Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 08 recueil n°30 2017 122 des actes administratifs spécial publié le 25 août 2017

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 08 recueil n°30 2017 122 des actes administratifs spécial publié le 25 août 2017 Document publié le Vendredi 25 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 08 recueil n°30 2017 122 des actes administratifs spécial publié le 25 août 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2017-122

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2017Sommaire

DDTM 30

30-2017-08-24-003 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain

au profit de l'OPH Grand Avignon Résidences sur la commune de Villeneuve-lez-Avignon

(2 pages) Page 3

Prefecture du Gard

30-2017-08-25-001 - ARRETE n°2017-DL-4-1 relatif à la suppléance du Préfet du Gard

(2 pages) Page 6

2DDTM 30

30-2017-08-24-003

Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de

préemption urbain au profit de l'OPH Grand Avignon

Résidences sur la commune de Villeneuve-lez-Avignon

DDTM 30 - 30-2017-08-24-003 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'OPH Grand Avignon Résidences sur la commune de Villeneuve-lez-Avignon 3EE = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Nîmes, le [2 à AOUT 107

Service urbanisme et habitat

Unité coordination

Affaire suivie par : Jean-François Roussel

Tél : 04.66.62.62.61

Courriel : jean-francois.roussel@gard.gouv.fr

ARRETE N°

portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de

POPH Grand Avignon Résidences sur la commune de Villeneuve-lez-Avignon

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L210-1 alinéa 2 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L411-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-262-0004 du 19 septembre 2014 modifié en dernier lieu par

l'arrêté préfectoral n°30-2017-04-12-010 du 12 avril 2017 prononçant la carence définie par

l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Villeneuve

lez Avignon ;

Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve lez Avignon du 26 mai 2008 portant

institution du droit de préemption urbain sur la commune ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de Villeneuve lez Avignon le 30 mai

2017 en vue de la cession des parcelles cadastrées section CT n°104 et n°105 sises impasse

Saint-Simon, d'une contenance respective de 430 m° et 433 m°, sur la commune de Villeneuve

lez Avignon ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme

que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence le

droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque

l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L213-1 du code

de l'urbanisme, affecté au logement ;

Considérant qu’il résulte également des dispositions de l'article L210-1 alinéa 2 du code de

l’urbanisme que le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un des organismes

d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L411-2 du code de la construction et de

l'habitation ;

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

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DDTM 30 - 30-2017-08-24-003 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'OPH Grand Avignon Résidences sur la commune de Villeneuve-lez-Avignon 4Considérant que l’office public de l’habitat Grand Avignon Résidences dont le siège est 124

avenue de la Trillade CS 20870 84083 Avignon Cedex 2, est un organisme d'habitation à loyer

modéré au sens de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l’Etat dans la

commune de Villeneuve lez Avignon au titre des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du

code de l’urbanisme est délégué à l’OPH Grand Avignon Résidences dans le cadre de

l'aliénation des parcelles cadastrées section CT n°104 et n°105, pour une contenance totale de

863 m°, objet de la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie le 30 mai 2017.

Article 2 :

L’'OPH Grand Avignon Résidences exercera ledit droit dans le respect des

dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.

Article 3 :

Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs du département.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de

la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pourle Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours

contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de

Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès

de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit

dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration

pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDTM 30 - 30-2017-08-24-003 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'OPH Grand Avignon Résidences sur la commune de Villeneuve-lez-Avignon 5Prefecture du Gard

30-2017-08-25-001

ARRETE n°2017-DL-4-1

relatif à la suppléance du Préfet du Gard

ARRETE n°2017-DL-4-1

relatif à la suppléance du Préfet du Gard

Prefecture du Gard - 30-2017-08-25-001 - ARRETE n°2017-DL-4-1 relatif à la suppléance du Préfet du Gard 6DX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Ressources Humaines et

des Moyens de l’État

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DRHME-B2CG

Affaire suivie par :

Bérengère SOULAGES-PIONCHON

04 66 36 40 43

Nîmes, le 25 août 2017

A R R E T E n° 2017 – DL – 4 -1

relatif à la suppléance du Préfet du Gard

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi- nistratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la dé- légation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie fran- çaise et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 re- latif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2017-08-25-001 - ARRETE n°2017-DL-4-1 relatif à la suppléance du Préfet du Gard 7Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

Vu le décret du 27 août 2015 nommant M. Olivier DELCAYROU , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet d’Alès ;

Vu le décret du 27 juillet 2016 nommant M. François LALANNE, Administrateur civil hors classe, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DL-1-3 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Considérant qu'en l'absence de M. Didier LAUGA, Préfet du Gard, du 25 août 2017 en fin d’après-midi jusqu’au 28 août 2017 à 8 H 00, et en l'absence simultanée de M. François LA- LANNE, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, il y a lieu d'organiser la suppléance des fonc- tions préfectorales ;

Arrête :

Article 1 : M. Olivier DELCAYROU, Sous-Préfet d'Alès, est chargé d'assurer la suppléance de M. Didier LAUGA, Préfet du Gard, du vendredi 25 août 2017 en fin d’après-midi jusqu’au lundi 28 août 2017 à 8 H00.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet dés sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-préfet d’Alès sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administra- tifs de la Préfecture du Gard.

Le Préfet,

Signé : Didier LAUGA

2

Prefecture du Gard - 30-2017-08-25-001 - ARRETE n°2017-DL-4-1 relatif à la suppléance du Préfet du Gard 8