par les services du Trésorier Payeur Général. Une réunion annuelle sera organisée.
Article 8 – DUREE ET REEVALUATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE Page 6 sur 10
La présente convention, conclue pour l’année scolaire 2020/2021, sera ensuite reconduite tacitement chaque année. Les parties conviennent qu’au terme de chaque année scolaire, une nouvelle évaluation du coût moyen par élève constaté dans l’école publique (maternelle et élémentaire) de la commune de CHALAMONT de l’année N-1 sera réalisée pour actualiser le forfait communal, conformément à la circulaire 89-273 du 25 août 1989.
La dotation « Temps méridien » est un forfait annuel évalué au prorata du pourcentage d’enfants Cransmontois scolarisés à l’école de CHALAMONT.
La présente convention sera de plein-droit soumise à révision en fonction des évolutions législatives et réglementaires portant sur son objet. Elle deviendrait caduque si le contrat d’association était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties. Si c’est la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’avec un préavis de 4 mois pour une application, à la rentrée scolaire suivante. Elle doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Un accord doit être systématiquement recherché. À défaut d’un accord à l’amiable, l’autorité préfectorale est seule compétente pour fixer la contribution de la commune de résidence après avis du conseil départemental de l’éducation nationale.
Article 10 – MODIFICATIONS OU ADJONCTIONS AU CONTRAT
Les modifications au présent contrat ne pourront se faire que par voie d’avenant signé pour chacune des parties, par les signataires du présent contrat.
Fait à Chalamont, le …………………………. en trois exemplaires
Le Maire de CHALAMONT, La Maire de CRANS, Mr Bruno CHARVIEUX Mme Françoise MORTREUX
9. SOPHROLOGIE
Lors du dernier conseil municipal du 30 juin 2021, Madame la maire avait fait part d’une demande de mise à disposition d’une salle communale pour donner des cours de sophrologie sur le village à la rentrée 2021. Le conseil municipal avait souhaité que la maire rencontre la personne afin d’obtenir plus de renseignements à ce sujet afin d’étudier cette demande et avant de se prononcer. Madame la maire a rencontré Mme MORIN Sandrine cet été. Les séances pourraient avoir lieu les jeudis de 18h à 19h à partir du 27 septembre à la Salle Buissonnière. Le coût est fixé à 10 € la séance par trimestre (forfait de 10 séances) ou 8 € la séance (forfait annuel) avec des groupes de 12 personnes maximum et de 7 personnes minimum.
Le Conseil Municipal accepte le principe de mettre à disposition la salle polyvalente pour cette activité. Madame le Maire proposera à Mme MORIN des séances le mardi soir et une compensation financière afin de palier aux frais de ménage après les séances. Une convention fixant les modalités (prix, caution, jours, horaires…) devra être établie entre les deux parties et une délibération autorisant la maire à signer la convention à intervenir devra être prise.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNE
10. DECLALOC : MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION
Mme KITENGE Nathalie qui fait partie de l’office du tourisme de la Dombes où elle est responsable de la gestion des meublés de tourisme pour la Communauté de Communes de la Dombes, est venue présenter le site DECLALOC et nous propose la mise à disposition gracieuse de cet outil qui référence les meublés locatifs de chaque commune. Page 7 sur 10
Elle propose la mise en place d’une convention.
Cette convention est en annexe.
Le Conseil municipal autorise la Maire à signer cette convention : 8 pour et 1 abstention.
11. PACTE DE GOUVERNANCE
Le Conseil municipal doit se prononcer sur la proposition de délibération suivante :
La Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique fixe comme obligation après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41- 3, que le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.
Par délibération du 15 juillet 2021, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le pacte de gouvernance.
Le pacte de gouvernance, détaillé ci-dessous, doit faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification d’une approbation par les communes membres.
Il doit être rappelé que le pacte de gouvernance est un outil qui doit permettre à la CCD de décider mieux aux plans qualitatif et quantitatif.
C’est-à-dire qu’il faut à la fois être capable de prendre des décisions mieux concertées et si possible mieux comprises sans pour autant ralentir le rythme des décisions voire en l’accélérant.
Il existe des instances réglementaires :
- Conseil communautaire
- Présidence
- Bureau
- Vice-Présidents
- Conférence des Maires
- Commissions
- Conseil de développement (facultatif)
Concernant la gouvernance de la CCD, l’exécutif est attaché aux principes suivants :
- Transparence dans les prises de décisions et représentativité des communes - Droit à l’information des conseillers communautaires et municipaux - Participation des communes à la gouvernance, à la CC → chaque commune est représentée au bureau et/ou dans les commissions
- Processus décisionnel clair
Rythme moyen des réunions :
- Réunion bureau communautaire toutes les semaines paires
- Réunion conseil communautaire au moins 8 fois/an
- Réunion des commissions tous les trimestres
- Réunion de la conférence des maires au moins 6 fois/an
Le rôle de chaque instance :
Au travers des vice-présidents, le Bureau fixe les orientations et la feuille de route des commissions thématiques qui sont chargées d’étudier les dossiers du ressort de leur compétence, faire des propositions et préparer les délibérations qui seront soumises au Conseil Communautaire. Page 8 sur 10
Parallèlement, les commissions peuvent formuler des propositions, des idées, sans attendre une orientation ou une impulsion du bureau. Les projets de délibération du conseil communautaire sont préalablement examinés par le Bureau avant le vote du Conseil Communautaire.
La conférence des Maires est consultée sur le projet de territoire, les grandes orientations stratégiques et les points d’étape.
Elle peut également être sollicitée pour donner un avis sur une décision spécifique, qui peut nécessiter la tenue d’un débat sans public, comme cela a pu se produire à propos du contrat de concession du Parc d’Activités Economiques de la Dombes. La conférence des Maires peut également formuler des propositions.
Instance consultative, le Conseil de Développement est un espace de réflexion, de dialogue et d’aide à la décision. Sur saisine du Conseil Communautaire ou du Bureau, il rend des avis sur les documents de prospective et de planification (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, Schéma de Cohérence Territoriale, Plan Local de l’Habitat, …) et contribue à la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable (Plan Climat Air Énergie Territorial…).
Naturellement, le Conseil de Développement est fondé à se saisir de tout sujet que ses membres jugeraient utile et/ou intéressant.
L’itinéraire d’une décision :
A plusieurs reprises, des débats se sont tenus concernant la place de la conférence des Maires dans le circuit de décision et sur la participation des VP non-maires en conférence des Maires.
Concernant ce dernier point, la position du groupe de travail a été favorable à la participation des VP non-maires à la conférence des Maires. Ils ne disposent cependant pas du droit de vote et il est important de rappeler la règle d’une voix par commune.
Après échanges sur les rôles et responsabilités respectifs de la commission et du conseil. Il est rappelé que la décision revient au Conseil ou au Bureau dans la limite de ses délégations. Les commissions préparent les décisions mais les suggestions des commissions, si elles sont généralement reprises par le Conseil et le Bureau, peuvent parfois et amendées voire rejetées par les instances décisionnaires que sont le Conseil et le Bureau.
Corollairement, il a été souligné l’importance de ne pas froisser les élus qui travaillent en commission et qui pourraient se sentir déconsidérés par un « refus » du Bureau ou du Conseil mal expliqué.
Il faudrait que l’avis de la commission soit établi clairement et éventuellement repris dans la note de synthèse.
Il a été rappelé qu’il existe deux niveaux dans les débats (techniques ou liés à des orientations politiques).
Il est demandé d’envoyer les notes de synthèse le plus tôt possible. Au niveau administratif, il est rappelé que le délai d’envoi est de 5 jours, qu’il est systématiquement respecté mais qu’il est difficile d’envisager un envoi plus précoce compte-tenu des contraintes de rédaction par les services et la présentation en Bureau le jeudi précédent le Conseil. Cependant, dans la mesure du possible, tout sera fait pour envoyer la note de synthèse le plus tôt possible, comme cela a été fait pour la note de synthèse du conseil du budget.
Le débat sur la place dans le circuit de décision de la charte financière (nom à définir) n’a pas été tranché. La charte financière ne doit pas se substituer aux instances de décisions mais davantage constituer un outil préalable dans le processus de décision.
Les projets doivent être soumis aux commissions avant d’être présentés en Conseil Communautaire. En situation exceptionnelle, un projet peut ne pas suivre ce circuit, mais il Page 9 sur 10
doit s’agir d’une position exceptionnelle.
L’idée d’un bilan de l’année lors d’une conférence des Maires en fin d’année est évoquée et reçoit un avis plutôt favorable.
La question du circuit d’une décision est abordée et il est convenu de soumettre un projet de logigramme destiné à résumer la démarche. Ce logigramme est destiné à servir de support pour faciliter les échanges et la décision sur ce point.
Les flèches bleues illustrent les éventuels retours que pourraient connaître exceptionnellement certains dossiers du fait de leur particulière complexité notamment.
Le Conseil de Développement sera sollicité afin de pouvoir échanger avec lui en fonction de ses attentes.
Le pacte de gouvernance tel que présenté peut évoluer et être modifié après avis du Conseil de Développement et échange avec les communes notamment.
Concernant la charte « financière », il est rappelé qu’une réunion spécifique est programmée.
Il appartient à présent aux conseils municipaux de se prononcer sur ce pacte de gouvernance.
Vu l'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par l'article 1 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « Engagement et proximité » ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-11-2 du CGCT ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 07 juillet 2021 ;
Vu la délibération D2021_07_07_161 du 15 juillet 2021 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Dombes approuvant le pacte de gouvernance ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal, (9 présents), décide à l’unanimité :
- De ne pas approuver le pacte de gouvernance, tant qu’on n’a pas eu de réponse sur la question de la charte financière.
LES COMMISSIONS MUNICIPALES
12. Action Sociale
13. Assainissement et Voirie Page 10 sur 10
➢ Travaux d’élagage : pour la propriété de Mr GIRERD Hervé.
Après vérification auprès des instances et afin de respecter la légalité, un nouveau
devis a été établi. Il est de 2 352.00 € et concerne le triangle et la bordure de la
voie communale RD 129. L’élagage vers le triangle sera fait cette semaine avant
les travaux d’hydromulching.
14. Communication
15. Environnement et Fleurissement
Changement de vice-président : M. Drouin Claude assure ce poste.
16. Jeunesse Loisirs et Culture
Les chèques Familles sont reconduits cette année. Chaque enfant à partir du CP a
reçu avant le forum des associations 2021, un chèque de 50 € déductible de son
adhésion 2021/2022 sur Chalamont avec une des associations ou structures avec
laquelle la commune a mis une convention en place.
17. Patrimoine, Bâtiments publiques et cimetière
➢ Lavoir : Le sable et les pierres sont installées depuis la semaine dernière.
18. Urbanisme
➢ Demande de Mme MICHAUD Jeanine concernant le terrain Au Plat (à côté du jeu de boules du haut) pour demander à être constructible. Ce n’est pas à l’ordre du jour.
➢ La commune a reçu un courrier du Monde des Poneys : les démolitions des abris sont en cours.
➢ Terrain de la famille PIN : beaucoup d’arbres déracinés sur le chemin de Malpalud. La famille va venir nettoyer le terrain.
➢ Lotissement le clos du vieux Noyer : Faire enlever la butte sur le terre-plein central.
19. LES IDEES CITOYENNES
20. QUESTIONS DIVERSES
➢ Remerciement suite au Décès de Mr MORIN Aimé.
➢ Illuminations 2021 : confection des décorations le mardi 9 novembre à 19h00. ➢ Demande d’une conseillère d’un changement de jour pour les réunions du conseil municipal : proposition du mardi en place du mercredi.
➢ Contrôle des assainissements non collectif sur la commune en ce moment. ➢ Mise en place de chicanes pour limiter la vitesse sur la commune. ➢ Scolarité des enfants de Crans à l’école de Chalamont dans une même classe : ce n’est pas la compétence de la mairie, le Maire propose aux familles de se retourner vers l’école.
La séance est levée à 22h40.
Le prochain Conseil Municipal est fixé au mardi 12 octobre 2021.