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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0127 2025 slow service commun instruction autorisations urbanisme convention dadhesion au service commun convention cadre pour la mise a disposition du service commun sum
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0127 2025 slow service commun instruction autorisations urbanisme convention dadhesion au service commun convention cadre pour la mise a disposition du service commun sum)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2025
Publié
le
02/10/2025
S
L
GO
ID
: 027-200065787-20250929-DEL
0127
2025-DE
a
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
4
Présents
44
Votants
par
procuration
12
Absents
25
Total
des
votes
50
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le vingt
neuf
septembre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
23
septembre
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
M.
Francis
COUREL
ÉLUS
PRÉSENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
CHEVREAU,
M.
MAUVIEUX,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
GLEMOT,
Mme
DUHAMEL,
Mme
MONTIER,
M.
LEBOUCHER,
M.
FOUCOURT,
M
AUBER
ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
GILBERT
À
M.
FOUCOURT,
M.
DUMESNIL
À
M.
LEBOUCHER,
M.
BONVOISIN
A
M.
DOUYERE,
MME
DUONG
A
M.
LAMY,
MME
ROSA
A
M.
CANTELOUP,
MME
DUVAL
A
M.
DARMOIS,
M.
LEFRANCOIS
A
MME
DUTILLOY,
MME
QUESNEY
À
MME
MONLON,
M.
CHEVREAU
A
MME
MOUCHEL,
M.
VALLEE
À
M.
TIHY,
M.
SENINCK
À MME
GLEMOT,
MME
BOURNISIEN
A M.
BLAS
ÉLUS
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
GIRARD,
MME
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
MME
DUONG,
M.
BARRE,
MME
ROSA,
MME
DUVAL,
M.
LEFRANCOIS,
MME
QUESNEY,
M.
CHEVREAU,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
MME
BINET,
M.
SENINCK,
MME
BOURNISIEN,
M.
BAPTIST,
M.RABEL,
M.FRESSARD,
M.
DELONGUEMARE,
M.BESSART,
MME
VANBESIEN,
M.GRARD,
M.
TRAVERSE,
M.
POULAIN,
M.
MEAUDE,
M.
TOUSSAINT,
M.
DUCLOS,
MME
QUEVAL,
MME
CACAUX,
M.
LEBEE,
M.DROUET,
M.
QUATREHOMME,
M.
CHARPENTIER,
M.
SIMON,
MME
POTTIER SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
BEAUDOUIN
N°DEL
0127
2025
Service
commun
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
: Convention
d’adhésion
au
service
commun
— Convention
cadre
pour
la mise
à disposition
du
service
commun
(SUM)
En
application
de
la
loi
ALUR
n°2014-366,
la
mise
à
disposition
des
services
de
l’Etat
pour
Pinstruction
des
autorisations
d’urbanisme
a
pris
fin
au
ler
juillet
2015,
pour
les
communes
appartenant
à une
intercommunalité
de
plus
de
10
000
habitants.
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCD
à fiscalité
propre
se
sont
organisés
pour
que
leurs
communes
membres
puissent
bénéficier
des
services
instructeurs
intercommunaux
répondant
à leurs
besoins.
C’est
pourquoi,
au
ler juillet
2015,
une
convention
a été
passée
entre
les
communautés
de
communes
de
Pont-Audemer,
de
Beuzeville,
de
Bourgtheroulde
et
de
Roumois
Nord
pour
créer
un
service
mutualisé
d’instruction
des
documents
d’urbanisme,
porté
par
la
communauté
de
communauté
de
Pont-Audemer. Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2025
Publié
le
02/10/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20250929-DEL
0127
2025-DE
Cependant,
les
collectivités
précitées
ayant
évolué
dans
leur
organisation
et dans
leur
composition,
il y
a
lieu
de
procéder
à la signature
d’une
nouvelle
convention,
en
adéquation
avec
la situation
actuelle
et
les
souhaits
de
chacun.
C’est
dans
cette
perspective
que
le Président
de
la Communautés
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
a décidé
de
créer
un
service
commun
dans
le
domaine
de
l’urbanisme
- application
du
droit
des
sols
: le
SUM
(Service
d'Urbanisme
Mutualisé)
pour
toute
commune
souhaitant
y
adhérer.
Il
y
aura
lieu
de
distinguer
la
compétence
qui
consiste
à
délivrer
les
autorisation
d’urbanisme
de
la
faculté,
pour
le détenteur
de
la compétence,
de
confier
l’instruction
des
dossiers
à une
autre
autorité.
Les
communes
le
souhaitant
peuvent
alors
confier
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
aux
personnes
publiques
énumérées
par
les
articles
R
410-5
et R
423-15
du
code
de
l’urbanisme.
Dans
ce
cadre,
et
afin
que
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
puisse
faire
bénéficier
du
service
commun
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
aux
communes
le
souhaitant,
il y
a lieu
de
procéder
à la régularisation
d’une
convention
de
mise
à disposition
du
service
pour
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme,
précisant
le
champ
d’application,
les
missions
respectives
de
la
commune
et
du
service,
les
modalités
d’organisation
matérielle,
les
modalités
de
financement,
les
responsabilité
et les
modalités
d’intervention
dans
le cas
de
contentieux
et/ou
recours.
La
convention
s’appliquera
à
l’instruction
des
actes
et
autorisations
prévues
au
code
de
l’urbanisme
pour
lesquels
le maire
est
compétent
au
nom
de
la commune.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
et notamment
son
article
L.
5211-4-2
VU
la loi ALUR
n°2014-366
VU
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
R.410-4,
R.410-5,
R.423-14
et R.423-15
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
la
communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
de
mettre
à
disposition
des
communes
le
souhaitant
les
services
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme CONSIDÉRANT
le
souhait
de
communes
extérieures
à
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle
de
bénéficier
des
services
du
SUM,
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°
_ D’AUTORISER
le
Président,
ou
son
Représentant,
à
signer
la
convention
de
mise
en
place
d’un
service
commun
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant,
nécessaire
à l’application
de
la présente
délibération. Pont-Audemer,
le 29
septembre
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL