unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3460 Transfert competence IRVE a Herault energies

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Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 25 mars 2024

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ' MAiTRISE D'OUVRAGE

ET MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE

POURVEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES (IRVE) 'A HERAULT ENERGIES DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L2224.37 DU CGCT ET DE L'ARTICLE 3.8 DES STATUTS D'HERAULT ENERGIES.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 mars 2024 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 15 mars 2024.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony

GARCIA, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Robert SIEGEL, Mme Jocelyne KUZNIAK,

M. David CABLAT, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal

DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Marie-Fran~oise

NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel

CHRISTOL, M. Christian VILOING, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme

Martine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme

Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M.Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN.

Mme Josette CUTANDA a M. Daniel JAUDON, M. Xavier PEYRAUD a M. Jean-Marc ISURE, M. Pascal

DELIEUZE a Mme Jocelyne KUZNIAK, Mme Monique GIBERT a M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jose

MARTINEZ a M. Jean-Claude CROS, Mme Martine LABEUR a Mme Christine DEBEAUCE, M. Thibaut

BARRAL a M. David CABLAT, M. Claude CARCELLER a M. Jean-Pierre GABAUDAN.

M. Gregory BRO.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 37 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU les dispositions du Code General des Collectivites Territoriales, notamment son article L.2224-3 7, permettant le transfert de la competence « IRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la creation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour vehicules electriques et hybrides rechargeables » aux autorites organisatrice d'un reseau public de distribution d'electricite visees a l'article L.2224-31 du Code general des collectivites;

VU la deliberation du Comite syndical de Herault Energies en date du 18 mars 2021 approuvant a l'unanimite de ses membres les nouveaux statuts ;

VU l'article 3.8 des statuts d'Herault Energies;

CONSIDERANT que, depuis 2015, Herault Energie deploie sur l'ensemble du territoire departemental un reseau de bornes de charges pour vehicules electriques et hybrides, CONSIDERANT que dans le cadre de ce programme, trois bornes de recharge electrique ont ete implantees sur le Parc d'activites COSMO, espace d'interet communautaire au niveau de trois secteurs : place Pierre Mendes France ; rue de la Voie Lactee ; rue de la Galaxie, CONSIDERANT que Herault Energies poursuit son programme de deploiement d'infrastructures de recharge pour vehicules electriques et hybrides rechargeables, et ce a travers un maillage coherent couvrant l'ensemble du territoire departemental,

CONSIDERANT que le syndicat a engage pour cela la revision de son schema directeur des IRVE a laquelle la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) est associee et il ressort notamment que celle-ci dispose d'espaces et equipements d'interet communautaire dont les emplacements sont parfois strategiques ou pre-identifies pour l'installation de bornes de recharge publiques,

CONSIDERANT que le premier espace d'interet strategique identifie est le p61e d'echange multimodal (PEM) situe au sein de la ZAC La Croix sur la commune de Gignac, CONSIDERANT que cette operation, en cours d'amenagement, prevoit l'installation d'une borne de recharge ultra-rapide qui completera l'offre de service specifique a ce lieu d'intermodalite structurant du territoire,CONSIDERANT que le Syndicat Herault Energie exerce, en lieu et place de ses membres qui en font la demande, la rnaitrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour vehicules electriques, dans les conditions prevues a l'article L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activites suivantes :

• Ma1trise d'ouvrage pour la creation des infrastructures de charge necessaires a l'usage de vehicules electriques ou hybrides rechargeables ;

• Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la fourniture d'electricite necessaire, que ce soit en regie pour tout ou partie du service ou par le biais d'une delegation de service public ;

• Generalernent, passation de tous contrats afferents au developpernent, au renouvellement et a l'exploitation de ces installations.

CONSIDERANT que les conditions financieres pour l'exercice de ces cornpetences et notamment en matiere de subvention, de participation et de financement sont definies par deliberation du Comite Syndical d'Herault Energie et font l'objet d'une convention conclue avec chaque membre adherent, definissant les conditions d'intervention du Syndicat,

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article 5 des statuts d'Herault Energies, le transfert de la competence « IRVE : mciitrise d'ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour vehicules electriques et hybrides rechargeables » suppose l'adoption de deliberations concordantes de l'organe deliberant du membre concerne, a savoir la communaute de communes, et du Syndicat, CONSIDERANT l'interet qu'un tel transfert de la competence IRVE pour les operations en maltrise d'ouvrage de la CCVH sur les espaces communautaires,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de solliciter l'adhesion de la CCVH a HERAULT ENERGIES,

- d'approuver le transfert a HERAULT ENERGIES, conformement a l'article 3.8 de ses statuts, de la competence «IRVE : maltrise d'ouvrage et maintenance des infrastructures de charge destinees aux vehicules electriques et hybrides rechargeables » pour la mise en place d'un service, dont l'exploitation comprend l'achat d'electricite necessaire a l'alimentation des infrastructures de charge, et qui concernera les operations en maltrise d'ouvrage de la communaute de communes Vallee de l'Herault sur ses espaces d'interet communautaire,

- d'accepter les conditions administratives, techniques et financieres d'exercice de la competence telles que fixees par le Comite Syndical d'Herault Energie,

- de s'engager a inscrire les depenses correspondantes au budget de la communaute de communes et donner mandat a Monsieur le President pour regler les sommes dues a HERAULT ENERGIES, - d'autoriser Monsieur le President a signer avec HERAULT ENERGIES la convention ci-annexee definissant les modalites d'intervention du syndicat, ainsi que la participation financiere de la collectivite et les modalites de paiement,

- d'autoriser Monsieur le President a signer l'ensemble des autres actes necessaires a la mise en reuvre de cette decision et notamment la convention cadre ci-annexee d'occupation du domaine public communautaire pour l'installation d'une IRVE sur le P61e d'Echange Multimodal de Gignac.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3460

Publication le 26/03/2024

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 26/03/2024

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240325-1648 l-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZMAJ20/04/2023-MR/KR

Herault ..

E~ ER~1ES

Entre les soussignes :

CONVENTION n° IRVE-KR-23-R027

INFRASTRUCTURES DE

RECHARGEMENT POUR VEHICULES

ELECTRIQUES

N° d'operation : KR-23-R027

COMMUNAUTE

DE COMMUNES

VALLEE DE

L'HERAULT

La COMMUNAUTE DE COMMUNNES VALLEE DE L'HERAULT representee par Monsieur Jean- Francois SOTO, president, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont ete deleques par deliberation en date du 25 mars 2024

et desiqnee ci-apres par "LA COLLECTIVITE",

D'une part,

HERAULT ENERGIES represente par sa Presidente en exercice, Audrey IMBERT, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont ete deleques par deliberations n° CS55, CS58 du 15 juillet 2021 et n°CS81 du 21 octobre 2022,

et desiqne ci-apres par "HERAULT ENERGIES",

D'autre part,

11 a ete expose. convenu et arrete ce gui suit :

HERAULT ENERGIES, Syndicat Mixte d'ENERGIES du Departement de l'Herault, autorite organisatrice de la distribution publique d'electricite, a engage une reflexion sur le developpement des nouveaux usages du reseau de distribution de l'electricite et l'opportunite d'un deploiement de bornes de charge pour vehicules electriques et rechargeables sur le territoire departemental. Dans ce but, HERAULT ENERGIES a procede a une reforme de ses statuts par deliberation n° CS13 du 26 MARS 2015 ; En application de l'article 57 de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle 11), codifie a l'article L.2224-37 du CGCT, cette competence communale peut etre deleguee aux autorites organisatrices de la distribution publique d'electricite.

HERAULT ENERGIES a mene, courant 2014, une etude a l'echelle departementale, (hors Metropole de Montpellier) afin d'evaluer l'opportunite et la faisabilite du deploiement d'un reseau de bornes de charge. Dans le cadre de cette etude, le Syndicat a realise une enquete exhaustive aupres des collectivites du perimetre, temoignant de l'interet de la majorite d'entre elles. L'etat des lieux realise dans le cadre de l'etude a egalement demontre le potentiel du departement en termes d'electromobilite.

Le Comite d'HERAULT ENERGIES, reuni le 05 fevrier 2015 a l'occasion de son debat d'orientations budgetaires 2015, a valide l'engagement du Syndicat dans un projet de deploiement sur l'ensemble du territoire departemental d'un reseau de bornes de charges pour vehicules electriques et hybrides.

Un service comprenant la creation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge necessaires a l'usage des vehicules electriques ou hybrides rechargeables a ete mis en place par Herault Energies.Le premier scherna d'implantation finance par l'Etat est a present terrnine. Herault Energies a decide de poursuivre l'implantation de bornes, de facon a garantir la coherence du deploiernent sur l'ensemble du territoire et a accompagner la demande en infrastructures formulee par les collectivites, Toutefois dans un souci de gestion optimale des moyens et de limitation des co0ts, les nouvelles implantations devront repondre a des besoins averes, selon un scherna territorial coherent.

La COMMUNAUTE DE COMMUNES Vallee de l'Herault porte la maitrise d'ouvrage d'un p6Ie d'echange multimodal sur la commune de Gignac sur son espace d'interet communautaire de la ZAC La Croix.

Cette operation, en cours d'amenagement, prevoit l'installation d'une borne de recharge ultra-rapide qui completera l'offre de service specifique a ce lieu d'intermodalite structurant du territoire.

Article 1 : Objet de la Convention

Afin de finaliser le deroulement global de l'operation, la presente convention a pour objet de definir les modalites techniques, administratives et financieres de chacune des parties pour la realisation des etudes et travaux et de la mise en ceuvre de l'exploitation de l'operation projetee.

Contenu de la mission de HERAULT ENERGIES

La mission d'HERAULT ENERGIES, porte sur les elements suivants :

• Maitrise d'ouvrage de l'operation d'ensemble ;

• Definition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront realises;

• Selection des prestataires, passation des marches d'etudes et des marches de travaux ; • Organisation de la coordination securite et protection de la sante ; • Transmission a la collectivite pour validation des etudes d'execution ; • Suivi et contr6Ie de l'activite des prestataires ;

• Gestion administrative et comptable de l'operation, paiement des marches d'etudes et de travaux et d'exploitation ;

• Reception des ouvrages et suivi de leur fonctionnement ;

• Gestion des contentieux avec les prestataires ;

• Bilan de fonctionnement des bornes installees.

Ces missions sont detaillees aux articles 1 a 4 inclus du reglement afferant a l'exercice de la competence « lnfrastructures de rechargement pour vehicules electriques - IRVE » approuve par le Comite syndical d'Herault Energies par deliberation en date du 28 janvier 2016.

Les engagements de LA COLLECTIVITE

IIs portent sur les elements suivants :

• Determiner, en lien avec Herault Energies maitre d'ouvrage, les implantations possibles de bornes, sous reserve des possibilites de raccordement au reseau electrique, a determiner avec le gestionnaire de reseau,

• Financer tant en investissement (a la realisation des travaux) qu'en fonctionnement (annuellement) la part a charge du projet s'il y a lieu, telle que definie par Herault Energies • Approuver la convention d'occupation du domaine public en faveur d'Herault Energies, a titre gratuit, compte tenu de l'interet public que representent ces infrastructures de recharge des vehicules electriques,

• Delivrer l'ensemble des documents administratifs necessaires a la realisation du projet,

Convention financiere IRVE

Herault-Energies - Direction administrative et Financiere

Page 2Article 2 : Modalites financieres

La collectivite participe financierernent a l'operation conformernent aux dispositions de la presente convention et de son annexe financiere, dans les conditions suivantes :

A) INVESTISSEMENT

Le principe de la participation de la collectivite est celui lndiqua a l'article 5.1 du reglement « IRVE ».

2-1. Enveloppe flnanclare previsionnelle

L'enveloppe financiere previsionnelle deterrninee par HERAULT ENERGIES est jointe en annexe au present document. Elle a pour objet de permettre a la collectivite de deliberer sur le principe d'engagement de l'operation dans les meilleures conditions de connaissance des coOts estirnes au moment de l'etude.

2-2. Enveloppe financiere definitive

La contribution definitive de la collectivite sera appelee a la fin des travaux, sur presentation d'etats des sommes dues, apres qu'HERAULT ENERGIES aura regle l'ensemble des factures correspondant aux travaux reellement realises et constates a la reception des ouvrages.

2-3. Conditions de versement des participations

Les modalites de versement de la participation financiere de la collectivite sont les suivantes :

• Un acompte de 50 % de la participation a la commande des travaux. • Le solde de la participation apres achevement complet des travaux et paiement par HERAULT ENERGIES des factures correspondant a ces travaux.

Les ouvrages ou prestations faisant l'objet de cette operation donneront lieu a etablissement d'un decompte general definitif qui permettra de determiner le coOt definitif des travaux. 11 sera calcule par application du bordereau des prix unitaires et des conditions economiques du marche, aux quantites reellement executees. C'est pourquoi les quantitatifs enonces dans l'annexe a la presente convention sont donnes a titre strictement indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle concernant le coOt definitif des travaux. En cas de depassement en cours de chantier des montants annonces, dO a des sujetions imprevues au moment de l'etablissement de la presente convention, Herault Energies en informera prealablement la collectivite par courrier et lui proposera un nouveau plan de financement.

B) EXPLOITATION

2-4 Contribution aux charges d'exploitation par les usagers

La contribution au titre des charges d'exploitation est payee par l'usager du service. Le coOt de la charge est fixe chaque annee par le Comite syndical.

HERAULT ENERGIES perc;oit les recettes liees a l'utilisation des infrastructures de charge par les usagers, sauf modalites d'exploitation contractuelles des bornes differentes. Ces recettes contribuent au financement de l'entretien et de l'exploitation des infrastructures de charge.

2-5 Contribution aux charges d'exploitation par la collectivite

Conformement a la deliberation du Comite Syndical cs n°104-2023 du 08/12/23, la participation des collectivites aux frais de fonctionnement a ete supprime.

Convention financiere IRVE

Herault-Energies - Direction administrative et Financiere

Page 32-6. Obligations des parties

HERAULT ENERGIES

Pour le reqlernent des coOts lies a cette operation, HERAULT ENERGIES s'engage a reqler la totalite des depenses, soit :

• etudes et tout autre document technique et administratif,

• travaux propres et connexes,

• frais de maitrise d'ouvrage et de maitrise d'ceuvre,

• coOts d'exploitation et divers

LA COLLECTIVITE

Pour le reglement de sa contribution a cette operation, la collectivite dispose d'un delai global de 30 jours pour honorer les titres emis par HERAULT ENERGIES. En cas de depassement de ce delai, HERAULT ENERGIES facturera a la collectivite des interets moratoires au taux legal en vigueur.

Article 3 : Modification, resiliation et enregistrement

Dans le cas ou il serait necessaire d'apporter des modifications a la presente convention entrainant une depense supplernentaire pour la collectivite, un avenant ou une nouvelle convention devra etre conclu prealablement a la mise en ceuvre des modifications atferentes.

La resiliation peut intervenir a l'initiative d'une ou des deux parties contractantes. Des lors, la totalite des depenses liees aux phases d'etudes et travaux deja realises de l'operation, sera supportee par la partie ayant pris l'initiative de la resiliation.

Les frais de timbres et d'enregistrement seront a la charge des parties qui entendraient soumettre la presente convention et ses eventuels avenants a d'eventuelles formalites administratives complementaires.

Article 4 : Controle de legalite

La presente convention sera adressee au representant de l'Etat territorialement competent en annexe de la deliberation autorisant le Maire a la signer.

Article 5 : Litiges

Les parties s'engagent a tenter de regler a l'amiable tout different resultant de l'interpretation, de l'execution et des suites de la presente convention.

A defaut de reglement amiable dans un delai de deux mois, le litige sera porte, a la diligence de l'une ou de l'autre des parties, devant le Tribunal administratif de Montpellier.

Article 6 : Duree de la convention

La presente convention prend effet a dater du jour de la signature par les deux parties et est conclue pour la duree des ouvrages dont il est question a l'article 1 er ou de tous ceux qui pourraient leur etre substitues sur l'emprise des ouvrages existants ; ou le cas echeant, avec emprise moindre.

Dans le cas ou la convention ne serait pas retournee signee par la collectivite dans un delai de trois mois a compter de sa transmission, HERAULT ENERGIES considerera, sans autre formalite, gue la collectivite renonce a la realisation de l'operation.

Convention financiere IRVE

Herault-Energies - Direction administrative et Financiere

Page 4La collectivite reconnait etre lnformea qu'en cas de non reallsatlon de l'operatlon elle devra proceder au remboursement de la totallta des depenses engagees par Herault Energies au moment de la declslon d'abandon du projet ou de son annulation par HERAULT ENERGIES pour non-respect par la collectivite des delais precltes.

Fait a Pezenas, le

Pour la Cornmunaute de communes

Vallee de l'Herault

Le President

Jean-Franc;ois SOTO

Convention financiere IRVE

Herault-Energies - Direction administrative et Financiere

Pour HERAULT ENERGIE

La Presidente

Conseillere Departementale du Canton de Meze

Audrey IMBERT

Page 5Herault

ENERGIES

Nom de la commune :

Fait par:

CCVH - PEM GIGNAC

llii

Kevin RESPAUD

04 67 09 70 37 - 06 43 16 87 49

plus de 2000 Habs

c~ □

Borne Ultra rapide MODULAR +90kW {lSOkW)

1. Etude d'execution et dossier administratif

Etablissement du dossier technique :

Etude sur le terrain de l'installation d'une borne, piquetage, analyse du signal GPRS,

etablissement du plan parcellaire inforrnatise, ...

Etablissement du dossier administratif :

- Dossier de permission de voirie

- Convention de passage

- Dossier de conforrnite CONSUEL / attestation de conforrnite

- la declaratlon de travaux DICT

- un plan de situation

- un plan de masse en couleur de l'installation de la station y compris le trace du

raccordement au coffret electrlque prevu pour alimenter la borne. Toute la slgnaletique et

eventuellement l'arceau de securite contre les chocs y figureront

- la coupe du terrassement et du massif de fixation

- une photo du site avec la simulation d'integratlon de la station

- rapport de conforrnite pour installation existante

- le plan de recolernent

- georeferencernent2. Travaux de genle civil et de cablage

Comprenant les prestations suivantes:

- ouverture de la tranchee en terrain de toute nature, sous accotement, sous trottoir ou sous

chaussee [usqu'a lm de profondeur et de largeur 0,4m, comprenant le reseau FT si

necessalre

- fourniture, pose gaine (1) 90mm/(I) 110mm

- fourniture et pose de dispositifs avertisseurs

- remblaiement avec lit de sable et tout venant

- compactage

- Refection du reveternent a l'identique et toutes sujetions comprises

Comprenant les prestations suivantes :

Fourniture, deroulage en souterrain et/ou pose sur facade du cable electrlque a raccorder

entre le point de livraison ou un tableau TGBT existant et la borne. Mise en oeuvre des

protections electrlques necessalres. Toutes sujetlons comprises conformernent a la norme

NFC 15-100 et NFC 14-100

3. Signalisation et protection rnecanlque

Comprenant :

- les panneaux de signalisation, avec le support assocle

- le terrassement et le massif eventuels et toutes les sujetions s'y rapportant

- les systemes de fixation

Nota : les plus-values inhabituelles comme des modifications de bordures de trottoirs seront

gerees en devis complementaires.

Panneau reglementaire B6a1 et MSf.

Protection mecanique (etrier, potelets ou bout de place).

4. Fourniture et pose des bornes - Catalogue

Fourniture, transport, installation, terrassement (mise en condition du terrain, fouille en

terrain de toute nature, massif beton) et mise en service.

lncluant la fourniture et la pose d'un socle ou massif prefabrique integrant la realisation de la

terre des masses.

lncluant la pose de la borne sur son support (integrant les raccordements au coffret

compteur et a la terre des masses)

Les bornes 3-22 kVa comprennent notamment :

- le systeme d'acces par carte RFID, 2 cartes RFID encodees

- dispositif de comptage par PDC

- le systeme de communication GPRS

- degre de protection (mini IP44 et IK 10)

- enveloppe anti corrosion et anti graffitis et anti UV

- les dispositifs necessaires a l'interoperabilite (ex : ZE/EV READY)

- gestion de la chargeLa pose comprend :

- la conception du massif beton avec fourreau pour le passage du cable

- la confection d'une assise dans le cas d'un massif prefabrique

- les dispositifs de fixation

- la fixation de la borne sur le massif

- les raccordements des cables a la borne et au coffret de branchement

- la confection des tetes thermo retractables

- la pose et le raccordement de la prise de terre

- la reprise eventuelle de la couche de surface a l'identique

- la mise en service

- le CONSUEL

- l'attestation de conforrnite

lncluant la fourniture et pose de stickers

Les supports utlllses pour vehiculer un certain nombre d'informations (tarifs, parcours

utilisateurs, logos etc.) seront integres a l'infrastructure

Cette slgnaletique doit permettre :

- d'assurer la visibllite de la borne,

- de faire figurer les logos des financeurs du projet,

- d'informer l'usager de la marche a suivre pour avoir acces a la recharge (parcours

utilisateurs),

- d'indiquer les tarifs de recharge (attention : ces informations peuvent evoluer- la facillte de

mise a jour est a prevolr).

Borne Ultra rapide MODULAR +90kW (lSOkW)

Sous Total BPU HT 80 780,00 €

Cout raccordement / depose reseaux concesionnaires 8 500,00 €

Montant imprevu - Genie Civil 98,80 €

Montant Frais MOE MOA HT 8 937,88 €

(10% Montant travaux)

MONTANT ESTIMATIF TOTAL PROJET €HT 98 316,68€

Subvention ADVENIR (Montant maximum) 14 800,00 €

Subvention CD34 ( 30% Montant travaux) 29 495,00 €

Fonds de concours CCVH (20% Montant travaux) 19 663,34 €

HERAULT ENERGIES 34 358,34 €

Pour la Collectivite: CCVH - PEM GIGNAC Pour: Herault Energies

Fait le: Fait le:

Tampon et signature: Tampon et signature:CONVENTION CADRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

ENTRE LA

□ COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT ET HERAULT ENERGIES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communaute de communes de la Vallee de l'Herault,

representee par Monsieur Jean-Francois SOTO, President, dument autorise par deliberation du 25 mars 2024, dont le sieqe social est 2 parc de Carnalce 34150 GIGNAC:

Ci-apres denommee la COLLECTIVITE,

ET

Le Syndicat d'Energies du departemant de l'Herault, HERAULT ENERGIES, situe au 33 avenue Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider, 34120 PEZENAS, represente par Madame Audrey IMBERT, Presidente, dument autorisee par deliberations CS55 et CS58 du 15 juillet 2021, ou toute personne d0ment accreditee a ses fins,

Ci-apres denomme le HERAULT ENERGIES,

11 a ete expose et convenu ce qui suit :

HERAULT ENERGIES, Syndicat Mixte d'ENERGIES du Departement de l'Herault, autorite organisatrice de la distribution publique d'electricite, a engage une reflexion sur le developpement des nouveaux usages du reseau de distribution de l'electricite et l'opportunite d'un deploiement de bornes de charge pour vehicules electriques et rechargeables sur le territoire departemental. Dans ce but, HERAULT ENERGIES a procede a une reforme de ses statuts par deliberation n° CS13 du 26 MARS 2015 ; En application de l'article 57 de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle 11), codifie a l'article L.2224-37 du CGCT, cette competence communale peut etre deleguee aux autorites organisatrices de la distribution publique d'electricite.

HERAULT ENERGIES a mene, courant 2014, une etude a l'echelle departementale, (hors Metropole de Montpellier) afin d'evaluer l'opportunite et la faisabilite du deploiement d'un reseau de bornes de charge. Dans le cadre de cette etude, le Syndicat a realise une enquete exhaustive aupres des collectivites du perimetre, temoignant de l'interet de la majorite d'entre elles. L'etat des lieux realise dans le cadre de l'etude a egalement demontre le potentiel du departement en termes d'electromobilite.

Le Comite d'HERAULT ENERGIES, reuni le 05 fevrier 2015 a l'occasion de son debat d'orientations budgetaires 2015, a valide l'engagement du Syndicat dans un projet de deploiement sur l'ensemble du territoire departemental d'un reseau de bornes de charges pour vehicules electriques et hybrides. Ce projet a rec;u le soutien de l'Etat, dans le cadre du « Dispositif d'aide au deploiement d'infrastructures de charge pour les vehicules hybrides et electriques » opere par l'ADEME au titre du « Programme des lnvestissements d'Avenir ».

Ce projet implique la mise en place et l'organisation par HERAULT ENERGIES d'un service comprenant la creation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge necessaires a l'usage des vehicules electriques ou hybrides rechargeables.

11 est rappele que si la delivrance des autorisations d'occupation relatives aux installations ayant emprise au sol se rattache a la competence de la Communaute d'agglomeration de XXX, il en va autrement de l'octroi des permis de stationnement necessaires a l'exploitation, lesquels ressortent de la responsabilite exclusive des maires des communes concernees au titre de leur pouvoir de police.

L'ensemble de la presente convention s'executera en conformite des dispositions du reglement de voirie communautaire approuve par deliberation n° XXXX du XXXX qui definit notamment les regles d'occupation du domaine public.ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Le present document a pour objet de fixer les conditions d'occupation du domaine public de la COLLECTIVITE par des bornes de charge pour vehicules electriques et hybrides et leurs accessoires dans le cadre du projet de deploiernent d'infrastructures de charge d'HERAULT ENERGIES.

Dans ce contexte HERAULT ENERGIES a presente a LA COLLECTIVITE les caracteristiques de son projet qui necessite, pour sa realisation, un ensemble d'autorisations administratives pour l'execution des travaux sur le Domaine Public Routier et pour occupation de ce domaine, afin de permettre l'exploitation des bornes de recharge pour vehicules electriques,

La convention sera cornpletee ulterieurernent par des arretes d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public routier par permissions de voirie delivres, en conforrnite avec les stipulations de la presente convention, par la COLLECTIVITE pour chacune des implantations de bornes.

Pour permettre la realisation du projet, la COLLECTIVITE delivrera en outre, dans les conditions visees a la presente convention et dans les limites de sa propre competence definie par les textes, les autorisations administratives rendues necessaires au titre de l'execution des travaux.

ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour la duree des ouvrages dont il est question a l'article 1 er ou de tous ceux qui pourraient leur etre substitues sur l'emprise des ouvrages existants; ou le cas echeant, avec emprise moindre.

La duree de la convention pourra etre abregee selon les clauses prevues ci-apres (Cf. Article 13).

ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX

Un etat des lieux, avant travaux, sera etabli contradictoirement par les parties prealablement a la delivrance de chaque arrete d'autorisation temporaire du domaine public, ou permission de voirie.

ARTICLE 4 -ACTIVITE(S) EXERCEE(S) PAR HERAULT ENERGIES

La fourniture et l'installation des bornes de charges, le financement de l'energie consommee par les bornes et les usages du service ainsi que les frais de telecommunication sont assures sous la maitrise d'ouvrage et le financement d'HERAULT ENERGIES ; ce dernier pourra intervenir ou faire intervenir un tiers pour toute la partie maintenance et exploitation desdites bornes sans que la COLLECTIVITE puisse s'interposer dans le mode de gestion.

Les ouvrages realises, devront etre implantes en respectant les prescriptions techniques applicables pour l'accessibilite de la voirie et des espaces publics prevus par la loi n° 2005-102 du 11 fevrier 2005 sur l'egalite des chances, la participation et la citoyennete des personnes handicapees.

ARTICLE 5 - MODALITES D'EXPLOITATION

Sous peine de resiliation immediate, l'exploitation ne pourra porter atteinte a la tranquillite, la securite et a l'hygiene publique. Dans le cas contraire la resiliation aux torts d'HERAULT ENERGIES ne donnera lieu a aucune indemnisation.

La COLLECTIVITE pourra etfectuer ou faire etfectuer tout contr6Ie a l'effet de verifier, notamment, les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.

ARTICLE 6 - PLANS DE RECOLEMENT

Le releve topographique des bornes ainsi que leur geolocalisation et le report du reseau sur plan doivent etre realises selon la norme prevue par les textes en vigueur par une entreprise competente. HERAULT ENERGIES fournira a la COLLECTIVITE un exemplaire des jeux de plans au 1/200eme en releves triangules lors de la reception des travaux. Un exemplaire des plans servira a la delivrance du consuel de l'installation.ARTICLE 7 - CERTIFICAT DE CONFORMITE

Aucun raccordement de borne de charge sur le raseau ne peut etre raallse sans un certificat de type consuel.

Le consuel est initie par l'entreprise desiqnee par HERAULT ENERGIES qui en etfectue la demande avant la date de reception de l'ouvrage.

Lors de la reception des travaux, HERAULT ENERGIES verifie la conforrnite des installations. En cas de non-conforrnite, il demande a l'entreprise de proceder a la mise en conforrnite des installations et l'ouvrage sera receptionne ulterieurernent.

Des la delivrance du certificat de conforrnite, l'ouvrage rentre dans le patrimoine d'HERAULT ENERGIES. De ce fait, aucune intervention ne peut plus etre realisee sur la borne sans l'accord d'HERAULT ENERGIES.

ARTICLE 8 - HYGIENE ET PROPRETE DU CHANTIER

Pendant la phase travaux, HERAULT ENERGIES doit veiller au ramassage des dechets provenant de son activite ou celle de ses sous-traitants.

ARTICLE 9 - REDEVANCE

En contrepartie d'occuper le domaine public a titre gratuit, HERAULT ENERGIES s'engage a autoriser la charge gratuite des vehicules a usage des services publics municipaux de la COLLECTIVITE pour toute la duree de la convention.

ARTICLE 10 - PROPRIETE

HERAULT ENERGIES demeure proprietaire des bornes et de l'ensemble des accessoires indispensables au fonctionnement de la borne.

A l'issue de la presente convention, les parties s'accordent soit pour renouveler la presente convention, soit pour retirer toute l'installation aux frais d'HERAULT ENERGIES, soit pour transferer la propriete de la ou des borne(s) et sa gestion eventuelle selon accord financier definit entre les parties.

ARTICLE 11 - ASSURANCE - RECOURS

HERAULT ENERGIES est seul responsable des equipements installes dans l'emprise du domaine public routier communautaire. En consequence HERAULT ENERGIES s'engage a couvrir les consequences pecuniaires de sa responsabilite civile susceptible d'etre engagee du fait de ses activites dans tous les cas ou elle serait recherchee, notamment a la suite de tous dommages corporels, materiels ou immateriels, consecutifs ou non aux precedents, causes aux tiers ou aux personnes.

ARTICLE 12 - CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT

HERAULT ENERGIES s'engage a occuper lui-meme et sans discontinuite les lieux mis a sa disposition. La presente convention est accordee personnellement et en exclusivite a HERAULT ENERGIES ou son exploitant et ne pourra etre retrocedee par lui.

Le non-respect de cette clause entrainera la resiliation immediate et sans indemnisation du present contrat.

ARTICLE 13 - RESILIATION

ARTICLE 13-1 - RESILIATION PAR HERAULT ENERGIES

HERAULT ENERGIES pourra demander a la COLLECTIVITE la resiliation de l'autorisation qui lui aura ete accordee par le present contrat mais il devra presenter sa demande six mois au moins avant l'echeance, par lettre recommandee avec accuse de reception adressee a la COLLECTIVITE, qui l'acceptera, etant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu a une indemnite ni au profit d'HERAULT ENERGIES, ni a celui de la COLLECTIVITE.Article 13-2 RESILIATION PAR LA COLLECTIVITE

En sus des clauses de resiliation evoquees dans l'article ci-dessus, et ne donnant pas droit a indemnisation, la COLLECTIVITE se reserve le droit de resilier la presente convention, et ce, pour tout motif d'interet general.

La denonciation de la convention par anticipation par la COLLECTIVITE interviendra avec un preavis de six mois pour des irnperatifs d'utilisation de l'espace pour des necessites publiques ou des arnenaqernents publics dont la realisation ferait apparaitre des contraintes en rnatiere de securite ou hyqiene publique notamment.

ARTICLE 14- LITIGES- COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

La COLLECTIVITE et HERAULT ENERGIES s'accordent pour tenter de reqler tout litige survenant dans l'exercice de la presente convention par la voie amiable

Toutefois en cas de litige non resolu par la voie amiable, le tribunal administratif cornpetent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la presente convention est celui de la situation de l'amenagement.

ARTICLE 15 - DATE D'EFFET DE LA CONVENTION

La presente convention prend etfet a dater du jour de la signature par les deux parties et est conclue pour la duree des ouvrages dont il est question a l'article 1 er ou de tous ceux qui pourraient leur etre substitues sur l'emprise des ouvrages existants ; ou le cas echeant, avec emprise moindre.

La presente convention est etablie en deux exemplaires originaux

A PEZENAS, le

Pour la Communaute de Communes

de la Vallee de l'Herault

Lu et approuve,

Monsieur Jean-Franc;;ois SOTO,

Presidente,

Pour Herault Energies,

Lu et approuve,

Madame Audrey IMBERT,

Presidente,