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Acte - A 2024 18 Accord DP 24 00004 VERMOREL Jerome acteTampon
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Acte - A 2024 18 Accord DP 24 00004 VERMOREL Jerome acteTampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Dossier n° D Reçu en préfecture le. 11/03/2024
Publié le ET ID : 069-216900043-20240217-A202418-AI
REPUBLIQUE FRANÇAISE date de dépôt : 14 février 2024
Commune d’Alix - 69380 date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
16 février 2024
demandeur : Mr VERMOREL Jérôme
pour : transformation d’un garage en salle de
dégustation
adresse terrain : 82 impasse des Bruyères
69380 Alix
référence cadastrale : U1075
ARRÊTÉ 2024-18
Accordant une déclaration préalable
au nom de la commune d’Alix
Le Maire d’Alix,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-2, R.111-5, R.111-27 et R.332.116 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22 janvier 2018 ;
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 14 février 202” par Mr VERMOREL Jérôme au 82 impasse des Bruyères à 69380 ALIX ;
Vu l'objet de la demande :
e Transformation d’un garage en salle de dégustation avec remplacement de la porte de garage par une
baie vitrée
e Sur la parcelle cadastrée U1075
ARRÊTE
Article 1
La déclaration préalable est ACCORDÉE.
Fait à ALIX, le 17 février 2024
Le Maire.
M. Pascal LEBRUN
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de
Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
EE 2 vrault Publié le
ID : 069-216900043-20240217-A202418-AI