Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - de 2026 47 Convention de mandat facturation ONF
Déliberation - fo 8 convention mandat facturation onf
Déliberation - 2026 94 Convention de mandat de facturation ONF
Déliberation - 2026 083 onf convention de mandat de facturation
Déliberation - 20262406054 convention mandat facturation ONF
Déliberation - 2026F08 Convention mandat de facturation ONF
Déliberation - d 2026 08 31 04 onf convention mandat facturation
unknown - 09 Convention de mandat de facturation par ONF
Déliberation - 20260826 61 Convention Mandat Facturation ONF
Déliberation - 589 065 convention onf mandatee pour facturation d
Déliberation - DE 2026 07 09 Convention de mandat de facturation ONF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 07 09 Convention de mandat de facturation ONF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
07-09 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2026-07-09
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office
national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois
Séance du 29 juillet 2026,
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juillet, à dix-neuf heures et trois minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil Municipal en
mairie de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-et-un juillet deux mille vingt-six.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22
Coralie AUGER, Coralie BEVOZ, Claire BILLON, Xavier BOSCH, Didier BOURGEAIS,
Gérard CHAPUIS, Sandra CORTINOVIS, Jacques DRHOUIN,
Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Céline GROS, Amélie HENRY,
André LHOMME, Karine LIEVIN, Bernard MACLET, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON,
Florence QUICOT, Marie-Hélène PERILLAT, Nicole ROSIER,
Jean-Robin THOMASSET,
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
Marie AVELINE pouvoir à Amélie HENRY,
Yann CRUIZIAT pouvoir à Florence QUICOT,
Jean-Michel CYVOCT pouvoir à Didier BOURGEAIS,
Solange DOMINGUEZ pouvoir à Claire BILLON,
Stéphane LYAUDET pouvoir à Patrick GENOD,
Stéphanie PERNOD pouvoir à Philippe EMIN,
Philippe VIRARD pouvoir à Bernard MACLET,
Membres absents excusés, sans pouvoir : 0
Secrétaire de séance : Madame Eliane MERMILLON
En présence de 22 conseillers, 7 pouvoirs ayant été déposés, soit 29 votants
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et
L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article
L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime
forestier,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20260729-DE-2026-07-09-DE
Date de télétransmission : 07/08/2026
Date de réception préfecture : 07/08/202607-09 2
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Plateau d’Hauteville est propriétaire de bois et forêts relevant du
régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée
par l’Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions
sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion
de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire
de la commune,
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DONNE MANDAT à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que
collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de
bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code
forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code
forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
- DECIDE que la présente décision prend effet à compter de la date de signature de la
convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du
mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain
conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble
des ventes concernées par décision du conseil municipal.
- APPROUVE les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente
délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire
à son exécution.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera transmise à l’ONF.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20260729-DE-2026-07-09-DE
Date de télétransmission : 07/08/2026
Date de réception préfecture : 07/08/2026
Publiée sur le site internet de la commune le 15/08/2026