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Déliberation - 20262406054 convention mandat facturation ONF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roche-Vineuse.
Lien du pdf (Déliberation - 20262406054 convention mandat facturation ONF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département de S aône-et-Loire
Commune de LA ROCHE VINEUSE
-o-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI24 JUIN 2026
Nombre de membres :
- au Conseil municipal : 15
- en exercice : 19
- qui ont pris part à la délibération : 16
Date de convocation : 18 juin 2026.
Date de publication :29 juin2026.
L'an deux mil vingt-six, le vingt quatre juin à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle La Sorlinoise, sous la présidence de M. Jean André GUILLERMIN, Maire.
Présents : : MM. Jean-André GUILLERMIN, Bernard COTTIN, Olivier DI LORENZO, Xavier
GREUZARD, Sébastien LACHARME, Jérémy DE BRITO, Loïc COLTEL, et Mmes Françoise MATHIEU-HUMBERT, Marie-France AULAS, Céline BIDAUT, Sandrine BERTRAND, Christèle BOTTI-GUYON, Sandrine LATUILIERE, Sonia BLONDEAU, Annabelle CHANUT. Excusé(es): Willy BONFY, Fabrice THERVILLE, Sophie DUMONTEL a donné procuration à Mme Marie France AULAS.
Absent(s) : M. Benoît MEILHAC.
Secrétaire de séance : Mme Marie France AULAS.
Objet z 2026/2406/054 - Convention de mundat pour l'établissement et l'émission de lafacturation par I'Office National des forêts pour des recettes issues des ventes de bois.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29,L.2122-21 et L.2t22-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L.2lI-l etL.211-2 relatifs au régime forestier et l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, Considérant que la commune de LA ROCHE VINEUSE est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office national des forêts,
Considérant que la cofirmune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à I'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion
de toute mission d'encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire
de la commune,
Après avoir délibéré,le conseil municipal décide :
Article L :
La commune donne mandat à I'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que
collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de I'article L.214-6 du code forestier (ventes
simples). Les ventes réalisées en application de l'article L.214-7 du code forestier sont exclues du
présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les
deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil
municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour I'ensemble des ventes concemées par décision du conseil municipal. Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
La présente délibération sera transmise à I'ONF
Pour: 16
Contre : 0
Abstention
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme
Le29 juin2026,
Le Maire, Jean André GUILLERMIN
exécutoire
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ÊN PRFFECTURE DE SAÔNE ET LOIRE
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