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Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Delle.
Lien du pdf (Arrêté - 23 054 AMP du 02 03 2023 portant numerotation de voirie Rue de Thiancourt 1 et 1A)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT
SUR LA NUMEROTATION DE VOIRIE
N° 23-054
Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE,
- Vu le Code Général des Collectivités Locales, et notamment son Article L 2213-28 ;
- Vu lInstruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ;
- Vu l'état des lieux des propriétés cadastrées BK 8 et 11 ;
CONSIDERANT
que le numérotage des bâtis constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire.
ARRETE
ARTICLE 1: Il est prescrit les numérotations suivantes sur la rue de Thiancourt :
e N° cadastre : BK 8 N° de voie: 1 Maison individuelle.
e N° cadastre : BK 11 N° de voie : 1A Maison individuelle.
ARTICLE 2: Le numérotage sera exécuté par l'apposition sur la façade du bâtiment ou du mur de clôture une plaque en acier émaillé indiquant ce numéro. Le numéro doit toujours rester facilement accessible à la vue. Nul ne peut à quelque titre que se soit, mettre d'obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
ARTICLE 3: En cas de changement de numérotage, les frais de renouvellement du numéro sont à la charge de la commune.
ARTICLE 4: Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
ARTICLE 5: Aucun numérotage n'est admis autre que celui prévu au présent règlement. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Arrêté n° 23-054 — Page 1/2 ARTICLE 7 : Madame le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, Madame
la Directrice des Services Techniques, les Agents de la Police Intercommunale, le Garde-
champêtre, l'Agent de Surveillance de la Voie Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera remise à :
Monsieur le Commandant de Gendarmerie ;
Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers ;
Monsieur le Président de la CCST -— Police Intercommunale ;
Les propriétaires des parcelles cadastrées BK 8 et 11 ;
Les services du cadastre.
A Delle, le 02 mars 2023.
Sandrine JANIAUD LARCHER
Maire de Delle
Par délégation du Maire, / /
ATALE Robert N
Mis en ligne sur le site internet de la commune le 3 LS
par Mme Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE.
Arrêté n° 23-054 — Page 2/2