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Arrêté - 240329 Arrete Permanent Zone Pietonne RUE Emmanuel Lasserre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sarlat-la-Canéda.
Lien du pdf (Arrêté - 240329 Arrete Permanent Zone Pietonne RUE Emmanuel Lasserre)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
aRlat ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION SUR L’ACCES A LA
CaNéDa RUE EMMANUEL LASSERRE
Réf. : Affaires générales / SFA
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2
et L.2213-1 à L. 2213-6 ;
VU le Code pénal, et notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3 ;
VU Parrêté municipal en date du 20 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALDRIN ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales précité, le Maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur rue Emmanuel Lasserre afin de créer un espace piéton apaisé, une rue jardin, entre le Pôle Culturel et Jeunesse et l’avenue Thiers ;
CONSIDERANT que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s’en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation ;
ARRETE
Article 1%7 Objet
La circulation des véhicules motorisés est interdite de manière permanente sur la voie communale : « rue Emmanuel Lasserre ».
Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, à des fins d’entretien de l’espace public.
Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures prises sur la réglementation de limitation de vitesse sur la dite voie.
Mairie de Sarlat-la-Canéda - Place de la Liberté - CS 80210 - 24206 SARLAT cedex TÉ!. 05 53 31 53 31 - Fax. 05 53 31 08 04 - www.sarlat.fr
Page 1 sur 2 Article 2 — Signalisation
Aucune signalisation particulière ne sera mise en place. La fermeture de la voie sera marquée par un aménagement paysager particulier et la mise en œuvre de mobilier urbain.
Article 3 — Date d’effet du présent arrêté
Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour où l’aménagement prévu à l'article 2 sera finalisé, permettant d’officialiser la fermeture de la rue susmentionnée.
Article 4 — Infractions
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 — Publication et affichage du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de Sarlat-La Canéda (https://www.sarlat.fr/arretes-decisions/).
Article 6 — Recours
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 — Exécution de l’arrêté
Monsieur le Maire de Sarlat-La Canéda, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Sarlat, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Madame la Directrice des Services Techniques et Monsieur le chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat-La Canéda 9 mars 2024
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours ;
- Monsieur le Responsable du Service Voirie de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir ; - Monsieur le Directeur du Centre Technique Municipal ;
- Madame la Manager de commerces de la Ville ;
- Madame la Responsable du Service Communication de la Ville.
Mairie de Sarlat-la-Canéda - Place de la Liberté - CS 80210 - 24206 SARLAT cedex Tél, 05 53 31 53 31 - Fax. 05 53 31 08 04 - www.sarlat.fr
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