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Arrêté - A 2024 69 Accord PC 24 00004 EARL de la Rochelle
Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 69 Accord PC 24 00004 EARL de la Rochelle)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d’Alix - 69380
Dossier n° PC0650042400004
date de dépôt : 04/07/2024
date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
08/07/2024
demandeurs : EARL DE LA ROCHELLE
pour : Construction d’un hangar agricole
adresse terrain : 32 Chemin des Vignes 69380 ALIX
référence cadastrale : OU-0781
ARRÊTÉ N° 2024-69
Accordant un permis de construire avec prescriptions
au nom de la commune d’Alix
Le Maire d’Alix,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-2, R.111-5, R.111-27 et R.332.116 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22 janvier 2018 ;
Vu la demande de permis de construire présentée le 04/07/2024 par l'EARL DE LA ROCHELLE sis 93 rue de la Rochelle 69380 Alix.
Vu l'objet de la demande :
e_ Construction d'un hangar agricole d’une surface de plancher de 480 m°
e Sur la parcelle cadastrée 0U-0781, 32 chemin des vignes à Alix
Vu l'avis l'accord et les observations du service de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Rhône en date du 28 août 2024.
Vu l'avis du SMAP en date du 30 août 2024.
Vu l'avis du SIEVA en date du 26 août 2024.
Vu l'avis de la Chambre d'agriculture en date du 23 août 2024.
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du mercredi 25 septembre 2024
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ AVEC DES PRESCRIPTIONS.
Article 2
Le pétitionnaire devra tenir compte des prescriptions suivantes :
- la parcelle n'étant pas desservie par un réseau d'eaux pluviales, celles-ci seront infiltrées sur la propriété telle que décrit dans la notice explicative. En aucun cas, ces eaux de doivent être raccordées au réseau d'assainissement collectif.
- en l'absence de réseau d’eau potable au droit de la parcelle, si besoin, le raccordement sera réalisé depuis la route de La Rochelle situé à environ 95m du projet.
- afin de correspondre davantage aux caractéristiques architecturales environnantes, les façades du hangar seront soit en bardage de couleur bois et à clair voie, soit en imitation bois, soit crépies ou d'aspect type T70.
- Le choix du revêtement devra être soumis à la commission urbanisme pour validation avant les travaux. Article 3
- Une Déclaration Préalable devra être déposée en Mairie et ne pas l'objet d'une opposition avant l'installation des panneaux photovoltaïques.
Fait à ALIX, le
Pascal LEBRUN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet it peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. ll peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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