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Arrêté - 23 005 AMP du 05 01 2023 portant numerotation de voirie Rue Wolf 11 et rue Jean Moulin 2A
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Delle.
Lien du pdf (Arrêté - 23 005 AMP du 05 01 2023 portant numerotation de voirie Rue Wolf 11 et rue Jean Moulin 2A)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT
SUR LA NUMEROTATION DE VOIRIE
N° 23-005
Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE,
- Vule Code Général des Collectivités Locales, et notamment son Article L 2213-28 ;
- Vu l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ;
- Vu l'état des lieux de la propriété cadastrée BM 62 ;
CONSIDERANT
que le numérotage des bâtis constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire.
ARRETE
ARTICLE 1: Il est prescrit la numérotation suivante sur la rue du Docteur Wolff :
e N° cadastre : BM 62 N° de voie : 11 Entrée côté rue du Docteur Wolff
ARTICLE 2 : Il est prescrit la numérotation suivante sur la rue Jean Moulin :
e N° cadastre : BM 62 N° de voie : 2A Entrée côté rue Jean Moulin
ARTICLE 3 : Le numérotage sera exécuté par l'apposition sur la façade du bâtiment ou du mur de clôture une plaque en acier émaillé indiquant ce numéro. Le numéro doit toujours rester facilement accessible à la vue. Nul ne peut à quelque titre que se soit, mettre d'obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
ARTICLE 4 : En cas de changement de numérotage, les frais de renouvellement du numéro sont à la charge de la commune.
ARTICLE 5 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
ARTICLE 6 : Aucun numérotage n'est admis autre que celui prévu au présent règlement. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Arrêté n° 23-005 — Page 1/2 ARTICLE 8 : Madame le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services,
Madame la Directrice des Services Techniques, les Agents de la Police Intercommunale, le Garde-champêtre, l'Agent de Surveillance de la Voie Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera remise à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie ;
- Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers ;
- Monsieur le Président de la CCST — Police Intercommunale ;
- Le propriétaire de la parcelle cadastrée BM 62 ;
- Les services du cadastre.
A Delle, le 5 janvier 2023.
Mis en ligne sur le site internet de la commune le 04/01 /2023,.
par Mme Sandrine JANTAUD LARCHER, Maire de DELLE.
Arrêté n° 23-005 — Page 2/2