Acte - A 2024 25 Accord PC 24 00001 GOMEZ Emmanuel acteTampon

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Acte - A 2024 25 Accord PC 24 00001 GOMEZ Emmanuel acteTampon Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune d'Alix. Lien du pdf (Acte - A 2024 25 Accord PC 24 00001 GOMEZ Emmanuel acteTampon)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 29/03/2024

Reçu en préfecture le 29/03/2024

Publié le

ID : 069-216900043-20240318-A202425-AI REPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d'Alix - 69380

Dossier n° PC 069 004 24 00001

date de dépôt : 26 janvier 2024

date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

26 janvier 2024

demandeur : M. GOMEZ Emmanuel

pour : construction d’une maison individuelle avec piscine

adresse terrain : 713 route des Bruyères

69380 Alix

référence cadastrale : U0990

ARRÊTÉ 2024-25

Accordant un permis de construire

au nom de la commune d’Alix

Le Maire d’Alix,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-2, R.111-5, R.111-27 et R.332.116 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22 janvier 2018 ;

Vu la demande de permis de construire présentée le 26 janvier 2024 par M. GOMEZ Emmanuel 54 chemin du pré long — 69120 LENTILLY ;

Vu l'objet de la demande :

e Construction d’une maison individuelle avec piscine

e Sur la parcelle cadastrée U0990

Vu l'avis de la commission urbanisme en date du samedi 16 mars 2024

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉE.

Article 2

Le pétitionnaire devra tenir compte des remarques des services suivants : syndicat mixte d'assainissement de la Pray (SMAP), du syndicat intercommunal des Eaux du Val d'Azergues et d'ENEDIS.

Fait à ALIX, le 18 mars 2024

Le Maire

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)Envoyé en préfecture le 29/03/2024

Reçu en préfecture le 29/03/2024

. CET N.-B. Publié le

ID : 069-216900043-20240318-A202425-AI - Votre projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement

- Votre projet est soumis au versement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC)

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit ators être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. |