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Acte - A 2024 31 Refus PC 24 00003 SARL Immobiliere des Canuts acteTampon
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Acte - A 2024 31 Refus PC 24 00003 SARL Immobiliere des Canuts acteTampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le EM
ID : 069-216900043-20240323-A202431-AI
Dossier n° PC 069 bose=z-vovve
REPUBLIQUE FRANÇAISE date de dépôt : 28/02/2024
Commune d’'Alix - 69380 date d'affichage du dépôt de la demande en mairie : 28 février 2024
demandeur : SARL l'IMMOBILIÈRE DES CANUTS
pour : réhabilitation d’une bâtisse pour
aménagement de 5 logements
adresse terrain : 279 rue Aymé Chalus 69380 Alix
référence cadastrale : U0068 (1283 m°)
ARRÊTÉ 2024-31
Refusant un permis de construire
au nom de la commune d’Alix
Le Maire d’Alix,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article R 111-27 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22/01/2018 ;
Vu la demande de Permis de Construire présentée le 28 février 2024, par la SARL L'IMMOBILIÈRE DES CANUTS, 100 chemin du Petit - 01480 MESSIMY SUR SAÔNE
Vu l'objet de la demande :
e Réhabilitation d’une bâtisse pour l'aménagement de 5 logements
ARRÊTE
Article 1
Le Permis de Construire est REFUSÉ pour le motif suivant :
Cette demande de permis de construire ne fait référence à aucun permis d'aménager soumis à l'UDAP.
Or, conformément à l’article R421-19 du code de Furbanisme modifié par décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art.15 doivent être précédés de la délivrance d’un permis d'aménager : - Les lotissement qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou Une instance de classement.
Fait à ALIX, le 23 mars 2024
Le Maire,
M. Pascal LEBRUN
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de PEtat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).