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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 09 14 budget annexe zae ur 2013 affectation du rrsultat
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 09 14 budget annexe zae ur 2013 affectation du rrsultat)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 27 FEVRIER 2014
DELIBERATION N°09/14
L’an deux mille quatorze, le 27 Février à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à DORRES,
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : P.SJOURAC - J.BOMPIEYRE - J.PUNZANO - 4.MEYA - D.ARMISEN - S.TARGUES - V.MARTY - G.VALLBONA - C.GRAU - P.DE PASTORS - R.POUGET - C.CHABRIAC - JC.RIVAYROL - L.LEYGUE - C. MONTY - €. HOUYAU - R.AUTONES - J.DOMINGUEZ - L.FERRAS - D.DELESTRE - M.ORRIOLS - D. LLAU - R.CIURANA - JP.MAURELL -X.DE TRAVY - S.DELIEUX - J.SARDA - J.RIBOT - G.ARMENGOL - R.DOMENECH - L. VILARINO - B.MARTY - M LEQUIEN - F.LICCIARDI - JC RIBELAYGUE - JM. BERTRAND
Absents excusés : J.BATAILLE - C.GINESTET
Procurations : G.LEBOUTET à P.DE PASTORS ; I.PEYRATO à R.POUGET ; JC CALVET à R.DOMENECA ; [LRIGOLOT à M.LEQUIEN.
J.RIBOT 2 été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui x … 27/02/2014
Conseil exercice ab ea
élibération Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
42 42 40 20/02/2014
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2013
BUDGET ANNEXE ZAE UR
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
- Après avoir constaté le compte administratif de l’exercice 2013,
-En l’absence du Compte de Gestion 2013 à fournir par la DGFIP Perpignan et après contrôle par les services de la DGFIP, Monsieur le Trésorier de Cerdagne atteste oralement de l’exactitude des résultats du Compte de gestion
2013 au Compte administratif 2013 présenté par le Président,
- STATUANT sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 ;
- DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’affecter le résultat comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT En euros
Résultat de l’exercice
dont Plus values nettes de cession d’éléments d’actifs
Résultats antérieurs reportés
Résultat à affecter
Solde d'exécution de la section d’investissement 1 063 679.98 Solde d’exécution cumulé d’investissement 1 063 679.98 Solde des restes à réaliser d’investissement 1 162 500.00 Besoin de financement 0.00
AFFECTATION
| 1) Affectation en réserves R 1064 en investissement
| 2) Affectation en réserves R 1068 en investissement
| 3) Report en fonctionnement R 002
Déficit reporté D 001 1 063 679.98
Ainsi fait et délibéré à DORRES les jours, mois et an susdits.
Le Présidefit
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20140227-09-14-DE
Date de télétransmission : 13/03/2014
Date de réception préfecture : 13/03/2014