Conseil Municipal - CR1 CM du 27 janvier 2022

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Conseil Municipal - CR1 CM du 27 janvier 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CR1 CM du 27 janvier 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, Compte-rendu de la séance du jeudi 27 janvier 2022

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

de la commune nouvelle de RIVES-DU-COUESNON

Département d’Ille-et-Vilaine

___________________________________________________________________________________________

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept janvier à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué par Monsieur LEBOUVIER David, Maire de la commune de Rives-du-Couesnon, s'est réuni à la salle des fêtes de Saint-Marc-sur-Couesnon.

Date de la convocation et de l'affichage : 21 janvier 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Présents (18) :

M. LEBOUVIER David

M ERARD Joseph

Mme CORNEE Christelle

M. LÉONARD Gilbert

Mme GILLETTE Corinne

M. PRIGENT Joël

Mme GEORGEAULT Valérie

M PASQUET Christian

Mme PIGEON Véronique

M. BLIN Jean-Yves

M. TUROCHE Bernard

M ROYER Didier

M LEMOINE Loïc

M. FROC Dominique

M GODEUX Wilfrid

M. JALLOIN Ludovic

Mme FAVREAU Lorane

Mme KAZUMBA Lelu

Absents excusés (8) dont (1) pouvoir :

Madame CHARRAUD Isabelle a donné pouvoir à M. LEONARD Gilbert.

Madame ROGER Ramatoulaye.

Madame DESGUERETS Chrystèle.

Madame CORNEC Chrystèle.

Monsieur VALLÉE Jean-François

Madame ANDRE BENOUAHADA Marine.

Monsieur CHAPELLE Mathieu.

Madame DELAUNAY Fiona.

Absente (1) :

Madame TEILLAIS Emmanuelle.

Secrétaire de séance :

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux :

-à désigner un secrétaire de séance. Mme CORNÉE Christelle est désignée secrétaire de séance.

-pour ceux qui étaient présents lors de la réunion du 16 décembre 2021 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations de cette séance et à signer le feuillet de clôture du registre des délibérations.

Le procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour.2

ORDRE DU JOUR :

Aménagement/Urbanisme/Foncier :

1-Restauration de l’église de Vendel : présentation du diagnostic.

2-HTAG : Réhabilitation et extension du presbytère de St-Georges-de-Chesné : gestion du

gîte/adhésion association les Engrangeurs.

3-ZAC de la Prairie : détermination des surfaces plancher pour les logements sociaux.

4-Déclarations d’intention d’aliéner.

Finances :

5-ZAC de la Prairie :

-prestation assistance à maître d’ouvrage.

-acquisition du local technique téléphonique

6-HTAG : Réhabilitation et extension du presbytère de St-Georges-de-Chesné : avenant n°1 au lot n°1

Gros oeuvre

7-Renouvellement de la convention CEP (contrat en énergies partagé)

8-Convention d’adhésion à la Centrale d’achat de Mégalis Bretagne pour la mise à disposition d’un

marché de fourniture de certificats électroniques.

Subventions :

9-Amendes de police : mise en place de radars pédagogiques à St Georges-de-Chesné et à Vendel.

10-Aide pour l’acquisition du portail familles.

Organisation des services et du personnel

11–Assurance du personnel.

Décisions du maire

Questions diverses.3

1-DCM2022.1.01 Restauration de l’église de Vendel : présentation du diagnostic.

Mme Cornée, maire déléguée de Vendel, rappelle que la commune a confié la mission de diagnostic de l’église

paroissiale Saint-Martin de Vendel en vue de travaux de reconfortement et de pérennisation de l’ouvrage, au

groupement représenté par SCP FOREST DEBARRE Architectes ;

M. Forest présente le diagnostic au conseil municipal.

Le Conseil Municipal PREND ACTE du diagnostic de l’étude de l’église St Martin de Vendel et du projet

d’aménagement du pourtour de l’église

Transmettre le diagnostic aux conseillers municipaux.

2- DCM2022.1.02-HTAG : Réhabilitation et extension du presbytère de St-Georges-de-Chesné : gestion du

gîte/adhésion association les Engrangeurs.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les statuts de l’association « Les EnGrangeurs » créée le 3 septembre sous la forme d'une association, régie par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations, par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Elle a pour objectif :

-l’animation d’un tiers-lieu rural dans l’enclos presbytéral ayant pour but la dynamisation du territoire et la valorisation du patrimoine local par le partage, la rencontre et les échanges de savoirs. -la gestion d’un lieu d’accueil durable, ouvert à tous, à vocation sociale et culturelle par le biais de chantiers participatifs, d’ateliers de création, d’évènements culturels ou de stages.

Il précise que l’adhésion est gratuite.

Vu l’article 72 de la Constitution posant le principe de la libre administration des collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt que porte la commune à la revitalisation et à la transformation de ce lieu,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

DECIDE D’ADHERER à l’’association « Les EnGrangeurs » dont le siège est à l’enclos presbytérale, 2 impasse du presbytère, Saint-Georges-de-Chesné, 35 140 Rives-du-Couesnon

DESIGNE Madame Valérie GEORGEAULT pour le représenter en tant que titulaire au sein des diverses instances de l'association, ainsi que Monsieur Dominique FROC en tant que suppléant, et de l'autoriser à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion.

3- DCM2022.1.03 ZAC de la Prairie : détermination des surfaces plancher pour les logements sociaux

M. Erard, adjoint référent à la commission urbanisme et habitat, et élu en charge du développement de la Zac de la Prairie rappelle que le conseil municipal a délibéré le 7 octobre 2021 sur l’inscription de programmation de 12 logements locatifs (type 4 et type 3) avec Fougères Habitat et s’est engagé à mettre à disposition deux terrains viabilisés et aménagés (parcelles 14 et 23) ;

Les cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des ZAC font l’objet d’un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Il s’agit, pour l’aménageur, de répartir entre chaque parcelle la surface de plancher prévue par le dossier de réalisation de la ZAC.4

Ce document est nécessaire à l’instruction du permis de lotir des logements sociaux par MAB Gasnier.

La nouvelle écriture du PLU indique que les bâtiments annexes sont limités à 20m². Pour les T4, il reste une bande de 4m sur laquelle pourraient être construits des abris de jardin de 10m² maximum Pour les T3, il reste plus d’espace et il peut donc être envisagé des abris de jardin de 20 m² maximum.

Aussi, il est propose de retenir les surfaces plancher comme ci-dessous :

lot surface totale type de logement

surface créée pour 6

logements de chaque type

14 1377 T4 638,16

23 1501 T3 569,84

2878 1208

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

FIXE les surfaces plancher comme indiquées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur l’adjoint en charge de l’urbanisme et de l’habitat à signer tout document se rapportant à cette affaire.

4-Déclarations d’intention d’aliéner.

Monsieur le Maire fait part des différentes demandes parvenues sur l’ensemble du territoire entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021. Il précise qu’il n’a pas exercé, au nom de la commune, le droit de préemption sur ces parcelles.

Date de

dépôt

en Mairie

Adresse terrain Ancienne commune

Réf

cadastrales

Nom du

propriétaire

9/9/21 7 rue de la Forge ST GEORGES DE CHESNE A 355 PRUNIER Maud

15/9/21 Le Champ Morin ST GEORGES DE CHESNE B 1136 HAY Christian

5/10/21 16 RUE DE LE GLISE ST JEAN SUR COUESNON AB 356 NEVEU PIERRE

8/10/21

8 RESIDENCE LES

MOUETTES ST JEAN SUR COUESNON ZC 86

RENARD JEAN-YVES ET

CAROLE

22/10/21 Le Bourg ST GEORGES DE CHESNE

B 1317 ET

1318 CORBIN Louis

03/12/21 6 rue du Stade ST GEORGES DE CHESNE B 1061 RABAL Philippe

16/12/21 Rue de la Forge ST GEORGES DE CHESNE B 723 partie DELAUNAY Louis

6/12/21 LA MAZURE ST JEAN SUR COUESNON ZR 236 HURAULT YVES

Pas de délibération

5-DCM2022.1.04 ZAC de la Prairie : prestation assistance à maître d’ouvrage.

M. Erard, adjoint référent à la commission urbanisme et habitat, et élu en charge du développement de la Zac

de la Prairie rend compte de l’avancement du travail préparatoire à la commercialisation de la ZAC de la Prairie.5

Au vu de la complexité de la constitution des pièces administratives, de la commercialisation et du suivi financier,

la collectivité a besoin d’une assistance à maître d’ouvrage.

Il est proposé de faire appel à Orchestr’Am qui a déjà suivi la première tranche en 2012 selon la rémunération

décrite ci-après :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

ACCEPTE la proposition d’Orchestr’Am du Pays de Fougères (tranche ferme).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la commercialisation de la ZAC de la Prairie.

5- DCM2022.1.05 ZAC de la Prairie : acquisition d’un local technique téléphonique

M. Erard explique que le local technique appartenant à la société Orange d’une superficie de 5m²situé sur la parcelle YB83 d’une surface de 130m² est désaffecté depuis plusieurs années. Ce local se retrouve dans le périmètre de la ZAC de la Prairie n’a pas d’utilité et dégrade visuellement l’entrée de la ZAC.6

A la demande de la commune, les services techniques du Réseau Orange ont confirmé que le local est déconnecté physiquement du réseau EDF et qu’aucun câble téléphonique en service ne traverse la parcelle.

Orange est donc disposée à céder ce bien immobilier pour la somme de 520 €, les frais attenants à la vente restant à charge de la commune.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à accepter cette acquisition aux conditions émises par Orange.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

ACCEPTE d’acquérir le local désaffecté situé sur la parcelle YB83 pour la somme de 520€ ainsi que les frais

afférents à cette opération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur l’adjoint en charge de l’urbanisme et de l’habitat à signer tout

document nécessaire à la réalisation de la présente délibération.

6-DCM2022.1.06 HTAG : Avenant 1 au lot 1 Gros œuvre -Réhabilitation et extension du presbytère de St-

Georges-de-Chesné.

M. Erard, Maire délégué de St Georges de Chesné, fait un point d’avancement sur le chantier de renovation et

d’extension du presbytère de Saint-Georges-de-Chesné.

Il est apparu plusieurs désordres au niveau de la grange : différentes peintures ont été effectuées dans le temps

sur les parois intérieures, dans le cadre de ces travaux, des reprises de fenêtres ont été réalisées et ont laissé des

traces sur leur pourtour, enfin les pierres apparentes peuvent facilement s’enlever.

Pour homogénéiser l’ensemble du revêtement des murs de la grange tout en les solidifiant, l’architecte conseille

de rejointer les murs intérieurs.

Aussi, un avenant au lot 1 attribué à l’entreprise CF Construction est à prévoir pour un montant HT de

18 098.28€ :

Montant initial : 347 788.92 €HT

Montant après avenant : 365 887.20 €HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

ACCEPTE l’avenant n°1 au lot 1 attribué à l’entreprise CF Construction pour un montant de 18 098.28 €HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant 1 au lot n°1 attribué à l’entreprise CF Construction.

Convention en énergie partagée avec le Pays de Fougères

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du changement de statuts de l’association du Pays de Fougères

vers une Agence Locale de de l’Energie (ALE).

L’objet de cette association est désormais dédié aux enjeux énergétiques pour les acteurs du territoire et

propose des missions d’ingénierie territoriale via le Conseil en énergie partagé (CEP).

Rappel des missions :

-La gestion de l'énergie et de l'eau pour ['ensemble du patrimoine communal (bâtiments, éclairage public,

assainissement, parc automobile)7

-La réduction des consommations d'eau et d'énergies, à confort au moins identique

-L'accompagnement des communes dans le cadre de leur projet de construction ou de rénovation

-L'animation d'actions auprès des élus, des techniciens, des usagers du patrimoine communal et des autres

acteurs locaux

Monsieur le Maire indique que la convention existante est reconduite tacitement qu’elle sera actualisée avec

sa nouvelle dénomination ultérieurement.

8- DCM2022.1.07 Convention d’adhésion à la Centrale d’achat de Mégalis Bretagne pour la mise à disposition

d’un marché de fourniture de certificats électroniques.

Conformément à ses statuts, le Syndicat mixte peut être centrale d’achat au profit de ses membres ou des

organismes éligibles, au titre de l’article L.2113-2 du Code de la Commande Publique (CCP), pour toute catégorie

d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est adhérente au Syndicat Megalis de Bretagne et a la possibilité

d’utiliser ce service complémentaire lié à la fourniture de certificat électronique ;

Il en précise les avantages :

-bénéficier des tarifs négociés dans le cadre de la centrale.

-la commune est considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la Centrale d’achat Mégalis Bretagne portant

sur la mise à disposition du marché relatif à fourniture de certificats électroniques.

9-DCM2022.1.08 AMENDES DE POLICE : INSTALLATION DE RADARS PEDAGOGIQUES A SAINT-GEORGES-DE-

CHESNE ET A VENDEL

Monsieur le Maire explique que la majorité des entrées en agglomération des différentes communes historiques

souffrent des excès de vitesse.

C’est notamment le cas pour les communes de Saint-Georges-de-Chesné, rue du romarin et rue de Courbaud et

pour la commune de Vendel, rue de la mairie.

L’installation de ces équipements contribuera, non seulement, à la sensibilisation des automobilistes sur leur

conduite en entrées de bourgs mais également à la sécurisation de l’accès aux écoles (maternelles et

élémentaires) de ces 2 communes et de la salle des fêtes de Vendel.

Il rappelle que ce type d’aménagement est éligible à l’enveloppe de répartition des recettes des amendes de police réglementée par les articles R 2334-10,11 et 12 du CGCT.

La demande de subvention doit être adressée à l’agence départementale du pays de Fougères pour le 31 janvier

2022.

La mairie a reçu un devis de la société ElanCité pour la pose de 3 radars pédagogiques solaires

-2 radars à St Georges : 4 162€ HT soit 4 994,40€ TTC8

-1 radar à Vendel : 2 081€ HT soit 2 497,20€ TTC

Total de 6 243€ HT soit 7 491,60€ TTC

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- SOLLICTE l’attribution d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police programme 2022 dans le cadre de l’installation de :

-2 radars pédagogiques rue du Courbaud et rue du Romarin à Saint-Georges-de-Chesné, commune déléguée de Rives-du Couesnon ;

-1 radar pédagogique rue de la mairie à Vendel, commune déléguée de Rives-du Couesnon ; en vue de sécuriser à la fois les entrées de bourgs et les accès aux écoles et à la salle des fêtes à Vendel.

10-DCM2022.1.09 Candidature à l’appel à projets pour le fonds « transformation numérique des collectivités

territoriales ».

Mme Cornée, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, rend compte de la réunion de la commission des affaires scolaires et périscolaires du 23.11.2021 portant essentiellement sur la dématérialisation des démarches administratives liées aux services périscolaires.

Les élus souhaitent apporter un nouveau service plus adapté aux besoins quotidiens de ses administrés et envisagent une solution numérique dédiée à l’enfance aux bénéfices multiples :

Pour les usagers :

-un gain de temps et la possibilité de déposer de s’inscrire en ligne à tout moment ; -plus d’impact : notifications thématiques et personnalisées même quand l’application est fermée -plus rapide : accès direct en mode authentifié à chaque rubrique du portail -plus facile : ergonomie100% mobile, back office

-plus d’utilisation : l’application mobile favorise l’adhésion des familles aux démarches en ligne -plus d’informations : actualités, annuaire, menus, informations pratiques

Pour les services des collectivités :

-une amélioration de la qualité des dossiers d’inscription avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur

-une gestion facilitée de la fréquentation des services périscolaires

-la fiabilité de la facturation

-une meilleure communication avec les administrés de façon rapide et efficace grâce aux envois de SMS et d’e- mails.

-la possibilité de disposer de statistiques de fréquentation

-des échanges facilités en vue de commander les repas auprès du prestataire de restauration

Dans le cadre du programme « France Relance », l’Etat vise à favoriser le développement de services publics numériques locaux.

Cet appel à projets est ouvert jusqu’au 1er février 2022 pour des projets qui devront être réalisé à la fin de l’année 2022 au plus tard.

La subvention peut couvrir de 25% à 100% du coût du projet (ingénierie, déploiement, accompagnement, formation)

La solution retenue par la commune comprend :

-l’installation des outils de pointage BL. Enfance

-la mise en service du module BL. SMS

-le paramétrage du logiciel BL. Enfance

-la récupération des données

-abonnement première année aux modules principaux (restauration, accueil périscolaire)9

Le coût global de l’opération s’élève à 6 160 €HT.

En outre, cette solution numérique répond aux objectifs de la commune nouvelle, lauréate du programme national « Petites villes de demain » sur la période 2021-2026, en répondant aux enjeux actuels et futurs et en facilitant ainsi la dynamique de transition.

Aussi, il est proposé de solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre du dispositif « France Relance » pour ce projet.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la candidature à l’appel à projets pour le fonds « transformation numérique des collectivités territoriales.

SOLLICITE l’aide de l’Etat dans le cadre de cet appel à projets à hauteur de 6 160 €HT.

11-DCM2022.1.10 ACTE ACCEPTANT L’AVENANT GENERAL AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES

STATUTAIRES DU CDG 35

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a, par délibération du 10/10/2019, adhéré

au contrat d’assurance des risques statutaires négocié par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

du décret n°86-552 du 14 mars 1986, du décret n°85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de

Gestion.

Le contrat d’assurance des risques statutaires d’une durée de 4 ans prévoyait une clause de revoyure au bout de

deux ans en fonction de l’évolution de la sinistralité. Celle-ci a augmenté significativement et l’assurance CNP

demande une révision des taux ou des garanties pour maintenir un équilibre économique du contrat.

Le Maire expose que le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a organisé des réunions d’information en

visioconférence pour expliquer le contexte et remis un rapport détaillant les données générales et

départementales ainsi que les conditions de renégociation avec l’assureur.

L’augmentation du taux d’absentéisme est constatée nationalement et la majeure partie des contrats

d’assurance en cours sont soumis à des renégociations, quelles que soient les compagnies d’assurance qui

accepte encore de proposer des garanties.

Le contrat groupe prévoit d’une part, des options spécifiques pour les grandes collectivités, d’autre part, des

garanties similaires pour les collectivités d’au moins de 20 agents afin de faciliter les effets mutualisateurs.

La commune a adhéré à ce contrat des petites collectivités. Le taux de cotisation de 1996 à 2019 était de 5,75%.

Avec le nouvel appel d’offres, ce taux était passé à 5,20% au 1er janvier 2020.

Au regard de l’augmentation générale de la sinistralité et notamment de la gravité des arrêts, le taux sera

augmenté au 1er janvier 2022 et passera à 5,72%.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

notamment l’article 26.10

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et

établissements territoriaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

DECIDE D’ACCEPTER l’acte acceptant l’avenant au contrat CNRACL (agents titulaires ou stagiaires immatriculés

à la CNRACL) passé entre le CDG 35 et la CNP assurances qui prend en compte l’augmentation du taux qui passe

à 5,72% à partir du 1er janvier 2022.

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte de ses décisions :

1- DCM 2021/40 du 16/11/2021

Monsieur le Maire décide de confier l’étude paysagère pour l’aménagement des espaces extérieures du projet

d’extension de l’école maternelle publique de Vendel et de l’aire de jeux attenante, commune déléguée de Rives-

du-Couesnon, au cabinet CB architecture, Bas Moussiaux, 35560 NOYAL-SOUS-BAZOUGES, pour un montant de

trois mille huit cents euros HT (3 800.00 €) soit quatre mille cinq cent soixante euros TTC (4 560.00 €).

2- DCM 2021/40.1 du 26/11/2021

Monsieur le Maire décide d’accepter l’avenant n°2 au marché relatif à la mission de diagnostic de l’église

paroissiale Saint-Martin de Vendel, commune déléguée de Rives-du-Couesnon confiée au groupement

représenté par SCP FOREST DEBARRE Architectes, 211 Boulevard Auguste Peneau, 44300 NANTES, pour un

montant de 28 645.00€ HT soit 34 374.00€ TTC en vue de réaliser les missions proposées en options au marché :

Option 1 : volet 4 : enjeux et faisabilité pour un montant HT de 1 500€.

Option 2 : diagnostic restauration du tableau réalisé par l’Atelier Coréum (membre du groupement conjoint)

pour un montant HT de 1 200€.

Cet avenant porte le montant du marché à 31 345.00€ HT soit 37 614.00€ TTC

3- DCM 2021/41 du 26/11/2021

Monsieur le Maire décide de d’accepter l’offre de la société Eden Com, Boulevard Jean Monnet, 49360

MAULEVRIER en vue de fournir des équipements pour la mise en place d’une aire de fitness, d’une aire de jeux

pour enfants et d’un parcours de motricité, pour un montant de 22 751.00 € HT soit 27 301.20 € TTC.

4- DCM 2021/41.1 du 30/11/2021

Monsieur le Maire décide de déclarer infructueux les lots n°5 et 13 au motif qu’ils n’ont reçu aucune offre ET de

relancer la procédure de consultation sous forme de marchés de travaux de type MAPA (marché à procédure

adaptée) passés selon le Code de la Commande Publique pour les lots suivants :

Lot 5 : Menuiseries intérieures estimé à 16 400€ HT

Lot 13 : VRD – Espaces verts estimé à 30 000€ HT11

en vue de l’extension de l’école de Vendel, commune déléguée de Rives-du-Couesnon.

5- DCM 2021/42 du 16/12/2021

Monsieur le Maire décide de confier la prestation de rénovation du Pont du moulin neuf de Saint-Georges de

Chesné, commune déléguée de Rives-du-Couesnon, à la société BOUVET, 4 Hurbise, 35210 COMBOURTILLE pour

un montant de base de 13 911,40 € HT soit 16 693,68 € TTC.

6- DCM 2021/43 du 16/12/2021

Monsieur le Maire décide de déclarer infructueux le lot n°5 au motif qu’une seule offre a été reçue et qu’elle est

inacceptable puisqu’elle présente un écart de près de 48% avec l’estimatif ET de relancer la procédure de

consultation sous forme de marchés de travaux de type MAPA (marché à procédure adaptée) passés selon le

Code de la Commande Publique pour le lot 5 : Menuiseries intérieures estimé à 16 400€ HT en vue de l’extension

de l’école de Vendel, commune déléguée de Rives-du-Couesnon.

7- DCM 2021/43.1 du 24/12/2021

Monsieur le Maire décide de retenir le devis de la société GAMA29, ZA la Hallerais, allée du Blosne, 35 771 VERN-

SUR-SEICHE, en vue d’acquérir une autolaveuse, pour le montant de 1 095.00 € HT soit 1 314.00 € TTC.

8- DCM 2021/44 du 31/12/2021

Monsieur le Maire décide de retenir l’offre de la société LDLC. Pro, 2 rue des érables, 69 578 LIMONEST Cedex

pour la fourniture de 3 ordinateurs portables de marque Asus pour un montant de 2 247.80 € HT soit 2 697.36 €

TTC.

La séance est levée à 22h30

Prochaine réunion du conseil municipal : jeudi 24 février à 19h30 à salle des fêtes de St Marc-sur-Couesnon