Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 08 recueil n°30 2017 123 des actes administratifs spécial publié le 30 août 2017

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 08 recueil n°30 2017 123 des actes administratifs spécial publié le 30 août 2017 Document publié le Mercredi 30 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 08 recueil n°30 2017 123 des actes administratifs spécial publié le 30 août 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Grandes et moyennes entreprises, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2017-123

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2017Sommaire

DDFIP Gard

30-2017-09-01-001 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire,

direction départementale des finances publiques du Gard, pôle pilotage et ressources (2

pages) Page 3

30-2017-08-21-004 - délégations de signature service des recettes non fiscales au 1er

septembre 2017. Direction départementale des finances publiques du Gard (2 pages) Page 6

DDTM des Pyrénées-Orientales

30-2017-08-24-004 - Décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté

préfectoral de délégation de signature du préfet du Gard (1 page) Page 9

2DDFIP Gard

30-2017-09-01-001

délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire, direction départementale des finances

publiques du Gard, pôle pilotage et ressources

délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, direction départementale des

finances publiques du Gard, pôle pilotage et ressources

DDFIP Gard - 30-2017-09-01-001 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, direction départementale des finances publiques du Gard, pôle pilotage et ressources 3M Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU GARD

22 avenue Carnot

30943 NIMES CEDEX 09

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale du Gard,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant nomination de M. Jean-François REYNAUD, administrateur des

finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2017-01-04-003 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean-François REYNAUD, administrateur des finances publiques ;

Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Jean-François REYNAUD à déléguer sa signature aux agents

placés sous son autorité ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP Gard - 30-2017-09-01-001 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, direction départementale des finances publiques du Gard, pôle pilotage et ressources 4L

ca

DECIDE :

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François REYNAUD, la délégation qui lui est

conférée par arrêté du Préfet du Gard du 4 janvier 2017, sera exercée par :

Pour la division du contrôle de gestion, du budget, de l'immobilier et de la logistique

M. William ROUAULT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division du

contrôle de gestion, du budget, de l'immobilier et de la logistique

où M. Jean-Baptiste DESPAUX, inspecteur des Finances publiques

ou Mme Anne MAZOYER, inspectrice des Finances publiques

Pour la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoivent délégation de

signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux

attributions de leur service :

M. Maxime VILLAR, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des

ressources humaines et de la formation professionnelle ;

Mme Christel CARTAGENA, inspectrice des Finances publiques, responsable des ressources

humaines et du pôle Social et Environnement de travail ;

M. Sébastien LEONARDUZZI, inspecteur des Finances publiques, Conseiller Ressources humaines ;

Mme Martine BLACHAS-PEROSANZ, inspectrice des Finances publiques, correspondante Handicap

local.

Article 2: Reçoivent délégation de signature sans pouvoir autonome, en matière d'expression des

besoins d'achat et de constatation du service fait valant ordre de paiement de la direction départementale

des finances publiques du Gard :

Mme Laure FERNANDEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,

M. Yves DURAND, contrôleur principal des Finances publiques,

M. Thierry PONOT, contrôleur principal des Finances publiques,

Mme Monique BORNET, contrôleuse des Finances publiques.

Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision du 9 janvier 2017.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.

Fait à Nîmes, le 1* septembre 2017

L

dministrateur des finances publiques

Jean-François REY

DDFIP Gard - 30-2017-09-01-001 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, direction départementale des finances publiques du Gard, pôle pilotage et ressources 5DDFIP Gard

30-2017-08-21-004

délégations de signature service des recettes non fiscales

au 1er septembre 2017. Direction départementale des

finances publiques du Gard

délégations de signature service des recettes non fiscales au 1er septembre 2017. Direction

départementale des finances publiques du Gard

DDFIP Gard - 30-2017-08-21-004 - délégations de signature service des recettes non fiscales au 1er septembre 2017. Direction départementale des finances publiques du Gard 6Liberté + Egalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nîmes, le 21 Août 2017

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DU GARD

22 Avenue Carnot

30943 NIMES CEDEX 9

Décision de délégations de signature

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Gard ;

Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Pierre JUANCHICH, administrateur général des finances

publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gard ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au ler septembre 2014

la date d’installation de M. Pierre JUANCHICH dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques du Gard ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2017 publié au Recueil des Actes Administratifs le 24 mai 2017.

RP pp trTSS rss,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP Gard - 30-2017-08-21-004 - délégations de signature service des recettes non fiscales au 1er septembre 2017. Direction départementale des finances publiques du Gard 7Décide :

Article 1 — L'article 1 de la décision du 18 mai 2017 susvisée est ainsi modifié :

Délégation est donnée à :

M. Emilien AVON, Agent administratif des Finances Publiques, au service des Recettes non Fiscales

(RNF) en remplacement de Mme Laure Nogarède pour :

Signer les pièces et documents désignés ci-dessous se rapportant au service :

- les bordereaux de situation et Îles réponses aux demandes de renseignements ;

- les décisions d’octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu’à 3 500 € avec limitation de durée allant

jusqu’à 12 mensualités maximum (en principal, somme globale par redevable) ;

- et les décisions d’annulation ou de remise des majorations et frais de recouvrement pris en charge jusqu’à

350 € (en pénalités de recouvrement, somme globale par redevable).

Mme Marie-Lise GARNIER, Contrôleuse Principale des Finances publiques, au service des Recettes non

Fiscales (RNF) pour :

Signer les pièces et documents désignés ci-dessous se rapportant au service :

- [es bordereaux de situation et les réponses aux demandes de renseignements ;

- les décisions d’octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu’à 3 500 € avec limitation de durée allant

jusqu’à 12 mensualités maximum (en principal, somme globale par redevable) ;

- et les décisions d’annulation ou de remise des majorations et frais de recouvrement pris en charge jusqu’à

350 € (en pénalités de recouvrement, somme globale par redevable);

Par ailleurs, la délégation donnée à M. Sébastien PRUDENT est supprimée.

Article 2-— La présente décision prend effet le 1” septembre 2017.

Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Gard.

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Pierre JÙ CHICH.

ann.

a

ne nn,

DDFIP Gard - 30-2017-08-21-004 - délégations de signature service des recettes non fiscales au 1er septembre 2017. Direction départementale des finances publiques du Gard 8DDTM des Pyrénées-Orientales

30-2017-08-24-004

Décision de délégation de signature pour l'application de

l'arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet du

Gard

Décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de

signature du préfet du Gard

DDTM des Pyrénées-Orientales - 30-2017-08-24-004 - Décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet du Gard 9Be Liberté « Égatité =» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale Perpignan, le 24 août 2017

des Territoires et de la Mer

Direction

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE POUR L’APPLICATION DE L’ARRETE

PREFECTORAL DE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DU GARD

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

VU

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements

L'arrêté préfectoral n°2017-DL-35-1 du 18 août 2017 du Préfet du Gard, donnant délégation de

signature à Mme Séverine CATHALA, directrice départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Orientales par intérim

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Xavier PRUD’HON, administrateur en chef des affaires

maritimes, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer tous arrêtés, avis, décisions,

circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes de dérogation à l’interdiction de

circulation des poids-lourds visées à l’article 1 de l’arrêté visé ci-dessus.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Xavier Aerts, ingénieur Divisionnaire des travaux

publics de l’État ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer son intérim, à l’effet de signer, tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes de dérogation à l’interdiction de circulation des poids-lourds visées à l’article 1 de l’arrêté visé ci-dessus.

ARTICLE 3: Délégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,

correspondances portant sur l'instruction des demandes de dérogation à l’interdiction de circulation

des poids-lourds visées à l’article 1 de l’arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :

M. Claude Marcerou, technicien supérieur en chef du Développement Durable, M. Serge Cazard,

technicien supérieur en chef du Développement Durable, Mme Guylaine Jeuffraux, secrétaire

d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la Préfecture du Gard pour publication au

recueil des actes administratifs.

La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer

intérim,

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : +33 (0}4.68.38.12,34 Renseignements : INTERNET : www.pyran6es-orientales.pref.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 18h30-17h00 COURRIEL : dffm@pyrenees-orientales.gouv.fr Fax : +33 (0)4.68,38.11,29

DDTM des Pyrénées-Orientales - 30-2017-08-24-004 - Décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet du Gard 10