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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 44
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 42
Document publié le Mercredi 1 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Santé,
Liberté ls feané + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 42 – AVRIL 2020
Recueil publié le 01 avril 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Annexe 1: guide méthodologique à l'usage des préfets et des maires pour prendre un arrêté dérogatoire d'ouverture des marchés couverts ou non
ARRETE N°20-CAB-281 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Moutiers-les-Mauxfaits
ARRETE N°20-CAB- 282 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Brem- sur-Mer
ARRETE N°20-CAB-283 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Saint- Jean-de-Monts
ARRETE N°20-CAB-284 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de La Tranche-sur-Mer
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 42 – AVRIL 2020
Recueil publié le 01 avril 2020
____ Annexe 1: guide méthodologique à lusage des préfets et des maires pour prendre un arrêté dérogatoire d’ouverture des marchés couverts ou non
Les préfets pourront recueillir utilement l’avis des maires sur l’opportunité de maintenir ouvert un
marché. Les élus devront ainsi faire état du besoin avéré d’approvisionnement et des mesures destinées à garantir la protection sanitaire des commerçants et des clients.
1- Préparation en amont du principe d’organisation du marché
étendre l’implantation du marché afin de mieux séparer les commerces/ étals ; organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ; limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ;
réaliser une vérification de la suspension de l'activité de certains commerçants (vente de produits n’entrant pas dans la liste des dérogations de l’arrêté N° SSAS2007753A, du 15 mars 2020: bonnets; écharpes, couteaux par exemple). Seuls les étals alimentaires sont autorisés ;
e prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrage et les contrôles du marché.
Les mesures d’information de la population devront être assurées en amont par les maires et sous réserve des mesures de confinement par la mairie (gazettes communales, internet, etc.).
2- Organisation géographique du marché
e positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) — ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commerçants... ; e réguler l’entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d’espacement au minimum d’un mêtre entre les clients ;
e obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du marché ;
e définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ; e envisager l’ouverture d’un étal sur deux, en alternance, pour obtenir un positionnement des stands en quinconce dans une même allée ;
e installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et rubalise ; e positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
e matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mêtre à respecter entre chaque client.
3- Organisation des pratiques de vente et de distribution des denrées
e seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple dédiées — interdiction pour le client de toucher les produits :
o favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement (nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ; ° installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’ensemble des denrées ;
° les commerçants doivent respecter les mesures d'hygiène suivantes :
“ ne pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
“ se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une friction hydroalcoolique ; “ porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets ..) ; “ afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ; se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l’argent.
avéré d'approvisionnem ent et des mesures destinée s à
garantir la protection sanitaire des commerçants et des clients.
1- Préparation en amont du principe d'organisation du marché
• étendre l'implantation du marché afin de mieux séparer les commerces/ étals ; • organi ser et étendre éventuellement les horaire s afin d' éviter les pics de fréquentation ; • limiter la fréquentation du mar ché à un membre par foyer ;
• réaliser une vérificatinn de la suspension de J'activité de certains comm erçants (vente de produits n' entrant pas dans la liste des dérogations de l'arrêté W SSAS2007753A, du 15 mars 2020 : bonnets; écharpes, couteaux par exemple) . Seuls les étals alimentaires sont autorisé s;
• prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrag e et les contr ôles du marché.
Les mesures d'information de la popu lation devront être assurées en amont par les maires et sous réserve des mesures de confinement par la mairie (gazettes communales, internet, etc.).
2- Organisation géographique du marché
• positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) - ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commerçants... ; • réguler l' entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d' espacement au minimum d 'un mètre entre les client s;
• ohliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l'entrée et à la sorti e du marché ;
• définir un sens de circulation unique obligatoire à l'intérieur du mar ché; • envisager l 'ou vertur e d 'un étal sur deux, en alternance, pour obtenir un positionnement des stands en quincon ce dans une mêm e all ée;
• installer des barrières Vauban perpendiculaires à l' étal et aux deux extrémités de chaque étal pour matérialiser les cheminements d'accès. Alternative possible avec caisses à fruit et rubalise ; • positionner des ligne s de barri ères de part et d'autre de l'all ée centrale de cheminement pour éviter que les clients n'accèdent aux denrée s;
• matérialiser au sol, devant chaque étal, des distance s d'un mètre à respect er entre chaque client .
3- Organisation des pratiques de vente et de distribution des denrées
• seul le commerçant doit servir les clients à l'aide d'u stensile s et pinces à usage multipl e dédiées - interdiction pour le client de toucher les produit s:
o favoriser les paiements sans contact et désin fecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaqu e utilisation), les caisses et les plans de travail ; o installer des prote ctions en plexi glas le cas échéant et, un film polyéthylèn e pour l'en semble des denrées ;
o les commerçants doivent respecter les mesure s d'h ygiène suivan tes:
• ne pas venir travaill er s' ils sont symptomatiques ;
• se désinfecter réguli èrement les mains en réalisant une friction hydroal coolique ; • porter un masque et des gants s' ils vendent des denré es alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromag es, poulets . . .) ; • afficher et veiller au respect des consignes par les salari és ;
• si possible, dédier un salarié à l'en caissem ent (sans contact avec les produits alimentaires) ; • se désin fecter les mains systé matiquement après avoir manipulé de l' argent. °
encourager
la
mise
en
place
d’un
service
de
commande
par
les
commerçants
du
marché
(téléphone,
mail,
commande
en
ligne)
avec
préparation
des
commandes
en
amont
pour
restreindre
le temps
de
présence
sur le marché.
4- Diffusion
et affichage
des
consignes
de
sécurité
e
afficher,
à l’entrée
et à la sortie
des
marchés,
les
consignes
(mesures
barrières.)
;
e
informer
de
la
nécessité
de
laver
à l'eau
les
fruits
et légumes
avant
toute
consommation
;
e
informer
de
la
nécessité
de
jeter
les
mouchoirs
usagés
dans
les
poubelles
et,
en
l’absence
de
poubelles,
l’obligation
de
remporter
ses
mouchoirs
usagés
;
e
respecter
les
distances
de
sécurité
marquées
au
sol
et Le positionnement
des
barrières
Vauban
;
e
diffuser
régulièrement,
si
possible,
les
consignes
de
sécurité
par
mégaphone
où
message
préenregistré.
5-
Des
contrôles
°
aux
commerçants
pour
vérifier
qu’ils
disposent
de
solution
hydroalcoolique
pour
la
désinfection
de
leurs
mains ;
e
aux
attestations
de
sortie
à l'entrée
du
marché
ou
de
façon
aléatoire
;
e
au
respect
des
consignes
de
sécurité
et des
gestes
barrières.
#4
X
Le
catalogue
des
mesures
à
mettre
en
œuvre
décrites
dans
ce
guide
peut
être
opportunément
complété
en
fonction
des
spécificités
locales,
à l'appréciation
des
préfets
concernés. SNIVN S37
CENREEU
NOILV91190 3Besnoqus a1on 1889301 jo 1989301 snon inod so/duuis 51598 sap ais1Xs [1: SNAIAEUO107
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1839 Un JUUA9P UOHENIAN Jun,p s[duox C
Annexe
4:
Illustrations
ONFIGURATION
DES
LIEUX
ET
ORGANISATION
PRATIQUE
DU
MARCHE ORGANISATION
DES
PRATIQUES
DE
VENTE
ET
DE
DISTRIBUTION
DES
DENRÉES
FFICHAGE
ET
DIFFUSION
DES
CONSIGNES
DE
SECURITÉ
sa
+,
Santé
PRARGAB
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB- 2€2
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de Brem-sur-Mer
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis, en date du 31 mars 2020, du maire de la commune de Brem-sur-Mer ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le marché de Brem-sur-Mer répond à un besoin d’approvisionnement de la population; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement simultané de plus de 100 personnes ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égali li • Fra u rniti
RÉPU BLIQ UE fRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PR ÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB- 2 (1.
portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Brem-sur-Mer
Le préfet de la Vendée ,
chevalier de la Légion d'h onneur,
officier de l'Ordre natio nal du mérite,
Vu le code de la santé publiqu e, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n02020-290 du 23 mars 2020 d 'urgence pour faire face à l' épidémie de covid-1 9, notamment son article 4 ;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr éf ets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieu r Benoît BROCART pr éfet de Vendée ;
Vu la déclarat ion de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l' émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n02020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitai re;
Vu l' avis, en date du 31 mars 2020, du maire de la commune de Brem-sur-Mer ;
Considérant que l'état d 'ur gence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national par l' article 4 de la loi n02020-290 du 23 mars 2020 d 'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19;
Considérant qu ' afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier mini stre a, au III de l' article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l' article L. 3 131-15 du code de la santé publique, interdit j usq u'a u 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l' objet ; que toutefois, par les mêmes disp ositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l' Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alime ntaires;
Considérant que le marché de Brem-sur-Mer répond à un besoin d' approvisionnement de la populatio n; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d' état d 'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d'une orga nisation et de contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement simultané de plus de 100 personnes ;
29 rue Delille - 85922 1.a Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 13 67 0 85 - Télécopie : 02 51055 1 38 Ouverture au public : du lundi ail vendredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Inte rnet : www.vendcc.gouvfr ARRÊTE
Article
1°
:
La
tenue
du
marché
alimentaire
de
Brem-sur-Mer
est
autorisée
à
titre
dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à
l’article
2
;
Article
2
:Les
services
de
la
mairie
de
Brem-sur-Mer
sont
tenus
de
veiller
à garantir
le
respect
:
- des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
mises
en
œuvre
au
niveau
du
marché
dont
l'ouverture
est
maintenue
:
Vdispositif
de
lavage
et
désinfection
des
mains
(gels
hydroalcoolique
ou
équivalent)
Y’matérialisation
devant
chaque
stand
des
distances
de
1 m
à respecter
entre
chaque
client
Y matérialisation
d’allées
suffisamment
larges
pour
qu’une
distance
d’1
m
minimum
sépare
les
clients
en
attente
des
clients
circulant
V’affichettes
rappelant
les
précautions
à prendre
visibles
sur
chaque
stand
Ÿ’gestion
des
flux
permettant
une
entrée
et
une
sortie
distincte
Ÿ
interdiction
du
libre-service
- de
l’interdiction
de
rassembler
simultanément
plus
de
100
personnes
dans
un
même
lieu
et
de
proposer
une
offre
exclusivement
alimentaire
:
Ÿ
contrôle
des
accès
par
des
personnels
communaux
Ÿ
contrôle
des
étals
par
des
personnels
communaux
Le
non-respect
de
mesures
prescrites
au
présent
article
entraînera
la
suspension
de
la
dérogation.
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Vendée.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
par
le
moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-
préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent. Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
…
}
aa
9929 7
Le |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB- 2€
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de La Tranche-sur-Mer
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis, en date du 31 mars 2020, du maire de la commune de La Tranche-sur-Mer ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de La Tranche-sur-Mer répond à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement simultané de plus de 100 personnes ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article
1”:
La
tenue
du
marché
alimentaire
de
La
Tranche-sur-Mer
est
autorisée
à
titre
dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à l’article
2
;
Article
2
: Les
services
de
la
mairie
de
La
Tranche-sur-Mer
sont
tenus
de
veiller
à
garantir
le
respect
:
- des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
mises
en
œuvre
au
niveau
du
marché
dont
l’ouverture
est
maintenue
:
dispositif
de
lavage
et
désinfection
des
mains
(gels
hydroalcoolique
ou
équivalent)
Ÿ matérialisation
devant
chaque
stand
des
distances
de
1 m
à respecter
entre
chaque
client
Y’matérialisation
d’allées
suffisamment
larges
pour
qu’une
distance
d’1
m
minimum
sépare
les
clients
en
attente
des
clients
circulant
Y’affichettes
rappelant
les
précautions
à prendre
visibles
sur
chaque
stand
Ÿ’gestion
des
flux
permettant
une
entrée
et
une
sortie
distincte
interdiction
du
libre-service
- de
l'interdiction
de
rassembler
simultanément
plus
de
100
personnes
dans
un
même
lieu
et
de
proposer
une
offre
exclusivement
alimentaire
:
Ÿ
contrôle
des
accès
par
des
personnels
communaux
Ÿ
contrôle
des
étals
par
des
personnels
communaux
Le
non-respect
de
mesures
prescrites
au
présent
article
entraînera
la
suspension
de
la
dérogation.
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Vendée.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
par
le
moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-
préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent. Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
…
{
ayg
#13 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB- 2€)
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de Saint-Jean-de-Monts
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’avis, en date du 31 mars 2020, du maire de la commune de Saint-Jean-de-Monts ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de Saint-Jean-de-Monts répond à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement simultané de plus de 100 personnes ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendce.gouv.fr ARRÊTE
Article
1°”:
La
tenue
du
marché
alimentaire
de
Saint-Jean-de-Monts
est
autorisée
à
titre
dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à l’article
2
;
Article
2
: Les
services
de
la
mairie
de
Saint-Jean-de-Monts
sont
tenus
de
veiller
à garantir
le
respect : - des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
mises
en
œuvre
au
niveau
du
marché
dont
l’ouverture
est maintenue :
Vdispositif
de
lavage
et désinfection
des
mains
(gels
hydroalcoolique
ou
équivalent)
Y’matérialisation
devant
chaque
stand
des
distances
de
1 m
à respecter
entre
chaque
client
Y’matérialisation
d’allées
suffisamment
larges
pour
qu’une
distance
d’1
m
minimum
sépare
les
clients
en
attente
des
clients
circulant
V'affichettes
rappelant
les précautions
à prendre
visibles
sur
chaque
stand
V' gestion
des
flux
permettant
une
entrée
et une
sortie
distincte
V'interdiction
du
libre-service
- de
l'interdiction
de
rassembler
simultanément
plus
de
100
personnes
dans
un
même
lieu
et de
proposer
une
offre
exclusivement
alimentaire :
Ÿ
contrôle
des
accès
par
des
personnels
communaux
Ÿ
contrôle
des
étals
par
des
personnels
communaux
Le
non-respect
de
mesures
prescrites
au
présent
article
entraînera
la suspension
de
la dérogation.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
de
la Vendée.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
par
le moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-
préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent. Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
=
{
àyn
?f9ÿ Liberté * Liberté » Égalté « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE |
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB- 281 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de Moutiers-les-Mauxfaits
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’avis du maire de la commune de Moutiers-les-Mauxfaits ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 Ia tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de Moutiers-les-Mauxfaits répond à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement simultané de plus de 100 personnes ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• t gaUI; • Frat rrllitl
R ÉPUBLIQUE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PR ÉF ECTURE
CAIlINET DU PR ÉFlèT
ARR ET E N°20-CAB- .(l~-1-
portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Moutiers-les-Mauxfaits
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d'h onneur,
officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamme nt son article L. 313 1-17 ;
Vu la loi na 2020 -290 du 23 mars 2020 d'u rgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret na 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département s;
Vu le décret du 12 j uillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l'O rganisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;
Vu le décret na 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épid émie de covid- 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du maire de la commune de Mouti ers-les-Mauxfaits ;
Considérant que l'é tat d' urgence sanita ire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national par l 'art icle 4 de la loi na 2020-290 du 23 mars 2020 d' urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l'a rticle 8 du décret na 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l' article L. 3 131-15 du code de la santé publique, interdit ju squ 'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l' objet ; que tout efois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l' Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de Moutiers-les-Mauxfaits répond à un besoin d'approvisionnement de la populatio n; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état d' urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d'une organisation et de contrôles de nature, d 'u ne part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d'autre part, l' interdiction de rassemblement simultané de plus de 100 personnes ;
29 rue Delille ~ 85922 L a Roche-sur-Yon Ce< I~lI. 9 • Tél : 02 5 1 3 67 0 85 - Télécopie : 02 5 1 05 51 38 Ouve rture au public : du lundi ail vendredi , de 09h 00 11 12h00 el de 13h30 11 16h 30 - Sile lmcmcr : www.vendcc.go u vfr ARRÊTE
Article
1°:
La
tenue
du
marché
alimentaire
de
Moutiers-les-Mauxfaits
est
autorisée
à
titre
dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à l’article
2
;
Article
2
:Les
services
de
la
mairie
de
Moutiers-les-Mauxfaits
sont
tenus
de
veiller
à garantir
le
respect
:
- des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
mises
en
œuvre
au
niveau
du
marché
dont
l’ouverture
est
maintenue
:
dispositif
de
lavage
et
désinfection
des
mains
(gels
hydroalcoolique
ou
équivalent)
Ymatérialisation
devant
chaque
stand
des
distances
de
1 m
à respecter
entre
chaque
client
Y matérialisation
d’allées
suffisamment
larges
pour
qu’une
distance
d’1
m
minimum
sépare
les
clients
en
attente
des
clients
circulant
Vaffichettes
rappelant
les
précautions
à prendre
visibles
sur
chaque
stand
Ÿ gestion
des
flux
permettant
une
entrée
et
une
sortie
distincte
Ÿ
interdiction
du
libre-service
- de
l'interdiction
de
rassembler
simultanément
plus
de
100
personnes
dans
un
même
lieu
et
de
proposer
une
offre
exclusivement
alimentaire
:
Ÿ
contrôle
des
accès
par
des
personnels
communaux
Ÿ
contrôle
des
étals
par
des
personnels
communaux
Le
non-respect
de
mesures
prescrites
au
présent
article
entraînera
la
suspension
de
la
dérogation.
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Vendée.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
par
le
moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-
préfet
des
Sables-d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
:Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent. Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
= {
Ayp
292)
| Le qe
Dot
si
Benoît
BROCART