Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20262406054 convention mandat facturation ONF
Déliberation - 2026 94 Convention de mandat de facturation ONF
Convocation - 12 convention de mandat ONF
Déliberation - 20260826 61 Convention Mandat Facturation ONF
Déliberation - 2026 N°53 convention de mandat de facturation des
Déliberation - 2026 N°53 convention de mandat de facturation des
Déliberation - M 2026 0031 ONF Mandat Facturation
Déliberation - DE 2026 07 09 Convention de mandat de facturation
Déliberation - 589 065 convention onf mandatee pour facturation d
Déliberation - 2026 083 onf convention de mandat de facturation
Déliberation - 2026F08 Convention mandat de facturation ONF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Déliberation - 2026F08 Convention mandat de facturation ONF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/07/2026
à. ï
à 4
ë cl
QU
E F
RA
N CAIS
:
Reçu
en préfecture
le 30/07/2026
Publié
le 30/07/2026
S
L Gr
ID : 039-213905615-20260723-2026F08-DE
|
Extrait du Registre des délibérations du conseil municipal
Délibération N° 2026F08
Nombre de Membres
en exercice :
présents :
votants
:
ayant donné procuration :
absents excusés :
absents :
8
5
9
4
4
0
Date de convocation:
17 juillet 2026
Date d'affichage : 17 juillet 2026
Objet de la délibération
Convention de mandat pour l’établissement et l'émission de la facturation par l'Office National des Forêts pour des recettes issues
des ventes de bois
Résultat du vote
-
pour:9
-
contre
:0
-
abstention
:0
L'an deux mille vingt-six, le jeudi vingt-trois juillet à 18 heures 30, Étaient présents : Jean-Robert BONDIER, Michaël MARILLIER, Myriam MARILLER, Alain MOISSONNIER, Sandrine BAR, Étaient représentés : Jan VINCENT donne procuration à Alain MOISSONNIER, Christelle BESSANCON-CHOPARD donne procuration à Myriam MARILLER, Mevlüt PANDAL donne procuration à Michaël MARILLIER, Camille TOUILLER donne procuration à Jean-Robert BONDIER Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. Mme Myriam MARILLER ayant obtenu consensus, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Président de séance : M. le Maire, Jean-Robert BONDIER Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22; Vu le Code Forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au
régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à
la vente des coupes et des
produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier ; Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération ; Considérant que la commune de Villards-d'Héria est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier
;
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office National des forêts ; Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions ; Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées ; Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission d’encaissement ; Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune ; Sur proposition du Maire ; Après en avoir délibéré par scrutin ordinaire à mains levées, le conseil municipal
DONNE
Mandat à l'ONF pour procéder, en non nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du Code Forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du Code Forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées). La présente décision prend effet à compter de la date de la signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal. Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
AUTORISE
Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
«C T2
D
Fait et délibéré à VILLARDS-D'HÉRIA, le 23/07/2026
Le secrétaire de séance
/
4
\7-\
Pour extrait conforme, le Maire,
Myriam MARILLE
FEI
A
Jean-Robert B
—
ww
z
F
ù
ÿ
Su
7
Ed
L'autorité territoriale certifie sous sa respoñsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication ; informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon ou par l’application internet Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication.Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026 Publié le 30/07/2026 ID : 039-213905615-20260723-2026F08-DE
T
CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION PAR ONF
La présente convention a été conclue entre les parties ci-après identifiées : La commune de [...], collectivité territoriale, dont le siège social est situé à [...], représentée par son-sa Maire, Monsieur-Madame
[...] agissant en vertu d’une délibération de son conseil
municipal n°[...] en date du [...]. Ci-après dénommée « la collectivité » ou le
« mandant »,
D’UNE PART, L'Office
national
des
forêts,
établissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial,
immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 662 043
116,
ayant son siège social au 2 Bis Avenue du Général Leclerc CS 30042 Cedex 94704 MAISONS- ALFORT, dont l’agence est située à [...], représenté par [Nom, fonction], dûment habilité par décision n°
[...].
Ci-après dénommé « l'ONF » ou « le mandataire », D'AUTRE PART. |
EXPOSE PREALABLE
Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités territoriales,
sont
placées
sous
le
régime
forestier
en
application
des
articles
L.
211-1
et
suivants du code forestier. En application de l'article L. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF, qui agit en tant que vendeur pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent lieu à l'émission de factures. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée par l'article
26 de
la loi n°
2022-1157 du
16
août 2022
de finances
rectificative pour 2022,
codifiée à l'article 289 bis du code général des impôts, les factures de vente de bois destinées à tout
professionnel
assujetti
à
la
TVA,
émises
à
compter
du
1°
septembre
2026,
doivent
obligatoirement être transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro. Pour les ventes réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier, la collectivité a la possibilité d'émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par l'ONF
Page 1
sur 5Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026 Publié le 30/07/2026 ID : 039-213905615-20260723-2026F08-DE
T
puis de la transmettre à l’acheteur par voie dématérialisée ou de faire réaliser ces opérations par un tiers. La collectivité a choisi de confier à l'ONF un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du code civil, dont l’objet est la facturation des ventes réalisées en application de l’article L. 214- 6 du
code
forestier,
à
l’exclusion des
ventes
dites
« groupées »
réalisées
en
application de
l’article L.
214-7
du code forestier et de toute mission d’encaissement,
le comptable public
assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l’acheteur. Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION
Article 1 — Objet du mandat La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient, en
qualité
de
tiers
facturant,
pour
assurer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
[Nom
de
la
collectivité],
s'agissant
exclusivement
des
ventes
de
coupes
de
bois
réalisées
par l'ONF
en
application de l'article L. 214-6 du code forestier :
-
la préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF pour
le
compte
de
la
collectivité
dans
les
forêts
relevant
du
régime
forestier
lui
appartenant ;
-
l'émission
de
ces
factures
au
format
électronique
conforme
aux
spécifications
de
l’Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ;
-
le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire ;
Sont expressément exclus du champ de la présente convention :
-
les ventes de bois dites « groupées » réalisées par l'ONF en application de l'article L. 214-7 du code forestier ;
-
_l’encaissement des recettes issues des ventes de l’article L. 214-6 du code forestier.
Article 2 — Périmètre du mandat La présente convention s'applique aux forêts relevant du régime forestier suivantes, propriétés de la collectivité : [nom de la forêt] Article 3 — Modalités de facturation Dans le cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, l'ONF dispose des informations nécessaires à
l'établissement des factures en sa qualité de vendeur. Il
prépare les factures au nom de la collectivité sur la base des contrats de vente et des éléments de liquidation issus des opérations de vente qu'il a conduites.
Page 2 sur 5Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026 Publié le 30/07/2026 ID : 039-213905615-20260723-2026F08-DE
T
Chaque facture comprend obligatoirement :
L'identification
du
fournisseur
:
dénomination,
adresse
et
SIREN
de
la
collectivité
propriétaire, au nom de laquelle la facture est émise ; L'identification
du
destinataire
(acheteur
de
bois)
:
nom
ou
raison
sociale,
adresse,
SIREN le cas échéant ; La date d'émission et le numéro de facture séquentiel ; La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité, et le prix unitaire ou forfaitaire issu du contrat de vente ; Le montant
hors
taxe,
le
taux
et
le
montant
de
TVA
applicable
(ou
la
mention
d'exonération le cas échéant) ; Le montant total toutes taxes comprises ; Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de vente
;
La référence au contrat de vente ONF correspondant.
Article 4 —- Modalités de dépôt sur Chorus Pro L'ONF
dépose
les
factures
sur
la
plateforme
Chorus
Pro
au
nom
et pour
le
compte
de
la
collectivité, selon les modalités suivantes :
Mode de dépôt : [Portail web Chorus Pro / EDI / Service APT Chorus Pro] ; Format des factures
: UBL 2.1
ou CII (Cross Industry Invoice) conforme au standard
EN 16931
;
Délai de dépôt : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois.
Article 5 — Gestion des rejets et rectifications En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :
Informe la collectivité du rejet dans un délai de [3] jours ouvrés suivant la notification ; Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro ; Prépare
une
facture
rectificative
après
accord de
la
collectivité
sur
les
corrections
à
apporter ; Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [5] jours ouvrés à compter de la réception des éléments rectifiés.
Les éventuels avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales. Article 6 — Rémunération de l'ONF La
présente
convention
est
conclue à
titre
gracieux.
L'ONF
accomplit
la
mission
de
tiers
facturant qui lui est confiée sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature que ce soit de la part de la collectivité.
Page
3
sur
5Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026 Publié le 30/07/2026 ID : 039-213905615-20260723-2026F08-DE
T
Article 7 — Obligations générales des parties 7.1.
Pour l'ONF
Dans le cadre de la présente convention, l'ONF s'engage à :
+
Agir
en
qualité
de
tiers
facturant
de
bonne
foi,
dans
le
respect
des
intérêts
de
la
collectivité ;
+
Respecter
la
réglementation
applicable
en
matière
de
facturation
électronique
et
de
comptabilité publique ;
e
Garantir la confidentialité des données transmises par la collectivité ;
+
_Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de la présente convention ;
+
Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires au recouvrement des factures par le comptable public ;
+
Signaler sans
délai
tout
incident technique
affectant
la plateforme
Chorus
Pro
ou
la
qualité du service rendu.
7.2.
Pour la collectivité
La collectivité s'engage à :
-
Fournir à l'ONF, dès la signature de la présente convention et à chaque modification, ses
paramètres
Chorus
Pro
à
jour
(SIREN,
code
service,
engagement
juridique,
coordonnées de l'ordonnateur, régime de TVA) nécessaires au dépôt des factures ;
-
Informer l'ONF
de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de
[5] jours ouvrés avant la date prévue du prochain dépôt ;
-
Ne pas émettre, par ses propres moyens ou par un autre tiers, de factures au titre des ventes relevant du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi sur Chorus Pro.
Article 8 — Durée La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil municipal soit jusqu’à la désignation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès sa signature. Article 9 — Cessation du mandat Chacune des parties peut mettre un terme à la convention moyennant un préavis de trois mois. Article 10 — Litiges Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
Page 4 sur 5Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026 Publié le 30/07/2026 ID : 039-213905615-20260723-2026F08-DE
T
Avant de saisir cette juridiction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention. Article 11 — Signature électronique Les parties sont convenues de signer électroniquement la présente convention, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, par le biais d’un service qui garantit la sécurité et l’intégrité des copies numériques de cette convention conformément aux lois et règlements sur la signature électronique. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que la signature électronique de cette convention est réalisée par leur représentant dûment habilité à cette fin. Chaque partie reconnaît et accepte que sa signature de la
convention
via
le
processus
électronique
a
été
donnée
en
pleine
connaissance
de
la
technologie
utilisée,
des
conditions
d’utilisation
et
des
lois
et
règlements
sur
la
signature
électronique,
et
en
conséquence,
renonce,
par
les
présentes,
de
façon
irrévocable
et
inconditionnelle
à
son
droit
d’entreprendre
toute
action
ou
réclamation
directement
ou
indirectement liée à la fiabilité de ce processus de signature électronique ou à
la preuve de son
intention à conclure cette convention. Fait à [...], le [...] Le mandant,
Le mandataire,
La commune de [...]
L’ONF
Page
5
sur
5