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Déliberation - 2026 N°53 convention de mandat de facturation des bois par l'
Document publié le Mardi 8 septembre 2026 par la commune de Rougegoutte.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 N°53 convention de mandat de facturation des bois par l')
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
TERRITOIRE DE BELFORT
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal:
En exercice :
Qui ont pris part à la délibération :
Date de la convocation :
27/08/2026
Date d'affichage :
11/09/2026
Objet de la
délibération
N° 53
Convention de
mandat de
facturation des bois
par l'ONF
Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le EXTRAIT DU REGISTRE
du CONSEIL
f
fault
1D-:090-219000882-20260908-DELIB2026053_1-DE
DE LA COMMUNE DE ROUGEGOUTTE
SÉANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
RAR RRR
L'an deux mil vingt-six, le huit septembre, à vingt heures quinze
minutes, en application du Ill de l'article 19 de la loi n° 2020-290
du 23 mai 2020 des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de ROUGEGOUTTE.
Membres présents : KARLE Jean - BAUMGARTNER Elisa -
BILGER Clarisse - BLEICHER Mélanie - CHARNOT Nicolas —
COURBOT Francis - GROSCLAUDE Sarah - HECK Isabelle -
KIEFFER Emilie - MONCHABLON Florent - PERREZ Patrick
- RONDON Mickaël - TROUILLAT Dominique - VENCK-
MILLET Gabrielle
Procuration à :
PERREZ Patrick
Absent excusé :
MULLER Jean-Luc
Florent MONCHABLON a été nommé secrétaire de séance.
Le Maire informe le Conseil municipal de la mise en œuvre de la
réforme de la facturation électronique en forêt publique est
effective depuis le 1°’ septembre. Cette réforme impose qu'à
compter de cette date, les collectivités émettent leurs factures et
les transmettent sous format électronique via la plateforme
Chorus Pro. Cette obligation concerne également les ventes de
bois réalisées par l'Office national des forêts dans les forêts des
collectivités en application du Régime forestier.
Dans un souci de continuité de l’organisation actuelle et pour
faciliter la mise en œuvre de cette réforme, pour ce qui concerne
les ventes de bois simples (c’est à dire hors ventes groupées ou
contrats d’approvisionnement), PONF peut assurer, gratuitement, l'émission des factures pour notre compte, via un mandat de facturation.
Si la commune décidait de ne pas confier de mandat de
facturation à l'ONF ou si aucune convention de mandat n'était
transmise avant qu'une vente ne soit réalisée, la commune
devrait prendre en charge elle-même la facturation des ventes
de bois via Chorus Pro sur la base des éléments de facturation
qui seraient mis à disposition par l'ONF sur le Portail des
collectivités. Dans cette hypothèse, il importerait que les factures
soient saisies sans délai et sans erreur, en particulier sur lesEnvoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le ER
ID : 090-219000882-20260908-DELIB2026053_1-DE modalités de paiement, sur les délais
TTC des diverses échéances de paiement. À défaut cela pourrait
entrainer des difficultés pour la commune à recouvrer ses
recettes et des contraintes pour l'ONF dans la mise en œuvre
ultérieure des contrats de vente avec un risque de contentieux
avec les clients concernés.
Au vu de ces informations, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, décide à l'unanimité,
DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention de mandat
de facturation des bois par l'ONF jointe à la présente.
Fait et délibéré à ROUGEGOUTTE, les jours, mois et an ci-
dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean KARLE