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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 56
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 50
Document publié le Mardi 14 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 50)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Agriculture et alimentation,
Liberté ls feané + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 50 – AVRIL 2020
Recueil publié le 14 avril 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
ARRETE N°20-CAB-313 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché des Halles de Chantonnay
Annexe 1: guide méthodologique à l'usage des préfets et des maires pour prendre un arrêté dérogatoire d'ouverture des marchés couverts ou non
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 20-0063 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Arrêté n° APDDPP-20-0068 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes engraissement pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 50 – AVRIL 2020
Recueil publié le 14 avril 2020
____ BE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE |
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB-313
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché des Halles de Chantonnay
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’avis du maire de la commune de Chantonnay ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché des Halles de Chantonnay répond à un besoin d’approvisionnement de la population; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement simultané de plus de 100 personnes ;
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉgoUt' • Fr(J' ~rni , 1
RÉPU BLIQUE FRANÇ AISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
PRÉFECT URE
CAB INET DU PRÉFET
ARR ETE N°20-CAB-313
portant autori sation dérogatoire d'ouverture du marché des Halles de Chantonnay
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d'h onneur,
officier de J' Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son articl e L. 3 131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d 'urgence pour faire face à l'épidémie de covid -19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n? 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l' action des services de l' État dans les régions et dépa rteme nts;
Vu le décret du 12 j uillet 20 17 nommant Monsi eur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la décl aration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l' émergence du COV ID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généra les nécessaires p our faire face à l'épidém ie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l' avis du maire de la commune de Chantonna y;
Considérant que l' état d 'ur gence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l' ensemble du territoire national par l' article 4 de la loi n" 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l' épidémie de covid- 19 ;
Considérant qu ' afin de préveni r la propagation du virus COVID-19, le Premi er min istre a, au III de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3 13 1-15 du code de la santé publique, interdit j usqu 'a u 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et que l qu' en soit l' objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l' Etat après avis du maire, à accorde r une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché des Halles de Chantonnay répo nd à un besoin d' approvisionnement de la population ; que son ouve rture doit donc être maintenu e durant la période d'é tat d 'urgenc e sanitaire, sous réserve de la mise en place d' une organisation ct de contrôles de nature, d' une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d 'autre part, l' interdiction de rassembleme nt simultané de plus de 100 personne s ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 0 2 5 1 05 5 1 38 Ouvertur e au public : du lund i au vendredi , de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30· Site Inte rnet : www.vendec.go uv.fr ARRÊTE
Article
1:
La
tenue
du
marché
alimentaire
des
Halles
de
Chantonnay
est
autorisée
à
titre
dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à l’article
2
;
Article
2
:Les
services
de
la
mairie
de
Chantonnay
sont
tenus
de
veiller
à garantir
le
respect
:
- des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
mises
en
œuvre
au
niveau
du
marché
dont
l’ouverture
est
maintenue
:
dispositif de
lavage
et désinfection
des
mains
(gels
hydroalcoolique
ou
équivalent)
Ÿ matérialisation
devant
chaque
stand
des
distances
de
1 m
à respecter
entre
chaque
client
Y matérialisation
d’allées
suffisamment
larges
pour
qu’une
distance
d’1
m
minimum
sépare
les
clients
en
attente
des
clients
circulant
Y’affichettes
rappelant
les
précautions
à prendre
visibles
sur
chaque
stand
V'gestion
des
flux
permettant
une
entrée
et une
sortie
distincte
Ÿ
interdiction
du
libre-service
- de
l'interdiction
de
rassembler
simultanément
plus
de
100
personnes
dans
un
même
lieu
et
de
proposer
une
offre
exclusivement
alimentaire
:
Ÿ
contrôle
des
accès
par
des
personnels
communaux
Ÿ
contrôle
des
étals
par
des
personnels
communaux
Le
non-respect
de
mesures
prescrites
au
présent
article
entraînera
la
suspension
de
la
dérogation.
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Vendée.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
par
le
moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
:Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent. Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
f
&
AVR.
2020
Le
préfet,
Benoît
BROCART Annexe 1: guide méthodologique à l’usage des préfets et des maires pour prendre un arrêté dérogatoire d’ouverture des marchés couverts ou non
Les préfets pourront recueillir utilement l’avis des maires sur l’opportunité de maintenir ouvert un marché. Les élus devront ainsi faire état du besoin avéré d’approvisionnement et des mesures destinées à garantir la protection sanitaire des commerçants et des clients.
1- Préparation en amont du principe d’organisation du marché
étendre l’implantation du marché afin de mieux séparer les commerces/ étals ;
organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ; limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ;
réaliser une vérification de la suspension de l'activité de certains commerçants (vente de produits n’entrant pas dans la liste des dérogations de l’arrêté N° SSAS2007753A, du 15 mars 2020: bonnets; écharpes, couteaux par exemple). Seuls les étals alimentaires sont autorisés ;
e prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrage et les contrôles du marché.
Les mesures d’information de la population devront être assurées en amont par les maires et sous réserve des mesures de confinement par la mairie (gazettes communales, internet, etc.).
2- Organisation géographique du marché
e positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) —- ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commerçants... ; e réguler l’entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d’espacement au minimum d’un mètre entre les clients ;
e obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du marché ;
e définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ;
e envisager l’ouverture d’un étal sur deux, en alternance, pour obtenir un positionnement des stands en quinconce dans une même allée ;
e installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et rubalise ; e positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
e matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mêtre à respecter entre chaque client.
3- Organisation des pratiques de vente et de distribution des denrées
e seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple dédiées — interdiction pour le client de toucher les produits :
© favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement (nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ; o installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’ensemble des denrées ;
© les commerçants doivent respecter les mesures d'hygiène suivantes : “ ne pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
“ se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une friction hydroalcoolique ; “ porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets …..) ; afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ; se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l’argent.
Les préfets pourront recueillir utilement l'a vis des maires sur l'o pport unité de mainte nir ouvert un marché. Les élus devront ainsi faire état du besoin avéré d ' approvisionnement et des mesures destinées à garantir la protection sanitaire des commerçants et des clients.
1- Pré par ation en amont du principe d'organisation du mar ch é
• étendre l' implantation du marché afin de mieux séparer les co mmerces/ étals ;
• organiser et étendre éventuellement les horaires afin d ' éviter les pics de fréquentation ; • limiter la fréquentation du marché à un membre par foye r;
• réaliser une vérification de la sus pension de l'activité de certains commerça nts (vente de produits n 'entrant pas dans la liste des dérogations de l' arrêté N" SSAS2 007 753A, du 15 mars 2020 : bonnets; écharpes, couteaux par exemple) . Seuls les étals alimentaires sont autorisés;
• prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrage et les contrôles du ma rché.
Les mesures d' information de la popula tion devront être assurées en amont par les maires et sous réserve des mesures de confinement par la mairie (gazettes communales, internet, etc.).
2- Or ganis ati on géogr ap h iqne du ma rché
• positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) - ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commerçants... ; • réguler l' entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d ' espacement au minimum d'un mètre entre les client s;
• obliger les clients à réaliser une friction hydroak oolique des ma ins à l' entrée et à la sortie du marché;
• définir un sens de circulation unique obligatoire à l' intérieur du marché ; • envisager l'ouverture d' un étal sur deux, en alternance, pour obtenir un positionnement des stands en quinco nce dans une même allée ;
• installer des barrières Vauban perpe ndiculaires à l' étal et aux de ux extrémités de chaque étal pour matérialiser les chemi nements d'ac cès. Alternative possible avec caisses à fruit et ruhalise ; • positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
• matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d'un mètre à respecter entre chaque client.
3- Or ganis ati on des pratique s de vente et de di stribution d es denr ées
• seul le commerçant doit servir les clients à l' aide d 'u stensiles et pinces à usage multiple dédiées - interdiction pour le client de toucher les produits :
o favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ; o insta ller des protections en plexiglas le cas échéa nt et, un film polyéthylène pour J'ensemble des denrée s;
o les commerça nts doivent respec ter les mesures d ' hygiè ne suiva ntes :
• ne pas venir travaille r s' ils sont symptomatiqu es ;
• se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une friction hydroak oolique ; • porter un masque et des gants s' ils vendent des denrées alimentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets . . .) ; • afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
• si possible, dédier un salarié à l ' encaissement (sans contact avec les produits alim entaires) ; • se désinfecter les mains systématiquement après avoir mani pulé de l' argent, ©
encourager
la
mise
en
place
d’un
service
de
commande
par
les
commerçants
du
marché
(téléphone,
mail,
commande
en
ligne)
avec
préparation
des
commandes
en
amont
pour
restreindre
le temps
de présence
sur le marché.
4- Diffusion
et affichage
des
consignes
de
sécurité
e
afficher,
à l’entrée
et à la sortie
des
marchés,
les
consignes
(mesures
barrières...)
;
e
informer
de
la nécessité
de
laver
à l'eau
les
fruits
et
légumes
avant
toute
consommation
;
e
informer
de
la
nécessité
de
jeter
les
mouchoirs
usagés
dans
les
poubelles
et,
en
l’absence
de
poubelles,
l’obligation
de
remporter
ses
mouchoirs
usagés
;
e
respecter
les
distances
de
sécurité
marquées
au
sol
et le positionnement
des
barrières
Vauban
;
e
diffuser
régulièrement,
si
possible,
les
consignes
de
sécurité
par
mégaphone
ou
message
préenregistré.
5-
Des
contrôles
°
aux
commerçants
pour
vérifier
qu’ils
disposent
de
solution
hydroalcoolique
pour
la
désinfection
de
leurs
mains
;
°
aux
attestations
de
sortie
à l'entrée
du
marché
ou
de
façon
aléatoire
;
e
au
respect
des
consignes
de
sécurité
et des
gestes
barrières.
ke
Le
catalogue
des
mesures
à mettre
en
œuvre
décrites
dans
ce
guide
peut
être
opportunément
complété
en
fonction
des
spécificités
locales,
à
l'appréciation
des
préfets
concernés. SNIVW S371
LENRECE
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4:
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ORGANISATION
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ET
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DES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
OODOC
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral n° 20-0063 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 :
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-92 du 24 février 2020 portant désignation de Madame Maryvonne REYNAUD Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du 02/04/2020 ;
CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires du 05/12/2019 et 05/03/2020 réalisées par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire Divaget, 3 bd Alex Auvinet à Montaigu (85 600), attestant de l'absence de symptômes cliniques de rage sur le chien d'apparence raciale croisé labrador, identifié sous le numéro d'insert 972270000348434 appartenant à M. Adrian KURCZYK 35 la grande barillère, Saint Hilaire de loulay à MONTAIGU VENDEE (85600).
CONSIDERANT que la vaccination-antirabique-a-été effectuée le 05/03/2029.
SUR proposition de la Directrice Départementale par intérim de La Protection des populations ;
185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00 Site Intemet : ddpp@vendee.gouv.fr
• IJ&lJ1ftl • PMtnnltl
RÉPUBUClUB PRANÇAISB
PREFETDELAVENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
eeeee
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral n° 20-0063 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1 , L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-92 du 24 février 2020 portant désignation de Madame Maryvonne REYNAUD Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du 02/04/2020 ;
CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires du 05/12/2019 et 05/03/2020 réalisées par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire Divaget, 3 bd Alex Auvinet à Montaigu (85 600), attestant de l'absence de symptômes cliniques de rage sur le chien d'apparence raciale croisé labrador, identifié sous le numéro d'insert 972270000348434 appartenant à M. Adrian KURCZYK 351a grande barillère, Saint Hilaire de loulay à MONTAIGU VENDEE (85600).
G O N S ; Dé RA N- T" q u e ~ l a -va c c in a t i o rr -a n t i Fa b i q tJ e i3 ~ é t é c e ffe ctu é e c l e{) 5 /O S f2 0 2G .
SUR proposition de la Directrice Départementale par intérim de La Protection des populations ;
185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 0251 47 1000 Télécopie : 02 51 47 1200 Site Internet: ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Art. 1°’. — L'arrêté préfectoral n° AP-DDPP-19-0243 en date du 16/12/2019 est levé.
Art. 2. —- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale par
intérim de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire Divaget 3 bd Alex Auvinet à Montaigu Vendée (85 600), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 07 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations
2 185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020
LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00
Site Internet : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté +» Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-20-0068 relatif à l’abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes engraissement pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP- 20-0005 en date du 07/01/2020 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium d’un troupeau de Dindes engraissement appartenant à Bernard GAUTRON détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85EJN sis la traverserie à SAINT FULGENT (85 250) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-92 du 24 février 2020 portant désignation de Madame Maryvonne REYNAUD Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée en date du 02 avril 2020 ;
Considérant le rapport d'analyses n° L.2020.9964 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 08/04/2020 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85EJN et ses abords le 02/04/2020, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013;
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral n° APDDPP- APDDPP-20-00058 en date du 07/01/2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry Mauvisseau et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 14/04/2020
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Proteûtion Animales,
Dr-dénnifér DELIZY
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex -— tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
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RépUBUQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-20-0068 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes engraissement pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP- 20-0005 en date du 07/01/2020 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium d'un troupeau de Dindes engraissement appartenant à Bernard GAUTRON détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085EJN sis la traverserie à SAINT FULGENT (85 250) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-92 du 24 février 2020 portant désignation de Madame Maryvonne REYNAUD Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée en date du 02 avril 2020 ;
Considérant le rapport d'analyses n° L.2020.9964 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 08/04/2020 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085EJN et ses abords le 02/04/2020 , conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er: L'arrêté préfectoral n° APDDPP- APDDPP-20-0005 en date du 07/01/2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture , Madame la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry Mauvisseau et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 14/04/2020
PILe Préfet,
PI la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Prot ,tion Animales,
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd Mal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 0251 47 1000 - fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr