Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OC
Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 J
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24
Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU 26 08 2022
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DE LA REUNION DU CONSEIL M
Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07
Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 08 07 2022
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Farges-lès-Chalon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 08 07 2022)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
Délibération n° 30-2022 page 66 Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le 13/07/2022 is
ID :071-217101948-20220708-30_2022-DE
6-4 AUTRES ACTES REGLEMENTAIRES
République Française
Délibération du Conseil Municipal
Département De la Commune de FARGES LES CHALON
Saône et Loire
71150
L'an Deux Mille vingt-deux, le 8 juillet à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal s’est réuni, dans la salle du Conseil de la
Mairie, en application de l’article L 2121-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Sylvain
DUMAS, Maire
Date : 08 JUILLET 2022
Numéro : 30-2022
Absents ayant
Donné pouvoir
(article L 2121-20
du CGCT)
Absents
excusés Présents
Nombres de Conseïllers
Municipaux en exercice : 15 M. DUMAS Sylvain M. CYPRES Lucas M. CUENOT Jérôme
Présents à la séance : 11 +1
pouvoir
M"* DURAND Eliane
M. FORGERAIS Eric
M'° GARNIER Céline
M. DENIZOT Stéphane
MT JACQUOT Fanny
qui a donné pouvoir
à M TRAVERS
Christine
M. GRESS Pierre
M. MORIN François
M" MORIN Joëlle
M. OUCHEM Fathi
M. PUTIN Patrice
M TRAVERS Christine
M. VADOT André
Date de convocation : 01
juillet 2022
Secrétaire de séance : M. Eric FORGERAIS
MODALITE DE PUBLICITE DES ACTES POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS
Le Maire de la Commune de FARGES LES CHALON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de monsieur le Maire,
M. le Maire rappelle aux conseillers que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le 13/07/2022 en LE
6-4 AUTRES ACTES REGLEMENTAIRES ID :071-217101948-20220708-30_2022-DE
Délibération n° 30-2022 page 67
commune : - soit par affichage ; - soit par publication sur papier ; - soit par publication sous forme électronique. Ce choix peut être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant que la commune n’a pas délibéré sur ce point avant le 1 juillet 2022,
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de FARGES-LES-CHALON et afin de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés,
M. le Maire propose aux élus de publier les actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel par une publicité par affichage à la mairie.
Cette délibération sera effective après transmission au contrôle de légalité.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l’unanimité des présents et représentés :
DECIDE d’adopter la proposition de M. le Maire.
Vote : 11 +1 pouvoir
Abstention : O
Contre : O
Pour : 11 + 1 pouvoir
Fait et délibéré à FARGES LES CHALON, les jours, mois et an susdits et ont signé les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire Signature
Sylva i n numérique de
Sylvain DUMAS
DUMAS 22: :202207.13 15:06:02 +02'00
Sylvain DUMAS République Française
Département
Saône et Loire
Délibération n° 31-2022
3-1 ACQUISITIONS
page Egyoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le 13/07/2022 Fe
ID: 071-217101948-20220708-31_2022-DE
Délibération du Conseil Municipal
De la Commune de FARGES LES CHALON
Date : 08 JUILLET 2022
Numéro : 31-2022
71150
L'an Deux Mille vingt-deux, le 8 juillet à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal s’est réuni, dans la salle du Conseil de la
Mairie, en application de l’article L 2121-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Sylvain
Nombres de Conseillers
Municipaux en exercice : 15
Présents à la séance : 11 +1
pouvoir
Date de convocation : 01
juillet 2022
DUMAS, Maire
Absents ayant
Absents Donné pouvoir
Présents excusés (article L 2121-20
du CGCT)
M. DUMAS Sylvain
M DURAND Eliane
M. FORGERAIS Eric
M" GARNIER Céline
M. GRESS Pierre
M. MORIN François
MT MORIN Joëlle
M. OUCHEM Fathi
M. PUTIN Patrice
M" TRAVERS Christine
M. VADOT André
M. CYPRES Lucas
M. DENIZOT Stéphane
M°"° JACQUOT Fanny
M. CUENOT Jérôme
qui a donné pouvoir
à M'TRAVERS
Christine
Secrétaire de séance : M ; FORGERAIS Eric
ACQUISITION DES PARCELLES ZC 166 et ZC 170
Le Maire de la Commune de FARGES-LES-CHALON ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 31-2021 en date du 15 octobre 2021 portant sur l'acquisition d'une parcelle de terrain située en ZC 24 et ZC 27 pour les travaux d'ouvrages d'eaux pluviales,
Considérant le document modificatif de la division foncière des terrains ZC 24 et ZC 27 établie par le cabinet BERTHET LIOGIER CAULFUTY en date du 23 juin 2022,
Vu l'estimation du pole d'évaluation domaniale de Saône et Loire-Nièvre en date du 21 avril 2021,
Vu l'accord de M. et Mme ROGER concernant la vente d’une parcelle située en ZC 24 et ZC 27 à la commune de FARGES-LES-CHALON,
Considérant que M. et Mme ROGER ont accepté de vendre le terrain au prix de 0,36 € le m°.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : Délibération n° 31-2022 page Erivoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
3-1 ACQUISITIONS Affiché le 13/07/2022 ons
ID : 071-217101948-20220708-31_2022-DE
> DECIDE l'acquisition, par voie amiable, des parcelles cadastrées en ZC 166 (ex ZC24 en partie) d'une superficie de 3a75 et ZC 170 (ex ZC 27en partie) d’une superficie de 15a91 soit au total 19a66 appartenant à M. et Mme ROGER.
> DECIDE de fixer le prix d'achat de ces deux parcelles 1996 m° x 0,36€/m° = 707,86 € arrondi à 708 €, hors droits et frais liés à l'acquisition qui seront pris en
charge par la collectivité.
> AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.
> DIT que les crédits nécessaires à l'acquisition de la parcelle seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Vote : 11 + 1 pouvoir
Abstention : 0
Contre : 0
Pour : 11 + 1 pouvoir
Fait et délibéré à FARGES LES CHALON, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire Signature
Sylva Ï n numérique de
Sylvain DUMAS
DUMAS 2:e:2020713 15:15:51 +02'00'
Sylvain DUMAS Délibération n° 32-2022 page 70 | Eu en préfecture 1e 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
3-1 ACQUISITIONS Affiché le 13/07/2022 se.
ID :071-217101948-20220708-32_2022-DE République Française nu - —
Délibération du Conseil Municipal
Département De la Commune de FARGES LES CHALON
Saône et Loire
71150
L'an Deux Mille vingt-deux, le 8 juillet à dix-huit heures trente, le
Date : 08 JUILLET 2022 Conseil Municipal s’est réuni, dans la salle du Conseil de la
Mairie, en application de l’article L 2121-11 du Code Général des
Numéro : 32-2022 Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Sylvain DUMAS, Maire
Absents ayant
Absents Donné pouvoir
Présents excusés (article L 2121-20
Nombres de Conseillers du CGCT)
Municipaux en exercice : 15 M. DUMAS Sylvain M. CYPRES Lucas M. CUENOT Jérôme M" DURAND Eliane M. DENIZOT Stéphane| qui a donné pouvoir
Présents à la séance : 11 +1 M. FORGERAIS Eric M" JACQUOT Fanny | à M'°TRAVERS pouvoir M°° GARNIER Céline Christine M. GRESS Pierre
M. MORIN François
. MT MORIN Joëlle
juillet 2022 M. OUCHEM Fathi
M. PUTIN Patrice
MT TRAVERS Christine
M. VADOT André
Date de convocation : 01
Secrétaire de séance : M ; FORGERAIS Eric
ACQUISITION DE LA PARCELLE ZC 168 APPARTENANT A L'ASSOCIATION FONCIERE
DE FARGES-LES-CHALON
Le Maire de la Commune de FARGES-LES-CHALON ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les travaux de prévention des inondations par ruissellement sur le secteur du Boubouhard, il est apparu nécessaire de procéder à l'acquisition d’une parcelle cadastrée en ZC 168 sise le Boubouhard d’une contenance de 25 ca appartenant à l'Association Foncière de FARGES-LES-CHALON. Cette parcelle a été détachée du terrain ZC n°26 et permettra notamment la réalisation d'ouvrages d'eaux pluviales.
Considérant que les conseillers lors de la réunion du 23 octobre 2020 ont autorisé M. le Maire à entreprendre les travaux de prévention des inondations par ruissellement,
Vu laccord de principe de M. Vincent DEMONFAUCON, Président de l'Association Foncière de FARGES-LES-CHALON concernant la vente à la commune de FARGES- LEs-CHALON d'une parcelle située en ZC 168 d’une contenance de 25 ca appartenant à l'Association Foncière de FARGES-LES-CHALON, Délibération n° 32-2022 page 71 Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
3-1 ACQUISITIONS Affiché le 13/07/2022 Fee
ID :071-217101948-20220708-32_2023-DE
Vu l'estimation du pôle d'évaluation domaniale de Saône et Loire-Nièvre en date du 21 avril 2021 concernant le prix estimatif d’une parcelle qui a les mêmes carastéristiques que la parcelle ZC168 ,
Considérant que le Président de l'Association Foncière a accepté de vendre la parcelle au prix de 0,36 € le m° à la Commune de FARGES-LES-CHALON.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
> DECIDE l'acquisition, par voie amiable, de la parcelle cadastrée en ZC 168 (ex ZC 26 en partie) d’une superficie de 25 ca appartenant à l'Association Foncière de FARGES-LES-CHALON.
> DECIDE de fixer le prix d'achat de cette parcelle 25m? x 0,36€/m°? = 9 €, hors droits et frais liés à l'acquisition qui seront pris en charge par la collectivité.
> AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.
> DIT que les crédits nécessaires à l'acquisition de la parcelle seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Vote : 11 + 1 pouvoir
Abstention : 0
Contre : 0
Pour : 11 + 1 pouvoir
Fait et délibéré à FARGES LES CHALON, les jours, mois et an susdits et ont signé les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire Signature
Sylva MN numérique de
Sylvain DUMAS
DUMAS re Sylvain DUMAS République Française
Département
Saône et Loire
Date : 08 JUILLET 2022
Numéro : 33-2022
Délibération n° 33-2022
4-2 PERSONNEL CONTRACTUEL
page 72 Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
Affiché le 13/07/2022
ID : 071-217101948-20220708-33_2022-DE
EF eee
Délibération du Conseil Municipal
De la Commune de FARGES LES CHALON
71150
L'an Deux Mille vingt-deux, le 8 juillet à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal s'est réuni, dans la salle du Conseil de la
Mairie, en application de l’article L 2121-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Sylvain
DUMAS, Maire
Nombres de Conseillers
Municipaux en exercice : 15
Présents à la séance : 11 +1
pouvoir
Date de convocation : 01
juillet 2022
Présents
Absents
excusés
Absents ayant
Donné pouvoir
{article L 2121-20
du CGCT)
M. DUMAS Sylvain
M°"° DURAND Eliane
M. FORGERAIS Eric
MT GARNIER Céline
M. GRESS Pierre
M. MORIN François
M” MORIN Joëlle
M. OUCHEM Fathi
M. PUTIN Patrice
M TRAVERS Christine
M. VADOT André
M. CYPRES Lucas
M. DENIZOT Stéphane
M” JACQUOT Fanny
M. CUENOT Jérôme
qui a donné pouvoir
à M'TRAVERS
Christine
Secrétaire de séance : M. FORGERAIS Eric
DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, I, 1° ;
Vu la délibération en date du 25 mars 2022 portant création d’un emploi permanent pour un accroissement temporaire d'activité,
Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité suite à la mutation d’un agent dans une autre collectivité. Délibération n° 33-2022 page 73 Envoyé en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture le 13/07/2022
4-2 PERSONNEL CONTRACTUEL Affiché le 13/07/2022 Sec
ID :071-217101948-20220708-33 2022-DE
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité ;
DECIDE
De créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Technique pour
effectuer les missions d’agent technique polyvalent (entretien des équipements, des
espaces publics, des bâtiments, des espaces verts..….).
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique relevant de la
catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité pour une période de 3 mois (12 mois maximum pendant une même période
de 18 mois) allant du 19 septembre 2022 au 31 décembre 2022.
La rémunération de l'agent sera fixée par référence au maximum sur l’indice brut 382
indice majoré 354 à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
La dépense correspondante est inscrite au chapitre 12 article 6413 (personne non
titulaire).
Vote : 11 + 1 pouvoir
Abstention : O0
Contre : 0
Pour : 11 + 1 pouvoir
Fait et délibéré à FARGES LES CHALON, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire Signature
Sylvain numérique de
Sylvain DUMAS
DUMAS SERRE Sylvain DUMAS Délibération n° 34-2022 page 74 Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
6-4 AUTRES ACTES REGLEMENTAIRES | Afiché le 18/07/2022 es
ID : 071-217101948-20220708-34 2022-DE
République Française . . ” . Délibération du Conseil Municipal
Département De la Commune de FARGES LES CHALON
Saône et Loire
71150
L'an Deux Mille vingt-deux, le 8 juillet à dix-huit heures trente, le
Date : 08 JUILLET 2022 Conseil Municipal s’est réuni, dans la salle du Conseil de la
Mairie, en application de l’article L 2121-11 du Code Général des
Numéro : 34-2022 Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Sylvain DUMAS, Maire
Absents ayant
Absents Donné pouvoir
———— | Présents excusés {article L 2121-20 Nombres de Conseillers du CGCT)
Municipaux en exercice : 15 M. DUMAS Sylvain M. CYPRES Lucas M. CUENOT Jérôme M” DURAND Eliane M. DENIZOT Stéphane] qui a donné pouvoir
Présents à la séance : 11 +1 | M. FORGERAIS Eric M JACQUOT Fanny | à M"°TRAVERS pouvoir M GARNIER Céline Christine M. GRESS Pierre
M. MORIN François
M MORIN Joëlle
M. OUCHEM Fathi
M. PUTIN Patrice
M" TRAVERS Christine
| | M. VADOT André
Date de convocation : 01
juillet 2022
Secrétaire de séance : M. FORGERAIS Eric
DELIBERATION PORTANT CREATION D’UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI _
Le Conseïl Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, le Code des transports et le code de la route ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1® octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports Publics particuliers de personnes, du Comité des transports publics particuliers de personnes et des Commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu le livret d'information du pôle sécurité, réglementation et citoyenneté de la Sous- Préfecture de CHALON-SUR-SAONE à l'attention des professionnels sur la réglementation des taxis en date de novembre 2018 ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des taxis dans la commune ; Délibération n° 34-2022 page 75
Envoyé en préfecture le 18/07/2022
6-4 AUTRES ACTES REG LEM ENTAIRES Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le 18/07/2022 E€r
ID : 071-217101948-20220708-34_2022-DE
M. le Maire informe les conseillers qu’une personne, chauffeur de taxi, a demandé une
autorisation de stationnement sur la commune, il propose de prendre un arrêté afin de
créer une place de stationnement de taxi.
Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à
l'unanimité,
Autorise le Maire à prendre un arrêté portant création d’une autorisation de
stationnement de taxi sur la commune de FARGES-LES-CHALON.
Dit que la mise en circulation et le stationnement d’un taxi sur le territoire de la
commune de FARGES-LES-CHALON est soumis à l'obtention d'un arrêté du Maire.
Indique que le lieu de stationnement pour le taxi sur le territoire de la commune de
FARGES-LES-CHALON sera situé sur le parking de la salle polyvalente, rue du Montet.
Dit que la copie de l'arrêté portant création du nombre de stationnement sera transmise
à la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE et à la Gendarmerie de CHATENOY-
LE-ROYAL.
Vote : 11 +1 pouvoir
Abstention : 0
Contre : 0
Pour : 11 + 1 pouvoir
Fait et délibéré à FARGES LES CHALON, les jours, mois et an susdits et ont signé les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire Signature
Sylva | n numérique de
Sylvain DUMAS
DUMAS rm Sylvain DUMAS