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Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PV8 CM du 5 octobre 2023)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
Procès-verbal de la séance du jeudi 5 octobre 2023
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
de la commune de RIVES-DU-COUESNON
Département d’Ille-et-Vilaine
___________________________________________________________________________________________
L'an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué par Monsieur LEBOUVIER David, Maire de la commune de Rives-du-Couesnon, s'est réuni à la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon.
Date de la convocation et de l'affichage : 29 septembre 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Présents (23) :
M. LEBOUVIER David
M. ERARD Joseph
Mme CORNEE Christelle
Mme GILLETTE Corinne
M. LEONARD Gilbert
M. PRIGENT Joël
Mme GEORGEAULT Valérie
Mme PIGEON Véronique
M. TUROCHE Bernard
M. BLIN Jean-Yves
M. VALLÉ Jean-François
Mme CORNEC Chrystèle
M. LEMOINE Loïc
Mme KAZUMBA Lelu
M. ROY Johann
M. FROC Dominique
Mme CHARRAUD Isabelle
M. CHAPELLE Mathieu
M. GODEUX Wilfrid
Mme HELIES Karine
M. ROYER Didier
M. JALLOIN Ludovic
Absents excusés (2) dont (2) pouvoirs :
Madame DELAUNAY Fiona a donné pouvoir à Valérie GEORGEAULT.
Madame DALLÉ Lorane a donné pouvoir à Christelle CORNÉE.
Absents (2) :
Madame ANDRE BENOUAHADA Marine.
Madame ROGER Ramatoulaye.
Secrétaire de séance :
Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux :
-à désigner un secrétaire de séance : Mme Christèle DESGUERETS est désignée secrétaire de séance.
Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux :
-pour ceux qui étaient présents lors de la réunion du 7 septembre 2023 à se prononcer sur la rédaction du procès- verbal des délibérations de ces séances et à signer le feuillet de clôture du registre des délibérations.
Le procès-verbal du conseil municipal du 7 septembre 2023 est adopté à l’unanimité.
Le conseil municipal adopte l’ordre du jour. 2
ORDRE DU JOUR :
Institutions et vie politique :
1. Indemnités de fonction des élus
Energies renouvelables :
2. Etude de faisabilité sur le développement éolien
Marchés publics :
3. Projet RESCOPERI : validation de la phase APD
Organisation des services et du personnel :
Transfert de compétence petite-enfance-enfance-jeunesse
4. Création d’un poste permanent de catégorie A d’éducateur territorial de jeunes enfants à temps
complet
5. Création d’un poste permanent de catégorie B d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps
complet
6. Création d’un poste permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe
à temps complet
7. Création d’un poste permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe
à temps complet
8. Création d’un poste permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation à temps non complet
9. Création d’un poste permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation à temps non complet
10. Création d’un poste permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation à temps non complet
11. Création d’un poste permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation à temps non complet
12. Création d’un poste permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation à temps non complet
13. Création d’un poste permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation à temps non complet
14. Création d’un poste permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation à temps non complet
15. Création d’un poste permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation à temps non complet
16. Création d’un poste permanent de catégorie C d’agent social à temps complet
17. Création d’un poste permanent de catégorie C d’agent social à temps non complet
18. Création d’un poste non permanent de chargé de mission de catégorie A ou B dans le cadre du projet
SDIE
19. Création d’un poste permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe
à temps complet
20. Création de six emplois d’agents recenseurs non titulaires
21. Création d’un emploi permanent de catégorie A d’éducateur territorial de jeunes enfants à temps
complet
22. Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG35 au 1er janvier 2024
23. Mise à jour du tableau des effectifs
Finances :
24. Demande du Fonds d’intervention économique (FIE) de Fougères agglomération dans le cadre du maintien de l’activité économique des communes historiques de Rives-du-Couesnon
Commerces :
25. Boulangerie « Au fournil de Morwenna » : renouvellement du bail commercial 26. Auberge du Couesnon : réalisation d’un nouveau bail commercial
27. Auberge du Couesnon : modernisation du commerce
Décisions du maire
Questions diverses. 3
1. INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Ce point est reporté au conseil du 9 novembre 2023.
2. DCM2023.9.74 ETUDE DE FAISABILITÉ SUR LE DÉVELOPPEMENT ÉOLIEN
Monsieur présente le projet de développement éolien :
Le territoire et les élus de Fougères Agglomération ont approuvé le 22 avril 2022 le Plan Climat Air Energie
Territorial. Ce document programmatif concret vise à lutter contre le réchauffement climatique (atténuation) et
à s’adapter aux conséquences déjà inévitables (adaptation) à l’échelle de Fougères Agglomération. C’est la feuille
de route pour la politique énergétique et écologique tu territoire. Un de ses objectifs est de développer la
production d’énergie renouvelable, avec un objectif de multiplier la production énergétique du territoire par 6.
La Commune de Rives-du-Couesnon fait l’objet de multiples sollicitations d’opérateurs éoliens afin de développer
un projet sur son territoire, tout comme plusieurs communes du territoire de Fougères Agglomération.
Fougères Agglomération a donc décider de réaliser un accompagnement de ces communes dans la réflexion de
ces projets, action initiée avec la mise en place d’un groupe de travail et concrétisé à travers diverses
animations et une large concertation :
➢ Ateliers citoyens
➢ Visite d’un parc éolien
➢ Rencontre avec des élus de Vitré Communauté pour échanger sur un projet en cours
Dans le même temps, une charte sur l’éolien a été adopté par l’intercommunalité. Celle-ci encadre les pratiques
de développement de projet éolien sur le territoire. Cette charte fixe les principes de fonctionnement et les
engagements à respecter de chaque partie impliquée dans un projet.
Grégory Kerhouant, conseiller en énergie renouvelable au sein du Syndicat d’énergie d’Ille et Vilaine est
également intervenu auprès des élus de la commune les 15 juin et 7 septembre derniers. Cette intervention était
l’occasion de mettre en avant les moyens déployés par les acteurs publics locaux pour accompagner et garantir
les intérêts publics, les intérêts du territoire tout en contribuant à développer une énergie renouvelable, locale
et ainsi participer concrètement à la lutte contre le dérèglement climatique.
Monsieur le Maire rappelle que le préfet reste décisionnaire en cas de désaccord avec le porteur de projet. Il est donc important pour la collectivité de statuer sur ce dossier et de pouvoir maîtriser le développement des énergies renouvelables. Il précise l’importance de la mise en place par l’agglomération de la charte sur l’éolien qui permet de définir les bonnes pratiques à respecter pour tous porteur de projet désireux de mener un projet d’implantation sur le territoire. M. léonard apporte un complément et indique que la chartre impose au développeur de tisser un lien fort avec le territoire.
Mme Pigeon demande si l’étude de faisabilité est à la charge de la collectivité. M. le Maire lui répond que non. Il rappelle l’élément suivant : tant que la collectivité ne délibère pas sur l’aspect financier d’un tel projet, la commune n’est pas engagée financièrement.
M. Léonard précise que la collectivité peut se désengager à tout moment du projet.
M. Erard présente à l’assemblée les objectifs qui seront portés au schéma régional de développement durable et à l’égalité des territoires .
Entendu le présent exposé, Monsieur le Maire propose de statuer sur le développement d’un parc éolien. Il propose un vote à bulletins secrets et nomme Mme Charraud Isabelle et Mme Helies Karine comme assesseurs. 4
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 21 POUR, 3 CONTRE, 1 BLANC :
DONNE son accord pour la réalisation d’une étude sur le développement d’un parc éolien ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à ce dossier.
3. DCM2023.9.75 PROJET RESCOPERI : VALIDATION DE LA PHASE APD
Mme Cornée, adjointe en charge des affaires scolaires et périscolaires rappelle que la mission de maîtrise
d’œuvre pour la restructuration des équipements scolaires et périscolaires de Saint-Jean-sur-Couesnon, a été
confiée à l’architecte mandataire Désirs d’espaces architectes rennais par décision du maire n°2022.41 du 3
novembre 2022.
Elle rend compte des dernières réunions du projet « RESCOPERI », de la démarche de conception intégrée portée
par le groupe de travail et rappelle le travail réalisé qui a permis d’arrêter les plans du futur complexe scolaire et
périscolaire.
Mme Cornée rappelle à l’assemblée les dernières modifications apportées au projet lors de la commission élargie
« affaires scolaires et périscolaires » et « Bâtiments et sécurité » du 20 juin 2023. Lors de cette réunion, les
membres de la commission ont acté les éléments suivants :
- Refonte des bureaux du bloc partagé situé dans l’entrée du futur complexe ; - Modification de l’agencement de la classe Très petite section / Petite section (atelier, dortoir, classe). - Transformation de la salle d’évolution en une classe de Moyenne section et d’un atelier.
Le 29 septembre dernier, une nouvelle réunion en présence de la directrice de l’école et du directeur de l’ALSH,
de nouvelles modifications ont été apportées à l’agencement des espaces scolaires et périscolaires sans
incidence sur le montant prévisionnel des travaux.
Les plans de la phase APD sont présentés à l’équipe municipale.
Il convient aujourd’hui d’entériner la phase Avant-Projet Définitif afin de permettre à l’architecte mandataire de
poursuivre la mission en phase Projet (APD).
VU les articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la Commande Publique,
VU la délibération 2023.5.33 du 4 mai 2023 validant la phase esquisse et le scénario 1 du projet RESCOPERI,
VU la délibération 2023.6.38 du 22 juin 2023 validant la phase APS du projet RESCOPERI,
VU la décision du Maire n°2023.56 du 28 août 2023 instaurant l’avenant n°1 au marché de Maîtrise d’œuvre du
projet avec pour objet la division du marché en deux phases distinctes et ainsi deux marchés à part entière (phase
1 : construction neuve et extension correspondant au marché n°1, phase 2 réhabilitation et rénovation des
espaces existants y compris les aménagements extérieurs correspondant au marché n°2) afin de respecter le
seuil et la procédure règlementaires des marchés publics.
VU la décision du Maire n°2023.74 du 02.10.2023 pour la réalisation d’une étude de faisabilité pour le
dimensionnement d’une chaufferie centrale,
Considérant la validation de la phase esquisse (ESQ) et la sélection du scénario 1 par délibération n°2023.5.33
en date du 4 mai 2023, 5
Considérant la validation de la phase Avant-Projet Définitif (APD) par délibération n°2023.6.38 en date du 22 juin
2023,
Considérant le projet technique et financier présenté,
Considérant les conclusions de l’étude de faisabilité réalisé par le bureau d’études Thalem Ingénierie, 14 rue du
Champ Niguel, 35170 BRUZ,
Considérant que la phase Avant-Projet Définitif (APD) porte le montant prévisionnel des travaux à 2 247 500 €
HT comme suit :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 POUR, 2 ABSTENTIONS et 1 CONTRE, décide :
D’APPROUVER l’Avant-Projet Définitif (APD) du projet de restructuration des équipements scolaires et
périscolaires de Saint-Jean-sur-Couesnon.
DE VALIDER le montant prévisionnel des travaux de 2 247 500 € HT,
DE POURSUIVRE le projet en autorisant Monsieur le Maire à engager la phase Projet (PRO).
4. DCM2023.9.76 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE CATÉGORIE A D’ÉDUCATEUR TERRITORIAL DE
JEUNES ENFANTS À TEMPS COMPLET
Service : micro-crèche
Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rend compte de la commission du 28 septembre 2023 et rappelle que par délibérations en dates des 26/09/2022 (Fougères Agglomération, n°2022.163), 04/10/2022 (Saint-Ouen-des-Alleux, n° 2022.10.112) et 06/10/2022 (Rives-du- Couesnon, n°2022.9.106), a été validé le principe d’une restitution de la compétence « petite-enfance, enfance, jeunesse » par Fougères Agglomération aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux avec effet au 1er janvier 2023. 6
En conséquence, conformément à l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT, le transfert de la compétence « petite- enfance – enfance – jeunesse» de Fougères agglomération vers la commune de Rives-du-Couesnon entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence. Les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à la commune dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.
Cette restitution concerne les équipements suivants :
- Micro-crèche et relais petite enfance – Rives-du-Couesnon;
- Accueils de loisirs sans hébergement – Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux.
Considérant l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT,
Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de l’EPCI d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI prise après avis des comités techniques paritaires respectifs,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés,
Par suite des avis favorables des Comités Sociaux Territoriaux (CST) respectifs en date du 23 juin 2023 pour l’EPCI et du 29 juin 2023 pour la commune,
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’éducateur de jeunes enfants de catégorie A à temps complet pour assurer les missions correspondantes au sein du service de la micro-crèche à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE
- De créer un emploi permanent de catégorie A d’éducateur de jeunes enfants à temps complet dans le cadre de la reprise du service de micro-crèche ;
- D’inscrire au budget 2024 les crédits correspondants;
- De modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2024;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.
5. DCM2023.9.77 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE CATÉGORIE B D’AUXILIAIRE DE
PUÉRICULTURE DE CLASSE NORMALE À TEMPS COMPLET
Service : micro-crèche
Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rend compte de la commission du 28 septembre 2023 et rappelle que par délibérations en dates des 26/09/2022 (Fougères Agglomération, n°2022.163), 04/10/2022 (Saint-Ouen-des-Alleux, n° 2022.10.112) et 06/10/2022 (Rives-du- Couesnon, n°2022.9.106), a été validé le principe d’une restitution de la compétence « petite-enfance, enfance, jeunesse » par Fougères Agglomération aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux avec effet au 1er janvier 2023.
En conséquence, conformément à l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT, le transfert de la compétence « petite- enfance – enfance – jeunesse» de Fougères agglomération vers la commune de Rives-du-Couesnon entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence. Les agents territoriaux qui remplissent 7
leurs fonctions dans ce service sont transférés à la commune dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.
Cette restitution concerne les équipements suivants :
- Micro-crèche et relais petite enfance – Rives-du-Couesnon;
- Accueils de loisirs sans hébergement – Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux.
Considérant l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT,
Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de l’EPCI d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI prise après avis des comités techniques paritaires respectifs,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés,
Par suite des avis favorables des Comités Sociaux Territoriaux (CST) respectifs en date du 23 juin 2023 pour l’EPCI et du 29 juin 2023 pour la commune,
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture de classe normale de catégorie B à temps complet pour assurer les missions correspondantes au sein du service de la micro-crèche à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE
- De créer un emploi permanent de catégorie B d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet dans le cadre de la reprise du service de micro-crèche ;
- D’inscrire au budget 2024 les crédits correspondants;
- De modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2024;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.
6. DCM2023.9.78 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE CATÉGORIE C D’ADJOINT TERRITORIAL
D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE À TEMPS COMPLET
Service : ALSH
Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rend compte de la commission du 28 septembre 2023 et rappelle que par délibérations en dates des 26/09/2022 (Fougères Agglomération, n°2022.163), 04/10/2022 (Saint-Ouen-des-Alleux, n° 2022.10.112) et 06/10/2022 (Rives-du- Couesnon, n°2022.9.106), a été validé le principe d’une restitution de la compétence « petite-enfance, enfance, jeunesse » par Fougères Agglomération aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux avec effet au 1er janvier 2023.
En conséquence, conformément à l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT, le transfert de la compétence « petite- enfance – enfance – jeunesse» de Fougères agglomération vers la commune de Rives-du-Couesnon entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence. Les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à la commune dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs. 8
Cette restitution concerne les équipements suivants :
- Micro-crèche et relais petite enfance – Rives-du-Couesnon;
- Accueils de loisirs sans hébergement – Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux.
Considérant l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT,
Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de l’EPCI d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI prise après avis des comités techniques paritaires respectifs,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés,
Par suite des avis favorables des Comités Sociaux Territoriaux (CST) respectifs en date du 23 juin 2023 pour l’EPCI et du 29 juin 2023 pour la commune,
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à temps complet pour assurer les missions de directeur du service du centre de loisirs sans hébergement à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE
- De créer un emploi permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à temps complet dans le cadre de la reprise du service ALSH ;
- D’inscrire au budget 2024 les crédits correspondants ;
- De modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2024 ;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.
7. CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE CATÉGORIE C D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION
PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE À TEMPS COMPLET
Ce point est reporté au conseil du 9 novembre 2023.
8. DCM2023.9.79 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE CATÉGORIE C D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION À TEMPS NON COMPLET
Service : ALSH
Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rend compte de la commission du 28 septembre 2023 et rappelle que par délibérations en dates des 26/09/2022 (Fougères Agglomération, n°2022.163), 04/10/2022 (Saint-Ouen-des-Alleux, n° 2022.10.112) et 06/10/2022 (Rives-du- Couesnon, n°2022.9.106), a été validé le principe d’une restitution de la compétence « petite-enfance, enfance, jeunesse » par Fougères Agglomération aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux avec effet au 1er janvier 2023.
En conséquence, conformément à l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT, le transfert de la compétence « petite- enfance – enfance – jeunesse» de Fougères agglomération vers la commune de Rives-du-Couesnon entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence. Les agents territoriaux qui remplissent 9
leurs fonctions dans ce service sont transférés à la commune dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.
Cette restitution concerne les équipements suivants :
- Micro-crèche et relais petite enfance – Rives-du-Couesnon;
- Accueils de loisirs sans hébergement – Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux.
Considérant l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT,
Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de l’EPCI d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI prise après avis des comités techniques paritaires respectifs,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés,
Par suite des avis favorables des Comités Sociaux Territoriaux (CST) respectifs en date du 23 juin 2023 pour l’EPCI et du 29 juin 2023 pour la commune,
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation à temps non complet soit 17.5/35ème pour assurer les missions d’animation au sein du service du centre de loisirs sans hébergement à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE
- De créer un emploi permanent de catégorie C d’adjoint territorial à temps non complet soit 17.5/35ème dans le cadre de la reprise du service ALSH ;
- D’inscrire au budget 2024 les crédits correspondants ;
- De modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2024 ;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.
9. DCM2023.9.80 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE CATÉGORIE C D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION À TEMPS NON COMPLET
Service : ALSH
Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rend compte de la commission du 28 septembre 2023 et rappelle que par délibérations en dates des 26/09/2022 (Fougères Agglomération, n°2022.163), 04/10/2022 (Saint-Ouen-des-Alleux, n° 2022.10.112) et 06/10/2022 (Rives-du- Couesnon, n°2022.9.106), a été validé le principe d’une restitution de la compétence « petite-enfance, enfance, jeunesse » par Fougères Agglomération aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux avec effet au 1er janvier 2023.
En conséquence, conformément à l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT, le transfert de la compétence « petite- enfance – enfance – jeunesse» de Fougères agglomération vers la commune de Rives-du-Couesnon entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence. Les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à la commune dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs. 10
Cette restitution concerne les équipements suivants :
- Micro-crèche et relais petite enfance – Rives-du-Couesnon;
- Accueils de loisirs sans hébergement – Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux.
Considérant l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT,
Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de l’EPCI d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI prise après avis des comités techniques paritaires respectifs,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés,
Par suite des avis favorables des Comités Sociaux Territoriaux (CST) respectifs en date du 23 juin 2023 pour l’EPCI et du 29 juin 2023 pour la commune,
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation à temps non complet soit 17.5/35ème pour assurer les missions d’animation au sein du service du centre de loisirs sans hébergement à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE
- De créer un emploi permanent de catégorie C d’adjoint territorial à temps non complet soit 17.5/35ème dans le cadre de la reprise du service ALSH ;
- D’inscrire au budget 2024 les crédits correspondants ;
- De modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2024 ;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.
10. DCM2023.9.81 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE CATÉGORIE C D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION À TEMPS NON COMPLET
Service : ALSH
Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rend compte de la commission du 28 septembre 2023 et rappelle que par délibérations en dates des 26/09/2022 (Fougères Agglomération, n°2022.163), 04/10/2022 (Saint-Ouen-des-Alleux, n° 2022.10.112) et 06/10/2022 (Rives-du- Couesnon, n°2022.9.106), a été validé le principe d’une restitution de la compétence « petite-enfance, enfance, jeunesse » par Fougères Agglomération aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux avec effet au 1er janvier 2023.
En conséquence, conformément à l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT, le transfert de la compétence « petite- enfance – enfance – jeunesse» de Fougères agglomération vers la commune de Rives-du-Couesnon entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence. Les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à la commune dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.
Cette restitution concerne les équipements suivants : 11
- Micro-crèche et relais petite enfance – Rives-du-Couesnon;
- Accueils de loisirs sans hébergement – Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux.
Considérant l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT,
Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de l’EPCI d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI prise après avis des comités techniques paritaires respectifs,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés,
Par suite des avis favorables des Comités Sociaux Territoriaux (CST) respectifs en date du 23 juin 2023 pour l’EPCI et du 29 juin 2023 pour la commune,
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation à temps non complet soit 17.5/35ème pour assurer les missions d’animation au sein du service du centre de loisirs sans hébergement à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE
- De créer un emploi permanent de catégorie C d’adjoint territorial à temps non complet soit 17.5/35ème dans le cadre de la reprise du service ALSH ;
- D’inscrire au budget 2024 les crédits correspondants ;
- De modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2024 ;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.
11. DCM2023.9.82 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE CATÉGORIE C D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION À TEMPS NON COMPLET
Service : ALSH
Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rend compte de la commission du 28 septembre 2023 et rappelle que par délibérations en dates des 26/09/2022 (Fougères Agglomération, n°2022.163), 04/10/2022 (Saint-Ouen-des-Alleux, n° 2022.10.112) et 06/10/2022 (Rives-du- Couesnon, n°2022.9.106), a été validé le principe d’une restitution de la compétence « petite-enfance, enfance, jeunesse » par Fougères Agglomération aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux avec effet au 1er janvier 2023.
En conséquence, conformément à l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT, le transfert de la compétence « petite- enfance – enfance – jeunesse» de Fougères agglomération vers la commune de Rives-du-Couesnon entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence. Les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à la commune dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.
Cette restitution concerne les équipements suivants :
- Micro-crèche et relais petite enfance – Rives-du-Couesnon;
- Accueils de loisirs sans hébergement – Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux. 12
Considérant l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT,
Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de l’EPCI d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI prise après avis des comités techniques paritaires respectifs,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés,
Par suite des avis favorables des Comités Sociaux Territoriaux (CST) respectifs en date du 23 juin 2023 pour l’EPCI et du 29 juin 2023 pour la commune,
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation à temps non complet soit 17,5/35ème pour assurer les missions d’animation au sein du service du centre de loisirs sans hébergement à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE
- De créer un emploi permanent de catégorie C d’adjoint territorial à temps non complet soit 17.5/35ème dans le cadre de la reprise du service ALSH ;
- D’inscrire au budget 2024 les crédits correspondants ;
- De modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2024 ;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.
12. DCM2023.9.83 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE CATÉGORIE C D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION À TEMPS NON COMPLET
Service : ALSH
Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rend compte de la commission du 28 septembre 2023 et rappelle que par délibérations en dates des 26/09/2022 (Fougères Agglomération, n°2022.163), 04/10/2022 (Saint-Ouen-des-Alleux, n° 2022.10.112) et 06/10/2022 (Rives-du- Couesnon, n°2022.9.106), a été validé le principe d’une restitution de la compétence « petite-enfance, enfance, jeunesse » par Fougères Agglomération aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux avec effet au 1er janvier 2023.
En conséquence, conformément à l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT, le transfert de la compétence « petite- enfance – enfance – jeunesse» de Fougères agglomération vers la commune de Rives-du-Couesnon entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence. Les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à la commune dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.
Cette restitution concerne les équipements suivants :
- Micro-crèche et relais petite enfance – Rives-du-Couesnon;
- Accueils de loisirs sans hébergement – Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux. 13
Considérant l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT,
Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de l’EPCI d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI prise après avis des comités techniques paritaires respectifs,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés,
Par suite des avis favorables des Comités Sociaux Territoriaux (CST) respectifs en date du 23 juin 2023 pour l’EPCI et du 29 juin 2023 pour la commune,
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation à temps non complet soit 17.5./35ème pour assurer les missions d’animation au sein du service du centre de loisirs sans hébergement à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE
- De créer un emploi permanent de catégorie C d’adjoint territorial à temps non complet soit 17.5/35ème dans le cadre de la reprise du service ALSH ;
- D’inscrire au budget 2024 les crédits correspondants ;
- De modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2024 ;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.
13. DCM2023.9.84 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE CATÉGORIE C D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION À TEMPS NON COMPLET
Service : ALSH
Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rend compte de la commission du 28 septembre 2023 et rappelle que par délibérations en dates des 26/09/2022 (Fougères Agglomération, n°2022.163), 04/10/2022 (Saint-Ouen-des-Alleux, n° 2022.10.112) et 06/10/2022 (Rives-du- Couesnon, n°2022.9.106), a été validé le principe d’une restitution de la compétence « petite-enfance, enfance, jeunesse » par Fougères Agglomération aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux avec effet au 1er janvier 2023.
En conséquence, conformément à l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT, le transfert de la compétence « petite- enfance – enfance – jeunesse» de Fougères agglomération vers la commune de Rives-du-Couesnon entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence. Les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à la commune dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.
Cette restitution concerne les équipements suivants :
- Micro-crèche et relais petite enfance – Rives-du-Couesnon;
- Accueils de loisirs sans hébergement – Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux.
Considérant l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT, 14
Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de l’EPCI d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI prise après avis des comités techniques paritaires respectifs,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés,
Par suite des avis favorables des Comités Sociaux Territoriaux (CST) respectifs en date du 23 juin 2023 pour l’EPCI et du 29 juin 2023 pour la commune,
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation à temps non complet soit 17.5/35ème pour assurer les missions d’animation au sein du service du centre de loisirs sans hébergement à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE
- De créer un emploi permanent de catégorie C d’adjoint territorial à temps non complet soit 17.5/35ème dans le cadre de la reprise du service ALSH ;
- D’inscrire au budget 2024 les crédits correspondants ;
- De modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2024 ;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.
14. DCM2023.9.85 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE CATÉGORIE C D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION À TEMPS NON COMPLET
Service : ALSH
Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rend compte de la commission du 28 septembre 2023 et rappelle que par délibérations en dates des 26/09/2022 (Fougères Agglomération, n°2022.163), 04/10/2022 (Saint-Ouen-des-Alleux, n° 2022.10.112) et 06/10/2022 (Rives-du- Couesnon, n°2022.9.106), a été validé le principe d’une restitution de la compétence « petite-enfance, enfance, jeunesse » par Fougères Agglomération aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux avec effet au 1er janvier 2023.
En conséquence, conformément à l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT, le transfert de la compétence « petite- enfance – enfance – jeunesse» de Fougères agglomération vers la commune de Rives-du-Couesnon entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence. Les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à la commune dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.
Cette restitution concerne les équipements suivants :
- Micro-crèche et relais petite enfance – Rives-du-Couesnon;
- Accueils de loisirs sans hébergement – Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux.
Considérant l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT,
Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, 15
ayant le caractère de complément de rémunération au sein de l’EPCI d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI prise après avis des comités techniques paritaires respectifs,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés,
Par suite des avis favorables des Comités Sociaux Territoriaux (CST) respectifs en date du 23 juin 2023 pour l’EPCI et du 29 juin 2023 pour la commune,
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation à temps non complet soit 17.5/35ème pour assurer les missions d’animation au sein du service du centre de loisirs sans hébergement à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE
- De créer un emploi permanent de catégorie C d’adjoint territorial à temps non complet soit 17.5/35ème dans le cadre de la reprise du service ALSH ;
- D’inscrire au budget 2024 les crédits correspondants ;
- De modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2024 ;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.
15. DCM2023.9.86 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE CATÉGORIE C D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION À TEMPS NON COMPLET
Service : ALSH
Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rend compte de la commission du 28 septembre 2023 et rappelle que par délibérations en dates des 26/09/2022 (Fougères Agglomération, n°2022.163), 04/10/2022 (Saint-Ouen-des-Alleux, n° 2022.10.112) et 06/10/2022 (Rives-du- Couesnon, n°2022.9.106), a été validé le principe d’une restitution de la compétence « petite-enfance, enfance, jeunesse » par Fougères Agglomération aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux avec effet au 1er janvier 2023.
En conséquence, conformément à l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT, le transfert de la compétence « petite- enfance – enfance – jeunesse» de Fougères agglomération vers la commune de Rives-du-Couesnon entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence. Les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à la commune dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.
Cette restitution concerne les équipements suivants :
- Micro-crèche et relais petite enfance – Rives-du-Couesnon;
- Accueils de loisirs sans hébergement – Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux.
Considérant l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT,
Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de l’EPCI d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1), 16
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI prise après avis des comités techniques paritaires respectifs,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés,
Par suite des avis favorables des Comités Sociaux Territoriaux (CST) respectifs en date du 23 juin 2023 pour l’EPCI et du 29 juin 2023 pour la commune,
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de catégorie C d’adjoint territorial d’animation à temps non complet soit 17.5/35ème pour assurer les missions d’animation au sein du service du centre de loisirs sans hébergement à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE
- De créer un emploi permanent de catégorie C d’adjoint territorial à temps non complet soit 17.5/35ème dans le cadre de la reprise du service ALSH ;
- D’inscrire au budget 2024 les crédits correspondants ;
- De modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2024 ;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.
16. DCM2023.9.87 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE CATÉGORIE C D’AGENT SOCIAL À TEMPS COMPLET
Service : Micro-crèche
Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rend compte de la commission du 28 septembre 2023 et rappelle que par délibérations en dates des 26/09/2022 (Fougères Agglomération, n°2022.163), 04/10/2022 (Saint-Ouen-des-Alleux, n° 2022.10.112) et 06/10/2022 (Rives-du- Couesnon, n°2022.9.106), a été validé le principe d’une restitution de la compétence « petite-enfance, enfance, jeunesse » par Fougères Agglomération aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux avec effet au 1er janvier 2023.
En conséquence, conformément à l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT, le transfert de la compétence « petite- enfance – enfance – jeunesse» de Fougères agglomération vers la commune de Rives-du-Couesnon entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence. Les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à la commune dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.
Cette restitution concerne les équipements suivants :
- Micro-crèche et relais petite enfance – Rives-du-Couesnon;
- Accueils de loisirs sans hébergement – Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux.
Considérant l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT,
Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de l’EPCI d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI prise après avis des comités techniques paritaires respectifs, 17
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés,
Par suite des avis favorables des Comités Sociaux Territoriaux (CST) respectifs en date du 23 juin 2023 pour l’EPCI et du 29 juin 2023 pour la commune,
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de catégorie C d’agent social à temps complet pour assurer les missions correspondantes au sein du service de la micro-crèche à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE
- De créer un emploi permanent de catégorie C d’agent social à temps complet dans le cadre de la reprise du service de la micro-crèche ;
- D’inscrire au budget 2024 les crédits correspondants ;
- De modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2024 ;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.
17. DCM2023.9.88 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE CATÉGORIE C D’AGENT SOCIAL À TEMPS NON COMPLET
Service : Micro-crèche
Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rend compte de la commission du 28 septembre 2023 et rappelle que par délibérations en dates des 26/09/2022 (Fougères Agglomération, n°2022.163), 04/10/2022 (Saint-Ouen-des-Alleux, n° 2022.10.112) et 06/10/2022 (Rives-du- Couesnon, n°2022.9.106), a été validé le principe d’une restitution de la compétence « petite-enfance, enfance, jeunesse » par Fougères Agglomération aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux avec effet au 1er janvier 2023.
En conséquence, conformément à l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT, le transfert de la compétence « petite- enfance – enfance – jeunesse» de Fougères agglomération vers la commune de Rives-du-Couesnon entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence. Les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à la commune dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.
Cette restitution concerne les équipements suivants :
- Micro-crèche et relais petite enfance – Rives-du-Couesnon;
- Accueils de loisirs sans hébergement – Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux.
Considérant l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT,
Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de l’EPCI d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI prise après avis des comités techniques paritaires respectifs,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés, 18
Par suite des avis favorables des Comités Sociaux Territoriaux (CST) respectifs en date du 23 juin 2023 pour l’EPCI et du 29 juin 2023 pour la commune,
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de catégorie C d’agent social à temps non complet soit 30/35ème pour assurer les missions correspondantes au sein du service de la micro-crèche à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE
- De créer un emploi permanent de catégorie C d’agent social à temps non complet soit 30/35ème dans le cadre de la reprise du service de la micro-crèche ;
- D’inscrire au budget 2024 les crédits correspondants ;
- De modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2024 ;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.
18. DCM2023.9.89 CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT DE CHARGE DE MISSION DE CATEGORIE A ET B DANS LE CADRE DU PROJET SDIE
Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rend compte de la commission du 28 septembre 2023. Dans le cadre de l’appels à projets porté par l’ADEME, la collectivité de Rives-du-Couesnon a été retenue pour mettre en place sur son territoire un schéma directeur immobilier et énergétique.
Pour mener à bien cette mission d’une durée de 18 mois, la collectivité a sollicité le dispositif VTA (volontariat territorial en administration) porté par l’agence nationale à la cohésion des territoires (géré par la préfecture d’Ille-et-Vilaine) afin d’obtenir des financements dans le recrutement de l’agent qui portera la mission.
Ce dispositif octroie une aide de 20 000 € pour la collectivité dont 5 000 € sont reversés au jeune sous la forme d’une aide sac-à-dos lui permettant de parer à ces dépenses d’installation (logement, transport etc.). Pour bénéficier de cette aide, les critères de recrutement du jeune diplômé sont les suivants :
- Être titulaire du BAC + 2 au minimum
- Avoir moins de 30 ans
La ou le personne recruté(e) aura pour mission les tâches suivantes :
Assurer le suivi des infrastructures
➢ Réaliser un inventaire exhaustif du patrimoine et de ses usages ;
➢ Etablir un diagnostic complet des bâtiments communaux ;
➢ Elaborer et suivre le dossier SDIE en lien avec les partenaires ;
➢ Assurer le suivi et l’analyse des consommations énergétiques ;
➢ Etablir un plan pluriannuel de gestion du patrimoine bâti ;
➢ Déterminer des scénarii de réhabilitation, démolition, reconstruction du parc immobilier.
Commande publique
➢ Participer à l’élaboration et à l’exécution des marchés publics de travaux et de maîtrise d’œuvre, notamment sur la thématique de la rénovation énergétique ;
➢ Assistance aux services pour le suivi des projets en cours (aide à la rédaction des marchés publics, suivi des marchés, élaboration de dossiers de demande de subventions, suivi des subventions...) ; ➢ Rechercher des financements et élaborer des dossiers de demande de subvention, en particulier dans la thématique de la rénovation thermique. 19
Ces tâches requièrent des compétences spécifiques.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article 3, II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise désormais le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet lui-même.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer, à compter du 06/10/2023, un emploi non permanent sur les grades de la filière administrative et technique dont la durée hebdomadaire de service est de 17.50/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 2 ans renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’application de l’article 3-4,II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de recruter un contrat de projet de catégorie A et B sur les grades de la filière administrative et technique pour effectuer les missions liées à la mise en place du schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE) pour une durée hebdomadaire de travail égale à 17.50/35ème, à compter du 06/10/2023 pour une durée de 2 ans.
DIT que les crédits sont prévus au budget 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.
19. CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE CATÉGORIE C D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION
PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE À TEMPS COMPLET
Ce point est reporté au conseil du 9 novembre 2023.
20. DCM2023.9.90 CRÉATION DE SIX EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS
Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rend compte de la commission du 28 septembre 2023 et de la campagne de recensement qui se tiendra sur la commune en janvier 2024.
Monsieur le Maire prend la parole et souligne la nécessité de procéder à la création de six emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement en 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; 20
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Sur le rapport du maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
DECIDE
- La création d'emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de 6 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant de janvier à Février 2024 ;
- L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.
La rémunération des agents recenseurs sera fixée par délibération lors du conseil municipal du 9 novembre 2023.
21. DCM2023.9.91 CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE A D’ÉDUCATEUR TERRITORIAL DE JEUNES ENFANTS A TEMPS COMPLET
Service : micro-crèche
Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rend compte de la commission du 28 septembre 2023 et rappelle que par délibérations en dates des 26/09/2022 (Fougères Agglomération, n°2022.163), 04/10/2022 (Saint-Ouen-des-Alleux, n° 2022.10.112) et 06/10/2022 (Rives-du- Couesnon, n°2022.9.106), a été validé le principe d’une restitution de la compétence « petite-enfance, enfance, jeunesse » par Fougères Agglomération aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux avec effet au 1er janvier 2023.
En conséquence, conformément à l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT, le transfert de la compétence « petite- enfance – enfance – jeunesse» de Fougères agglomération vers la commune de Rives-du-Couesnon entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence. Les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à la commune dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.
Cette restitution concerne les équipements suivants :
- Micro-crèche et relais petite enfance – Rives-du-Couesnon;
- Accueils de loisirs sans hébergement – Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux.
Considérant l’article L 5211-4-1-IV bis du CGCT,
Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de l’EPCI d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI prise après avis des comités techniques paritaires respectifs,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés, 21
Par suite des avis favorables des Comités Sociaux Territoriaux (CST) respectifs en date du 23 juin 2023 pour l’EPCI et du 29 juin 2023 pour la commune,
En conséquence, il convient de préciser que les effectifs du service micro-crèche transféré est dépourvu d’un agent en qualité d’éducateur de jeunes enfants. En l’état actuel le service dispose d’une dérogation provisoire du département. Cette dérogation prendra fin au 31 décembre. Pour remédier à cette situation et afin de d’assurer un service de qualité aux administrés, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’éducateur de jeunes enfants de catégorie A à temps complet pour assurer les missions correspondantes au sein du service de la micro-crèche à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE
- De créer un emploi permanent de catégorie A d’éducateur de jeunes enfants à temps complet dans le cadre de la reprise du service de micro-crèche ;
- D’inscrire au budget 2024 les crédits correspondants;
- De modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2024;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.
22. DCM2023.9.92 ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG35 AU 1ER JANIVER 2024
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
notamment l'article 26,
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a, par délibération n°2019.2.27 du 17 janvier 2019, mandaté le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine pour négocier un contrat d’assurance des risques statutaires, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, des décrets 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion et 2016-360 du 25 mars 2016, par lequel les contrats d’assurance sont soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics, dont la réglementation impose une mise en concurrence périodique.
Il expose également :
L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques
statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le
statut de ses agents ;
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour
son compte en mutualisant les risques. 22
Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que
compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine, il est proposé d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques
statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille et Vilaine.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
AUTORISE le Maire à signer le contrat d'assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024.
- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois. - Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents et des frais médicaux).
➢ Contrat CNRACL : Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la CNRACL
Risques garantis :
o Décès
o Accident de travail
o Maladie ordinaire
o Longue maladie/maladie de longue durée
o Maternité/paternité/adoption
Conditions : taux unique de 5,95% avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire. L’assiette de cotisation est basée sur le traitement indiciaire brut annuel d’activité.
➢ Contrat IRCANTEC : Agents Titulaires ou stagiaires non immatriculés à la CNRACL et agents contractuels
Risques garantis :
o Accident de travail
o Maladie ordinaire
o Maladie grave
o Maternité/paternité/adoption
Conditions : taux unique de 1,20% avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire.
L’assiette de cotisation est basée sur le traitement indiciaire brut annuel d’activité.
23. DCM2023.9.93 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 6 OCTOBRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 23
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois au vu de : - L’intégration de l’emploi non permanent de rédacteur principal de 1ère classe de responsable RH à hauteur de 24.5/35ème (délibération n°2023.5.34).
- La création d’un emploi non permanent à temps non complet de catégorie A et B sur les filières administrative et technique à hauteur de 17.5/35ème (délibération n°2023.9.89), - La création de 6 emplois non permanents d’agents recenseurs à temps non complet (délibération n°2023.9.90),
- La création d’un emploi permanent à temps complet de catégorie A d’éducateur de jeunes enfants (délibération n°2023.9.91)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
- De modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ;
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 6.10.2023 ; 24 25
24. DCM2023.9.94 BOULANGERIE EPICERIE AU FOURNIL DE MORWENNA DE VENDEL : RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL
Vu les articles L 145-9 et suivants du Code de commerce.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Rives-du-Couesnon est propriétaire d’un immeuble sis, 3 place
du calvaire à Vendel, abritant un fonds de commerce à usage de Boulangerie Pâtisserie Epicerie, cadastré section
AB n°126, dont le bail est arrivé à échéance le 31 mars 2018.
Selon l’article L145-9 du code du commerce, modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 45, « A défaut
de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du
terme fixé par le contrat, conformément à l’article 1738 du code civil et sous réserves prévues à l’alinéa
précédent ».
Les propriétaires, la SARL AU FOURNIL DE MORWENNA gérée par Mme BOUTEMY, a fait connaître dans un
courrier daté du 20 septembre 2023, son souhait de procéder au renouvellement du bail. Il convient donc, dès à
présent, de renouveler ce bail devant le Notaire en charge de ce dossier, Me VERRIEZ Fabienne.
Ce bail sera repris aux mêmes charges et conditions que le bail initial signé par Monsieur et Madame Roger
BAGOT aux termes d’un acte authentique reçu par Maître EGU-HARDY, notaire à LOUVIGNE-DU-DESERT le 2 avril
2009, pour une durée de 9 années et arrivé à son terme le 31 mars 2018 et tacitement prolongé.
Le renouvellement repartira rétroactivement à compter du 01er avril 2018 pour une durée de neuf
années consécutives.
Cet accord de principe ne génère pas de nouveau contrat. Il n’y aura pas de frais d’actes ni d’honoraires.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
D’APPROUVER le renouvellement du bail commercial au profit de la SARL AU FOURNIL DE MORWENNA
comprenant le droit au bail commercial du local situé 3 place du calvaire à Vendel, aux mêmes charges et
conditions, rétroactivement au 01er avril 2018.
25. DCM2023.9.95 AUBERGE DU COUESNON DE VENDEL : REALISATION D’UN NOUVEAU BAIL DE LOCATION-GERANCE
Madame la Maire déléguée de Vendel rappelle qu’en début d’année, des candidats avaient été retenue pour
reprendre l’activité d’hôtellerie restauration de Vendel avant de se rétracter avant l’ouverture. S’en est suivi
d’une seconde phase de recrutement avec des auditions fixées le 3 juillet 2023.
Elle présente les candidatures reçues et la sélection faite avec l’appui de M. Gombert, conseiller d’entreprise à
la chambre de commerces et d’industrie de Fougères.
M. Baptiste ESTIVAL et Mme Gwladys BOUDIER ont été sélectionnés pour reprendre l’activité de location-
gérance de l’Auberge du Couesnon.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou Mme la Maire déléguée à signer le contrat de location dans ces termes :
Noms et prénoms des locataires-gérants : M. Baptiste ESTIVAL et Mme Gwladys BOUDIER.
Objet : Location du commerce « L’Auberge du Couesnon », sis 2 place du calvaire, Vendel, 35 140 Rives-du-
Couesnon 26
Redevance pour le commerce : loyer trimestriel progressif HT :
• à 25% pour le premier trimestre soit 154.25€
• à 50% pour le deuxième trimestre soit 308.50€
• à 75% pour le troisième trimestre soit 462.75€
• à 100% à partir du quatrième trimestre, à compter du mois de mars 2024 soit 617.00€
Redevance pour le logement à l’étage : loyer mensuel de 469,24 € HT
Durée du contrat : 3 ans à compter de la signature du bail de location-gérance devant Me Blanchet, notaire, 2
boulevard Jacques Faucheux, 35300 Fougères, reconductibles tacitement et appel du premier loyer le mois
suivant la signature.
Une clause de rachat du fonds de commerce permettra aux locataires-gérants de faire l’acquisition du fonds au
bout des trois premières années d’activité.
PRECISE qu’il n’y a pas de cautionnement à réclamer.
DIT :
- qu’il y a lieu de réclamer un dépôt de garantie correspondant à 1 mois de loyer (logement et commerce); - -que les frais de notaire sont seront partagés entre les parties à hauteur de 50%.
AUTORISE l’établissement de cet acte auprès de Maître Blanchet, notaire à Fougères.
26. DCM2023.9.97 AUBERGE DU COUESNON DE VENDEL : MODERNISATION DES EQUIPEMENTS
Madame la Maire déléguée de Vendel rappelle la délibération n°2023.9.95 et l’arrivée de nouveaux locataires-
gérants : M. Baptiste ESTIVAL et Mme Gwladys BOUDIER.
Afin de démarrer leur activité et dans un objectif de pérennisation, les futures locataires-gérants ont consenti à
investir à hauteur de 55 000 € HT dans l’acquisition de mobilier intérieur et extérieur, d’un site internet, du
matériel de cuisine et vaisselle, d’une enseigne ainsi que de l’électroménager.
Ils sollicitent la collectivité pour engager également des dépenses dans la réfection des équipements de cuisine
professionnels. Après avoir réalisé des devis auprès de différents professionnels du secteur le montant des
investissements à réaliser est d’environ 38 000 € HT.
Madame la Maire déléguée expose à l’assemblée le devis le moins disant établi auprès de l’entreprise Alliance
Froid cuisine Ecopole sud-est, 15 rue de la frébardière, 35000 RENNES, rappelle les investissements déjà réalisés
par les repreneurs et propose à l’assemblée de statuer en conséquence. 27
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 24 POUR et 1 ABSTENTION :
AUTORISE Monsieur le Maire ou Mme la Maire déléguée à signer le devis de 37 733.09 € HT auprès de
l’entreprise Alliance Froid Cuisine située à l’Ecopole sud-est, 15 rue de la frébardière, 35000 RENNES ;
PRECISE que les crédits budgétaires sont prévus à l’opération 10037 « Commerces » au budget communal 2023 ;
27. DCM2023.9.97 DEMANDE DU FONDS D’INTERVENTION ECONOMIQUE DE FOUGERES AGGLOMERATION DANS LE CADRE DU MAINTIEN DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES HISTORIQUES DE RIVES-DU-COUESNON
Mme Cornée, maire déléguée de Vendel, informe que la modernisation des équipements de l’Auberge du
Couesnon de Vendel pourrait être éligible au Fonds d'intervention Economique (FIE), dispositif mis en place par
Fougères Agglomération pour accompagner les projets d'investissements des communes au bénéfice du
développement économique du territoire :
- Equipements structurants à vocation de développement économique
- Cohérence avec la stratégie économique de la Communauté d'agglomération
- Cohérence avec les activités de même nature dans les communes limitrophes
Monsieur le Maire indique que cette opération pourrait être plus globale et concerner l’ensemble des
commerces en vue de maintenir l’activité économique voire de développer l’offre de commerces de proximité
et de services essentiels de la vie courante sur l’ensemble du territoire de Rives-du-Couesnon.
Il présente le plan de financement de l’opération : 28
Vu le projet de la commune visant à maintenir l’activité économique voire à développer l’offre de commerces de
proximité et de services essentiels de la vie courante ;
Vu l’accompagnement financier des projets d’investissements des communes par Fougères Agglomération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
SOLLICITE Fougères Agglomération au titre Fonds d'intervention Economique (FIE), pour le financement du projet
de développement des commerces de proximité de Rives-du-Couesnon.
DECISIONS DU MAIRE
1- DCM 2023/64 du 11.09.2023
Considérant les travaux de réhabilitation et d’extension de l’ancien presbytère de Saint-Georges-de-Chesné,
commune déléguée de Rives-du-Couesnon, et la nécessité d’alimenter le mobil-home en eau potable durant les
travaux, M. le Maire décide de retenir le devis de la société SARL HERVE, 9 Boulevard Denis Papin, 35500 VITRÉ,
pour le raccordement du mobil-home au réseau d’eau potable durant les travaux du gîte du presbytère, pour un
montant de deux mille neuf cent quarante-cinq euros et quatre-vingt-quatre centimes HT (2 945.84 € ) soit trois
mille cinq cent trente-cinq euros et un centime TTC (3 535.01 €).
2- DCM 2023/65 du 26.09.2023
Considérant le projet de réaménagement de la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon,, commune déléguée de Rives-
du-Couesnon, M. le Maire décide de retenir le devis l’entreprise SARL BRETON ET FILS, La Haute Richardière, 35210
COMBOURTILLE, pour la réalisation du placo des nouveaux bureaux à la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon,
commune déléguée de Rives-du-Couesnon, pour un montant de treize mille six cent quarante et un euros et
cinquante-cinq centimes HT (13 641.55 €) soit quinze mille cinq euros et soixante et onze centimes TTC (15 005.71
€).
3- DCM 2023/66 du 26.09.2023 29
Considérant la nécessité de réaliser le bornage du terrain concerné par le projet de restructuration des
équipements scolaires et périscolaires, M. le Maire décide de confier la réalisation du bornage dans le cadre du
projet de Restructuration des équipements scolaires et périscolaires de Saint-Jean-sur-Couesnon, commune
déléguée de Rives-du-Couesnon, au cabinet GEOMAT, 47-49 rue Kléber, 35304 FOUGERES, pour un montant de
mille cent cinquante euros HT (1 150.00€) soit mille trois cent quatre-vingts euros TTC (1 380.00€).
4- DCM 2023/67 du 26.09.2023
Considérant l’importance des travaux du projet de la MAM, une telle assurance est nécessaire. Cette dernière
garantit le coût de l’ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d’équipement
de l’opération de construction endommagés à la suite d’un sinistre qui peut apparaître dans les 10 ans suivant la
réception d’une construction, M. le Maire décide d’accepter le devis de la société d’assurance mutuelle SMACL,
141 avenue Salvador-Allende - CS20000, 79031 NIORT en vue de souscrire à la garantie dommages-ouvrage dans
le cadre de la construction de la maison d’assistantes maternelles de Saint-Jean-sur-Couesnon, commune déléguée
de Rives-du-Couesnon selon les conditions suivantes :
Proposition tarifaire établie sur le coût prévisionnel de l’opération (montant des travaux, honoraires de maîtrise
d’œuvre et contrôle technique) soit 774 188 € TTC
Taux HT de 0.69 % soit 0.7521 % en TTC (taxe 9%) concernant la garantie de base
Taux HT de 0.03 % soit 0.057 % en TTC (taxe 9%) concernant les éléments d’équipements
Taux HT de 0.05 % soit 0.0545 % en TTC (taxe 9%) concernant les dommages immatériels
Pour synthèse :
Une cotisation HT de 5 961.25 € soit 6 497.76 € TTC sans franchise (taxe 9%)
5- DCM 2023/68 du 26.09.2023
Considérant la nécessité de réaliser la dépose de la couverture amiantée de l’atelier des services techniques de
Saint-Jean-sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon, M. le Maire décide de retenir le devis de
l’entreprise TNS DEPOLLUTION, 16 Rue de la Plaine, ZA Les 3 Prés, 35890 LAILLE, pour un montant de onze mille
sept cent cinquante euros et trente-deux centimes HT (11 750,32 €) soit quatorze mille cent euros et trente-huit
centimes TTC (14 100,38 €).
6- DCM 2023/69 du 26.09.2023
Considérant la nécessité de démolir l’atelier des services techniques de Saint-Jean-sur-Couesnon, commune
déléguée de Rives-du-Couesnon, M. le Maire décide de retenir le devis de l'entreprise TNS BTP SAS, 3 Rue des
Bignons, ZA de l'Hermitière, 35230 ORGERES, pour un montant de neuf mille cent trente-huit euros et quarante-
six centimes TTC (9 138,46 €).
7- DCM 2023/70 du 26.09.2023
Considérant la décision du Maire 2023.56 du 28 août 2023 retenant l’avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre
attribué à l’entreprise Désirs d’Espaces Architectes Rennais, M; le Maire décide de de confier la mission de
coordination de la sécurité et de protection de la santé dans le cadre des travaux d’extension de l’école publique
de Saint-Jean-sur-Couesnon à la société ABG COORDINATION, 14 Rue des Courtils, 35500 BALAZE, pour un montant
de trois mille cent huit euros HT (3 108.00 €) soit trois mille sept cent vingt-neuf euros et soixante centimes TTC
(3 729.60 €). 30
8-DCM 2023/71 du 26.09.2023
Vu la décision du Maire 2023.56 du 28 août 2023 retenant l’avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre attribué à
l’entreprise Désirs d’Espaces Architectes Rennais, M. le Maire décide de de confier la mission de coordination de
la sécurité et de protection de la santé dans le cadre des travaux de rénovation de l’école publique de Saint-Jean-
sur-Couesnon à la société ABG COORDINATION, 14 Rue des Courtils, 35500 BALAZE, pour un montant de deux mille
sept cent quatre-vingt-quinze euros HT (2 795.00 €) soit trois mille trois cent cinquante-quatre euros TTC (3 354.00
€).
9- DCM 2023/72 du 26.09.2023
Considérant la nécessité de modifier les réseaux d’eaux pluviales situés au lotissement des Acacias situé à Saint-
Georges-de-Chesné, commune déléguée de Rives-du-Couesnon, M. le Maire décide de confier la réalisation de la
modification des réseaux d’eaux pluviales du Lotissement des Acacias de Saint-Georges-de-Chesné, commune
déléguée de Rives-du-Couesnon, à l’entreprise GALLE, 2 Les Landes de Lessard, 35140 Saint-Jean-sur-Couesnon,
commune déléguée de Rives-du-Couesnon pour un montant de deux mille cinq cent cinquante euros HT (2 550.00
€) soit trois mille soixante euros TTC (3 060.00 €).
10- DCM 2023/73 du 28.09.2023
Considérant la réorganisation des services et le recrutement de plusieurs agents, il convient de procéder à
l’acquisition d’ordinateurs portables, claviers, souris, écrans et stations d’accueil ainsi que des licences pour des
logiciels de bureautique pour la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon,
M. le Maire décide de retenir le devis de l’entreprise LDLC, 2 Rue des Erables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX,
pour un montant total de cinq mille cent vingt-huit euros et trente-neuf centimes HT (5 128,39 €) soit six mille cent
cinquante-quatre euros et sept centimes TTC (6 154.07 €).
11- DCM 2023/74 du 02.10.2023
Considérant la nécessité de procéder à l’étude de faisabilité d’une chaufferie pour la phase 1 (extension et
construction neuve) et la phase 2 (rénovation des bâtiments existants) du projet RESCOPERI de l’école de Saint-
Jean-sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon, M. le Maire décide de retenir le devis de la société
THALEM Ingénierie, 14 rue du Champ Niguel, 35170 BRUZ, pour un montant total de quatre mille huit cents euros
HT (4 800.00 €) soit cinq mille sept cent soixante euros TTC (5 760.00 €).
Questions diverses :
M. Roy, conseiller municipal interroge l’assemblée sur la scission du projet RESCOPERI en deux marchés publics distincts. M. Erard, maire déléguée de Saint-Georges-de-Chesné indique que, dans le cadre des marchés publics, les collectivités ont l’obligation de respecter des procédures spécifiques qui diffèrent en fonction du montant du marché. En conclusion, pour conserver les fruits du travail menée jusqu’à présent, il convenait de séparer le projet afin de faire concorder la procédure de démarche participative avec la rémunération de la maîtrise d’œuvre.
M. Erard précise également qu’une fuite a été signalée à proximité d’un bassin tampon du réseau d’eau potable au lotissement des Acacias. La collectivité va devoir missionner une entreprise pour intervenir rapidement.
Les points à l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.
Prochaine réunion du conseil municipal jeudi 7 novembre 2023 à 19h30 à la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon.
Le Maire, La secrétaire de séance,