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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 08 recueil 30 2017 111 des actes administratifs publie le 4 AOUT 2017
Document publié le Vendredi 4 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 08 recueil 30 2017 111 des actes administratifs publie le 4 AOUT 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2017-111
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2017 Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2017-07-31-019 - Déc tarifaire n°1844 portant fixation du prix de journée globalisé
pour l'année 2017 de l'IME LES PLATANES (3 pages) Page 3
30-2017-07-31-017 - Décision tarifaire n°1832 portant fixation du prix de journée
globalisé pour l'année 2017 de l'IME LES HAMELINES (3 pages) Page 7
30-2017-07-31-018 - Décision tarifaire n°1833 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 du SESSAD LES HAMELINES (3 pages) Page 11
30-2017-07-31-020 - Décision tarifaire n°1845 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 du SESSAD AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX
(3 pages) Page 15
30-2017-07-31-021 - Décision tarifaire n°1858 portant fixation pour l'année 2017 du
montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du CROP Paul Bouvier2017 CROP Paul Bouvier (3 pages) Page 19
30-2017-08-01-005 - Décision tarifaire n°1866 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 du SESSAD APF (3 pages) Page 23
30-2017-08-01-006 - Décision tarifaire n°1868 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 du SAMSAH APF NIMES (2 pages) Page 27
DDTM 30
30-2017-08-02-002 - Arrêté autorisant la Fédération du Gard pour la pêche et la protection
du milieu aquatique à capturer et manipuler des écrevisses à pattes blanches dans le cadre
d'un projet de valorisation et de protection d'Austropotamobius pallipes (APP) -
département du Gard (6 pages) Page 30
DIRECCTE
30-2017-08-01-003 - ARRETE AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE AIDOMS (2
pages) Page 37
30-2017-07-31-016 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
30 SUR 20 (2 pages) Page 40
30-2017-08-01-004 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
AIDOMS (2 pages) Page 43
30-2017-07-27-013 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
DOMAINE D'UCETIA (2 pages) Page 46
Préfecture du Gard
30-2017-08-02-001 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître-restaurateur décerné
à M. Julien TRINCAZ exploitant le restaurant "L'Amarette" sis au GRAU DU ROI (Le) (2
pages) Page 49
2 D.T. ARS du Gard
30-2017-07-31-019
Déc tarifaire n°1844 portant fixation du prix de journée
globalisé pour l'année 2017 de l'IME LES PLATANES
Déc tarifaire n°1844 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de l'IME LES
PLATANES
D.T. ARS du Gard - 30-2017-07-31-019 - Déc tarifaire n°1844 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de l'IME LES PLATANES 3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1844 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
L’IME LES PLATANES - 300780707
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF è
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
du GARD en date du 04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES
PLATANES (300780707) sise 41, PAS DU PLANAS, 30000, NIMES, et gérée par l'entité
dénommée ASSOC AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX (30000041 1) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES PLATANES
(300780707) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
19/06/2017, par la délégation départementale du Gard
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2017 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2017.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-07-31-019 - Déc tarifaire n°1844 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de l'IME LES PLATANES 4 DECIDE
Article 1 A compter du 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à
2 134 181.99 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 480 544.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 460 090.78
DEPENSES | - dont CNR 5.60
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 203 111.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 143 745.78
Groupe I
Produits de la tarification 2 134 181.99 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 5 000.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 4 563.79
TOTAL Recettes 2 143 745.78
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 177 848.50 €.
Soit un prix de journée globalisé de 166.75 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 2 138 745.78 €.
(douzième applicable s’élevant à 178 228.81 €.)
- prix de journée de reconduction de 167.10 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-07-31-019 - Déc tarifaire n°1844 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de l'IME LES PLATANES 5 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC AIDE ENFANTS DEFICIENTS
MENTAUX » (30000041 1) et à l'établissement concerné.
Fait à Nîmes, Le 31 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental adjoint,
Mohamed MEHENNI
Pal Va]
D.T. ARS du Gard - 30-2017-07-31-019 - Déc tarifaire n°1844 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de l'IME LES PLATANES 6 D.T. ARS du Gard
30-2017-07-31-017
Décision tarifaire n°1832 portant fixation du prix de
journée globalisé pour l'année 2017 de l'IME LES
HAMELINES
Décision tarifaire n°1832 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de
l'IME LES HAMELINES
D.T. ARS du Gard - 30-2017-07-31-017 - Décision tarifaire n°1832 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de l'IME LES HAMELINES 7 Ar © » Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°1832 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2017 DE
L’IME LES HAMELINES - 300780590
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
du GARD en date du 04/01/2016 :
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES
HAMELINES (300780590) sise 20, RTE DES CEVENNES, 30200, BAGNOLS-SUR-CEZE, et
gérée par l'entité dénommée ASSOC LES HAMELINES (300000353) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES HAMELINES
(300780590) pour l’exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
06/07/2017, par la délégation départementale de Gard
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2017.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-07-31-017 - Décision tarifaire n°1832 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de l'IME LES HAMELINES 8 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à
2 560 159.53 €.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 380 016.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1913 143.53
DEPENSES | - dont CNR —
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 430 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 723 159.53
Groupe lI
Produits de la tarification 2 560 159.53
- dont CNR 977.37
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 120 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 43 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 723 159.53
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 213 346.63 €.
Soit un prix de journée globalisé de 224.58 €.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 2 559 182.16 €.
(douzième applicable s’élevant à 213 265.18 €.)
- prix de journée de reconduction de 224.49 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-07-31-017 - Décision tarifaire n°1832 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de l'IME LES HAMELINES 9 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC LES HAMELINES » (3000000353)
et à l'établissement concerné.
Fait à Nîmes , Le 31 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental adjoint,
Mohamed MEHENNI
/'- fre l'Agence Régionale
par délégation,
inental Adjoint
sttl
ed MEHENNI
D.T. ARS du Gard - 30-2017-07-31-017 - Décision tarifaire n°1832 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2017 de l'IME LES HAMELINES 10 D.T. ARS du Gard
30-2017-07-31-018
Décision tarifaire n°1833 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD
LES HAMELINES
Décision tarifaire n°1833 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 du SESSAD LES HAMELINES
D.T. ARS du Gard - 30-2017-07-31-018 - Décision tarifaire n°1833 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD LES HAMELINES 11 AF © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1833 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
SESSAD LES HAMELINES - 300009578
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale:
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016:
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie:;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
du GARD en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 27/02/2006 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
LES HAMELINES (300009578) sise 20, RTE DES CEVENNES, 30200, BAGNOLS-SUR-CEZE et
gérée par l'entité dénommée ASSOC LES HAMELINES (300000353);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES HAMELINES
(300009578) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017,
par la délégation départementale de GARD;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2017.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-07-31-018 - Décision tarifaire n°1833 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD LES HAMELINES 12 Article 1°" À compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE
à 486 019.24 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 37 064.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 407 058.24
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 41 897.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 486 019.24
Groupe I
Produits de la tarification 486 019.24
- dont CNR 0.00
Groupe II Do
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III A Ë
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 486 019.24
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 501.60 €.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-07-31-018 - Décision tarifaire n°1833 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD LES HAMELINES 13 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nîmes,
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixésà :
*_ dotation globale de financement 2018 : 486 019.24 €
(douzième applicable s’élevant à 40 501.60 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC LES HAMELINES»
(300000353) et à la structure dénommée SESSAD LES HAMELINES (300009578).
Le 31 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental adjoint,
Mohamed MEHENNI
D.T. ARS du Gard - 30-2017-07-31-018 - Décision tarifaire n°1833 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD LES HAMELINES 14 D.T. ARS du Gard
30-2017-07-31-020
Décision tarifaire n°1845 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD
AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX
Décision tarifaire n°1845 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 du SESSAD AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX
D.T. ARS du Gard - 30-2017-07-31-020 - Décision tarifaire n°1845 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX 15 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1845 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
SESSAD AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX - 300003969
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
du GARD en date du 04/01/2016;
VU l’arrêté en date du 29/09/2003 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX (300003969) sise 41, PAS DU PLANAS, 30000,
NIMES et gérée par l'entité dénommée ASSOC AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX
(300000411);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD AIDE ENFANTS
DEFICIENTS MENTAUX (300003969) pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2017,
par la délégation départementale de GARD;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2017.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-07-31-020 - Décision tarifaire n°1845 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX 16 Article 1° A compter de 31/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE
à 485 546.31 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 061.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 394 528.31
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 37 957.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 485 546.31
Groupe I
Produits de la tarification 485 546.31 - dont CNR 0.00
Groupe II _
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III ét6
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 485 546.31
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 462.19 €.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-07-31-020 - Décision tarifaire n°1845 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX 17 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nîmes,
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 485 546.31 €
(douzième applicable s’élevant à 40 462.19 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSOC AIDE ENFANTS
DEFICIENTS MENTAUX» (300000411) et à la structure dénommée SESSAD AIDE
ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX (300003969).
Le 31 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental adjoint,
Mohamed MEHENNI
D.T. ARS du Gard - 30-2017-07-31-020 - Décision tarifaire n°1845 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX 18 D.T. ARS du Gard
30-2017-07-31-021
Décision tarifaire n°1858 portant fixation pour l'année
2017 du montant de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du CROP Paul Bouvier2017 CROP Paul Bouvier Décision tarifaire n°1858 portant fixation pour l'année 2017 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du CROP Paul Bouvier2017 CROP Paul Bouvier
D.T. ARS du Gard - 30-2017-07-31-021 - Décision tarifaire n°1858 portant fixation pour l'année 2017 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du CROP Paul Bouvier2017 CROP Paul Bouvier 19 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1858 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU
CROP PAUL BOUVIER - 300000395
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS SAFEP CROP PAUL BOUVIER - 300002342
Institut pour déficients auditifs - CROP INSTITUT PAUL BOUVIER - 300780657
Institut pour déficients auditifs - CROP ANNEXE DE NIMES - 300786878
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du
GARD en date du 04/01/2016 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 16/08/2008, prenant effet au 17/08/2008 :
Au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CROP PAUL BOUVIER (300000395) dont le siège
est situé 24, RTE D'ALES, 30170, SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT, a été fixée à 3 924 143.67 €, dont
4 886.83 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/08/2017 étant également
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2017-07-31-021 - Décision tarifaire n°1858 portant fixation pour l'année 2017 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du CROP Paul Bouvier2017 CROP Paul Bouvier 20 mentionnés.
- personnes handicapées : 3 924 143.67 €
Dotations (en €)
FINESS | INT/SVEXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
3000025342 | 3 068 493.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
30078067 Less 650:52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300786878 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT/SLEXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
300002342 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3007806587 À 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
300786878 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 327 011.97 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève à 3 919 256.84 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de
reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 3 919 256.84 €
Dotations (en €)
FINESS INT/SI/EXT Aut 1 | Aut 2 Aut 3 SSIAD
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2017-07-31-021 - Décision tarifaire n°1858 portant fixation pour l'année 2017 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du CROP Paul Bouvier2017 CROP Paul Bouvier 21 300002342 | 3 063 606.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
00780887 | ges 550 57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2007860878 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT/SLEXT Aut_! Aut_2 Aut 3 SSIAD
set D: 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
RSR 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
RSR | oo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 326 604.74 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CROP PAUL BOUVIER (300000395) et aux structures concernées.
Fait à Nîmes, Le 31 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental adjoint,
Mohamed MEHENNI
/
/
f
/
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2017-07-31-021 - Décision tarifaire n°1858 portant fixation pour l'année 2017 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du CROP Paul Bouvier2017 CROP Paul Bouvier 22 D.T. ARS du Gard
30-2017-08-01-005
Décision tarifaire n°1866 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD
APF
Décision tarifaire n°1866 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 du SESSAD APF
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-005 - Décision tarifaire n°1866 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD APF 23 Ar © » Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°1866 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
SESSAD APF - 300010907
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASFë
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie:;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
du GARD en date du 04/01/2016:
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD
APF (300010907) sise 0, IMP JEAN BAPTISTE LULLI, 30100, ALES et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD APF (300010907)
pour l’exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017,
par la délégation départementale du GARD;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-005 - Décision tarifaire n°1866 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD APF 24 Article 1° A compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE
à 833 475.42 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 74 215.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 746 442.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 117 816.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 938 473.00
Groupel
Produits de la tarification 833 475.42
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 98 437.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 6 560.58
TOTAL Recettes 938 473.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 456.28 €.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-005 - Décision tarifaire n°1866 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD APF 25 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nîmes,
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ _ dotation globale de financement 2018 : 840 036.00 €
(douzième applicable s’élevant à 70 003.00 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION DES
PARALYSES DE FRANCE» (750719239) et à la structure dénommée SESSAD APF
(300010907).
Le 1° août 2017
Par délégation le Délégué Départemental adjoint,
Mohamed MEHENNI
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-005 - Décision tarifaire n°1866 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 du SESSAD APF 26 D.T. ARS du Gard
30-2017-08-01-006
Décision tarifaire n°1868 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 du SAMSAH APF NIMES
Décision tarifaire n°1868 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 du
SAMSAH APF NIMES
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-006 - Décision tarifaire n°1868 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 du SAMSAH APF NIMES 27 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1868 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU
SAMSAH APF NIMES - 300008869
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du
GARD en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 20/12/2005 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH APF
NIMES (300008869) sise 54, R DE L'HOSTELLERIE, 30900, NIMES et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF NIMES (300008869) pour l'exercice 2017 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2017, par la
délégation départementale du Gard ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2017
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-006 - Décision tarifaire n°1868 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 du SAMSAH APF NIMES 28 ARTICLE 1 FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLES
A compter du 01/08/2017, le forfait global de soins est fixé à 394 270.00 € au titre de l’année 2017.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à
32 855.83 €.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 394 270.00 €
(douzième applicable s’élevant à 32 855.83 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239) et à
l’établissement concerné.
Fait à Nîmes, , Le 1 août 2017
Par délégation le Délégué Départemental adjoint,
Mohamed MEH I
W
D.T. ARS du Gard - 30-2017-08-01-006 - Décision tarifaire n°1868 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 du SAMSAH APF NIMES 29 DDTM 30
30-2017-08-02-002
Arrêté autorisant la Fédération du Gard pour la pêche et la
protection du milieu aquatique à capturer et manipuler des
écrevisses à pattes blanches dans le cadre d'un projet de
valorisation et de protection d'Austropotamobius pallipes
(APP) - département du Gard
DDTM 30 - 30-2017-08-02-002 - Arrêté autorisant la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et manipuler des écrevisses à pattes blanches dans le cadre d'un projet de valorisation et de protection d'Austropotamobius pallipes (APP) - département du Gard 30 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 2 août 2017
Service Eau et Inondation
Instruction Pêche et Financement
Réf. : SELCSS/JB/2017/ N° 379
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
& 04 66 62 64 63
Mél jeannine.bernard@gard.gouv.fr
ARRETE N°
autorisant la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et
manipuler des écrevisses à pattes blanches dans le cadre d’un projet de valorisation et de protection
d’Austropotamobius pallipes (APP) — département du Gard
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche
à l'électricité ;
Vu la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l’environnement relatives à la pêche en eau douce et notamment l’article R. 432-6 ;
Vu la demande déposée le 7 juillet 2017 par la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Française pour la Biodiversité - service départemental du Gard
du 12 juillet 2017 ;
Vu l’avis favorable du président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône Aval
Méditerranée du 13 juillet 2017 ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de poissons de
réglementer la pêche dans les eaux fluviales du département du Gard ;
Considérant que la demande de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique est conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989
qui régit les autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques,
DDTM 30 - 30-2017-08-02-002 - Arrêté autorisant la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et manipuler des écrevisses à pattes blanches dans le cadre d'un projet de valorisation et de protection d'Austropotamobius pallipes (APP) - département du Gard 31 ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
M. Xavier FREVY, chargé de mission à la Fédération du Gard pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, dont le siège est situé 34 rue Gustave Eiffel - ZAC de Grézan
— 30034 NIMES CEDEX1 - est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle de l'opération
mn M. Xavier FREY, Chargé de mission, responsable du projet.
L'équipe chargée du projet :
a M. Jason CREBASSA, Chargé de mission piscicole et milieux aquatiques
a Mme Julie MARAIS, Chargée de mission projets de restauration et suivis piscicoles
ms M. Xavier FREY, Chargé de mission
ms M. Corentin DELAINE, Service civique projet Ecrevisses
Les personnes participant également au projet :
a M. Pascal DANCE, Directeur technique de la fédération de pêche du Gard
aM. Antonin SIMON, Chargé des animations pêche, de la communication et du développement
pêche
ms M. Mickael FERRANTE, Agent de développement, Garde chef, chargé de coordonner les
opérations de garderie à l’échelle du département
m M. David MASMEJEAN, Agent de développement, Garde chargé de la surveillance du
territoire
a M. Théo RIQUIER, Service civique
L'Agence Française pour la Biodiversité du Gard
s M. Joseph DELVALLEE
a M. Patrick FOURCAUT
a M. David GIRARD
a M. Philippe BAILLY
a M. Mathieu ROBIN
a M. Patrick RUIZ
Le Parc National des Cévennes
L'équipe technique du Parc National des Cévennes
DDTM 30 - 30-2017-08-02-002 - Arrêté autorisant la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et manipuler des écrevisses à pattes blanches dans le cadre d'un projet de valorisation et de protection d'Austropotamobius pallipes (APP) - département du Gard 32 Natura 2000 Hautes vallées de la Cèze et du Luech
a M. Gaëtan PLOTEAU
Natura 2000 La vallée du Gardon de Mialet
a M. Luc CAPON
Natura 2000 Vallée du Gardon de Saint-Jean
a Mme Karen JOYAUX
Natura 2000 Vallée du Galeizon
a M. Rénald VAGNER
a Mme Valérie-Anne LAFONT
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de publication du présent arrêté au
30 octobre 2017.
Article 4 : Objectifs poursuivis
Recenser et suivre l’évolution des populations d’écrevisses à pattes blanches dans le
département du Gard et restaurer ses habitats naturels.
Afin de répondre à ces objectifs, la fédération a défini plusieurs actions à mettre en
oeuvre :
> Etude des aires de répartitions des foyers de populations grâce à des comptages
nocturnes en période estivale.
> Diagnostic et analyse des habitats naturels (sur les stations de comptages, afin
d’avoir un suivi pop-habitat dans le temps).
> Analyse de la répartition géographique des écrevisses exogènes (trouver la limite
amont de la colonisation).
La fédération va également mettre en place des réunions publiques d’informations et de
sensibilisation sur l’écrevisse à pattes blanches dans chaque secteur d’Association Agrée de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique. Les élus, propriétaires, pêcheurs, forestiers,
naturalistes seront tous conviés à ces réunions. Cela permet de connaître de nouvelles stations
d’écrevisses à pattes blanches par les locaux.
DDTM 30 - 30-2017-08-02-002 - Arrêté autorisant la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et manipuler des écrevisses à pattes blanches dans le cadre d'un projet de valorisation et de protection d'Austropotamobius pallipes (APP) - département du Gard 33 Article 5 : Lieu de capture
Les cours d’eau gardois des Cévennes et plus précisément les secteurs du Haut Hérault,
du bas de l’Arre, du Vidourle amont, du Gardon de Saint-Jean aval, de la Cèze, de la
Salendrinque et du Galeizon aval.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Lors des prospections de nuit, la station est parcourue à pied à la lampe-torche, en
évitant dans la mesure du possible de pénétrer dans l’eau et en tout cas en prenant soin de ne pas
piétiner les habitats potentiels. Des bottes ou des cuissardes seront utilisées, un GPS Dakota
sera utilisé dans le cas où plusieurs équipes prospectent. La physico-chimie de l’eau sera relevée
(température, pH, conductivité, dureté de l’eau, oxygénation).
Les nasses utilisées sont des nasses à écrevisses en filet renforcé (L : 60 cm, Diamètre :
33,5 cm), permettant de ne pas capturer des espèces piscicoles de petite taille.
Un point important à prendre en compte est que l’homme peut être un vecteur important
de pathologies affectant les populations d’écrevisses, notamment la peste des écrevisses,
responsable pour une large part de la disparition de nombreuses populations d’écrevisses
natives, porté par l’écrevisse américaine exogène qui est porteuse saine. Par conséquent, tout le
matériel utilisé sera traité avec des produits adaptés dont une solution bactéricide, fongicide et
virucide, soit par aspersion, soit par trempage (Virkon®). Les participants extérieurs seront par
ailleurs informés à ce protocole de désinfection des bottes et cuissarde lors des prospections.
Article 7_: Espèces autorisées
Toutes les écrevisses sont autorisées en toutes quantités.
Article 8 : Destination des captures
Les écrevisses capturées seront remises à l'eau en totalité, exceptées les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ainsi que les individus en mauvais
état sanitaire, qui seront détruits sur place.
Article 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'informer le service départemental de l'Agence Française pour la
Biodiversité du programme, avec les dates et lieux de capture. (AFB — 41 A, Chemin de Gajan —
30190 St Geniès de Malgoirès - Tél. : 04 66 23 31 27).
DDTM 30 - 30-2017-08-02-002 - Arrêté autorisant la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et manipuler des écrevisses à pattes blanches dans le cadre d'un projet de valorisation et de protection d'Austropotamobius pallipes (APP) - département du Gard 34 Article 11 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire
de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des
captures :
À la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard - Service Eau
et Inondation, au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et au Parc
National des Cévennes.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Délégué
Régional de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Chef du Service Départemental de
l'Agence Française pour la Biodiversité, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
notification sera adressée au bénéficiaire et une copie au président de l’association des pêcheurs
professionnels Rhône Aval Méditerranée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
des Territoires et de la Me
DDTM 30 - 30-2017-08-02-002 - Arrêté autorisant la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et manipuler des écrevisses à pattes blanches dans le cadre d'un projet de valorisation et de protection d'Austropotamobius pallipes (APP) - département du Gard 35 DDTM 30 - 30-2017-08-02-002 - Arrêté autorisant la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et manipuler des écrevisses à pattes blanches dans le cadre d'un projet de valorisation et de protection d'Austropotamobius pallipes (APP) - département du Gard 36 DIRECCTE
30-2017-08-01-003
ARRETE AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE
AIDOMS
AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE AIDOMS
DIRECCTE - 30-2017-08-01-003 - ARRETE AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE AIDOMS 37 EX = À Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Arrêté n° 30-2017-08-01-
portant agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828371690
N° SIREN 828371690
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 26 avril 2017, par Madame Chahira BELHADI, en qualité de co-gérante
de l’organisme AIDOMS,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Arrête
Article 1°”
L'agrément de l'organisme AIDOMS, dont l'établissement principal est situé Impasse des Genêts - Lieu dit " Le
Mas des Puechs" - 30560 ST HILAIRE DE BRETHMAS, est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 1° août 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (départements 07, 15, 30, 34, 48, 84),
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (départements 07, 15, 30, 34, 48, 84),
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (départements 07, 15, 30, 34, 48, 84),
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) -
(départements 07, 15, 30, 34, 48, 84).
DIRECCTE - 30-2017-08-01-003 - ARRETE AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE AIDOMS 38 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le tribunal administratif du Gard, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 1° août 2017
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DIRECCTE - 30-2017-08-01-003 - ARRETE AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE AIDOMS 39 DIRECCTE
30-2017-07-31-016
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE 30 SUR 20
DECLARATION ACTIVITE SERVICES A LA PERSONNE 30 SUR 20
DIRECCTE - 30-2017-07-31-016 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE 30 SUR 20 40 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2017-07-31-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830272340
N° SIREN 830272340
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 31 juillet 2017, par Mademoiselle Julie MARCHANT, en qualité de responsable,
pour l'organisme 30 sur 20, dont l'établissement principal est situé 1B rue Peïre FIOC 30300 JONQUIERES ST
VINCENT, et enregistré sous le N° SAP830272340 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 31 juillet 2017
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DIRECCTE - 30-2017-07-31-016 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE 30 SUR 20 41 DIRECCTE - 30-2017-07-31-016 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE 30 SUR 20 42 DIRECCTE
30-2017-08-01-004
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE AIDOMS
DECLARATION ACTIVITE SERVICES A LA PERSONNE AIDOMS
DIRECCTE - 30-2017-08-01-004 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE AIDOMS 43 EX À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2017-08-01-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828371690
N° SIREN 828371690
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'agrément en date du 30 mai 2017 à l'organisme AIDOMS,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BAT AILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 26 avril 2017, par Madame Chahira BELHADI, en qualité de co-gérante, pour
l'organisme AIDOMS, dont l'établissement principal est situé Impasse des Genêts - Lieu dit " Le Mas des
Puechs" - 30560 ST HILAIRE DE BRETHMAS, et enregistré sous le N° SAP828371690 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Petits travaux de jardinage,
+ Travaux de petit bricolage,
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
+ Livraison de courses à domicile,
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage),
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques),
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire uniquement) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (pour les départements 07, 15, 30, 34, 48, 84)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
DIRECCTE - 30-2017-08-01-004 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE AIDOMS 44 handicapés de plus de 3 ans (pour les départements 07, 15, 30, 34, 48, 84),
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (pour les départements 07, 15, 30, 34, 48, 84),
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (pour les départements 07, 15, 30, 34, 48, 84)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 1°" août 2017
Fins LARI
DIRECCTE - 30-2017-08-01-004 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE AIDOMS 45 DIRECCTE
30-2017-07-27-013
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE DOMAINE D'UCETIA
DECLARATION ACTIVITE SERVICES A LA PERSONNE DOMAINE D'UCETIA
DIRECCTE - 30-2017-07-27-013 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE DOMAINE D'UCETIA 46 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2017-07-27-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818703068
N° SIREN 818703068
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 27 juillet 2017, par Madame Séverine DELIGNY, en qualité de directrice, pour
l'organisme DOMAINE D'UCETIA, dont l'établissement principal est situé 50 rue Emile Combes 34170
CASTELNAU LE LEZ, et enregistré sous le N° SAP818703068 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Petits travaux de jardinage,
+ Travaux de petit bricolage,
+ _ Livraison de repas à domicile,
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
+ Livraison de courses à domicile,
+ Assistance informatique à domicile,
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
+ Assistance administrative à domicile,
* _ Téléassistance et visioassistance,
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
+ Coordination et délivrance des services à la personne.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE - 30-2017-07-27-013 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE DOMAINE D'UCETIA 47 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 27 juillet 2017
en D 2 C2? 7
GC ae Gi BATAILLARD
DIRECCTE - 30-2017-07-27-013 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE DOMAINE D'UCETIA 48 Préfecture du Gard
30-2017-08-02-001
Arrêté portant renouvellement du titre de
maître-restaurateur décerné à M. Julien TRINCAZ
exploitant le restaurant "L'Amarette" sis au GRAU DU
ROI (Le)
Préfecture du Gard - 30-2017-08-02-001 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître-restaurateur décerné à M. Julien TRINCAZ exploitant le restaurant "L'Amarette" sis au GRAU DU ROI (Le) 49 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 346
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
04 66 36 42.44
Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
NIMES, le 2 août 2017
ARRETE n°
portant renouvellement du titre de maître-restaurateur
décerné à M. Julien TRINCAZ
exploitant le restaurant « L’Amarette »
sis au GRAU DU ROI (Le)
Le BEAGT est ouvert au public tous les matins de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique « associations »
les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-5 ;
VU le Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître- restaurateur modifié par le décet n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certi- ficateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges ;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant renouvellement du titre de maître-restaurateur décerné par arrêté préfectoral du 14 janvier 2009 à M. Julien TRINCAZ, exploitant le restaurant « L’Amarette », sis Centre Commercial 2000 – 8, avenue Jean Lasserre – Port Camargue – 30240 LE GRAU DU ROI,
VU la demande présentée le 26 juillet 2017 par M. Julien TRINCAZ, par laquelle l’intéressé sollicite le renouvellement du titre de maître-restaurateur ;
CONSIDERANT que M. Julien TRINCAZ, exploitant le restaurant « L’Amarette », sis Centre Commercial 2000 – 8, avenue Jean Lasserre – Port Camargue – 30240 LE GRAU DU ROI, remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-08-02-001 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître-restaurateur décerné à M. Julien TRINCAZ exploitant le restaurant "L'Amarette" sis au GRAU DU ROI (Le) 50 2
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er : Le titre de maître-restaurateur décerné à M. Julien TRINCAZ, exploitant le restaurant « L’Amarette », sis Centre Commercial 2000 – 8, avenue Jean Lasserre – Port Camargue – 30240 LE GRAU DU ROI – est renouvelé pour une durée maximum de quatre ans, soit jusqu’au 29 mai 2021.
Article 2 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Département du Gard (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques – Bureau des Elections, de l'Administration Générale et du Tourisme).
Article 3 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Service Economie de Proximité et Développement Local – 3, Place Paul Bec – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire du GRAU DU ROI (Le), la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :
Ministère de l’Economie et des Finances – DGE – Service "tourisme, commerce artisanat et services" – Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales - Bâtiment Condorcet – Télédoc 314 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 ;
DIRECCTE Occitanie – Pôle Entreprises Economie Emploi (EEE) – Service Développe- ment des Entreprises et Mutations Economiques – 615, boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2.
P. le Préfet,
Le secrétaire général,
Signé : François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2017-08-02-001 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître-restaurateur décerné à M. Julien TRINCAZ exploitant le restaurant "L'Amarette" sis au GRAU DU ROI (Le) 51