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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 08 recueil n°30 2017 116 des actes administratifs special publie le 10 août 2017
Document publié le Jeudi 10 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 08 recueil n°30 2017 116 des actes administratifs special publie le 10 août 2017)
Thèmes du document : Transports, Religion et laïcité, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2017-116
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2017 Sommaire
Prefecture du Gard
30-2017-08-07-004 - Arrêté de déplacement d'office d'un bateau -1 (1 page) Page 3
2 Prefecture du Gard
30-2017-08-07-004
Arrêté de déplacement d'office d'un bateau -1
Arrêté de déplacement d'office d'un bateau -1
Prefecture du Gard - 30-2017-08-07-004 - Arrêté de déplacement d'office d'un bateau -1 3 ME Le Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ DE DEPLACEMENT D'OFFICE D'UN BATEAU
Le préfet du Gard,
Vu les articles L 4244-1 et R 4244-1 du Code du transport ;
Considérant que le bateau immatriculé LY14072 portant la devise JACK JEFF, appartenant à M. Jean-
François BOULLERY, stationne sans autorisation et sans surveillance sur le domaine public fluvial, au PK
16,000 canal du Rhône à Sète, commune de Vauvert, dans le département du Gard ;
Considérant que ce bateau compromet la conservation, l’utilisation normale et la sécurité des usagers des
eaux intérieures ;
Considérant que les amarres du bateau se sont une nouvelle fois rompues et que le bateau se trouve dans un
secteur où l’amarrage ne peut être sécurisé ;
Considérant qu’aucune mise en demeure n’est requise en cas de péril imminent ;
Considérant la nécessité de mettre fin à cet état de fait :
Sur proposition de Mme la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône Saône ;
DECIDE
Article 1 — Il sera procédé d’office dans les plus brefs délais au déplacement du bateau LY 14072 portant la
devise JACK JEFF, stationné sans surveillance au P.K 16,000 canal du Rhône à Sète pour le stationner au
centre d’exploitation de Saint Gilles, PK 0,400.
Article 2 — Ce déplacement sera exécuté par la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de
France, qui au besoin pourra faire appel à une entreprise.
Article 3 — Les frais occasionnés par les opérations de déplacement ainsi que les dommages éventuellement
causés lors de leur exécution seront imputés à M. Jean-François BOULLERY, propriétaire du bateau.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 — Mme la Directrice de la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France est
chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera affiché sur le bateau et notifié .
Fait à Nîmes, le La 7 AOUT ?n17
Le préfet
Paur le Préfet,
le sedrétaire général
François LALANNE
Prefecture du Gard - 30-2017-08-07-004 - Arrêté de déplacement d'office d'un bateau -1 4