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Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Delle.
Lien du pdf (Arrêté - 24 065 AMP du 13 03 2024 portant numerotation de voirie Rue de la Paix 1bis)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière,
Arrêté n° 24-065 – Page 1/2
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT
SUR LA NUMEROTATION DE VOIRIE
N° 24-065
Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE,
- Vu le code général des collectivités locales, et notamment son article L 2213-28 ;
- Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
- Vu l'état des lieux de la propriété cadastrée BL 181 ;
CONSIDERANT
que le numérotage des bâtis constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est prescrit la numérotation suivante sur la rue de la Paix :
• N° cadastre : BL 181 N° de voie : 1bis Entrée local
La numérotation sur le faubourg de Montbéliard (2bis) est conservée.
ARTICLE 3 : Le numérotage sera exécuté par l'apposition sur la façade du bâtiment ou du mur de clôture une plaque en acier émaillé indiquant ce numéro. Le numéro doit toujours rester facilement accessible à la vue. Nul ne peut à quelque titre que se soit, mettre d'obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
ARTICLE 4 : En cas de changement de numérotage, les frais de renouvellement du numéro sont à la charge de la commune.
ARTICLE 5 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
ARTICLE 6 : Aucun numérotage n'est admis autre que celui prévu au présent règlement. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. ARTICLE 8 : Madame le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame
la Directrice des Services Techniques, les Agents de la Police Intercommunale, le Garde- Champêtre, l'Agent de Surveillance de la Voie Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera remise à :
Monsieur le Commandant de Gendarmerie ;
Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers ;
Monsieur le Président de la CCST — Police Intercommunale ;
Les propriétaires et locataires des locaux et logements situés sur les parcelles cadastrées BIT
Les services du cadastre ;
Les principaux intéressés.
A Delle, le 13 mars 2024.
Sandrine JANJIAUD LARCHER
aire de DELLE
or
Mis en ligne sur le site internet de la commune le 45 /05 /202h .
par Mme Sandrine JANTAUD LARCHER, Maire de DELLE.
Arrêté n° 24-065 — Page 2/2