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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 54
Document publié le Lundi 20 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 54)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Santé,
Liberté ls feané + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 54 – AVRIL 2020
Recueil publié le 20 avril 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
ARRETE N°20-CAB-338 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de CHAMP-SAINT-PERE (et son annexe)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
Avenant n°l à la convention de délégation de gestion du 15 janvier 2015
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 54 – AVRIL 2020
Recueil publié le 20 avril 2020
____ LS
Liberté « Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraten:
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB- 33 8
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de CHAMP-SAINT-PERE
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à Pémergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu Pavis, en date du 14 avril 2020, du maire de la commune de CHAMP-SAINT-PERE ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la Loï n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au II de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de Particle L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de CHAMP-SAINT-PERE répond à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement simultané de plus de 100 personnes ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 53 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1%: La tenue du marché alimentaire de CHAMP-SAINT-PERE est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Les services de la mairie de CHAMP-SAINT-PERE sont tenus de veiller à garantir le respect :
- des mesures d'hygiène et de distanciation sociale mises en œuvre au niveau du marché dont
l’ouverture est maintenue :
dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent)
*matérialisation devant chaque stand des distances de 1 m à respecter entre chaque client
Y’matérialisation d’allées suffisamment larges pour qu’une distance d’1 m minimum
sépare les clients en attente des clients circulant
v'affichettes rappelant les précautions à prendre visibles sur chaque stand
Ÿ gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte
v'interdiction du libre-service
- de l’interdiction de rassembler simultanément plus de 100 personnes dans un même lieu et de
proposer une offre exclusivement alimentaire :
Ÿ contrôle des accès par des personnels communaux
Ÿ contrôle des étals par des personnels communaux
Le non-respect de mesures prescrites au présent article entraînera la suspension de la dérogation.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Vendée. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai
de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-
préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique, et le maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à La Roche-sur-Von, le 17 avril 2020 |
Le préfet,
5
Benoît 5 CART
TT r
a Annexe
1:
guide
méthodologique
à l’usage
des
préfets
et des
maires
pour
prendre
un
arrêté
dérogatoire
d’ouverture
des
marchés
couverts
ou
non
Les
préfets
pourront
recueillir
utilement
l’avis
des
maires
sur
l’opportunité
de
maintenir
ouvert
un
marché.
Les
élus
devront
ainsi
faire
état
du
besoin
avéré
d’approvisionnement
et
des
mesures
destinées
à
garantir
la
protection
sanitaire
des
commerçants
et
des
clients.
1- Préparation
en
amont
du
principe
d’organisation
du
marché
étendre
l’implantation
du
marché
afin
de
mieux
séparer
les
commerces/
étals
;
organiser
et étendre
éventuellement
les
horaires
afin
d’éviter
les
pics
de
fréquentation
;
limiter
la fréquentation
du
marché
à un
membre
par
foyer
;
réaliser
une
vérification
de
la
suspension
de
l'activité
de
certains
commerçants
(vente
de
produits
n’entrant
pas
dans
la
liste
des
dérogations
de
l’arrêté
N°
SSAS2007753A,
du
15
mars
2020:
bonnets
; écharpes,
couteaux
par
exemple).
Seuls
les
étals
alimentaires
sont
autorisés
;
e
prévoir
du
personnel
à mettre
à disposition
pour
le
filtrage
et les
contrôles
du
marché.
Les
mesures
d’information
de
la
population
devront
être
assurées
en
amont
par
les
maires
et
sous
réserve
des
mesures
de
confinement
par
la mairie
(gazettes
communales,
internet,
etc.).
2-
Organisation
géographique
du
marché
e
positionner
des
personnels
dédiés
afin
de
réguler
la
fréquentation
(entrée
et sortie)
— ASVP,
policier
municipal,
conseiller
municipal,
placier,
représentant
association
des
commerçants...
;
e
réguler
l’entrée
des
personnes
dans
le
marché
afin
de
pouvoir
respecter
les
consignes
d’espacement
au
minimum
d’un
mêtre
entre
les
clients
;
e
obliger
les
clients
à
réaliser
une
friction
hydroalcoolique
des
mains
à
l’entrée
et
à
la
sortie
du
marché
;
e
définir
un
sens
de
circulation
unique
obligatoire
à l’intérieur
du
marché
;
°
envisager
l’ouverture
d’un
étal
sur
deux,
en
alternance,
pour
obtenir
un
positionnement
des
stands
en
quinconce
dans
une
même
allée
;
e
installer
des
barrières
Vauban
perpendiculaires
à
l’étal
et
aux
deux
extrémités
de
chaque
étal
pour
matérialiser
les
cheminements
d’accès.
Alternative
possible
avec
caisses
à fruit
et rubalise
;
e
positionner
des
lignes
de
barrières
de
part
et
d'autre
de
l'allée
centrale
de
cheminement
pour
éviter
que
les
clients
n'accèdent
aux
denrées
;
e
matérialiser
au
sol,
devant
chaque
étal,
des
distances
d’un
mètre
à respecter
entre
chaque
client.
3-
Organisation
des
pratiques
de vente
et de
distribution
des
denrées
e
seul
le
commerçant
doit
servir
les
clients
à l’aide
d’ustensiles
et
pinces
à usage
multiple
dédiées
—
interdiction
pour
le
client
de
toucher
les
produits
:
o
favoriser
les
paiements
sans
contact
et
désinfecter
régulièrement
les
claviers
de
paiement
(nettoyage
du
terminal
de
paiement
après
chaque
utilisation),
les
caisses
et les
plans
de
travail
;
©
installer
des
protections
en
plexiglas
le
cas
échéant
et, un
film
polyéthylène
pour
l’ensemble
des
denrées ;
©
les
commerçants
doivent
respecter
les
mesures
d'hygiène
suivantes
:
“
ne
pas
venir
travailler
s’ils
sont
symptomatiques
;
“
se
désinfecter
régulièrement
les
mains
en
réalisant
une
friction
hydroalcoolique
;
“porter
un
masque
et
des
gants
s’ils
vendent
des
denrées
alimentaires
fraîches
directement
consommables
ne
nécessitant
pas
de
cuisson
ni
de
lavage
(pains,
fromages,
poulets
….)
;
afficher
et veiller
au
respect
des
consignes
par les
salariés
;
si possible,
dédier
un
salarié
à l’encaissement
(sans
contact
avec
les produits
alimentaires)
;
se
désinfecter
les mains
systématiquement
après
avoir
manipulé
de
l’argent. ©
encourager
la
mise
en
place
d’un
service
de
commande
par
les
commerçants
du
marché
(téléphone,
mail,
commande
en
ligne)
avec
préparation
des
commandes
en
amont
pour
restreindre
le temps
de présence
sur le marché.
4- Diffusion
et affichage
des
consignes
de
sécurité
e
afficher,
à l’entrée
et à la sortie
des
marchés,
les
consignes
(mesures
barrières...)
;
e
informer
de
la nécessité
de
laver
à l'eau
les
fruits
et
légumes
avant
toute
consommation
;
e
informer
de
la
nécessité
de
jeter
les
mouchoirs
usagés
dans
les
poubelles
et,
en
l’absence
de
poubelles,
l’obligation
de
remporter
ses
mouchoirs
usagés
;
e
respecter
les
distances
de
sécurité
marquées
au
sol
et le positionnement
des
barrières
Vauban
;
e
diffuser
régulièrement,
si
possible,
les
consignes
de
sécurité
par
mégaphone
ou
message
préenregistré.
5-
Des
contrôles
°
aux
commerçants
pour
vérifier
qu’ils
disposent
de
solution
hydroalcoolique
pour
la
désinfection
de
leurs
mains
;
°
aux
attestations
de
sortie
à l'entrée
du
marché
ou
de
façon
aléatoire
;
e
au
respect
des
consignes
de
sécurité
et des
gestes
barrières.
ke
Le
catalogue
des
mesures
à mettre
en
œuvre
décrites
dans
ce
guide
peut
être
opportunément
complété
en
fonction
des
spécificités
locales,
à
l'appréciation
des
préfets
concernés. SNIVW S371
LENRECE
LOR'E)RE To)
AL 98einoque
anon 1889101 19 1989301d snon inod sa[duuis sa1588 SAP 21SIX2 [1 : SNJAEUOIOT
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III
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18}? UN JUBA9P UOHE[NIAN aun,p [dx Annexe
4:
Illustrations
CONFIGURATION
DES
LIEUX
ET
ORGANISATION
PRATIQUE
DU
MARCHE AFFICHAGE
ET
DIFFUSION
DES
CONSIGNES
DE
SECURITÉ
CE MuruquE FRANÇAIS
ET
PROTÉGER
LES AUTRES
*,$ Santé .e° + publique “ei
_
CORONAVIRUS,
_
POUR
SE PROTÉGER
id
Se laver très
des m
“Tourser
ou éternuer
bd
dans ton eoude
(&)
vmarunmaviaie Surage unique ete Jeter SE VOUS ÊTES MALADE 0800130000 Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion du 15 janvier 2015
Le présent avenant modifie la convention de délégation de gestion signée le 15 janvier 2015 entre la Direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée et le Directeur chargé du pôle « Pilotage et ressources » de la Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire.
Le 1° alinéa de l'article 1” de la convention du 13 mars 2015 est modifié comme suit :
« En application de l’article2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, à compter du 1° janvier 2020, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes : 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304, 354. »
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait, à La Roche-sur-Yon
3020
Le 6 ILE ni
Le délégant Le délégataire
Direction départementale de la Cohésion Sociale Direction régionale des Finances Publiques De la Vendée des Pays de la Loire, représentée par le responsable Le Directeur départemental du pôle « Pilotage et ressources » OSD par délégation du préfet de la Vendée
en date du 30 janyier 2020
PE anus mn,
F paul GIRONA =
Visa du préfet de région des Pays de la Loire
clins
François-Claude PLAISANT
cr alinéa de l'article 1cr de la convention du 13 mars 20 15 est modifi é co mme sui t:
« En application de l' arti cle? du décr et n02004-1085 du 14 oetobre 2004 et dan s le cadre de sa délégation d'or do nnance ment seconda ire. le dé légant eonfie au délégataire, en so n nom et p our son compte, à compter du 1 «j anvier 2020, dans les cond ition s ci-après précisées, la réalisati on de l' ord onnanc ement des dépen ses et de s recettes relevant des pro gramm es : 104 ,135 , 157, 177, 183 ,30 3, 304 , 354. )}
Ce docum en t sera publié au recueil des actes adm inistr atifs du département de la Vendée.
Fait, à La Roche-sur-Yon
Le \\ & ~ 'i \ t lUl\}
___\ c: --- - - - -----...,
Le dél égant
Direction d épartem entale de la Cohés ion Soeiale
De la Vendée
Le Dir ecteur dép artemental
OS D par délégati on du préfet de la Vcndée
en date du 30 j an er 2020
Le dé légataire
Direc tion rég iona le des Finance s Publiques
des Pays de la Loire, représent ée par le resp onsabl e
du pôle « Pilotage et ress our ces »
F ... . - ~
. Paul GtR ONA :'J
Visa du préfet de région des Pays de la Loire
F rançois-Cla u