Compte-Rendu - compte rendu cm signe

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu cm signe

Compte-Rendu - compte rendu 181114

Compte-Rendu - compte rendu 181114

Compte-Rendu - compte rendu cm 21 01 2022

Compte-Rendu - compte rendu cm 21 01 2022

Compte-Rendu - compte rendu signe cm 19 02 2026

Compte-Rendu - compte rendu cm 22 janvier 2021 1

Compte-Rendu - compte rendu cm 22 janvier 2021 1

Compte-Rendu - compte rendu 240114

Compte-Rendu - compte rendu 5

Compte-Rendu - compte rendu cm signe Document publié le Vendredi 18 septembre 2020 par la commune de Lignières-de-Touraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Département : Indre-et-Loire

Arrondissement : CHINON

MAIRIE DE

Liberté — Egalité - Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2020

Par suite d'une convocation en date du 11 septembre 2020, les membres composant le conseil municipal de Lignières-de-Touraine se sont réunis au foyer rural de Lignières-de-Touraine, le dix-huit septembre deux mille vingt, à vingt heures trente minutes sous la présidence de Mme Sylvie TESSIER, Maire de Lignières-de-Touraine.

Date de convocation :

11 septembre 2020

Nombre de conseillers

en exercice : 15

Nombre de conseillers

présents : 13

Nombre de votants : 14

Etaient présents : Mme TESSIER Sylvie, M. BADILLER Joël, Mme

POUJET Claudine, M. MOREAU David, Mme DEROUET

Dominique, Mme TESSIER Catherine, M. HEBERT Thierry, Mme

VASSEUR-—Eaurence, M. DESCROIX Nicolas, Mme BOIZIAU

Angélique, M. TAILLANDIER Nicolas, Mme GRET Gaëlle, M.

GATILLON Jérémy, Mme-BOURCY—ulie, M. DUVEAU Baptiste.

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer

valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Etaient absentes excusées: Mme VASSEUR Laurence donnant

pouvoir à Mme TESSIER Catherine, Mme BOURCY Julie.

La présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été

procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code général des

Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein

du conseil.

Mme POUJET Claudine est désignée pour remplir cette fonction

assistée de Madame VRIGNAUD Aurélie — secrétaire de mairie.

2020-48. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES -

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L’article L2121-8 du CGCT indique que le règlement intérieur du Conseil Municipal est

obligatoire dans les communes de 1000 habitants et plus à compter du 1% mars 2020.

Le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil Municipal.

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité le règlement intérieur annexé à la présente délibération.L 2020-49, FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES — FORMATION DES ELUS |

Afin de garantir le bon exercice des fonctions d'élu local, la loi n° 2002-276 du 27 février

2002 relative à la démocratie de proximité a instauré, en son article 73 créant l'article 1. 2123- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, un droit à une formation adaptée à leurs fonctions des élus municipaux.

Dans les trois mois suivant le renouvellement de l'assemblée, une délibération détermine les

orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au Compte Administratif, et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Depuis le ler janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majoration y compris).

Selon l'article L. 2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le droit à la

formation est limité à 18 jours par élu pendant la durée du mandat. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus. L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l'Intérieur au titre de la formation des élus. À défaut, la demande sera écartée.

La commune est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d'enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur justificatifs présentés par l’élu. Pour mémoire ceci comprennent :

- les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement

s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l'État (arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État).

- Les frais d'enseignement,

- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Conformément à l'article 107 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, une formation sera

obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes et communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

Le Conseil Municipal de la commune de Lignières de Touraine, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l’unanimité, décide que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, dans la limite de 18 jours, à la condition que l'organisme soit agréé par le Ministère de l'Intérieur.Les thèmes privilégiés seront :

- Les fondamentaux de l'action publique locale ;

- Les formations en lien avec les délégations et l'appartenance aux différentes commissions ;

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle.

> Adopte le principe d'allouer, dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant plafonné à 1 100 € par an, inférieur à 20 % du montant des indemnités des élus.

> Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants et d’annexer au Compte Administratif le tableau récapitulatif des formations suivies.

2020 - 50. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, la commission communale des impôts directs doit être recomposée à chaque renouvellement général des conseillers municipaux. Le Conseil Municipal doit proposer une liste de 24 personnes. Le directeur des services fiscaux fera le choix des membres titulaires et des membres suppléants qui constitueront la Commission communale des impôts directs.

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Après avoir voté à bulletins secrets,

Le Conseil Municipal propose à l’unanimité les commissaires des impôts directs suivants :

Propriétaire de bois ou forêts - FOURRIER Dominique

Contribuables domiciliés hors commune - TOULME Alain

- FOURMY Alain

Contribuables domiciliés dans la commune | - BRARD Dominique

- POUJET Nicolas

- MENETRIER Patrick

- BESARD Thierry

- BRIQUET Dominique

- ANIS Michel

- LANDRY Romain

- CHARTIER François

SUPPLEANTS

Contribuables domiciliés hors commune - BODIN Alexandre

Contribuables domiciliés dans la commune | - MOREAU Philippe

- DUVEAU Jean-Pierre

- BADILLER Joël

- HOUDIN Sébastien

- TAILLANDIER Nicolas

- POUJET Claudine

- TESSIER Jean-Philippe

- TESSIER Pascal

- FOURRIER Jean-Luc

- DEPLAIX Michel2020-51. URBANISME - MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME :

ENQUETE PUBLIQUE

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-19 et R.153-8 ;

Vu la délibération n°2017-75 en date du 15 novembre 2017 arrêtant le projet de Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;

Suite aux avis des Personnes Publiques Associées .

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de procéder à l’enquête publique relative à la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;

- Faire appel à un commissaire enquêteur nommé par le Tribunal administratif d'Orléans ; |

- D’autoriser Madame le Maire à réaliser l’ensemble des démarches relatives à l’organisation de l’enquête publique.

2020-52. LOCATIONS - MISE A DISPOSITION DU FOYER RURAL

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande de mise à disposition du foyer rural une matinée par semaine par l’association Agir Sport Santé pendant un trimestre.

Cette association mène des actions dans le domaine du sport, de l’équilibre, de la mémoire et

de la nutrition pour les personnes âgées ou fragiles. Ses actions sont organisées en lien avec les acteurs publics de la santé telles la CARSAT, l’Agence Régionale de la Santé etc.

Considérant que l’association Agir Sport Santé propose des activités reconnues par les pouvoirs publics ;

Considérant qu’il est intéressant de pouvoir faire bénéficier les habitants de la commune aux actions proposées ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de mettre à disposition à titre gracieux le foyer rural à l’association Agir Sport et Santé une matinée par semaine.

2020-53. LOCATIONS - FOYER RURAL : CONVENTIONS

DANS LE CADRE DE LA CRISE DE LA COVID 19

A compter du 17 mars 2020 jusqu’à la fin de l’année scolaire, les activités organisées au foyer rural ont été suspendues en raison de la Covid 19.

Il est proposé de procéder au remboursement pour l’ensemble des activités sur la période courant du 17 mars 2020 aux vacances scolaires, représentant un trimestre. Au niveau comptable, un remboursement sera effectué sur le contrat de l’année 2019-2020. Cette décision concerne les activités suivantes: danse, gymnastique, do in et musique pour un montant global de 200.00 € environ.Pour des raisons de neutralité, Madame le Maire informe les conseillers municipaux qu’elle se retire du vote de la présente délibération.

Après en avoir délibéré par 13 voix pour, le Conseil Municipal décide : - de procéder au remboursement, soit globalement 200.00 € environ pour l’ensemble des activités sur la période courant du 17 mars 2020 aux vacances scolaires, à savoir : “ l’activité de gymnastique réalisée par Will Dance,

“ l’activité de Do In réalisée par Shiatsu 37,

“ l’activité de danse par Dance Fever Sylvia,

“ l’activité de musique par M. Jean-Yves Rousseau.

- Au niveau comptable, un remboursement sera effectué sur le contrat de l’année 2019- 2020.

Madame le Maire est autorisée à réaliser l’ensemble des démarches relatives à la mise en

œuvre de cette décision.

2020-54. SUBVENTIONS - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE |

Dans le cadre du plan canicule déclenché au mois d’août, la commune a fait appel à l’association Touraine Secours Assistance aux Personnes pour rendre visite aux personnes âgées et ainsi leur proposer un bilan de santé (prise de tension etc.) et donner des conseils face aux fortes chaleurs. Ces visites ont été organisées sur deux journées. L’association utilise son propre véhicule et matériel.

Il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 200.00 € (soit 100.00 € par journée) à l’association.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 200.00 € à l’association Touraine Secours Assistance aux Personnes.

2020-55. SUBVENTIONS -— SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DES POMPIERS HUMANITAIRES GSCF

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de soutien de l’association des pompiers humanitaires GSCF qui se sont engagés auprès des Libanais à la suite de l’explosion du 4 août 2020. Cette catastrophe a engendré des besoins humains et matériels importants.

Considérant que la demande de subvention ne relève pas directement des compétences communales,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas octroyer de subvention à l’association des pompiers humanitaires GSCF.

2020-56. DECISIONS BUDGETAIRES -— PRESENCE VERTE

Décision annulée.2020-57. DECISIONS BUDGETAIRES - TRAVAUX RUE DE LA LAMPE RUE DES CAVES ET RUE D’AZAY-LE-RIDEAU : CHOIX DE L'ENTREPRISE

La commune de Lignières-de-Touraine a pour projet l’aménagement, l’embellissement et la sécurisation du bourg, plus précisément de l’entrée d’agglomération depuis Azay-le-Rideau, de la rue des Caves et de la rue de la Lampe.

Les aménagements proposés ont pour but de valoriser le cœur du centre bourg en proposant un cheminement doux et sécurisé répondant aux normes du Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) entre l’école maternelle Jacques Prévert, l’école primaire Jean Moulin et les commerces.

Aussi, des travaux sur le réseau d’eaux pluviales et la mise en place d’un passage pour piétons seront réalisés rue d’Azay-le-Rideau.

Au niveau de la rue des Caves, les aménagements permettront de créer une voie partagée et adaptée à l’entrée de l’école maternelle. Il s’agit d’encourager les déplacements piétons des familles fréquentant l’école.

Concernant la rue de la Lampe, il s’agit de fluidifier le trafic par la mise en place de différentes chicanes et sécuriser le stationnement notamment du car scolaire et des parents d’élèves.

Plusieurs entreprises ont été consultées dans le cadre de ce projet.

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de retenir l’entreprise TPPL pour les travaux de voirie rue d’Azay-le-Rideau, rue de la Lampe et rue des Caves.

Madame le Maire est autorisée à signer l’ensemble des documents relatifs à la présente décision.

2020-58. REGIME INDEMNITAIRE - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERIENCE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu les délibérations n°2017-17 en date du 28 février 2017 et n°2017-52 du 24 mai 2017 instituant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) de la collectivité ;

Sous réserve de l’avis demandé au Comité Technique du Centre de gestion d’Indre-et- Loire ;

Considérant qu’il convient de modifier au sein de la commune conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le RIFSEEP existant pour les agents de la commune,

Considérant que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu ;

Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) ;

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (LF.S.E.)

1) Le principe

L’'IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

“ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, “ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, “ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.2) Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel à compter d’un an d’ancienneté,

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : - Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir) ;

- Les agents vacataires.

3) La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

> Au niveau administratif :

CATEGORIE B

Montant annuel Montant

maximum IFSE plafond à Groupe de . ; ; fonctions Emplois Cadre retenu par l’organe l'Etat (en d'emplois délibérant €)

(en €) (indicatif)

D Rene Rédacteur 2 500 € 17 480 € Groupe 1 Mairie

CATEGORIE C

Montant annuel Montant

maximum IFSE plafond à Groupe de - ; ; fonctions Emplois Cadre retenu par l’organe l'Etat (en d'emplois délibérant €)

(en €) (indicatif)

Agent d'accueil Adjoint

Groupe 1 avec missions Administratif 2 000 € 11 340 € spécifiques

agent

Proupez administratif Adjoint 1 800 € 10 800 € Administratif> Au niveau sanitaire et social :

Montant annuel Montant

maximum IFSE plafond à Groupe de . d l L fonctions Emplois Ca re retenu par l'organe Etat (en d’emplois délibérant €)

(en €) (indicatif)

Agent en charge ATSEM

Groupe 1 de collectifs 2 000 € 11 340€ d’enfants

> Au niveau technique :

CATEGORIE C

Montant annuel Montant

maximum IFSE plafond à Groupe de - ; ; fonctions Emplois Cadre retenu par l’organe l'Etat (en d'emplois délibérant €)

(en €) (indicatif)

Agents en charge

du service Espaces Adjoint

Verts/ Voirie Technique

Groupe 1 /bâtiments Territorial 2 000 € 11 340€ et restauration

scolaire

Agents en charge Adjoint

de collectifs Technique

Groupe 2 d’enfants et Territorial 1 800 € 10 800 € Agents voués à

l'entretien des

locaux

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.4) Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

e en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

2 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

e au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..….).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.

5). Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE sera maintenu pendant une période de trois mois.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

6). Périodicité de versement de l’IFSE :

Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II -MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(C.LA.)

1) Le principe :

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2) Les bénéficiaires :

Le CIA. est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel à compter d’un an d’ancienneté ;

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : - Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir) ;

- Les agents vacataires.3) La détermination des montants maxima de CIA :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :

e La valeur professionnelle,

L'investissement personnel dans l'exercice des fonctions,

Le sens du service public

La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail

L'absentéisme

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

> Au niveau administratif :

CATEGORIE B

Montant annuel Montant

maximum IFSE plafond à Groupe de Loi d L L fonctions Emplois Ca re retenu par l'organe Etat (en d'emplois délibérant €)

(en €) (indicatif)

Secrétaire de !

Groupe 1 Mae Rédacteur 250 € 2880 €

CATEGORIE C

Montant annuel Montant

maximum IFSE plafond à Groupe de - ; ; fonctions Emplois Cadre retenu par l’organe l'Etat (en d'emplois délibérant €)

(en €) (indicatif)

Agent d’accueil Adjoint

Groupe 1 avec missions Administratif 200 € 1 260 € spécifiques

agent .

Groupe 2 administratif Adjoint 180 € 1 200 € Administratif> Au niveau sanitaire et social :

Montant annuel Montant

maximum IFSE plafond à Groupe de Loi Cad t L VE fonctions Emplois adre retenu par l'organe tat (en d'emplois délibérant €)

(en €) (indicatif)

Agent en charge ATSEM

Groupe 1 de collectifs 200 € 1 260 € d’enfants

> Au niveau technique :

CATEGORIE C

Montant annuel Montant

maximum IFSE plafond à Groupe de . ; ; fonctions Emplois Cadre retenu par l’organe l’Etat (en d’emplois délibérant €)

(en €) (indicatif)

Agents en charge

du service Espaces Adjoint

Verts/ Voirie Technique

Groupe 1 /bâtiments Territorial OU EE et restauration

scolaire

Agents en charge Adjoint

de collectifs Technique

Groupe 2 d’enfants et | Territorial 180€ 1 200 € Agents voués à

l’entretien des

locaux

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.4) La périodicité de versement du CIA :

Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

5) Les modalités de maintien ou de suppression du CIA :

Il est prévu de revoir les modalités de suspension ou de modulation du CIA : - En cas d’absence de résultats ou de résultats insuffisants ;

- En raison d’une situation plus ou moins longue d’indisponibilité physique de l’agent ne permettant pas d’évaluer l’agent.

CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge ou complète les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire.

CHAPITRE IV - DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide

-__ d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus ;

- d’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus ;

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012.

Les délibérations n°2017-17 en date du 28 février 2017 et n°2017-52 du 24 mai 2017 sont

abrogées.

2020-59. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - CAVITES 37 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Décision annulée.2020-60. SUBVENTIONS - COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE VALLEE DE L’INDRE : FONDS DE CONCOURS 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-5 V140 ;

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement exposé ci-après ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire rappelant que dans le cadre de l’accord de partage financier du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales, il a été décidé que la Communauté de Communes financerait par fonds de concours des investissements communaux de 4 857.00 € pour la commune de Lignières-de- Touraine au titre de l’exercice 2020, permettant de financer un projet d’investissement, d’au moins 9 714€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

> demande un Fonds de Concours de 4 857.00 € à la Communauté de Communes

Touraine Vallée de l’Indre en vue de participer au financement du remplacement de cinq bornes incendies ;

> Valide le plan de financement suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Bornes incendie 9 750.00€ | FONDS DE CONCOURS 4 857.00 €

FONDS PROPRES 4 893.00 €

TOTAL 9 750.00 € | TOTAL 9 750.00 €

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.QUESTIONS DIVERSES

Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

Le Conseil Municipal définit les membres des commissions intercommunales comme suit :

COMMISSIONS MEMBRES

MOYENS GENERAUX POUJET Claudine

Finances,

Ressources humaines, n

Informatique, Communication, Administration GATILLON Jérémy

TAILLANDIER Nicolas

SERVICE A LA POPULATION

Enfance jeunesse, Transports scolaires

GRET Gaëlle

ACTIONS SOCIALES TESSIER Catherine

Affaires sociales,

Santé publique BOURCY Julie

ENVIRONNEMENT BOIZIAU Angélique Déchets ménagers,

hydrogène, . Transition énergétique, GEMA-PI GATILLON Jérémy

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE BADILLER Joël

Economie,

Insertion professionnelle, Agriculture, | Commerces TAILLANDIER Nicolas

CULTURE, SPORT ET TOURISME | Tourisme, DESCROIX Nicolas

Culture,

Lecture publique, Patrimoine, VASSEUR Laurence Sport

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE HEBERT Thierry Urbanisme,

Aménagement, . Mobilités DEROUET Dominique

RESEAUX, BÂTIMENTS ET INFRASTRUCTURES MOREAU David

Bâtiments et infrastructures,

Eau et assainissement DUVEAU BaptisteCimetière

Les travaux pour procéder à l’enlèvement de trente-six monuments au cimetière communal débuteront début octobre. Ces travaux ont été confiés à l’entreprise de pompes funèbres Le Rouzic Videgrain.

Des aménagements et travaux d’embellissement seront réalisés au niveau de ces sépultures.

Prochaines réunions

La commission voirie se réunira le mardi 13 octobre 2020 à 19h00.

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le mardi 13 octobre 2020 à 20h30.

La secrétaire Le Maire

Claudine POUJET Sylvie FESSIER TN

Pal